Interventions sur "sanction"

Encore une fois, l'avertissement ne sera pas la règle. Le code du travail le prévoit dans le cadre de la proportionnalité des peines et il est impossible de ne pas en faire état. Un armateur qui ne respecterait franchement pas les dispositions de la loi ne recevrait pas un simple avertissement ! Si l'infraction est grave, une sanction lui sera appliquée.

L'amendement vise à informer les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire des sanctions administratives prononcées à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur. La version actuelle du texte prévoit que l'autorité administrative qui prononce des sanctions informe le procureur de la République des suites données aux infractions constatées, mais ne prévoit pas de publicité des infractions constatées. Afin de permettre aux organisations syndicales d'effectuer un suivi des infractions...

Je suis convaincu que les organisations syndicales disposeront de ces informations. Compte tenu de la séparation constitutionnelle des pouvoirs, aucun pouvoir de suivi des infractions sanctionnées administrativement ne peut être confié aux partenaires sociaux dans quelque secteur d'activité que ce soit. De plus, le ministre s'est engagé à présenter à échéance précise un bilan des contrôles et des suites données devant le Conseil supérieur de la marine marchande, où siègent les organisations syndicales. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas d'organiser un suivi des sanctions mais d'informer les organisations syndicales. Le retour d'information auquel vous faites allusion est global, sans que les sanctions soient détaillées. Vous bottez en touche d'une manière qui est la limite de l'honnêteté intellectuelle.

Vous n'avez certainement pas écouté ma réponse. Les organisations syndicales siègent au Conseil supérieur de la marine marchande et le ministre s'est engagé à faire part à ce dernier d'un état précis des sanctions.

L'amendement vise à harmoniser le montant de l'amende administrative avec celui de l'amende prononcée dans le cadre du régime pénal des sanctions. En l'état du texte, les armateurs écoperaient d'une amende administrative moindre, de 4 000 euros par marin, que celle prononcée par le juge, qui est de 7 500 euros par marin.

Nous avons déjà voté un régime de sanctions pénales ou administratives dissuasives et nous devons respecter le principe de proportionnalité des peines. Avis défavorable.

Dans la logique des amendements précédemment défendus, nous proposons la suppression de l'avertissement et l'instauration de sanctions immédiates. Si nous ne pouvons pas amender ce texte, ce n'est pas de notre faute mais de celle du Gouvernement, qui n'a pas voulu programmer une deuxième lecture au Sénat. Il s'agit d'une forme de « 49-3 sénatorial », qui interdit tout bon travail parlementaire.

...e l'enrichir encore. Or, ce n'est pas le cas. Le texte, tel qu'issu du Sénat, est conforme à ce que nous souhaitions. Ce n'est pas un amendement comme celui-ci qui l'enrichirait ou le renforcerait. Je répète que l'avertissement n'est qu'une possibilité inscrite dans le code du travail et qu'il n'y a aucune obligation à en passer d'abord par là. Les services de l'État en viendront directement aux sanctions si les infractions sont graves.

...ères premières conduit à une augmentation des vols dans les déchetteries, notamment en vue de l'exportation. Ces pratiques sont de plus en plus le fait de filières organisées. En France, plus de 250 000 tonnes d'équipements électroniques usagés transitent par des filières illégales, soit un quart du gisement total. L'article 4 du projet permet au ministre chargé de l'environnement d'instaurer des sanctions administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national. Par esprit de cohérence, mon amendement vise à s'assurer que les sanctions puissent bien s'appliquer et que les équipements collectés soient considérés comme des produits usagés ou des déchets.

Il est important que les sanctions restent réservées aux déchets. L'article est bien situé dans le chapitre du code de l'environnement consacré à la prévention et à la gestion des déchets. Mais, de fait, ces amendements sont satisfaits dans la mesure où des produits usagés abandonnés répondent à la définition de ce qu'est un déchet.

Nous sommes confrontés à la réalité des vols de matériaux – laissés sans surveillance parfois pendant des mois – commis sur les sites des éco-organismes. Il convient de renforcer les sanctions prévues pour ce type de trafic, en réprimant non seulement les vols de déchets mais aussi ceux de produits usagés. Nous allons maintenir l'amendement mais nous sommes d'accord pour réfléchir à son amélioration d'ici à la séance.

Les amendements n'auront pas été inutiles si, d'ici à la séance, nous parvenons à nous accorder sur un outil pour améliorer l'effectivité des sanctions. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (CDDAT) doit se saisir de la question des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Le secteur de l'économie sociale et solidaire a le sentiment d'être dépossédé par les industriels qui obéissent à des logiques d'optimisation financière. Cette tendance pénalise le recyclage et nuit à sa qualité. Il convient...

Dans mon territoire, une machine à laver neuve abandonnée sur le trottoir n'y reste jamais longtemps ! Les maires, ou les intercommunalités si la compétence en matière de déchets leur a été transférée, sont dotés d'un pouvoir de police. Mais ils sont confrontés à la difficulté à l'exercer et à faire appliquer les sanctions, notamment faute des moyens nécessaires. Il n'est pas facile d'identifier la personne qui a déposé l'objet sur la voie publique.

Cela reviendrait à rendre le prononcé d'une sanction administrative imprescriptible. Avis défavorable.

Nous soutenons l'amendement. Le montant des amendes en cas de concurrence déloyale est de 5 % du chiffre d'affaires. S'agissant d'infractions dont l'impact économique, sur l'environnement, la santé et la compétitivité des entreprises est autrement plus fort, il serait souhaitable que des sanctions au moins identiques s'appliquent. Ce serait aussi le signe de notre cohérence et de l'importance que les Européens attachent à ce sujet.

La délinquance autour de la gestion des déchets industriels implique à la fois de simples citoyens et des groupes très organisés désireux de réaliser un commerce très lucratif. Je propose donc le doublement des sanctions pénales encourues en cas de gestion illégale de déchets industriels. Ces peines concernent non seulement l'usage à l'étranger d'un déchet de façon non conforme, mais également la création de sites illégaux de gestion de déchets et l'exportation illégale et non déclarée de déchets. Le but est de décourager ces pratiques plus que nocives pour l'environnement et allant à l'encontre de nos valeurs.

Vous souhaitez porter les peines encourues à quatre ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Il me semble important que les sanctions soient dissuasives : je donne donc à votre amendement un avis favorable.

Cet amendement vise à rendre publiques les données relatives aux sanctions en matière d'installations industrielles. L'objet de l'article 6 est de renforcer les sanctions en cas de non-respect du droit. Pour vérifier la bonne application de ces mesures, il est indispensable d'avoir des données. Jusqu'en 2014, nous disposions d'informations sur le nombre de mises en demeure et de sanctions en matière de police de l'environnement. Les chiffres montraient que les autorit...

Les informations relatives aux procédures de mise en demeure et aux sanctions des installations classées sont d'ores et déjà publiques : elles figurent sur le site des services préfectoraux, et des agrégats nationaux sont régulièrement communiqués. D'après le dernier bilan, publié en 2022, plus de 3 500 arrêtés préfectoraux ont été signés, dont environ 3 000 mises en demeure et 600 sanctions administratives à l'encontre d'ICPE ne respectant pas leurs obligations environne...