Interventions sur "sanitaire"

Je réponds favorablement à votre demande de consultation préalable avant tout texte législatif ou délégant un pouvoir législatif au pouvoir réglementaire sur la question de la protection des données. J'ai par ailleurs cru comprendre que vous regrettiez qu'ait été rayé d'un trait de plume tout le dispositif législatif sur la question de l'état d'urgence sanitaire, qui figurait dans le Code de la santé publique. Je l'ai moi aussi déploré en commission mixte paritaire et lors de la lecture des conclusions de celle-ci.

Depuis sa création en 1978, la CNIL s'attache à la défense de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, et en particulier de la protection de nos données personnelles recouvrant des enjeux de plus en plus larges et complexes. Le Groupe démocrate a montré sa sensibilité vis-à-vis de cette protection lors de l'examen de différents textes relatifs à la crise sanitaire. L'irruption continue de nouvelles technologies conjuguée à l'omniprésence des traitements de données personnelles dans tous les domaines de la vie constitue un défi permanent pour la CNIL et pour notre société. La combinaison du RGPD et de la CNIL fut fort heureuse dans le contexte que nous venons de vivre. Nous sommes conscients de l'importance de cette action. Le bilan vous paraît globalement...

La CNIL a alerté à plusieurs reprises quant aux risques de dispositifs attentatoires à la vie privée, tels que le passe sanitaire. Dans une de ses délibérations, on peut lire « il est essentiel que l'impact des différents dispositifs numériques sur la stratégie sanitaire globale soit étudié et documenté régulièrement à partir de données objectives afin de s'assurer que ce type de dispositif prenne fin dès que leur nécessité disparaîtra ». Vous avez mis en cause l'utilisation des données du passe sanitaire par mail, ...

Vous l'avez rappelé, la population française a consenti à la collecte d'une partie de sa vie pour lutter contre le virus. Pour autant, je ne crois pas qu'elle ait admis la pérennisation de ces dispositifs. Les Français s'interrogent aujourd'hui sur la nécessité de les maintenir, compte tenu de l'état sanitaire actuel. Même si l'outil est respectueux de la vie privée, il n'en demeure pas moins que nous avons créé un risque de violation de celle-ci. Dans ce contexte, pouvez-vous décomposer les usages aujourd'hui faits de l'application TousAntiCovid, fondée sur le contact tracing qui a été marginal dans son usage. Ce dispositif garde-t-il du sens dès lors qu'il n'y a plus de passe sanitaire ? N'es...

Nous comprenons grâce à votre état des lieux que les dispositifs en vigueur connaissent une amélioration, à la suite de votre contrôle et de vos avis. Je m'y associe parfois, notamment sur le risque d'accoutumance et de banalisation des dispositifs dérogatoires au droit commun. Ces mesures ne peuvent être justifiées que si elles sont efficaces et prouvées. À ce titre, vous notez que le passe sanitaire, particulièrement attentatoire aux libertés publiques, n'a pas eu d'effet direct proportionné sur la limitation de la propagation du virus, mais uniquement sur la couverture vaccinale. Par ailleurs, les moyens financiers et d'investigation de la CNIL sont-ils suffisants au regard des enjeux en présence ? En termes de prérogatives, un principe d'autosaisine serait-il pertinent ?

... On y lit que l'efficacité technique du dispositif a été sous-optimale dans le nombre de personnes testées positives à la covid-19 qui ne se sont pas déclarées à l'application. De plus, la fonction de suivi des utilisateurs, censée pouvoir retracer des chaînes de contamination pour stopper la propagation du virus, a été sous-utilisée, amenant l'application à n'être utile que pour stocker le passe sanitaire. Par ailleurs, l'application a montré ses faiblesses à plusieurs reprises, notamment concernant la protection des données personnelles, puisque l'anonymat des utilisateurs n'était en aucun cas assuré. Pour rappel, la création de ce dispositif usant des données personnelles de millions d'utilisateurs était conditionnée à la publication du rapport d'impact – cela n'a pas été le cas – et au fait q...

La clarté et l'éclairage que vous nous donnez après cette période extrêmement compliquée sont très utiles. Les propos ont évolué. Les orientations sont plus assurées et affirmées, c'est normal. Le travail colossal réalisé au gouvernement avec la CNIL a démontré que notre organisation était capable de porter le sujet de la protection de la vie privée devant une crise sanitaire majeure à laquelle il fallait répondre. Pouvez-vous nous confirmer que la relation avec le gouvernement s'était relativement bien passée, et que vous n'avez pas rencontré d'obstacles? Vous dites que cette page doit être tournée pour que nous en ouvrions une autre, si besoin. Sur ce point, nous sommes d'accord. Nous serons vigilants à la bonne fermeture de cette page, pour que les données soient ...

La représentation nationale vous remercie du retour de la CNIL sur l'efficacité et la pertinence des systèmes d'information et de traitement de données mis en place pendant la crise sanitaire. Nous étions nombreux, lors des différentes auditions menées, à exprimer quelques doutes quant à la pertinence de leur mise en place. En effet, leur efficacité n'était pas avérée pour lutter contre la crise sanitaire, et des problématiques pouvaient se poser en termes de libertés publiques. Les avis de la CNIL ont orienté le choix du législateur sur la mise en place de ce type de dispositif, nota...

Par courrier du 31 août dernier, la Première ministre a fait savoir à la présidente de l'Assemblée nationale que, conformément aux dispositions des articles L. 1313-4 et R. 1313-17 du code de la santé publique, la nomination de M. Benoît Vallet à la direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) était envisagée par le Président de la République. Nous sommes donc réunis ce matin pour émettre un avis sur cette proposition, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution. Il s'agit d'une première puisque c'est en vertu de la loi organique du 30 mars 2020 que la direction générale de l'ANSES compte désormais parmi l...

...e vous l'avez indiqué, madame la présidente, la nomination de M. Vallet ne pourra intervenir qu'après un vote dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le passage d'une simple audition, prévue par le code de la santé publique, à un vote dans le cadre de l'article 13 de la Constitution est loin d'être symbolique. Cela traduit l'importance accrue accordée aux questions sanitaires dans notre pays. Compte tenu de l'étendue des missions de l'ANSES, le Parlement ne pouvait plus être simplement consulté : il devait participer à la décision de nomination. Cela me paraît d'autant plus opportun que l'Agence concourt à la mise en œuvre d'actions de cinq programmes budgétaires relevant des ministères chargés de l'agriculture, de la santé, du travail et de l'environnement. Ceci ne ...

...e institution aussi importante –, comment envisagez-vous vos liens, au quotidien, avec notre commission ? Nous avons démontré ces derniers mois, à propos des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, notre réactivité. Vous avez évoqué l'Europe et le monde, avec lesquels les interactions sont fortes mais les différences importantes, dans les domaines de l'alimentaire, du phytosanitaire ou du médicament. Au sujet des normes, je suis toujours étonné de constater que les quantités acceptées en France pour la présence de certains dérivés dans l'eau sont inférieures à ce qui est prévu dans les autres pays. Travaillerez-vous en faveur d'une harmonisation ? S'agissant des néonicotinoïdes, comment articuler votre mission avec celle de l'Institut national de recherche pour l'agricultur...

...apparentés approuvera la proposition du Président de la République de vous nommer directeur général de l'ANSES. Le rôle de l'Agence est de donner les moyens de comprendre, de garantir l'accès à un maximum de connaissances fiables afin de permettre à tous, individuellement et collectivement, de choisir et d'agir. À ce titre, l'ANSES contribue notamment à l'amélioration des savoirs sur les impacts sanitaires de la pollution atmosphérique. L'année 2022 a connu de tristes records en matière de feux de forêts et le seuil d'alerte concernant les particules en suspension a été dépassé dans plusieurs régions. Il y a dix ans, l'ANSES publiait un rapport sur les effets sanitaires de la pollution générée par les feux de végétation. Alors que le réchauffement climatique ne devrait pas améliorer de la qualité ...

...ition du public. J'aurai trois questions à ce sujet. Les conclusions des travaux de l'ANSES peuvent-elles entrer en conflit avec les intérêts des entreprises, souvent de puissantes multinationales ? Avec quel poids et de quelle manière l'ANSES peut-elle peser face aux groupes de pression ? Enfin, pensez-vous les responsables au sommet de l'État pleinement conscients de la potentielle catastrophe sanitaire à laquelle conduisent les perturbateurs endocriniens ? Si oui, jugez-vous suffisantes les mesures mises en œuvre pour les substances déjà identifiées comme telles ?

... sont trop souvent tentés de le faire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui fait partie du ministère de l'économie, est responsable de la protection et de la sécurité des consommateurs. L'ANSES, placée sous la tutelle des ministères de la santé, de l'agriculture et de l'environnement, établit des rapports concernant les risques sanitaires de nombreux produits. Nous savons que la DGCCRF peut saisir l'ANSES. Quelles sont plus précisément les relations entre les deux structures ? Sont-elles complémentaires ?

La Commission européenne tarde de manière inquiétante à définir les perturbateurs endocriniens depuis que la précédente définition de 2017 a été retoquée, ce qui parasite l'élaboration d'une liste. C'est une occasion pour nous, et pour l'ANSES, de nous affranchir des contraintes européennes et d'agir en pionniers. Une définition précise est d'autant plus nécessaire qu'à côté des dangers sanitaires liés à la présence d'une seule substance, l'effet cocktail est de plus en plus avéré, notamment pour les pesticides tels que les néonicotinoïdes. Cela permettrait aussi de lever les suspicions pesant sur des produits probablement visés à tort, comme l'huile essentielle de lavande. Allez-vous donner une définition claire des perturbateurs endocriniens ? Quels moyens accorder aux commissions d'éva...

...péens et 14 % des Réunionnais contre une moyenne nationale de 5 %. Ces différentes maladies sont en partie dues à la consommation de produits plus sucrés et d'aliments de mauvaise qualité achetés par les consommateurs en raison de leur faible pouvoir d'achat. Face à l'importation de tels produits néfastes, pensez-vous que l'autosuffisance alimentaire soit la solution dans les outre-mer ? La crise sanitaire a mis en avant le bénéfice réel des circuits courts, tant pour la consommation locale que pour l'environnement et la santé. En outre, comment parler de sécurité sanitaire de l'alimentation quand douze millions de Français subissent une contamination de l'eau du robinet, quand les nappes phréatiques sont polluées par des pesticides de toute sorte, chlordécone aux Antilles ou glyphosate à La Réuni...

...attendons d'autant plus ces recherches que le Gouvernement semble vouloir mener sans concertation un déploiement massif de parcs éoliens. Ce sujet mériterait d'être à nouveau traité, en consultant plus largement les parties concernées et en prenant en compte le souhait des éleveurs d'une expertise rapide. L'enjeu est double : il concerne les éleveurs et leurs exploitations, mais aussi la sécurité sanitaire des consommateurs. Seriez-vous prêt à rouvrir le dossier ?

L'avis de l'ANSES relatif à l'évaluation des risques sanitaires liés à l'usage de masques contenant du graphène, publié le 28 octobre 2021, souligne le manque de données sur la toxicité de ce produit et le manque de justification de son utilisation. L'ANSES a demandé aux producteurs d'apporter les données nécessaires pour qu'elle puisse juger de la nature exacte du matériau, de son utilité dans le produit, de son innocuité compte tenu des conditions d'utilis...

La quasi-totalité des ordonnances énumérées dans l'article ont cessé de produire leurs effets. Elles avaient été prises pour aménager les dispositions du droit du travail en réponse à la crise sanitaire. Il est simplement proposé au Parlement de les ratifier, dans le respect de l'article 38 de la Constitution. Plus généralement, les ordonnances ne visent pas à contourner le Parlement : pour prendre une ordonnance, il faut une loi d'habilitation, discutée et votée au sein de nos assemblées, puis une ratification. Il n'y a donc pas lieu de critiquer ce dispositif, qui apporte la réactivité nécess...

...saient ; en sortir lorsque cela était possible. Tel est l'objet de ce texte. Le Sénat a voulu que cela soit explicite, et mon homologue Philippe Bas a accompli un important travail légistique pour écrire l'article 1er A. Une fois ce principe posé, il nous fallait maintenir deux derniers outils pour protéger la santé des Français et lutter contre la propagation du virus, en raison de la situation sanitaire qui demeure fragile, aux plans national et international. Concernant l'article 1er , je me réjouis que le Sénat se soit aligné sur le texte de l'Assemblée nationale, afin de proroger jusqu'au 31 janvier 2023 les systèmes d'information indispensables au suivi de l'épidémie. Je me réjouis aussi qu'il soit même allé plus loin, en autorisant la prorogation, sous conditions et jusqu'au 30 juin 2023, ...