Interventions sur "redevance"

...ent inciter les laboratoires d'analyse à approfondir les techniques permettant de détecter de nouveaux PFAS – je vous rappelle que le droit européen ne nous obligera à rechercher qu'une vingtaine d'entre eux. La liste européenne, incomplète, n'inclut pas par exemple le TFA (acide trifluoroacétique) pourtant retrouvé massivement autour de Salindres, dans le Gard. Le deuxième article introduit une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l'eau, afin que les industriels à l'origine de la pollution contribuent financièrement à la dépollution, en vertu du principe pollueur-payeur. J'insiste sur le coût que va représenter la pollution aux PFAS pour nos collectivités. Dès l'entrée en vigueur du contrôle de la présence des PFAS dans l'eau, nombre de nos communes connaîtront des dépassements de la norm...

...n écologique et de la cohésion des territoires. Nous souhaitons que ces polluants dits éternels soient bien mieux pris en charge. Le Gouvernement a lancé à cet effet un travail de cartographie des émissions autour des installations classées pour la protection de l'environnement. Nous souhaitons que ce travail permette une meilleure maîtrise des rejets, et saluons l'idée d'aller vers un système de redevance. Il restera à voir s'il s'agit de la meilleure solution : nous en discuterons, tant aujourd'hui que dans l'hémicycle. Nous souhaitons enfin que les discussions en trilogue au niveau de l'Union européenne – en particulier sur le règlement sur les emballages –soient stimulées par cette proposition de loi, à laquelle nous proposerons des aménagements.

...on, condamnant nos entreprises à subir une distorsion de concurrence et nous privant de biens aux applications variées. Notre objectif est donc d'aboutir à une régulation ciblée, mesurée et différenciée des PFAS, alignée sur le calendrier européen, et dans des délais raisonnables. Ayant toujours été favorables au levier de l'incitation, nous soutiendrons l'article 2, qui élargit l'assiette de la redevance sur l'eau aux PFAS afin d'aider les collectivités et les petites communes rurales à financer les travaux de mise à niveau des installations de traitement de l'eau, en vertu du principe pollueur-payeur. Cette idée figurait d'ailleurs dans un autre rapport sur la politique de l'eau présenté par notre collègue du groupe Les Républicains, Vincent Descœur, et M. Yannick Haury.

...ue sur l'existence ou non d'alternatives. C'est pourquoi la présente proposition de loi prévoit d'interdire la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des produits contenant des PFAS à l'horizon 2025 pour les produits pour lesquels un substitut peut facilement être trouvé, et 2027 pour les autres. L'article 2 s'inscrit dans la logique pollueur-payeur, en instaurant une redevance due par les acteurs rejetant des PFAS dans l'environnement. Les socialistes remercient le rapporteur de placer cette question au cœur du débat public et soutiendront bien entendu ce texte indispensable.

...t du textile d'habillement. Pour ces produits avec lesquels nous sommes en contact direct, des alternatives existent : c'est donc un minimum. Par ailleurs, qui va payer la facture du nettoyage des PFAS ? Les technologies de dépollution ont un coût élevé qu'il ne revient pas au consommateur d'assumer. Le texte propose donc d'assujettir les activités entraînant des rejets de PFAS au paiement de la redevance pour pollution de l'eau. Nous soutenons donc cette proposition de loi, en espérant qu'elle ne connaisse pas le même sort que la mienne il y a un peu moins d'un an.

Monsieur le rapporteur, j'ai le sentiment que la disposition proposée par M. Isaac-Sibille compléterait vos travaux sur la redevance. Certes, un décret prendra un peu de temps, et nous n'avons pas de visibilité sur les interdictions qui seront prononcées. Votre redevance sera d'application plus rapide, mais elle conduira à faire payer les industriels pour leurs rejets, pas à interdire ces derniers. Avec les deux dispositifs, on aurait une double sécurité.

Plutôt que de l'adosser aux rejets, il faudrait faire reposer la redevance sur les quantités d'eau prélevées par les industriels sur les réseaux d'eau potable ou en milieu naturel. En effet, grâce à la proposition de loi, il y aura de moins en moins de rejets polluants, alors que nous aurons besoin de fonds substantiels pour financer les actions de dépollution que mèneront les autorités organisatrices pendant des décennies. J'appelle donc à ce que nous travaillions de m...

L'article 2 de la proposition de loi reprend la proposition n° 78 du rapport d'information sur la politique de l'eau déposé le mois dernier par Yannick Haury et Vincent Descoeur, laquelle préconise d'élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l'eau aux PFAS. Le groupe Les Républicains est en accord avec l'esprit de cet article, mais propose d'y apporter deux modifications : l'élargir à la redevance sur la pollution à la fois domestique et non domestique, et préciser que ces taxes ne s'appliquent qu'aux rejets nets engendrés par les sites et non à la pollution historique indépendante de l'activité du product...

Nous avons souhaité intégrer les PFAS à la liste des substances prises en compte au titre des redevances sur la pollution de l'eau par l'ajout d'un alinéa plutôt que d'une ligne au tableau prévu par l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Nous avons fait ce choix pour une raison simple : les substances mentionnées dans le tableau donnent lieu à la perception d'une redevance dont seuls le seuil de perception et le tarif maximum sont fixés par la loi. Le taux effectif de la redevance est qu...

... et de droit privé qui rejettent des PFAS dans l'environnement, à l'exclusion de celles qui ont engagé des investissements dans un système de traitement des rejets. La proportionnalité et l'applicabilité de la mesure impliquent de considérer les personnes morales de droit public ou de droit privé ; elle ne saurait donc s'appliquer à la seule industrie. Cet amendement vise à exclure du champ de la redevance les pollutions historiques, dont l'origine n'est pas toujours identifiable et qu'il est donc difficile d'imputer à un acteur en particulier. La redevance doit conserver un caractère incitatif et ne porter que sur les rejets dont la personne morale a, d'une manière ou d'une autre, la maîtrise.

Votre amendement ne permet pas de comprendre comment sera fixé le taux de la redevance maximale applicable par les agences de l'eau. Par ailleurs, vous souhaitez exclure du champ de la redevance les industries « qui ont annoncé des investissements dans un système de traitement des rejets ». Beaucoup d'entreprises pourraient ainsi échapper à la redevance en se contentant d'annoncer des investissements. Les rejets effectifs doivent entraîner une prise en charge des coûts de la dépol...

J'y suis également défavorable car il suffirait d'annoncer des investissements pour échapper à la redevance. De manière générale, je voudrais dire qu'aucune des positions exprimées dans notre débat ne doit être caricaturée. Monsieur Isaac-Sibille, lorsque vous vous opposez à l'application du texte aux ustensiles de cuisine, je n'en déduis pas que vous ne souhaitez pas vous battre contre les PFAS – le rapport de qualité que vous avez écrit sur le sujet démontre le contraire. De la même façon, lorsque l...

... êtes un certain nombre à considérer que le principe pollueur-payeur ne doit pas s'appliquer aux pollutions passées. Pour ma part, j'estime que les autorités organisatrices, autrement dit les collectivités, doivent chiffrer l'ensemble des moyens à engager pour dépolluer – ce sera des millions, voire des milliards d'euros – et que nous devrons bâtir, à l'échelle des agences de l'eau, un système de redevance permettant de financer une programmation pluriannuelle d'investissement aussi longtemps qu'il le faudra. La redevance devra s'appliquer à l'ensemble des industriels ayant produit des PFAS par le passé, et non à ceux qui les ont utilisés. Si on n'appliquait pas cette règle, les particuliers subiraient une double peine : on reporterait sur la facture d'eau de ceux qui subissent la pollution, au poi...

Tel qu'il est rédigé, l'amendement conduirait à réduire considérablement la portée de la redevance. Comme je l'ai dit, il suffirait qu'une personne morale de droit public ou de droit privé annonce des investissements pour s'y soustraire : toutes les entreprises quasiment pourraient y échapper. Par ailleurs, l'amendement ne fixe pas le taux de la redevance, ce qui fragiliserait substantiellement, voire empêcherait l'application du principe pollueur-payeur.

L'alinéa 5 de l'article évoque la « redevance due par une personne dont les activités entraînent des rejets ». Or tout le monde est à l'origine de rejets. C'est pourquoi je propose de préciser que la disposition s'applique à l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Je ne crois pas qu'il soit dans votre intention, monsieur le rapporteur, d'assujettir les services départementaux d'in...

Votre amendement vise à circonscrire le champ d'application de la redevance aux ICPE. Dans la mesure où l'on n'est pas certain que d'autres sites ne rejettent pas de PFAS en quantité significative, il me paraît préférable de viser un périmètre plus large. Par ailleurs, les sites qui ne rejettent que peu de PFAS ne seront pas redevables de la redevance, puisqu'ils resteront en deçà du seuil de perception.

Le champ des PFAS est si vaste qu'il faut préciser de quels rejets il s'agit, sous peine d'assujettir à la redevance les pompiers et de nombreux autres utilisateurs. Je ne suis pas sûr que ce soit votre souhait.

Il semble que votre rédaction aille à l'encontre des dispositions du code de l'environnement qui prévoient qu'une redevance s'applique à toute personne.

Soyons audacieux ! Des jurisprudences permettent d'ores et déjà d'appliquer une tarification différenciée de l'eau potable selon que l'usager est un particulier ou un professionnel. Il nous faut travailler, d'ici à la séance publique, à une rédaction commune sur la redevance applicable à des professionnels qui, de surcroît, ont engendré de la pollution, directement ou indirectement.

Non, ce qui est en question, c'est l'étendue du champ d'application de la mesure. Compte tenu de la rédaction actuelle, toute personne utilisant des PFAS et en rejetant serait soumise à la redevance, quels que soient son statut et son activité : cela concernerait non seulement les pompiers, mais aussi les agriculteurs et de nombreux autres acteurs, puisque les PFAS sont partout. Encore une fois, je souhaite interdire les rejets, vous préférez les autoriser et les taxer. Le problème ne tient pas à la rédaction, mais au périmètre que vous souhaitez établir.