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...s salariés, puisque vous les privez d'une partie du salaire indirect qui leur revient, et vous enrichissez le capital, qui, loin d'augmenter les salaires directs, est gagnant sur tous les plans. J'ai de nombreuses autres questions, qui s'adressent à tous : le fameux plan de recrutement de 210 000 soignants au minimum afin de freiner la maltraitance institutionnelle figure-t-il dans ce PLFSS ? Ce sera finalement 50 000 soignants, certainement pas en urgence, mais sur cinq ans. Où sont les autres mesures en faveur des EHPAD, que je cite à l'envi depuis des années ? Je sais que vous en avez marre, mais vous n'avez pas fini d'en entendre parler, puisque vous ne répondez pas aux préconisations. Vous prévoyez d'augmenter le prix du tabac. Nos buralistes sont l'un des derniers commerces de proximit...
...onnaissez tous des exemples de Français qui, malheureusement, ne peuvent pas se faire soigner correctement. Qui plus est, le déficit de la sécurité sociale est sous-estimé, car le solde intègre des subventions d'équilibre implicites des pouvoirs publics, notamment sous la forme de surcotisations aux régimes des pensions des fonctionnaires civils et militaires. Sans ces surcotisations, le déficit serait plus élevé, d'un montant supérieur ou égal à 30 milliards d'euros. Enfin, la réduction du déficit par rapport à l'année dernière est incertaine. Nous pouvons en effet nous interroger sur certains des moyens que vous employez à cette fin. Vous avez eu raison de diminuer la provision pour les tests, mais allons-nous réellement réaliser une économie de 10 milliards d'euros, sachant que l'épidémie...
...vail réfléchissent à des mesures de lutte contre la désertification médicale. Êtes-vous disposé à retenir, dans le cadre de ce PLFSS, un certain nombre de propositions qui vous seront soumises ? Monsieur le ministre des solidarités, nous avons créé la cinquième branche, ce qui a suscité beaucoup d'attentes. Vous allez attribuer 560 millions d'euros supplémentaires à la branche. J'espère que 2023 sera une année charnière pour bâtir la grande loi « dépendance » ou « grand âge » que tous attendent. Monsieur le ministre de la santé, le PLFSS affiche un ONDAM en hausse de 3,7 %, et un ONDAM hospitalier en progression de 4,1 %. Aurez-vous les moyens de tout faire : financer les investissements prévus, faire face aux surcoûts dus à l'inflation et à l'augmentation des prix de l'énergie, revaloriser ...
...me « baroque ». Vous avez fait entendre l'antienne du compromis dès le début de la législature ; or, contrairement à la commission des finances, la commission des affaires sociales n'a pas eu droit de débattre de ce PLFSS avec Bercy et dans le cadre du Ségur de la santé alors que ce budget représente tout de même 570 milliards d'euros contre les 480 milliards relevant de l'État : le jour où l'on sera à parité, on pourra considérer que l'on est aussi bien traité ! De plus, vous assurez que nous pourrons enrichir ce texte par nos amendements ; or, vous savez fort bien que leur recevabilité sera problématique. Enfin et surtout, vous avez fait peser d'emblée sur ce texte une formidable épée de Damoclès en laissant entendre que la « réforme » des retraites pourrait être discutée dans le cadre d'...
...te. Autre motif de satisfaction : la réduction du déficit annoncé. Après des déficits historiques – 39,7 milliards d'euros en 2020 – le solde des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse s'est redressé en 2021 et en 2022 grâce à la politique menée, à la reprise économique et aux créations d'emploi. Le déficit devrait atteindre 17,8 milliards en 2022 et vous estimez qu'il sera de 6,8 milliards en 2023 – ce qui est encourageant – avant des perspectives d'aggravation en 2026, notamment dans la branche vieillesse, avec un déficit à hauteur de 15,9 milliards, ce qui implique d'engager une réforme des retraites. Quels que soient le moment ou les modalités proposés par le Gouvernement, notre groupe sera à vos côtés pour la mener à bien. Hors crise du covid, l'ONDAM progress...
Vous nous aviez dit que vous changeriez de méthode, que cette législature serait celle du dialogue et de la concertation sociale. Vous nous l'aviez promis, la main sur le cœur : c'était le sens même de votre CNR et de ses groupes de travail. Or, Olivier Véran puis, aujourd'hui, Élisabeth Borne nous expliquent que la réforme des retraites pourrait être votée dans un amendement au PLFSS. Je vous propose que nous le discutions à trois heures du matin pour que les Français aien...
...rès critiquée par les principaux intéressés – peut-être, notamment, par manque de concertation – consiste à allonger d'un an la durée d'internat pour les médecins généralistes afin de les encourager, dites-vous, à exercer en zone sous-dense. Selon le dossier de presse que vous avez communiqué, il s'agit de « Capitaliser sur les mesures d'urgence prises cet été » mais, avant de capitaliser, serait-il possible d'avoir un bilan détaillé de ces mesures, dont nous craignons d'ailleurs qu'elles soient pérennisées ? Quid des mesures tant attendues pour l'hôpital public – une rallonge de 2 milliards d'euros afin de compenser l'inflation et 4 à 5 milliards de plus pour 2023 ? Ce PLFSS en est bien loin alors que l'ensemble des personnels, soignants et administratifs, ont besoin d'une véri...
...rties prévues pour éviter le découragement de ces étudiants, qui pourraient être incités à se tourner vers d'autres spécialités. Nous nous interrogeons aussi sur la cohérence du Gouvernement qui souhaite, d'une part, développer les téléconsultations et, d'autre part, limite l'indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation à ceux qui sont délivrés par le médecin traitant. Qu'en sera-t-il pour ceux, nombreux, qui n'en ont pas ? Nous voyons en revanche d'un bon œil le renforcement du volet prévention, avec l'organisation de consultations dédiées mais aussi l'accès facilité et gratuit à la contraception d'urgence et au dépistage des IST. En deuxième lieu, le soutien à l'autonomie. La loi « grand âge et autonomie » promise lors du quinquennat précédent a-t-elle été abandonnée...
D'ici à 2030, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions, soit le tiers de la population. En 2050, elles seront pour la plupart dépendantes. Anticiper cette transition démographique et relever les défis de demain pour préparer l'avenir est une urgence. L'attractivité des métiers, la formation et le recrutement sont des priorités. Je regrette que les financements et la gouvernance n'aient pas été abordés. Quels moyens seront alloués...
Le PLFSS 2023 vise à répondre aux préoccupations quotidiennes des Français, notamment l'accès aux soins. Tel est aussi l'objectif du volet consacré à la santé du CNR, qui sera déployé à l'échelon national et à l'échelon local, sous la houlette des ARS. Les conseils territoriaux de santé (CTS), où siègent les parlementaires, constituent un territoire de démocratie sanitaire et de mise en cohérence du projet régional de santé. Comment les CTS seront-ils associés au volet consacré à la santé du CNR ? Par ailleurs, ce PLFSS vise également à relever le défi du vieillisseme...
Résorber les déserts médicaux ne sera pas chose facile. Il n'y aura certainement pas de solution miracle, mais plutôt un ensemble de dispositions cohérentes visant à attirer les jeunes médecins généralistes dans les zones sous-denses. En Bourgogne, les étudiants en troisième année d'internat sont au nombre de quatre-vingts, ce qui pourrait constituer un apport intéressant sur le terrain. L'introduction d'une quatrième année d'interna...
...pourrions de plus améliorer la représentativité des jeunes ruraux dans les universités de médecine. Une politique d'égalité des chances ambitieuse permettrait de recruter, dès la première année de médecine, un plus grand nombre de jeunes issus de la ruralité, plus susceptibles que d'autres de s'installer dans les territoires ruraux. La Fédération Des territoires aux grandes écoles m'a dit qu'elle serait prête à nous aider dans cette démarche. Le résultat de ses dix années d'expérience sur le terrain auprès des étudiants montre que cela fonctionne : les jeunes ruraux accompagnés par l'association reviennent s'installer à la fin de leurs études dans leur territoire d'origine. Serait-il possible d'engager une réflexion en ce sens ?
...ire unique, à la française. Ce que nous attendons de vous, monsieur Combe, en tant que ministre français des solidarités, c'est que vous réserviez les prestations familiales aux Français. Ceux-ci subissent une baisse drastique de leur pouvoir d'achat, leurs dépenses contraintes augmentent, on leur demande de baisser le chauffage : la priorité nationale dans le versement des allocations familiales serait un acte de solidarité nationale et de bon sens. Depuis 1998, le nombre d'enfants dont les deux parents sont Français a diminué de 12,8 %, alors que le nombre de ceux dont les deux parents sont nés à l'étranger a augmenté de 66 %. Ce déséquilibre causé par l'immigration coûte 3,9 milliards d'euros, somme qui pourrait être utilisée pour revaloriser de nombreuses aides au bénéfice des Français.
...urant sur la liste ALD 30. Au vu de la recherche, il n'y a aucune amélioration possible pour ces pathologies – au mieux, une stabilisation de l'état des patients. Or ceux-ci sont maintenus trois ans en arrêt maladie avant de pouvoir faire auprès du médecin-conseil une demande d'invalidité. Cela représente pour notre système de santé un coût important en IJ. Il pourrait être réduit et les patients seraient mieux pris en charge si l'invalidité était reconnue bien plus tôt, au bout de quelques mois par exemple, par le médecin traitant. Qu'en pensez-vous ?
...ction de longue durée (ALD) avait fait l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée le 13 janvier dernier. Cette pathologie touche entre 1 500 000 et 2 500 000 femmes, soit 10 % de celles en âge de procréer. Deux jours avant le débat à l'Assemblée nationale, le Président de la République avait reconnu qu'il s'agissait d'un problème de société, lancé un plan d'action national et annoncé que les moyens seraient à la hauteur de l'enjeu. Or on ne trouve rien sur le sujet dans le PLFSS : aucun moyen supplémentaire, ni même un calendrier. Il conviendrait notamment de sensibiliser et former les médecins. Aujourd'hui, en France, seuls deux sont véritablement compétents sur la question. Le diagnostic n'est généralement établi qu'au bout de sept à dix ans, voire quinze. Quand et comment comptez-vous tradui...
...territoires me paraît une aspiration largement partagée. Toutefois, cette annonce s'accompagne du lancement d'une concertation indépendamment de l'examen du PLFSS et des travaux de l'Assemblée nationale, y compris des travaux transpartisans sur les déserts médicaux. Tout cela risque de miner la confiance pourtant nécessaire pour avancer dans un tel dossier. De surcroît, le temps médical gagné le sera par l'intermédiaire de médecins dont la présence ne sera que temporaire ; ils ne pourront donc pas établir une relation durable avec leurs patients, ce qui est pourtant essentiel. En définitive, n'êtes-vous pas en train de remplir un seau que, de l'autre côté, votre collègue Attal vide, lorsqu'il annonce le déremboursement des arrêts de travail en téléconsultation, condamnant ainsi la plupart des...
...je suggère afin de remédier à la désertification médicale dans les territoires ruraux et dans les banlieues. Il s'agirait de délocaliser partiellement dans des zones peu fournies des médecins installés dans des zones denses. Cinq ou six médecins pourraient par exemple être mobilisés, à raison d'une journée fixe par semaine chacun, pendant plusieurs années – à la manière d'un cabinet de groupe. Il serait même possible d'assurer la permanence des soins, en mettant en place un système de gardes. Cette suggestion n'est pas complètement iconoclaste, puisqu'une proposition similaire a été formulée à l'occasion d'une rencontre entre professionnels de santé, patients et partenaires organisée sous le haut patronage du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Ce qui est particulièrement impor...
...stre délégué chargé de l'industrie ; Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme ; Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications ; Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer – je précise que cette audition sera organisée en visioconférence pour permettre aux députés ultramarins d'y assister, et se tiendra à vingt heures le mercredi 28 septembre afin de pouvoir rassembler à la fois les députés des Antilles, de la Guyane, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'océan Indien et du Pacifique ; enfin Olivier Becht, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger. Il n...
...sé notre déficit commercial, qui atteint 71 milliards d'euros au premier semestre. Dans ce contexte, la France doit relancer au plus vite sa production d'origine nucléaire et développer rapidement d'autres sources d'électricité. C'est le sens des annonces du Président de la République relatives à la construction de nouveaux EPR et du projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables qui sera présenté cet automne. Notre majorité a fait de la protection du pouvoir d'achat des Français une priorité absolue de son action, du rétablissement de la balance commerciale le défi économique de la France pour les années qui viennent, et de la transition énergétique l'enjeu majeur de cette décennie. À quel horizon peut-on prévoir d'atteindre le mix nucléaire ENR que vous proposez ? Comment réfor...
...ulement l'indécence de chercher des boucs émissaires ou de sonner la fin d'une abondance dont les Français ont déjà fait le deuil depuis longtemps ! Les Français ne supportent plus le « en même temps » du Président de la République. Il annonce relancer la construction de centrales nucléaires, mais les textes en vigueur prévoient toujours la fermeture de quatorze réacteurs et le projet de loi qui sera proposé au Parlement n'envisage pas de changer cela, mais d'accélérer à marche forcée le développement des énergies renouvelables, inefficaces et coûteuses, alors que l'industrie a besoin d'une énergie fiable et compétitive. Vous avez été ministre de l'industrie, mais vous allez maintenant défendre un texte qui ira contre l'avenir de cette même industrie. Par ailleurs, vous avez été d'une incohér...