Interventions sur "sûreté nucléaire"

Il se fonde sur l'article 58, alinéa 1er , de notre règlement. Je voudrais dire à notre collègue Armand qu'en tant qu'ancienne ministre de l'écologie s'étant battue bec et ongles pour l'indépendance de l'Autorité de sûreté nucléaire,…

Vous n'êtes pas ici l'interprète de nos intentions ; avant de mettre en cause les autres, il faut balayer devant sa porte ! Vous n'avez pas de leçons à nous donner concernant les prérogatives de l'Autorité de sûreté nucléaire !

La publication des avis relevant de l'article L. 592-47 du code de l'environnement dérange. Elle dérange en particulier les opérateurs. En promouvant cette disposition, vous tuerez la confiance dans la sûreté nucléaire, car vous affaiblirez sa crédibilité. En effet, cette crédibilité, fondée sur des méthodes robustes, s'appuie notamment sur la publicité des avis d'expertise. Nous ne sommes plus à l'époque où il était possible d'infantiliser les citoyennes et les citoyens. Heureusement que l'ASN n'est pas sujette aux campagnes d'opinion fondées sur les avis d'expertise et qu'elle prend ses décisions souverainem...

Divers mouvements obscurantistes se prévalent de cette attitude, voulant y voir la preuve qu'on dissimule quelque chose aux citoyens et que la vérité est ailleurs. Nous n'avons rien à cacher en matière de sûreté nucléaire ; pour lutter contre le complotisme, nous devons faire la transparence.

Nous continuons de viser l'objectif de conserver la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire française. Celle-ci était jusqu'à présent largement reconnue, l'IRSN étant une véritable « marque » mondiale. L'amendement tend à maintenir l'obligation légale de publication des avis de l'IRSN. Dès lors que le collège de l'AISNR émettra des « avis », ce terme ne pourra pas être utilisé pour désigner les « positions scientifiques et techniques » sur lesquels reposent ces avis, et c'est pourquoi ...

.... Peu importe. L'amendement n° 132 vise une fois encore à garantir la transparence. La rédaction actuelle de l'alinéa 12 mentionne la publication des « résultats » des expertises. Retenir ce terme autoriserait à ne publier qu'une espèce de résumé édulcoré des conclusions de l'expertise scientifique et technique. C'est la raison pour laquelle nous proposons la rédaction suivante : « L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats des expertises […] ». Cet amendement est issu des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN.

...s donnez de nouveaux droits aux exploitants actuels et futurs – comme l'a rappelé le député Maquet, EDF et Orano se sont plaints à plusieurs reprises de la publication en amont de certains résultats d'expertise. Je pense aussi aux futurs opérateurs, notamment aux start-up qui veulent développer les SMR (petits réacteurs modulaires). Tout cela est très grave, tant pour la transparence que pour la sûreté nucléaire – je tenais à le dire.

Vous avez même dit que ces résultats pourraient être publiés après ! En outre, notre collègue Laisney vient de soulever une autre question : quand l'autorité de sûreté nucléaire engagera des procédures de consultation du public en application de la Charte de l'environnement, quel en sera le contenu, si la loi l'empêche de publier les avis d'experts avant que la décision ne soit prise ? C'est ce que vous avez introduit dans le texte, et je regrette votre réponse sur les amendements n° 132 et identiques, car ce sont des amendements de bon sens. Nous avons besoin que vous ...

Il vise à ajouter à l'article L. 125-12 du code de l'environnement – qui édicte les principes généraux du droit du public à une information publique fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire – la phrase suivante : « Elles comprennent notamment les dispositions prises pour assurer l'indépendance et la publicité de l'expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu'elle ne relève pas de la défense nationale. »

Nous n'en avons pas déjà débattu ! L'amendement vise non pas l'organisation de la sûreté nucléaire elle-même mais les principes généraux du droit à l'information des citoyennes et des citoyens en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Ce sont des dispositions de portée générale : il s'agit d'inscrire dans le code de l'environnement ce qui est une pratique constante depuis des années, à savoir la publication de l'expertise en amont de la décision, qui est au fondement de la crédibilité de...

...s sur la possibilité pour une activité de recherche d'exister au sein d'une autorité administrative indépendante. À force de vouloir tout faire entrer dans la structure ASN – pour simplifier, aller plus vite… –, vous risquez de provoquer un « choc des cultures », comme l'écrit Jacques Repussard, ancien directeur général de l'IRSN, dans une tribune publiée par Le Monde. « Le contrôle de la sûreté nucléaire relève par essence du domaine régalien, dit-il. […] [L'ASN a donc une] culture d'État [qui] emporte avec elle celle du secret des délibérations et une faible propension à rendre compte, pratiques séculaires dont il est improbable de se débarrasser. » Il ajoute : « La décision d'engager cette réforme n'est-elle pas fondée sur un rapport remis au chef de l'État immédiatement classé secret-défense ...

Les dispositions de l'article 3 viennent préciser et encadrer le travail de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L'alinéa 29 de l'article prévoit que cette autorité « participe, notamment par ses activités de recherche, aux travaux internationaux dans ses domaines de compétence ». L'amendement vise à préciser que ces activités de recherche doivent veiller « à prévenir toute forme d'ingérence ou de tentative d'ingérence étrangère ». Il s'agit d'un sujet de plus en plus évoqué, au sein...

J'ai cependant deux questions. Je partage l'inquiétude que vous avez exprimée en défendant l'amendement : en matière de sûreté nucléaire, l'ingérence étrangère est évidemment une mauvaise nouvelle. Toutefois, nous évoquons l'autorité chargée de l'expertise, et l'article 3 traite de la recherche. Or l'IRSN, en matière de sûreté nucléaire, travaille avec des chercheurs internationaux. Je ne voudrais pas que l'amendement nous prive de cette capacité. Puisque nous évoquons les ingérences étrangères, j'aurais une deuxième question, à ...

Je rejoins l'intention de l'auteur de l'amendement, mais il ne me semble pas approprié de l'appliquer à cet endroit-là du texte, où il est question des activités de recherche et des travaux internationaux dans le domaine de la sûreté nucléaire. Ces activités et travaux relèvent de trois cadres possibles : soit celui de l'AIEA, soit le cadre européen, soit le cadre d'accords bilatéraux, lesquels sont signés non pas entre l'Autorité de sûreté nucléaire et ses équivalents dans les autres pays, mais entre les gouvernements. Les relations bilatérales dans le domaine de la sûreté nucléaire sont donc encadrées par des accords gouvernementaux,...

Il y a un sous-entendu inacceptable dans ce que vient de dire le Rassemblement national. Ce dernier laisse entendre que l'Autorité de sûreté nucléaire n'aurait pas le sens de l'intérêt de la France. C'est tout simplement faux !

Franchement, croyez-moi, en matière de sûreté nucléaire, la nation applique, depuis longtemps, certaines procédures – et heureusement !

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Natalia Pouzyreff, vise à préciser la composition du conseil scientifique. Il est essentiel que la nouvelle autorité assure le parfait pilotage stratégique de la recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Nous saluons l'instauration de ce conseil scientifique, avancée majeure adoptée en commission, à l'initiative de notre excellent rapporteur.

...démocratie était perçue comme une pression, mais nous estimons qu'il s'agit bien d'un atout pour notre nation. J'insiste d'ailleurs sur l'importance de la participation de l'Anccli, association qui, je le rappelle, organise l'information et les débats publics locaux autour des sites nucléaires dans tout le pays. Alors qu'elle joue un rôle central pour la bonne information du public en matière de sûreté nucléaire depuis des décennies, elle n'en demeure pas moins complètement absente de ce texte. Est-ce une coïncidence ? Je ne le crois pas. N'oublions pas, car nous avons entendu de mauvais procès dans cet hémicycle, que l'Anccli est composée à 75 % de personnalités favorables au nucléaire. Nous ne cherchons donc qu'à défendre l'application de l'article 7 de notre Charte de l'environnement, qui garantit la...

Par cet amendement, nous cherchons à consolider les modalités d'association du Parlement, par l'intermédiaire des commissions permanentes compétentes, aux activités de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cela comprendrait la présentation par l'ASNR des modalités de participation du public et la communication des résultats de ses programmes de recherche. Vous l'aurez compris, il s'agit d'un amendement de précision.

Vous souhaitez que l'ASNR présente aussi au Haut Conseil de la santé publique les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Or les missions du HCSP, définies à l'article L. 1411-4 du code de la santé publique, sont assez éloignées de la participation du public aux décisions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection… En revanche, le Haut Conseil de la santé publique est déjà associé aux travaux de la nouvelle autorité, puisque l'alinéa 5 prévoit que l'ASNR lui communique la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu'elle mène. Le problème est le même à l'amendement suivant pour une autre entité. Avis défavorable.