Interventions sur "sanction"

Ces deux alinéas vont complexifier le droit sans réelle plus-value. Cela fait des décennies que l'accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. S'il existe des recours mafieux ou malveillants, toutes les études démontrent qu'ils restent marginaux, et le droit existant permet de les sanctionner. Un dispositif similaire, adopté en matière d'urbanisme dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, n'a d'ailleurs été que très peu utilisé. Le rapport annuel du Conseil d'État pour 2020 relève que le contentieux de l'urbanisme et de l'environnement, qui représente 7 % des entrées, est stable. Il n'y a donc pas eu...

Vous avez raison, la loi Elan en 2018 offre déjà la possibilité de sanctionner les recours abusifs contre les décisions d'attribution de permis de construire, de démolir ou d'aménager, auxquels les élus locaux, que certains d'entre nous sommes, sont confrontés. Il est donc pertinent d'étendre le dispositif au contentieux des autorisations environnementales. Avis défavorable.

Les deux alinéas que vous souhaitez supprimer sont fragiles car d'application insuffisamment large. Il ne faudrait pas se limiter au seul objet du texte pour sanctionner l'instrumentalisation de la justice et le recours, politique, abusif, à cette même justice.

...a justice, objet actuel du débat parlementaire. Sur tous ces sujets, beaucoup a été fait dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), qui a dégagé des moyens importants. S'agissant du rôle des inspections, le problème n'est pas tant la qualité de leur travail que la nécessité de faire mieux connaître et mieux appliquer leurs préconisations et les sanctions qu'elles proposent. Dans ce cadre, plusieurs pistes avaient été envisagées par le Président de la République lors de la remise des conclusions du Beauvau, notamment la création d'une délégation parlementaire pour contrôler les forces de l'ordre. Parce que je connais le travail des délégations parlementaires – je suis membre de la délégation parlementaire au renseignement – cette voie me paraît i...

...est essentiel. Aucun soupçon ne doit pouvoir peser sur l'action des forces de l'ordre : c'est la condition de la confiance des Français dans leur police et leur gendarmerie. Nous ne pouvons laisser croire à une impunité au sein de nos forces de l'ordre : deux autorités administratives, celles que vous représentez, et une autorité judiciaire mènent des enquêtes de grande qualité, conduisant à des sanctions. Les gendarmes et les policiers sont parmi les fonctionnaires les plus contrôlés et sanctionnés de l'administration française – les chiffres que vous venez de nous communiquer le confirment. En outre, nous renforçons année après année les moyens de contrôle, notamment technologiques, par exemple avec la généralisation des caméras-piétons. La Lopmi vient ajouter des outils et moyens supplémentai...

Il n'aura échappé à personne que les sanctions disciplinaires internes à la police prononcées pour violences illégitimes ont brutalement baissé depuis que M. Macron est Président de la République : jusqu'en 2017, on comptait une centaine de sanctions disciplinaires par an, et dès 2018 ce chiffre est tombé à vingt ou trente, selon le ministère de l'intérieur lui-même. Pourtant, selon le directeur de recherches au CNRS Sébastian Roché, on con...

...s de refus d'obtempérer. Dix morts d'un côté, trente-sept de l'autre en 2021 : ces chiffres malheureusement augmentent. Mais le nombre de morts s'accroît aussi du côté des agents : vingt-deux suicides dans la gendarmerie, quarante-six dans la police. L'IGPN consacre un volet à ces suicides, contrairement à l'IGGN. Si l'on prend un peu de recul sur l'ensemble de la période, l'on constate que les sanctions pour violences s'écroulent dans la police à partir de 2017, quand celles infligées en raison de problèmes avec la hiérarchie augmentent. En revanche, les signalements faits par l'intermédiaire de la plateforme dédiée doublent entre 2017 et 2021. J'aimerais avoir votre avis sur cette petite incohérence.

L'impartialité et l'indépendance sont indispensables à ceux et celles qui contrôlent l'action des forces de l'ordre. L'exigence doit être forte, tout comme la pertinence et la diligence des enquêtes, et elle doit concerner aussi la collecte utile et efficace des preuves, ainsi que l'identification et la sanction des auteurs. Il est vrai qu'on parle de certaines affaires plus que d'autres, mais on ne peut que constater que les sanctions effectives sont très peu nombreuses. On peut aussi se demander si les principes que vous défendez sont respectés lorsque l'IGPN décide, par exemple, de ne pas saisir l'enregistrement de la radio du policier qui a tiré sur Zineb Redouane. Le principe de l'association des ...

...ns employés sur le transmanche respectent bien ce rythme, fondé sur la parité entre le temps de travail en mer et le temps de repos à terre. Concernant le dumping social que subissent les armateurs français assurant les liaisons maritimes avec la Corse, soumises au cadre très protecteur du dispositif de l'État d'accueil, le point d'équilibre trouvé au Sénat me semble être le bon. D'une part, les sanctions pénales, dont le renforcement avait été inscrit à l'article 1er bis, existent déjà. D'autre part, le régime de sanctions administratives – plus souple et rapide – introduit à l'article 1er ter a été conforté, afin d'améliorer l'efficacité des contrôles. Je remercie à cet égard notre collègue Colombani d'avoir retiré son amendement. Enfin, concernant la suppression des rapports sur...

...om du groupe Rassemblement national, je vous remercie tous deux de nous avoir éclairés sur vos travaux en cours. En démocratie, il est important que des corps de contrôle s'assurent que les règles d'usage de la force sont respectées et que des enquêtes soient diligentées lorsque des soupçons d'actes contraires à la loi ou au code de déontologie se font jour. La police et la gendarmerie nationales sanctionnent sévèrement les dérives, ce qui est une bonne chose. Cependant, fort de mon expérience de trente-sept ans en tant que commissaire de police, je sais combien le travail sur le terrain est difficile, surtout face à des événements aussi violents que ceux que nous avons traversés récemment. Permettez-moi de rendre hommage, comme l'immense majorité de nos concitoyens, à nos policiers, gendarmes et...

L'amendement vise à rétablir le durcissement des sanctions en cas de récidive, en interdisant aux navires appartenant à la compagnie maritime en infraction d'accoster dans un port français, dès la troisième infraction constatée. Cette mesure, proposée par Matthias Tavel, avait été adoptée en première lecture. Le montant actuel de l'amende de la sanction pénale est largement insuffisant pour contraindre au respect des dispositions du texte.

...r mot, ce qui n'est pas tout à fait l'esprit de notre Constitution. L'occasion est un peu manquée, parce que les sénateurs LR ont envoyé un mauvais signal de grande complaisance à l'égard des patrons voyous des mers, en supprimant l'interdiction d'accoster à la troisième infraction, en créant la possibilité de remplacer les amendes par un simple avertissement ou en supprimant le renforcement des sanctions pénales. Nous croyons, au contraire, que quand on a affaire à des sociétés comme DP World, la maison mère de P&O, qui fait plusieurs milliards d'euros de profit par an, il faut des sanctions extrêmement dissuasives et fermes, si l'on veut faire respecter les avancées du texte que sont la garantie de la parité du temps passé à bord et à terre, le respect du salaire minimum ou l'exclusion du regis...

D'abord, il peut arriver que l'addition des délits entraîne la perte d'un droit – le permis de conduire en est l'illustration. Ensuite, les sénateurs sont de droite : en bons libéraux, ils n'aiment pas adosser le non-respect de la loi à des sanctions, surtout lorsque celles-ci visent des entreprises. C'est dommage. Si l'on veut que ce texte soit suivi d'effet, il faut que l'État se dote des moyens humains permettant de contrôler le respect des normes sociales dans les liaisons transmanche. Cela dit, un autre mécanisme de contrôle sera mis en œuvre : la surveillance par les marins et leurs organisations syndicales. Si, après deux infractions...

L'important est que la loi produise des effets. Or cela suppose que les sanctions soient à la hauteur. En l'occurrence, nous vous proposons un mécanisme assez simple, qui inciterait vraiment les compagnies à respecter les règles. Je ne comprends donc pas l'avis négatif du rapporteur.

La droite ne refuse pas les sanctions par principe. L'enjeu, monsieur Jumel, est de faire en sorte que le texte puisse être appliqué. Nous voulons éviter d'adopter une disposition qui créerait une faille juridique. Certaines personnes sont à l'affût de telles erreurs : il ne faut pas prendre le risque de leur permettre d'attaquer le texte. Celui-ci ne sera sans doute pas parfait, mais nous aurons eu le mérite d'agir. S'il présente ...

Mieux vaut prévenir que guérir. Si nous légiférons sur le sujet, c'est justement parce qu'il y avait des failles, ouvertes notamment à l'occasion du Brexit – mais le dumping social prospère aussi sur d'autres liaisons maritimes. Ce texte nous offre l'occasion de remédier au problème en imposant des sanctions dissuasives ; nous devrions nous en saisir. Vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'une première étape dans la stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le dumping social, mais nous avons du mal à discerner les suivantes. C'est aussi pour cette raison que nous déposerons de nouveau notre amendement en séance. D'abord, nous souhaitons marquer que l'Assemblée nationale avait...

J'avais moi-même déposé en séance un amendement visant à interdire l'accostage des navires sous peine de sanctions. Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que la mesure vous paraît disproportionnée. Force est pourtant de constater que le Royaume-Uni a adopté une disposition similaire. En confirmant le vote de la première lecture, nous serions donc à égalité avec lui. N'oublions pas qu'il est question de vies humaines et de sécurité en mer. Nous parlons des passagers et des marins empruntant le deuxième dé...

D'abord, le principe de proportionnalité des peines n'est ni de gauche ni de droite : il est d'ordre constitutionnel. Je ne souhaite pas que nous fragilisions juridiquement le texte. Ensuite, ne vous méprenez pas : la proposition de loi augmente d'ores et déjà les sanctions pénales et crée de nouvelles sanctions administratives, notamment pour veiller au respect des obligations prévues à l'article 1er. Le régime pénal sera suffisamment répressif – bien plus, en tout état de cause, que dans les transports terrestres : les amendes pénales, par exemple, sont deux fois plus lourdes que celles prévues pour une infraction similaire. Lorsqu'une infraction sera commise par...

La faculté d'adresser un avertissement existe déjà dans le code du travail en matière de sanctions administratives. Par ailleurs, cette disposition ne vise nullement à diminuer l'efficacité du texte : il s'agit de compléter l'éventail des possibilités et de graduer les peines en fonction des circonstances et de la gravité des faits. Enfin, l'avertissement n'est pas une étape obligatoire : en cas d'infraction grave, il est possible de prononcer directement une sanction. Avis défavorable.

L'avertissement est certes une simple possibilité mais nous savons tous qu'une telle disposition n'a de sens que si elle est utilisée. En l'occurrence, les bornes de l'avertissement sont franchies depuis longtemps et nous avons besoin de répression et de sanctions. En matière d'infractions au code du travail, l'avertissement est une première étape possible, mais vous n'avez manifestement pas la même politique pénale dans tous les domaines.