Interventions sur "sanction"

...es droits de l'Homme, le développement économique, les échanges entre le Nord et le Sud ou la francophonie ? Quel message adressons-nous aux Africains ? Comment pouvons-nous nous engager ? Comment le président de la République a-t-il choisi les pays qu'il allait visiter lors de sa tournée africaine ? En République démocratique du Congo, pourquoi n'a-t-il évoqué que du bout des lèvres la prise de sanctions contre le Rwanda en cas d'échec de la médiation angolaise ? Un rapport des Nations Unies de décembre 2022 démontre pourtant que le Rwanda soutient les rebelles du Mouvement du 23 mars (M23) dans la région du Nord-Kivu.

...i bien les événements en eux-mêmes que ces propos ignobles. C'est tout à notre honneur. Toutefois, nous nous inquiétons de la participation de M. Smotrich à la conférence du 19 mars, organisée au Pavillon des princes à Paris. Quelle est votre opinion sur ce point ? Comment expliquer, par ailleurs, qu'au vu de la gravité des événements et de la dérive fascisante du gouvernement Netanyahou, aucune sanction n'ait encore été prise ? Il ne suffit pas de condamner la colonisation pour la faire cesser : il faut la sanctionner. À ce propos, Carrefour a été épinglé par sept ONG et syndicats, dont l'association France Palestine Solidarité (AFPS), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), la Confédération générale du travail (CGT) et Solidaires, pour son accord avec deux entreprises israéliennes impliquées dan...

...ent du vote sur la résolution non contraignante exigeant un retrait immédiat des troupes russes, l'Inde s'est à nouveau distinguée par sa « neutralité » dans le conflit en Ukraine. En réalité, New Delhi est devenu un partenaire économique majeur de la Fédération de Russie, notamment en matière d'approvisionnement en hydrocarbures. L'Inde profite de l'effondrement du cours du pétrole russe lié aux sanctions occidentales pour augmenter ses importations : 1,2 million de barils de pétrole par jour en décembre, soit 29 % de plus qu'en novembre. Avant la guerre, elle n'importait que 1 % du pétrole brut russe ; cette part atteignait 18 % en avril. L'Inde sert clairement de plateforme pour le raffinage du pétrole russe, dont elle se gave à des prix défiant toute concurrence pour le revendre à des niveaux...

Mis à part ceux qui cherchent à maintenir leur niveau de vie par des fraudes à la petite semaine, quels types de personnes physiques cherchent à contourner les sanctions ? Avez-vous connaissance de personnalités politiques, de hauts fonctionnaires ou assimilés, de personnes exerçant des responsabilités dans de grandes entreprises telles que Total ou Renault qui ont des liens avec la Russie, de personnalités liées au régime russe en France, qui s'organiseraient pour contourner les sanctions décidées par la France et ses alliés contre le régime russe ?

Avez-vous cerné des schémas de contournement de sanctions par de grandes entreprises, Total par exemple ? Dans une interview, M. Leclerc a évoqué la nécessité de s'assurer que les produits pétroliers vendus en France ne proviennent pas de Russie ou d'acteurs liés au régime russe, parlant d'enquêtes que devaient réaliser les entreprises françaises pour établir l'origine du pétrole. Cela relève-t-il de vos services ?

Ma question est : la DNRED a-t-elle été dotée de moyens nouveaux, humains et peut-être réglementaires, pour faire appliquer les nouvelles sanctions, notamment sur le pétrole et le gaz ? Je suis spécialiste de l'énergie, je connais ces flux et je sais combien les contrôles sont compliqués sur le plan technique. Si vous devez agir à moyens égaux avant et après les sanctions, je ne vois pas comment vous faites. C'est l'objet précis de notre commission, sachant que des acteurs privés, Total par exemple, ont une envergure financière, des ressour...

Ce que vous avez dit de la Chine et de sa stratégie de maîtrise totale de la chaîne logistique au sens large est très éclairant. De ce que vous en savez, la Chine est-elle le seul État qui applique cette stratégie ? S'agissant de la Russie, nous avons compris que le contrôle du gel des avoirs et de la bonne application des sanctions n'est pas une mince affaire. Mais avant que n'entre en vigueur le train de mesures actuelles, aviez-vous à connaître de circuits de blanchiment ou de trafics émanant d'oligarques et de personnalités russes propriétaires de résidences en France, ou de sociétés détenues par des proches du Kremlin ?

...initiative des actions de groupe aux avocats, notre volonté ayant été de trouver un équilibre entre le droit continental et le droit anglo-saxon. Soulignons également que le texte renforce le rôle du ministère public, qui pourra se joindre aux actions de groupe. Notre réflexion, qui s'est affinée depuis 2020, nous a conduits à la création d'un mécanisme nouveau, que l'on souhaite dissuasif : une sanction civile, prononcée par le juge en cas de comportement dolosif du défendeur. Cette sanction participe à la reconnaissance de l'ordre public économique en garantissant que le défendeur, s'il perd dans une action de groupe, ne conserve pas le profit réalisé grâce au manquement sanctionné. Avec une sanction modeste, des calculs d'opportunité pourraient être faits si, au regard du montant des sanctions...

...rnir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont ni objectif lucratif ni intérêt économique à agir. Avec cette obligation, nous souhaitons nous prémunir contre les faux-nez, contre l'action d'acteurs malintentionnés qui souhaiteraient déstabiliser un concurrent. Il ne s'agit pas d'un document sans grande valeur, puisque les mentions irrégulières figurant sur cette attestation seraient passibles de sanctions pénales. Nous renversons, en quelque sorte, la charge de la preuve : le demandeur est présumé de bonne foi et c'est au défenseur de prouver qu'il ne l'est pas. Si le Conseil d'État nous accompagne positivement pour ce qui est du triple objectif – action générale, procédure unifiée et élargissement de la qualité à agir –, il émet des réserves sur la sanction civile. Si nous pensons disposer d'ar...

...bliriez d'autant plus, malheureusement, la portée du texte. Bien qu'il soit largement proposé de le modifier, à travers des amendements des rapporteurs et de certains autres – je pense par exemple à celui, déposé par nos soins, relatif au Conseil national des barreaux –, nous en proposerons d'autres encore pour ouvrir la discussion sur certains points, s'agissant notamment du montant minimal des sanctions prononcées, que nous voulons, après ajout des dommages et intérêts, au moins égal à celui des profits réalisés. Pour préserver l'équilibre de l'action de groupe à la française, nous proposons également de faciliter l'intégration des collectivités locales. Enfin, nous veillerons à ce que ne puissent être intentées des actions de groupe qui pourraient avoir pour seul objectif de nuire à la réputa...

...'une pluralité de victimes est une nouvelle méthode de gestion des litiges. Sur le fond, les principales recommandations sont l'extension de la qualité à agir à un plus grand nombre d'associations, l'ouverture de la procédure aux personnes morales de droits privé et public, la réparation de l'intégralité du préjudice subi, la suppression de l'état procédural de mise en demeure, la création d'une sanction civile en cas de comportement dolosif du professionnel et, enfin, l'allégement des charges du procès incombant normalement au demandeur. L'objectif de cette proposition de loi était d'améliorer et de simplifier les textes existants, plutôt que de renverser la table en s'inspirant du modèle américain des class actions. Le souci des auteurs a été de faciliter l'accès à cette procédure sans ...

...des préjudices subis et, plus généralement, au dédommagement des victimes collectives. Il est donc impératif de trouver une application effective, pertinente et protectrice du droit des consommateurs et des citoyens. Vous proposez d'étendre le champ des associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe ; d'assurer une meilleure publicité des procédures engagés ; de créer une sanction civile indépendante des préjudices subis en cas de comportement dolosif du professionnel responsable du manquement ; de prévoir une compétence exclusive de tribunaux judiciaires spécialisés pour ce type d'action ; enfin, de supprimer tous les régimes spécifiques d'action de groupe au profit d'un régime unifié. Vous avez depuis déposé des amendements pour prendre en compte les recommandations for...

...er les victimes potentielles à la procédure, à l'exception de celles qui se manifestent expressément pour ne pas l'être. L' opt-out est déjà en vigueur aux Pays-Bas et au Portugal, et il fonctionne. Du point de vue des victimes, il permettrait un plus grand nombre d'indemnisations. Il serait en outre dissuasif pour les professionnels malintentionnés qui, mécaniquement, s'exposeraient à des sanctions plus lourdes, proportionnelles au nombre de victimes potentielles. Notre droit est vivant, et la pratique nous dira sûrement si des évolutions législatives sont encore nécessaires. En l'état, le groupe GDR-NUPES est favorable à cette proposition de loi.

...aux ? L'accès physique à la justice dans les territoires est une question importante ; il faut veiller à ne pas aggraver encore les fractures territoriales entre justifiables et juges. Aussi souhaitons-nous inscrire des garde-fous dans la loi pour éviter que les consommateurs des zones rurales, montagneuses et insulaires ne soient lésés. Enfin, pour ce qui est de la mise en place d'une véritable sanction civile, notre groupe soutient la démarche des rapporteurs. L'amende actuelle de 50 000 euros est dérisoire et peu dissuasive. Nous comprenons le choix d'attribuer cette amende au Trésor public, mais pourquoi ne pas en attribuer au moins en partie à un fonds général dédié à des avances, à la prise en charge des frais de procès et des actions de groupe ? Il s'agit d'un point important, puisque ces ...

...rte évidemment un risque judiciaire. Mais nous l'assumons, dès lors que l'accès élargi au juge est notre principal objectif. Là où cet accès est très large, comme au Portugal, tout se passe bien et l'on ne constate aucune embolie, notamment parce qu'il y a beaucoup de médiations. Nous espérons donc qu'avec notre texte, la médiation jouera son rôle, tout comme le caractère dissuasif de la nouvelle sanction civile. D'autre part, il n'y aura pas de difficulté si une personne morale de droit public est mise en cause, dès lors que sont maintenus les deux socles juridictionnels, celui de l'ordre judiciaire et celui de l'ordre administratif. S'agissant de l'augmentation du nombre de victimes de cinquante à cent, c'est nous, madame Untermaier, qui le proposons. Sur ce sujet, le Conseil d'État ne fait qu...

J'apporterai quelques précisions. L'action de groupe n'est et ne sera pas uniquement réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé. Les collectivités locales sont clairement concernées ; les actions de groupe pourront donc se dérouler devant les juridictions administratives, sans aucune difficulté. S'agissant de la sanction civile, il ne s'agit pas d'instaurer des dommages et intérêts punitifs. Ce n'est pas le système juridique français, ce n'est pas la tradition de notre pays. En cette matière, nous le rappelons, et pour éviter les dérapages, c'est le ministère public qui détient les clés. Comme l'a souligné Mme K/Bidi, le droit est vivant. Nous avons constaté une forme d'inefficacité de l'action de groupe telle q...

L'amendement CL32 est relatif à la sanction civile que nous entendons créer.

Le sous-amendement vise à préciser que le montant de la sanction est au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, aux profits réalisés par l'auteur du dommage. Les fautes visées ont été commises en vue d'obtenir un gain ou une économie. Il convient donc d'éviter que l'opération soit à somme positive pour son auteur.

Vous souhaitez introduire une sorte de plancher pour la sanction. Nous considérons que les deux critères que nous avons conservés suffisent ; en imposer davantage reviendrait à contraindre trop le juge dans l'appréciation du montant de la sanction.

Certes, mais garantissez-vous que ces critères empêcheront toujours qu'une entreprise, malgré la sanction financière, tire un bénéfice de son action frauduleuse ? Il s'agit, je le rappelle, de dommages infligés volontairement.