Interventions sur "restes humains"

Je comprends votre souci de prendre en compte la question de la restitution des restes humains ultramarins. Il est important de comprendre que celle-ci n'est pas secondaire : bien au contraire, elle est même prioritaire. J'ai d'ailleurs échangé, à l'occasion des auditions que j'ai menées, avec notre collègue Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer. Nous avons également entendu le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengués pour évoquer le cas guyanai...

...us précisément des territoires ultramarins, il me semble que les amendements qui nous sont proposés n'ont pas pour objet de les mettre au même niveau que les pays étrangers mais de reconnaître qu'à une certaine époque la France s'est mal comportée, agissant en pays colonisateur. Je trouve incroyable que l'on ne réponde pas favorablement à la demande de peuples français réclamant la restitution de restes humains.

Je partage en grande partie votre analyse : il appartiendra aux communautés de provenance de statuer sur la destination des restes humains restitués, dans le respect du principe de la dignité humaine. Toutefois, rappelons que nous touchons à un principe très ancien puisque l'inaliénabilité du domaine public s'imposait déjà, sous l'Ancien Régime, au roi de France. Les exceptions qui lui sont portées doivent donc être bornées. La notion de « fins funéraires » me semblant problématique, je vous proposerai l'ajout d'un deuxième motif de...

La ministre a rappelé qu'il ne fallait pas « occidentalo-centrer » la loi et imposer au demandeur l'usage qu'il devra faire des restes humains restitués. Or c'est bien ce que l'on fait en précisant que la restitution devra se faire « à des fins funéraires ».

...es finalités de la restitution, la réparation d'un comportement de colonisateur. On voit bien qu'il s'agit d'un motif totalement différent de celui qui est prévu par le texte. Ce serait faire mémoire d'un passé dont nous ne sommes pas particulièrement fiers et que nous ne revendiquons pas, mais qui n'en demeure pas moins le passé de la France. Affirmer la vocation mémorielle de la restitution des restes humains, c'est s'exposer à une exploitation politique telle que celle qui a été faite par les Algériens au sujet des crânes.

...malgache consiste à ressortir les reliques royales pour réaffirmer le pouvoir sacré du souverain. Cette cérémonie a donc un but funéraire, car un hommage est rendu aux rois morts, mais elle présente également une utilité sociale en ce qu'elle vise à souder la communauté autour de ses chefs. La mention des fins mémorielles répond à la volonté de n'ignorer aucune des coutumes au sein desquelles les restes humains occupent une place. Par ailleurs, il me semble que le débat n'est pas toujours tranché, au sein des communautés, concernant les commémorations auxquelles les restes humains doivent être destinés. Le qualificatif « mémorielles » permettrait d'inclure, par exemple, la constitution d'un mémorial et ouvrirait le champ des pratiques considérées. L'Allemagne a rendu des restes humains à la Namibie, i...

Nous ne pouvons pas être trop prescriptifs à l'égard des États qui souhaitent récupérer des restes humains. Nous devons arrêter d'expliquer aux autres pays ce qu'ils doivent faire et comment ils doivent le faire. La seule chose à laquelle nous devons veiller, conformément à l'esprit du texte, c'est que les restes humains restitués ne fassent pas l'objet d'atteintes à la dignité humaine. Ce principe mis à part, qui sommes-nous pour expliquer ce qu'il faut faire de ces restes humains ? Peut-on interdire...

Il faudrait préciser les termes « restes humains ». On a parfois volé ou pris à des peuples autochtones des objets tels que des lances faites avec des cheveux ou des poils, des tambours comportant des peaux humaines. Je ne pense pas que l'on puisse interdire aux peuples qui vont récupérer ces objets de les exposer à des fins d'éducation des générations à venir. C'est pourquoi je propose, par mon amendement, d'ajouter les mots : « ou muséales »....

Vous soulevez la question de savoir si les restes humains doivent être entendus stricto sensu ou si cette notion s'étend, par exemple, à des moulages réalisés à partir de corps morts et contenant des cheveux, des poils ou des restes d'ADN. De fait, nous détenons des biens culturels composés pour partie de restes humains, tels des tambours comportant de la peau humaine. Je ne suis pas sûr qu'il nous appartienne de trancher cette question aujourd'h...

Le texte s'applique aux restes humains vieux de 500 ans au plus, ce qui soulève deux questions. Premièrement, il s'agit d'une barrière mobile, car cet âge s'apprécie à la date de la demande, ce qui peut se révéler problématique. Aussi, je propose de reprendre une proposition faite par Jean-Luc Martinez dans le rapport sur les restitutions qu'il avait remis au Président de la République, à savoir que les restes humains concernés soient...

L'amendement vise à réécrire l'alinéa 14 en y apportant plusieurs modifications. D'abord, il précise que le comité scientifique qui sera créé de façon concertée avec l'État demandeur et qui sera saisi d'une demande de restitution de restes humains devra représenter les deux États de manière « équilibrée » afin de ne pas empêcher sa constitution dans les cas où un nombre strictement paritaire de membres entre les deux pays ne pourrait être réuni. Ensuite, il indique que le comité mène un travail pour « tenter de préciser » l'identification – entendue au sens large comme la qualification de la provenance ou du lien avec un groupe humain d'o...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 15, en prévoyant notamment que les tests génétiques ne pourront être réalisés sans l'accord de l'État demandeur. En effet, un certain nombre de communautés s'opposent formellement à ce que des traitements invasifs soient effectués sur des restes humains. Cela pourra empêcher l'identification précise des restes et, éventuellement, remettre en cause la restitution, mais c'est un choix que nous devons respecter.

...par ledit comité. Dans une proposition de loi de novembre 2022, Carlos Martens Bilongo affirmait la nécessité de restituer officiellement et intégralement les vingt-quatre crânes que la France a remis à la République d'Algérie pour une période de cinq ans, dans le cadre d'une convention de dépôt, hors de tout cadre légal. Rendre publics les résultats des expertises préalables à la restitution des restes humains, c'est faire de la culture l'affaire de tous et instaurer un contrôle citoyen sur les restitutions.

L'amendement AC9 vise à renforcer la transparence de la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels les restitutions ont lieu. L'État et les collectivités territoriales pourront faire sortir de leur domaine public, par décret en Conseil d'État, des restes humains sur la base d'un rapport établi par le ou les ministères de tutelle des établissements concernés. L'amendement prévoit de rendre public ce rapport. La pub...

La publication d'un rapport établissant que des restes humains ne proviennent pas de l'État demandeur serait précieuse pour l'État dont ces restes sont originaires, car ce dernier pourrait s'en saisir pour former, à son tour, une demande.

La grande réserve que m'inspire la proposition de loi provient principalement de cet alinéa. Je suis favorable au principe de la restitution des restes humains demandée par les pays d'origine, car elle me paraît légitime. En revanche, je m'oppose à la procédure retenue. L'exposé des motifs indique que le choix de la loi-cadre vise avant tout à éviter une excessive lenteur. Or, lorsque nous nous sommes prononcés sur la restitution des biens spoliés à des familles juives, nous avons mené un travail législatif rapide et efficace. Le seul argument de plus d...

L'amendement est en cohérence avec notre volonté d'intégrer les territoires ultramarins dans le dispositif de restitution des restes humains.

Nous proposons d'inclure dans la liste des missions permanentes des musées de France des cycles de formations scientifiques, afin d'apprendre à identifier et à rattacher à un groupe humain des restes humains conservés dans les collections publiques. La question des moyens et des formations n'est pas abordée par le texte. En avril dernier, Natacha Pernac, maîtresse de conférences en histoire de l'art moderne, et Aurore Chaigneau, professeure de droit spécialiste des questions de propriété, se sont interrogées dans Libération sur les moyens consacrés à la recherche de provenance des œuvres dans...

Lors du débat sur les biens spoliés pendant la seconde guerre mondiale, nous avions déjà insisté sur la nécessité de former le plus de personnes possible à la recherche de provenance. La ministre s'était d'ailleurs engagée à soutenir notre demande. S'il n'y avait que 30 000 crânes à identifier dans nos musées ! Il faudrait au moins identifier les origines des restes humains, auxquels est parfois attachée toute une histoire qu'il faut pouvoir retracer.

La restitution des restes humains, tout comme celle des biens juifs spoliés, nécessite clairement des moyens. Tous les scientifiques que nous avons reçus dans le cadre des auditions ont insisté sur ce point : ce ne pourra pas être un doctorant qui résoudra en trois ans toutes les questions sur les restes humains dans nos collections publiques. Mais je ne suis pas sûr que cela soit l'objet de ce texte ou que nous soyons dans la bo...