Interventions sur "sera"

...mballages alimentaires constitués de composés perfluorés. Vous prétendez vous attaquer aux plastiques que l'on retrouve dispersés dans la nature, mais les études montrent que les emballages de yaourts ou de produits laitiers frais ne sont pas concernés. En revanche, s'attaquer aux plastiques contenus dans les mégots de cigarettes, qui engendrent une pollution bien plus importante pour la nature, serait beaucoup plus efficace – mais cela ne semble pas faire partie de vos préoccupations.

Voilà plusieurs propositions qui pourraient être reprises dans le cadre de la niche de votre groupe, cher collègue ! Votre amendement pose plusieurs problèmes. D'abord, il est contraire au droit de l'Union européenne. Ensuite, il serait peu efficace, puisqu'il n'empêcherait pas les importations de produits composés de perfluorés en France. Tel qu'il est rédigé, l'article 2 permet à la France de se positionner clairement en faveur d'une révision ambitieuse du règlement Reach, qui devrait intervenir dans les prochains mois. Notre pays rejoint ainsi les nombreux pays de l'Union européenne favorables à l'interdiction des composés...

...t interdites en France, il faut en interdire l'importation. L'amendement de notre collègue est une garantie : s'il était adopté, la France n'aurait pas besoin d'attendre les décisions de l'Union européenne. C'est une bonne chose que l'Union européenne avance sur cette question et c'est une bonne chose que l'interdiction puisse être imposée, par des négociations internationales, à des pays qui ne seraient pas d'accord, mais nous devons pouvoir protéger la santé publique des Français en prenant seuls la décision d'interdiction. C'est une question de souveraineté. Je rappelle qu'une telle interdiction ne concernerait pas que les produits alimentaires, mais également les couches pour bébés, les produits d'hygiène intime, les jouets et les articles de puériculture. Il s'agit de protéger nos gosse...

...t en commun : nous sommes fumeurs. Avez-vous remarqué que sur le paquet de cigarettes que nous achetons, il est indiqué qu'il contient du plastique ? Cet article a le mérite d'imposer la clarté et d'informer de la présence de plastique dans certains emballages, ce qui répond au passage aux inquiétudes exprimées par M. Dive, notamment sur les emballages en bambou. Monsieur Meurin, un décret précisera les modalités d'application de l'article, qui peuvent prêter à confusion. Avis défavorable.

Et puis, je pense que cet article ne sera pas applicable par les agents de police.

Le contrôle sera effectué par le gestionnaire !

Pourquoi une telle interdiction ne serait-elle pas possible dans un espace naturel ? Pour protéger ces espaces autant que nous le souhaitons, nous devons évidemment pouvoir y appliquer des règles différentes, en allant jusqu'aux sanctions. C'est important et facilement réalisable : on le fait partout ailleurs.

Je rejoins la préoccupation de mes collègues concernant le terme « détention ». Nous n'avons pas été suffisamment vigilants : le mot posera problème et de nombreux agents ne pourront pas procéder à un tel contrôle. Cela étant, je mettrai tout le monde d'accord avec l'amendement n° 3, qui concerne l'information des personnes sur l'interdiction de « la détention de certains produits en plastique à usage unique dont l'abandon est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur […] » d'un espace protégé. L'alinéa 5 de l'arti...

…– évidemment, cette mesure ne serait pas pertinente dans une forêt du Nord. Laissons la décision au gestionnaire. S'il rencontre d'énormes problèmes de pollution plastique, il doit pouvoir s'organiser dans ce domaine, comme il le peut déjà dans les autres. La loi, ici, autorise sans contraindre.

...a ne relève pas du domaine de la loi. En effet, l'alinéa 5 dispose que : « cette interdiction est portée à la connaissance des personnes circulant dans cet espace par l'autorité mentionnée au premier alinéa par voie d'affichage. » Vous prévoyez donc la manière dont le gestionnaire communiquera sur l'interdiction. Sincèrement, je ne comprends pas ce qui vous empêche d'ajouter que cette information sera également disponible « sur les sites internet référençant lesdits espaces. » À mon sens, ce n'est pas cohérent.

Ce serait un bon compromis pour répondre aux différentes objections élevées depuis le début de l'examen de la proposition de loi. J'entends les députés qui s'inquiètent des difficultés que l'adoption du texte impliquerait pour les industries productrices de plastique. Un rapport qui dresserait un état des lieux des entreprises ainsi affectées mettrait tout le monde d'accord et permettrait de mieux accom...

...reprises, la manière dont elles auront vécu la réforme. Vous vous êtes vantés d'avoir conçu ce scénario et cette transition main dans la main avec les entreprises, de concert avec les filières, en assurant qu'elles étaient toutes d'accord. N'ayons pas peur, inscrivons cette demande : nous serons sûrs que le moment venu, vous serez obligés de les écouter et de tirer les conséquences de tout ce qui sera advenu.

Nous vous proposons d'accomplir une promesse d'Emmanuel Macron, vous devriez y être favorables ! Il avait dit que les propositions de la Convention citoyenne pour le climat seraient reprises « sans filtre » : c'est ce à quoi nous vous invitons, puisque cette mesure en faisait partie. Vous devriez être d'accord. En outre, cet amendement pourrait être qualifié d'amendement de repli. La publicité en général n'est pas très utile ; elle consiste à créer des envies, des besoins, là où ils n'existaient pas. S'agissant des bouteilles d'eau en plastique, c'est particulièrement v...

...gmenter l'objectif de vente en vrac pour le fixer à 25 % en 2024 et à 50 % en 2030, afin de réduire considérablement le plastique dans notre quotidien. Les océans contiennent plus de 150 millions de tonnes de plastique. L'ONU nous met en garde : si rien ne change radicalement, les mers et les océans contiendront une tonne de plastique pour trois tonnes de poissons d'ici à 2025. L'équilibre s'inversera avant 2050, avec plus de 750 millions de tonnes de déchets. Le plastique est partout – des microplastiques sont retrouvés dans le corps humain. Le recyclage n'est pas optimal et nécessite de l'énergie, si rare aujourd'hui. Le meilleur déchet étant celui que l'on ne produit pas, cet amendement vise à accélérer le développement de la vente en vrac. Nous avions déjà défendu lors de l'examen de la l...

...s des secteurs économiques impactés par les […] mesures d'interdiction prévues » par la proposition de loi. Voilà qui en dit long sur les perspectives d'emploi dans ces filières. Je ne sais pas si vous avez conscience des conséquences de ce texte… Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement dressant un état précis de la recherche en matière de recyclage. Il serait souhaitable de faire un point à date détaillant précisément les projets de développement, car nous sommes complètement aveugles sur ces sujets.

... produits contenant des matières plastiques toxiques, sur le modèle des redevances existantes sur les produits phytosanitaires. Les redevances des agences de l'eau, perçues en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l'environnement, sont nombreuses mais ne prennent pas en considération la pollution plastique. Nous considérons qu'une nouvelle ressource budgétaire ne serait pas superflue pour soutenir une action publique d'importance contre la pollution plastique du cycle de l'eau.

... filière de recyclage d'ici 2025. Toutefois, madame la secrétaire d'État, la collecte et le traitement des déchets restent un sujet majeur. J'ai deux questions. À l'heure où une pénurie alimentaire s'annonce en France, notamment sur les produits agricoles tels que le lait, est-il judicieux de prendre de telles décisions ? Quels sont les produits de substitution envisagés dont l'empreinte carbone sera inférieure à celle du plastique, tout en garantissant bien entendu la sécurité alimentaire ? Cette proposition de loi crée un climat d'instabilité et ajoute beaucoup de confusion : certains membres de notre groupe s'abstiendront, tandis que d'autres voteront contre.

...dent de la République. L'article 36 prévoit en effet une réforme du calcul du CMG tendant à pallier une profonde injustice : l'inégalité d'accès aux modes de garde en fonction des revenus des familles. Il comprend en outre des dispositions visant à répondre à la situation particulière des familles monoparentales, dont l'accompagnement constitue une priorité depuis le précédent quinquennat. Le CMG sera ainsi étendu, pour ces familles, aux enfants âgés de 6 à 12 ans. Enfin, le CMG emploi direct pourra désormais être partagé entre les deux parents en cas de garde alternée de l'enfant, afin de s'adapter au mieux à la situation et à la singularité de chaque famille. Les premières auditions ont fait apparaître une interrogation : la rémunération horaire n'excéderait pas un plafond fixé par décret, ...

...orps des femmes, qui sont particuliers. Plus globalement, je tiens à le souligner ici, des campagnes de communication et d'information doivent absolument être lancées afin que ces mesures soient connues de leurs bénéficiaires et soient réellement efficaces. J'en viens à l'article 19, qui prévoit la gratuité de la contraception d'urgence pour toutes les femmes. La délégation aux droits des femmes sera particulièrement attentive aux modalités garantissant la confidentialité de cette démarche, en particulier pour les jeunes majeures encore ayants droit de leurs parents. C'est ici un point d'alerte : nous nous devons de garantir la confidentialité pour les jeunes majeures vis-à-vis de leurs parents, de la même manière que pour les mineures. La procédure permettant aux pharmaciens de renseigner un...

... visant à faciliter l'aménagement des logements, dont le financement est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2023 ; l'ouverture aux proches aidants de la validation des acquis de l'expérience (VAE), prévue par le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, que nous examinerons à partir de demain. Une loi « grand âge » serait précieuse pour aborder les autres éléments relatifs à la société du vieillissement et pour tracer un chemin d'action. Le groupe Renaissance soutient ce PLFSS.