Interventions sur "site"

Monsieur le rapporteur, je parlais d'installations situées à proximité de grosses entreprises. Par exemple, l'usine électro-intensive Ferropem, que Mme la ministre connaît très bien, est située à quelques centaines de mètres d'ouvrages hydroélectriques, en discontinuité de ce site. Heureusement que cette installation a été autorisée il y a quelques décennies parce que, si tel n'avait pas été le cas, peu d'entreprises se seraient implantées dans ma circonscription.

Madame Battistel, j'espère que ma cohérence équivaut à votre opiniâtreté à défendre vos opinions. Je rappelle que l'article 10 est assorti de très fortes garanties, puisque, notamment, une étude précise et documentée et l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites sont exigés. Cet article, tel qu'il est rédigé, permettra de débloquer certains projets dans des zones où cela sera utile, sans pour autant ouvrir une grande porte à l'artificialisation des terres de montagne. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable et cohérent.

Les deux amendements que vous venez de présenter, monsieur Lamirault, visent à étendre la faculté de déroger aux règles du PLU, s'agissant des caractéristiques des constructions, pour implanter des panneaux photovoltaïques sur des sites « relevant d'une activité concourant à l'exercice des missions des services publics de l'eau potable, d'assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». Or je rappelle que le principe même de ces localisations n'est pas simple : le caractère stratégique de ces sites pour les populations locales fonde une limitation très stricte des activités que l'on peut développer aux alentours. Seu...

...ment extérieurs, qui devront être équipés d'ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l'accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accord nécessiterait des avenants dont la durée de conclusion et la compatibilité avec les règles de la commande publique poseraient des problèmes. L'amendement vise à surmonter ces difficultés en désignant clairement le propriétaire du parc de stationnement plutôt que le gestionnaire, car c'est bien le propriétaire qui peut décider des travaux et les amortir sur la durée.

...il déclenchant les obligations des parcs de stationnement ait été ramené à 1 500 mètres carrés, même si nous aurions voulu aller encore plus loin. L'article 11 semble vidé de sa substance par la série d'exonérations automatiques prévues aux alinéas 5 à 7. C'est pourquoi nous proposons de le réécrire en précisant que « [l]'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter le site de tout ou partie de l'obligation ». J'insiste, il convient de ne pas conférer à ces exonérations un caractère automatique, car il risquerait de vider l'article de son contenu !

...ce une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, permettant un échange fluide des informations détenues par chacun des acteurs du monde du sport. Vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, dès janvier 2016, la France a lancé sa propre plateforme nationale, démontrant ainsi sa forte implication. Cette plateforme, appelée Signale !, est accessible sur le site internet signalesport.fr. Sur le volet préventif, le texte reconnaît l'autonomie des organisations sportives en matière de sensibilisation, mais souligne la responsabilité des opérateurs de paris dans la prévention de la manipulation de compétitions sportives. Sur le volet répressif, la convention établit un cadre minimal permettant d'identifier les comportements répréhensibles et précisant les ...

...menter d'autant, comme le montre la dernière édition de l'Euro de football, qui s'est déroulée l'année dernière et au cours de laquelle le montant des paris en ligne s'est élevé à 435 millions d'euros, soit un montant plus de trois fois supérieur à celui constaté lors de l'Euro 2016. Il va de soi que de telles sommes ne pouvaient qu'attiser l'avidité des réseaux de criminalité organisée, qui n'hésitent pas à attenter à la probité des compétitions sportives afin de s'approprier des gains substantiels. Ces gains, issus de pratiques illégales, se chiffreraient, on l'a dit, en dizaines de millions d'euros. Or, par leurs pratiques d'une malhonnêteté systématique, ces organisations criminelles attentent à l'honneur de l'ensemble de la communauté sportive et à l'éthique même du sport. Face au défi ...

...ion de Macolin : Malte, qui va par ailleurs jusqu'à utiliser son droit de veto pour bloquer la ratification par l'Union européenne. En effet, les paris sportifs légaux et illégaux représentent 12 % de son PIB : Malte est un paradis fiscal pour les opérateurs concernés et n'a, par conséquent, aucun intérêt à l'adoption d'une telle convention. Ainsi, il est tout à fait possible de s'inscrire sur un site illégal de paris sportifs installé à Malte, eldorado des opérateurs de jeux légaux et illégaux. On peut donc s'interroger sur l'application réelle de cette convention, qui fut signée dès 2014 mais que seuls sept adhérents au Conseil de l'Europe, dont trois seulement sont membres de l'Union européenne, ont décidé de ratifier. Même dans l'optique d'une coopération européenne intégrale, il est à cr...

...e ou par intérêt. Il ne s'agit pas de réguler ou de rendre éthiques les dégâts sociaux et moraux que ces organismes de paris en ligne provoquent, mais bien de les réglementer durement pour les combattre. Alors évidemment, nous voterons le texte proposé, et cette position devrait être largement partagée dans l'hémicycle. Mais nous devons garder la réalité de la situation à l'esprit, car elle nécessite d'agir rapidement.

...un sondage réalisé par la Sedap – Société d'entraide et d'action psychologique – et l'ANJ révélait en 2021 que 35 % des jeunes de 15 à 17 ans jouent et que près d'un quart d'entre eux ont développé une pratique à risque. Cette recrudescence est attribuable à une publicité pour les paris sportifs toujours plus accrocheuse et codifiée, et destinée à un public de plus en plus jeune. Les sociétés n'hésitent pas à recourir à des célébrités dont l'influence auprès de ces publics est reconnue pour faire la promotion de leurs services, moyennant des rémunérations indécentes. Même si je ne regarde pas la Coupe du monde de football en cours, j'imagine d'ailleurs que les longs tunnels publicitaires qui précèdent et entrecoupent les matchs sont largement occupés par les publicités pour les paris en ligne....

...sphère financière. Pourquoi ne pas légiférer sur ce point d'ici à 2024 ? Par ailleurs, la convention évoque la responsabilité des personnes morales en cas de corruption sportive. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, la ratification du texte est l'occasion de réfléchir à l'extension de cette responsabilité. Ensuite, n'oublions pas que la coopération internationale sur cette question nécessite un transfert de données personnelles qui relève du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Or, d'après le Conseil d'État, le transfert de ces données vers les États tiers à l'Union européenne dont la législation ne présente pas les garanties appropriées ne pourra être effectué qu'après la conclusion d'un cadre juridique adéquat. L'approbation de celui-ci « devra être autorisée p...

Le texte que nous examinons ce matin pourrait à première vue apparaître comme un énième accord de coopération. Il est pourtant d'une actualité brûlante. La semaine dernière, le président Bourlanges, que je salue, et moi-même étions aux côtés d'Emmanuel Macron dans le cadre de sa visite d'État aux États-Unis. Parmi les points évoqués dans la déclaration commune figure l'engagement des deux présidents à soutenir « les mécanismes de responsabilisation au niveau international, notamment la Cour pénale internationale » pour que « la Russie rende des comptes pour les atrocités et les crimes de guerre » commis en Ukraine « dont l'existence est largement attestée ». Le procureur de la...

...ation ni des personnels du ministère des affaires étrangères, ni du Parlement, il y a bien d'autres sujets, s'agissant de l'influence de la France dans le monde, qui inquiètent notre groupe. Revenons sur le fond du texte. Notre code de procédure pénale permet déjà l'exécution en France d'une peine prononcée par la CPI mais, en l'état actuel du droit, la mise en œuvre d'une telle coopération nécessite de négocier un accord chaque fois qu'il est question de désigner la France comme lieu d'exécution de la peine. Or, depuis sa création, il y a plus de vingt ans, la CPI a prononcé seulement cinq condamnations définitives. Cinq en vingt ans ! Aux termes de l'accord que nous examinons, douze pays seraient susceptibles d'accueillir les personnes condamnées. Au vu de ces éléments, un accord ad hoc<...