Interventions sur "racisme"

...a provocation, la diffamation et l'injure non publiques à caractère raciste et antisémite. Si l'efficacité des peines contraventionnelles actuelles est limitée, ce n'est pas dû à la légèreté des sanctions mais au fait qu'elles sont insuffisamment appliquées. La priorité n'est donc pas de durcir les peines mais d'identifier les raisons du développement, au sein de la société, de formes inédites de racisme, du recours à des stéréotypes, de la suspicion, de la méfiance et du mépris. Le véritable courage serait de s'attaquer à certains de ces ressorts déjà connus. La proposition de loi fait écho à un débat ancien, qui tient à la conciliation de certaines dispositions législatives avec la liberté d'expression et les droits de l'homme. Dans un contexte marqué par le fort ancrage de l'extrême droite da...

...s délits graves s'enfuient à l'étranger pour ne pas payer leur dette. L'un de ceux qui a été cités tout à l'heure, qui est breton, s'est par exemple exilé au Japon. Notre groupe est favorable à l'extension de la possibilité de délivrer un mandat d'arrêt ou de dépôt aux délits d'apologie ou de contestation de crime contre l'humanité. C'est une des mesures du volet pénal du plan national contre le racisme. Cette avancée mettra fin au sentiment d'impunité. J'en viens au cœur du texte, à savoir l'aggravation des peines pour injures et appels à la haine racistes non publics. Comme c'est trop souvent le cas en matière pénale, face à une répression qui ne produit pas tous les effets escomptés, on augmente le quantum des peines. C'est une solution de facilité qui répond souvent à une volonté d'affichag...

Nous nous opposerons évidemment à ces amendements comme aux précédents, car nous ne saurions admettre la double peine. Je ne voudrais pas que l'examen de cette série d'amendements de M. Pauget conduise à renverser la perspective : les personnes dont on parle, qui ont fui leur pays et aspirent à acquérir la nationalité française, sont les premières victimes du racisme et de l'antisémitisme.

Je suis sensible à vos arguments : le dialogue entre une personne reconnue coupable et une victime met rapidement au jour la bêtise absolue du racisme. Il existe toutefois une disposition générale dans le code de procédure pénale autorisant le juge à prononcer des mesures de justice restaurative. Faut-il le prévoir expressément pour certaines infractions ? Je laisse cette question à la sagesse des membres de cette commission, et je pense qu'il serait utile d'avoir ce débat en séance publique avec le garde des sceaux.

Mon amendement a pour objet de permettre aux associations de lutte contre les discriminations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits d'injure, de diffamation et de provocation à la haine non publiques visés par l'article 2. Cette mesure s'inspire de la loi Pleven du 2 juillet 1972, qui ouvre aux associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme la possibilité d'ester en justice pour des délits de cette nature. Il existe aujourd'hui un continuum entre les injures publiques et les injures non publiques à caractère discriminatoire. Or la différence peut être très ténue. Certains groupes de discussion WhatsApp ou Telegram pouvant avoir une audience bien supérieure à des sites internet, des journaux ou des réseaux sociaux...

La logique de ces amendements est juste, mais je suis réservée sur leur périmètre. Lors des débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, nous avions présenté un amendement permettant aux associations de lutte contre le racisme et les discriminations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour agir devant les juridictions pénales en défense des personnes physiques et morales dans des domaines bien plus larges que ce qui est proposé aujourd'hui. C'était un moyen de faciliter l'accès des victimes à la justice – angle mort de ce texte et de la justice en général. La discussion doit être élargie au-delà des infrac...

Ces amendements sont vraiment importants. Des associations comme SOS Racisme ou Les maisons des potes, qui font un travail formidable, sont parfois bloquées par le système judiciaire. C'est grâce à elles que les évolutions de notre droit qui permettent de lutter contre les prêcheurs de haine ou contre les propos discriminatoires, dans les médias ou ailleurs, ont été obtenues. La nouvelle évolution proposée aujourd'hui s'impose. Les associations apportent un soutien except...

...ue à caractère raciste et antisémite sur celle des délits prévus par l'article 2. Il s'agit surtout d'une mesure de grande portée symbolique. Je sais combien notre assemblée a la main qui tremble quand il s'agit de toucher à la loi de 1881, qui a un caractère totémique, mais ces modifications sont reprises de la loi Pleven de 1972, qui est l'une des lois fondatrices en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Cet amendement permet ainsi d'inscrire le présent texte dans sa filiation. Il permet enfin de tenir l'engagement pris en 2019 par le Gouvernement de nettoyer son droit domestique de ce type de référence à la race, dans le cadre du rapport périodique du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies. J'ai déposé plusieurs amendements du même type. Le...

...e mauvais bout en se concentrant sur les condamnations : le vrai problème, c'est que 1,2 million de personnes sont victimes chaque année d'actes racistes ou antisémites, mais que seules 12 000 plaintes sont déposées pour ces motifs. Il faut donc que les victimes se sentent en confiance pour le faire. Mais organiser le dépôt de plainte manifeste un autre problème, celui du caractère systémique du racisme dans la société. La parole raciste et antisémite se libère, sur certaines chaînes de télévision par exemple. Il faut que les personnes qui ont des comportements racistes sans s'en rendre compte, tout comme les hommes machistes qui se disent féministes, en prennent conscience.

Je ne jette pas de doute, je constate simplement qu'il y a un problème dans le dépôt de plainte. Il s'explique par le manque de formation dans la police, dont le racisme a d'ailleurs été dénoncé par l'ONU. Les républicains que nous sommes doivent agir pour que les dépositaires de l'autorité publique que sont les gendarmes et les policiers reçoivent une formation très poussée. Le dispositif que nous vous proposons est pour l'instant expérimental. L'essentiel est d'inciter les gens à aller porter plainte lorsqu'ils sont victimes de propos à caractère raciste ou di...

À entendre M. Léaument et ses camarades, la France pratiquerait un racisme systémique. Ce n'est pas possible puisque notre droit protège, au contraire, de l'ensemble des infractions à caractère raciste. J'espère d'ailleurs moi aussi que l'absence de l'antisémitisme dans cet amendement relève d'un oubli. Je rappelle que, pour toute plainte, la nature de l'infraction – injure, discrimination, provocation à la haine en raison de l'origine par exemple – apparaît dans le cô...

...dépôt de plainte ne caractérise pas les actes racistes, qui peuvent être antisémites, antitziganes ou négrophobes par exemple. Une telle caractérisation permettrait pourtant d'évaluer avec plus de précision la nature des actes racistes. Cet amendement propose que l'Inspection générale de l'administration établisse, en collaboration avec les associations de lutte contre les actes de xénophobie, de racisme et d'antisémitisme, un rapport sur les raisons des refus de dépôt de plainte, bien trop nombreux dans ce domaine.

De telles évaluations relèvent aussi de notre rôle de parlementaires. Il est par ailleurs un peu surprenant de demander au Gouvernement lui-même une évaluation menée par l'Inspection générale de l'administration. Sur le fond, je ne souscris pas aux termes de « racisme systémique ». Votre amendement établit un lien assez fallacieux entre la qualité supposée de l'accueil et le refus de plainte – comme si c'était à cause de nos policiers et de nos gendarmes que les gens refusent d'aller déposer plainte. En réalité, il y a bien d'autres raisons, comme la peur de représailles, l'autocensure ou la méconnaissance de la loi. Pour ces raisons de forme et de fond, je s...

...es. La police n'est pas la seule institution concernée : on pourrait également citer la justice ou l'école. Nous avons tous connaissance d'incidents qui ne sont pas seulement anecdotiques, mais qui révèlent les difficultés que rencontrent les personnes victimes de ce type de violences pour déposer plainte et le manque de formation des agents qui recueillent ces plaintes. Il en va de même pour le racisme et la discrimination. Il ne s'agit pas, en demandant davantage de formation, de mettre en cause les individus, mais de savoir quels moyens donner aux agents, dans l'exercice de leurs fonctions, pour accueillir la parole et accompagner les victimes. Par ailleurs, nous ne sommes pas seuls à évoquer la dimension systémique de ces comportements : le Défenseur des droits parle de discrimination systé...

...yen dont nous disposons pour poser certaines questions et obtenir des réponses plus précises, cet amendement vise lui aussi à demander un rapport, portant sur la situation des formations au recueil des plaintes pour les infractions « à caractère raciste » au sein de la police nationale et de la gendarmerie. Je rappelle que le code pénal utilise cette dénomination faute de distinguer les termes de racisme, d'antisémitisme, d'islamophobie et de négrophobie. Peut-être voudriez-vous changer le code pénal, mais nous nous en tenons, pour notre part, aux formes actuelles du débat. Selon l'enquête Cadre de vie et sécurité, entre 2013 et 2018, 25 % des victimes de menaces ou de violences physiques racistes et 5 % des victimes d'injures racistes, en moyenne, se sont rendues au commissariat de police ou à ...

... ne fonctionne pas pour que cela fonctionne enfin. Il n'y a rien d'infantilisant à adopter les techniques des forces de l'ordre pour continuer à avancer – peut-être même le feront-elles d'elles-mêmes. Le problème, c'est votre réponse, qui présente ce fonctionnement normal comme une pratique infantilisante dès lors que l'idée vient de l'opposition. C'est aussi que vous considériez que le terme de racisme systémique signifierait que tout le monde est raciste ou que tout le monde tolère le racisme. S'il n'y avait pas de racisme systémique, vous ne seriez pas en train de défendre cette proposition de loi, nous n'aurions pas besoin d'outils supplémentaires et vous n'auriez pas à définir le champ global du refus de l'altérité, comme vous venez de le faire avec ce texte ! Le travail que vous avez fait...

...s pôles ont permis une meilleure prise en compte du caractère raciste des infractions et le développement du réseau de sensibilisation et de prévention, mais nous regrettons qu'à ce jour, leurs magistrats n'aient reçu que peu de formation, voire aucune, au contentieux des infractions discriminatoires. Il y a une forme de déni à répondre que demander une meilleure prise en compte des phénomènes de racisme et d'antisémitisme dans notre société serait infantilisant. La CNCDH regrette qu'aucune formation obligatoire n'ait été prévue jusqu'à présent pour les magistrats spécialisés de ces pôles – nous ne sommes donc pas les seuls à en parler. Cette situation entrave l'efficacité des pôles, qui pourraient être de véritables moteurs de la lutte contre les discriminations. Par ailleurs, selon une étude ...

Dans un souci de formation, le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement tendant à créer une nouvelle peine complémentaire dans le code pénal, en ajoutant un stage de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations à la liste de ceux que la juridiction peut imposer pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Ce stage, évidemment à la charge de l'auteur des faits, doit encore être mis en place, mais il répond aussi à une demande des magistrats, soucieux de l'efficacité de la peine qu'ils prononcent. Je regrette vraiment que l'article 45 de la Constitution ait ...

...que le ministère de l'intérieur ne relève que 13 000 infractions : l'écart est considérable. La Défenseure des droits, quant à elle, indiquait l'année dernière que le levier du signalement et du recours individuel a de fortes limites et fait peser sur la victime un risque de représailles et de difficulté à faire la preuve de la discrimination. La question est cruciale, car il ne faut pas voir le racisme et l'antisémitisme comme une somme de propos et d'actes individuels : ces discriminations imprègnent notre société et, à ce titre, sont systémiques. L'action de groupe permet d'agir collectivement contre un ensemble de pratiques discriminatoires et donne de la force aux victimes. C'est pour nous une manière de donner de la force à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Or la Défenseure de...

Je regrette le caractère idéologique de cet amendement, qui réitère l'affirmation que la France serait un pays raciste – un racisme systémique, endémique, pas constitué de faits individuels isolés. En fonction des territoires où l'on vit, on peut constater des formes de racisme très différentes et, si elles sont systémiques, elles ne s'exercent pas toujours à l'encontre des personnes que vous prétendez défendre. Quant aux actions de groupe, elles sont déjà possibles. Voilà quelques années, plusieurs associations et ONG en on...