Interventions sur "restes humains"

Après l'adoption à l'unanimité, en juillet dernier, de la loi relative à la restitution des biens culturels juifs spoliés, la présente proposition de loi ouvre un nouveau chapitre de la restitution des biens culturels, portant cette fois sur la question des restes humains détenus dans nos collections. Le Sénat l'a adoptée en première lecture le 13 juin dernier, à l'unanimité. Je tiens à saluer ici la ténacité de Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, qui a fait de ces enjeux de restitution l'un des grands combats de son engagement politique. Cette proposition de loi répond à une attente réelle exprimée par plusieurs États étrangers, qui ont présenté, il y a de ...

Cette proposition de loi d'origine sénatoriale portant sur la restitution des restes humains faisant partie des collections publiques et provenant d'un État étranger a fait l'objet d'une procédure accélérée, lancée par le Gouvernement en juin 2023. La proposition de loi a pour objectif d'introduire, par une loi-cadre appliquée aux restes humains, une dérogation globale à l'un des principes fondamentaux qui protègent le caractère inaliénable des biens culturels publics suivant lequel ce ...

Il est des débats en cette chambre qui interrogent profondément et philosophiquement l'histoire passée et les pratiques qui ont été ou sont les nôtres. Le débat sur la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques en fait partie. Le groupe Démocrate est très heureux de cette proposition issue du travail important et suivi de Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture de 2014 à 2020 au Sénat. Elle a permis de faire évoluer remarquablement la législation et l'action des pouvoirs publics à la suite du travail de notre collègue du MODEM, Nicolas A...

... restitutions possibles, un curseur placé à l'an 1500 a été privilégié à la borne mobile des 500 dernières années. Les restitutions sont possibles quand les conditions de collecte se sont avérées problématiques au regard du principe de dignité de la personne humaine ou du respect de la culture et des traditions du groupe humain considéré. Il est enfin rappelé que les recherches génétiques sur des restes humains sont possibles uniquement en concertation avec le pays tiers. Voici donc une proposition de loi-cadre qui, en proposant de s'affranchir de la loi, ouvre la voie à de nouvelles restitutions pour des restes humains qui n'auraient jamais dû entrer dans nos collections publiques. En effet, certains de ces restes humains ont été collectés à une époque où les considérations sur l'infériorité de certai...

La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, que nous examinons aujourd'hui, pose les bases d'une meilleure gestion de la restitution de ces biens à des États étrangers.

En effet, cette loi-cadre vise à instaurer une procédure spécifique qui permettra d'arrêter de produire des lois de circonstance lorsqu'un État étranger fait une demande de restitution. Actuellement, les restitutions de restes humains sont extrêmement limitées. La procédure est difficile à mettre en œuvre et il est nécessaire de recourir à des lois au cas par cas qui ne sont pas satisfaisantes. Le Parlement s'est prononcé antérieurement sur deux lois d'espèce en faveur de restitutions. La première a été votée en 2002 et concernait la restitution à l'Afrique du Sud de la dépouille de Saartjie Baartman, dite « Vénus hottentote »...

...les mémoires et pour réparer, autant que possible, les errements du passé, en adoptant la première loi-cadre mémorielle dédiée aux biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ouvre un nouveau chapitre en matière de restitutions ; elle a cette fois pour objet les restes humains détenus dans nos collections. Je tiens, en cette occasion, à saluer l'engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fait de ces questions relatives à la restitution des biens culturels une priorité de son travail parlementaire. Depuis plusieurs années, la présence de milliers de restes humains au sein de nos collections publiques, fruits de butins de guerre amassés au cours d'expédi...

Nous avons besoin de faire face à notre passé pour mieux construire l'avenir de notre nation, et cela doit passer par des actes forts. La restitution des biens juifs spoliés pendant la seconde guerre mondiale était un premier pas ; celle des restes humains appartenant aux collections publiques en est un second. Il en restera d'autres à accomplir pour avancer vers la connaissance et la reconnaissance de notre histoire. Plusieurs centaines d'établissements publics comptent des restes humains dans leurs collections ; une partie d'entre eux est d'origine étrangère, et certains sont directement issus d'anciennes colonies. Il est temps de reconnaître qu...

...commission. En revanche, je regrette que notre travail ne soit pas allé plus loin, car le texte constitue selon moi une occasion manquée d'aborder le sujet in extenso, en particulier pour permettre la guérison des maux de la période coloniale. Comme exposé dans le cadre des auditions et des débats qui ont eu lieu en commission, la réflexion doit se poursuivre quant au statut juridique des restes humains en droit français. Que penser du statut des objets funéraires entreposés près des défunts ou sur eux, et des moules parfois réalisés sur les corps ? D'autres exemples spécifiques se présenteront dans le futur, ce qui justifie un travail plus poussé pour définir ces termes. Le texte issu du Sénat prévoyait un délai maximum de 500 ans au-delà duquel toute restitution serait rejetée. M. le rapporte...

... Comme c'est le cas pour bien d'autres sujets, il propose la remise sous un an d'un énième rapport. A-t-on besoin d'un an pour cela ? Pourquoi tant de réticences ? Le Gouvernement a souhaité cette loi pour ne plus avoir recours à des lois d'espèce, mais c'est exactement le sort que l'on veut réserver aux demandes ultramarines ! Qu'attendons-nous ? En effet, le texte vise à permettre la sortie de restes humains du domaine public français, afin qu'ils soient restitués à des communautés étrangères. Or il existe des restes qui pourraient sortir du domaine public afin d'être restitués à des communautés françaises ultramarines. L'idée n'est pas ici de les faire passer d'un musée de l'Hexagone à un musée étranger ou ultramarin, mais bien de les restituer à une communauté étrangère ou française ultramarine. On...

...et non point la mort qui sépare l'âme du corps. » Le code civil dispose de façon à peine moins poétique que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». La question posée aujourd'hui dans cet hémicycle est sensible et douloureuse ; elle touche à la dignité des morts et à la reconnaissance des vivants. Les collections publiques françaises comptent plusieurs dizaines de milliers de restes humains non fossiles, des petits fragments d'os retrouvés lors des fouilles archéologiques aux restes issus de notre passé colonial et résultant parfois de captations patrimoniales, de vols, de pillages, de profanations de sépultures ou d'exécutions. Dans ces conditions, il semble légitime d'entendre la volonté de certains pays de rapatrier les restes humains identifiés comme les leurs et auxquels ils so...

Merci à M. Bertrand Sorre d'avoir accepté d'inverser l'ordre de nos interventions. L'Assemblée est appelée à examiner cet après-midi une proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Pourquoi sommes-nous amenés à légiférer sur cette question qui pourrait nous sembler étrangère ? Parce que, comme tous les biens appartenant aux collections publiques, les restes humains sont inaliénables : ils ne peuvent pas être restitués sans avoir été préalablement sortis du domaine public, ce qui implique l'autorisation du Parlement, donc une procédure ...

À ce jour, la France n'a fait droit qu'à très peu de demandes de restitution – cinq en tout. Ainsi, cette proposition de loi s'inscrit dans une série de textes récemment adoptés pour faciliter, accélérer et augmenter le nombre de restitutions. Pour autant, nous ne discutons pas ici de collections comme les autres : ce ne sont pas d'œuvres dont il est question, mais bien de restes humains, qu'il s'agisse de momies d'Égypte antique ou d'Amérique précolombienne, de crânes de combattants s'étant opposés à la colonisation de leur territoire par la France ou bien encore de squelettes de personnes étudiées par les praticiens de l'anthropologie naissante. Rappelons que le code civil dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Un grand nombre de restes humain...

Cette proposition de loi est une juste réponse de la France à la nécessité de garantir à tout être humain le respect qui lui est dû. Elle constitue également une forme de réparation. Les restes humains ont un statut flou, étant tour à tour qualifiés de biens culturels ou de sujets humains. L'avancée prévue dans le texte tire les leçons d'une juste réflexion éthique sur le statut des corps humains post mortem et sur le respect de leur dignité : les restes humains ne sont pas des biens culturels comme les autres et il était indispensable de leur réserver un traitement particulier. Jusqu'a...

Plusieurs centaines d'établissements publics en France – musées, monuments, services d'archéologie ou universités – comptent dans leurs collections des restes humains qui, en majorité, émanent de France mais dont une partie sont d'origine étrangère – une minorité d'entre eux viennent d'anciennes colonies. Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Pourtant, l'histoire nous a apporté de trop nombreux exemples d'actes indignes et de profanations. La tête du grand chef Ataï, héros de la grande révolte kanak de 1878, se trouvait au musée de l'Homme,...

...e mot à dire. À vous entendre, les demandes de restitution risqueraient de se compter par milliers, ce qui donnerait lieu à la rédaction de milliers de propositions de loi. Ce n'est pas vrai. Nous savons bien que nous sommes confrontés à seulement quelques cas particuliers. J'aimerais revenir sur celle qu'on a appelée la Vénus hottentote – une histoire déchirante. Évidemment, la restitution des restes humains de cette femme qui a vécu une vie de douleur et de misère n'est que justice. Mais croyez-vous vraiment que l'écho d'une telle nouvelle aurait été aussi fort si cette mesure avait été prise au moyen d'une loi-cadre, dans le secret d'un comité scientifique et d'une décision de l'exécutif, plutôt qu'en passant par une de ces lois d'espèce qui informent l'ensemble du Parlement ? Évidemment non.

L'article 1er constitue le cœur de cette proposition de loi que soutient le Rassemblement national, comme je l'ai dit dans la discussion générale. Oui, nous devons œuvrer collectivement pour aboutir à un respect véritable des restes humains. Il y va aussi de la dignité des êtres humains. Cependant il convient d'apporter des améliorations de fond, s'agissant de la réflexion sur le degré d'ancienneté des restes humains, de la réponse à apporter à la revendication légitime des collectivités ultramarines qui souhaitent procéder elles aussi à de telles demandes ou encore des formalités à appliquer lors de la restitution. Nous espérons ...

Ce texte aborde des enjeux éthiques et diplomatiques forts puisqu'il vise à faciliter les restitutions de restes humains détenus dans les collections publiques françaises, essentiellement dans des musées, des services d'archéologie ou encore des universités. Le code civil prévoit que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et exige donc un traitement respectueux, digne et décent de ces restes. Malgré des visées évidemment louables, les modalités prévues par la présente proposition de loi interrogent p...

Le texte a été rédigé de façon précipitée. L'article 2 en témoigne puisque la question des outre-mer y est à peine ébauchée. Nous devons avoir une discussion éthique s'agissant des restitutions des restes humains ; elles ne peuvent être décidées dans un bureau par un ministre qui n'aura jamais à rendre de comptes à ce sujet. Nous devons aussi établir une méthode qui permette les justes et nécessaires restitutions tout en respectant le principe de l'inviolabilité des collections publiques et sans remettre en question le rôle du Parlement. Or ce n'est pas le cas avec cette proposition de loi. Le débat sur l...

L'amendement vise à étendre le champ d'application du texte aux collectivités ultramarines. En effet, comme je l'ai dit dans la discussion générale, on compte leur imposer encore d'attendre l'élaboration d'un énième rapport alors que la démarche est bien de restituer des restes humains soustraits à des communautés. Dans l'état actuel du texte, une fois le reste humain sorti du domaine public français, les communautés étrangères reçoivent plus d'égards que les communautés françaises ultramarines. Et ce n'est pas dû à un obstacle juridique, mais à une décision politique. J'espère que les collègues ici présents sont sensibles au sort réservé aux communautés d'outre-mer, jusque dan...