Interventions sur "sanction"

...ord de garantir une prise en charge immédiate des condamnés, dans leur intérêt et dans celui de la société. Il s'agit ensuite de renforcer les liens entre les SPIP et les juges – aussi bien les juges correctionnels que les juges de l'application des peines (JAP) – et de fluidifier l'information : les personnes condamnées comprendront mieux le parcours pénal, ainsi que le sens de la peine et de la sanction. Je l'ai dit, on évitera les écueils du passé. Il n'y aura pas de double tutelle ; les SPIP conserveront leur identité et leurs spécificités. L'audition des SPIP de Paris et du Val-d'Oise m'a confirmé l'intérêt de cette expérimentation. On évitera que de trop nombreuses personnes n'honorent pas leur premier rendez-vous, ce qui retarde toute la chaîne pénale, et qu'un délai trop long, nuisible au...

Si le législateur veut qu'il y ait moins d'incarcérations, il doit le dire clairement. Pour notre part, nous pensons qu'il faut changer l'échelle des peines. Nous estimons que certains délits ne devraient plus donner lieu à des peines d'emprisonnement : cela ne veut pas dire qu'ils ne doivent pas être sanctionnés, mais que des peines alternatives à la prison peuvent avoir de bien meilleurs effets pour lutter contre la récidive. C'est la direction politique qu'il faudrait donner à la conférence de consensus. Il faut aller plus loin, en nous inspirant de ce qu'ont fait nos voisins européens.

Notre collègue Jean-François Coulomme a parlé de vengeance. La prison n'est pas l'instrument d'une vengeance ; elle est une sanction. Elle doit amener la personne condamnée à réfléchir et elle rappelle aussi à la société ce qui attend ceux qui ne respectent pas la loi. Il faut commencer par sanctionner les coupables, puis veiller à ce que leur retour dans la société se fasse le mieux possible, afin d'éviter la récidive. Cet amendement, à mon sens, renforcerait le sentiment d'impunité.

...ntisme islamique, ce pays affronte, sans aide occidentale, une calamité supplémentaire. Face à ce drame, la France vient d'abonder à hauteur de 12 millions l'aide financière d'urgence, mais cet argent ne bénéficiera qu'aux seules populations syriennes sous contrôle turc. D'après l'ONU, 13,5 millions de Syriens ont besoin d'aide humanitaire. Par ailleurs, les États-Unis ont partiellement levé les sanctions qui pèsent sur ce pays, pour une durée de 180 jours. Six mois de « trêve » pour un pays qui manque de tout, depuis les produits de première nécessité comme le savon, jusqu'aux appareils de dialyse si importants pour soigner les membres écrasés. Au-delà de l'urgence médicale, si nous laissons ces populations face à la misère et la destruction, elles n'auront d'autre choix que l'exil et le déraci...

Sur le fondement des articles 70 et 72 du règlement. Vendredi dernier, Thomas Portes a été exclu de l'Assemblée nationale pour quinze jours. Hier, Aurélien Saintoul a été sanctionné pour des propos tenus dans cet hémicycle. Depuis, notre groupe fait l'objet d'une stratégie manifeste de diabolisation et d'insultes.

...rdide », dissimulant à peine leur mépris pour les millions de personnes qui nous ont élus. Ce matin, M. Bruno Fuchs s'essayait à une comparaison dangereuse avec l'assassinat terrible de Samuel Paty, comme avant lui le député Renaissance Karl Olive. Nous prenons acte de vos excuses, monsieur Fuchs, et, contrairement à la majorité à laquelle vous appartenez, nous ne jouerons pas à qui demandera la sanction la plus lourde. En effet, nous ne voulons pas d'un hémicycle aseptisé, peuplé d'arbitres des élégances, et où la parole doit être policée. Contrairement à vous, nous ne mettons pas sur le même plan une injure raciste

... prédisposition de l'index seniors, tel qu'il est conçu, à devenir de dérogation en dérogation une véritable usine à gaz. Par ailleurs, l'exposé sommaire de l'amendement en discussion évoque la perspective d'amendes liées à cet index et infligées aux entreprises. Je me tourne donc vers la majorité et le Gouvernement : auriez-vous donc déjà prévu de pénaliser nos entreprises par un tel système de sanctions ?

Je voudrais rassurer notre collègue : une sanction, jusqu'à 1 % de la masse salariale, est bien prévue en cas de non-publication de l'index.

Je remercie madame la rapporteure générale pour les réponses précises qu'elle nous a apportées quant aux sanctions liées à l'index senior. On parle désormais de conséquences très concrètes. Je voudrais évoquer l'exemple d'une entreprise de ma circonscription, qui emploie très exactement cinquante salariés – elle serait donc concernée, à terme, par l'index senior – et réalise 2,8 millions d'euros de chiffre d'affaires : 1 % de sa masse salariale, c'est 28 000 euros !

La sanction concerne la non-publication de l'index !

Non, il était question des sanctions et des amendes.

...u montant échappe donc au législateur – et que le montant tient compte des efforts constatés dans l'entreprise. Je reprends donc l'exemple des entreprises situées dans des bassins où le recrutement est difficile : devront-elles licencier des jeunes pour relever le taux d'emploi des seniors ? Devront-elles aller chercher des seniors, pourtant absents du marché de l'emploi ? Je le répète, avec ces sanctions financières, vous suspendez au-dessus de leurs têtes une épée de Damoclès supplémentaire. Le ministre et la rapporteure générale ont été très clairs sur le défaut de publication. N'allez pas dire que j'introduis de fausses idées dans l'esprit des chefs d'entreprise, je fais œuvre de transparence, ce qui semble aussi utile pour la majorité.

Il propose qu'avant que ne s'applique la sanction prévue au nouvel article L. 5121-8 du code du travail, les entreprises fixent et publient, en toute transparence, des objectifs de progression sur le modèle de ceux qui figurent dans l'index de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Par ailleurs, je tiens à assurer le ministre Dussopt de tout mon soutien face aux propos dont il a fait l'objet et qui sont inadmissibles dans un État de ...

... de mon amendement, je répéterai deux choses que j'ai dites hier : premièrement, cet index ne sera pas d'une grande utilité ; deuxièmement, son application aux entreprises de plus de cinquante salariés est une bêtise : n'ajoutons pas des contraintes administratives aux TPE-PME alors qu'elles traversent une période difficile. Notre amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11, qui prévoient des sanctions pour les entreprises méconnaissant l'obligation relative à la publication des indicateurs pour l'emploi des seniors, fixée à l'article L. 5121-7. Le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée par l'autorité administrative se situe, rappelons les termes de l'article, « dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code du travail et d...

...lisées par la hausse des coûts de l'énergie et par les problèmes de recrutement n'ont pas besoin que l'on ajoute à leurs difficultés. Elles ne cessent d'ailleurs de dénoncer la complexité et la surcharge administratives. Dans un tel contexte, le recours à la méthode punitive n'est pas propice à leur développement. Nous devrions plutôt les accompagner et trouver des moyens innovants, autres que la sanction, pour améliorer le taux d'emploi des 55-64 ans. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11, qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l'obligation liée à la publication de l'indicateur dont les modalités sont fixées à l'alinéa 5.

…et l'emploi des seniors est un mal que nous constatons tous. Seulement, en matière de traitement, nous avons des divergences. Il est clair que les dispositions de l'article 2 passent à côté de celui qu'il serait bon d'appliquer. Sanctionner les entreprises n'est pas pertinent au moment où elles doivent rembourser les PGE et payer de lourdes factures énergétiques. Tout ne peut pas reposer sur la coercition.

Ces amendements veulent supprimer toute sanction pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à l'obligation de publier l'index. Avis défavorable.

Ce moment de nos débats est particulièrement éclairant : nous voyons la Macronie, Les Républicains et l'extrême droite unis pour défendre le principe selon lequel aucune sanction ne doit jamais être appliquée à un employeur qui ne respecterait pas la loi.

Vous, vous voulez sanctionner tout le monde !

Alors que c'est vous qui devriez être sanctionnés !