Interventions sur "résident"

...1 300 milliards d'euros d'engagements, ce groupe est absolument unique, par sa dimension et par sa mission de servir l'intérêt général, sous la protection très spéciale du Parlement. Je lis souvent que nous sommes le bras armé financier de l'État, mais je préfère dire que nous sommes le bras armé financier de la Nation, puisque nous sommes placés sous cette protection parlementaire. En tant que président d'une commission de surveillance composée de membres issus du Parlement, d'élus ou de personnalités qualifiées, je suis évidemment particulièrement attaché au lien qui unit la Caisse et le Parlement et qui se manifeste par ailleurs annuellement par la présentation des résultats du groupe. Aujourd'hui, la commission des finances de notre assemblée souhaite que nous rendions compte du raisonnement...

Je comprends et salue cette opération, qui constitue une bonne nouvelle pour cette structure qui est dans une situation délicate, mais également pour les personnels et les résidents. Cependant, elle ne s'inscrit pas dans les actions que la Caisse mène depuis un certain nombre d'années. Pouvez-vous évoquer l'intérêt stratégique que cette opération revêt pour vous ? Souhaitez-vous ressortir de cette opération lorsque l'entreprise aura été remise sur les rails ou avez-vous décidé un véritable aménagement stratégique en entrant dans la gestion de ces Ehpad ? En effet, lorsque l...

...ire un grand nombre de places d'Ehpad à l'avenir. Notre rôle stratégique consiste à accompagner ce mouvement : le maintien à domicile à travers l'action de La Poste, l'habitat inclusif à travers CDC Habitat, le privé associatif à travers Arpavie. Un des éléments mis en avant par la commission de surveillance vise à ce que le privé soit ouvert à des conditions plus sociales pour une partie de ses résidents à l'avenir. Concernant la rentabilité, la Caisse des dépôts n'est pas un investisseur de court terme mais s'inscrit dans le temps long. Dans le cas d'Orpea, un des engagements consiste à ne pas faire remonter de dividendes pendant un certain nombre d'années, jusqu'à ce que la société se redresse. La CDC estime qu'il existe une marge de manœuvre pour établir un modèle économique fonctionnel, mais...

Cette opération de recapitalisation est une bonne nouvelle pour les 270 000 résidents et pour le personnel. Cette opération doit cependant être replacée dans une problématique plus générale. Le vieillissement de la population française est une chance, mais aussi un défi collectif à relever dans les champs social, économique, éthique et financier. Au regard du défi de la prise en charge des personnes âgées dans des établissements d'accueil, il faudra établir une combinaison d'acte...

Nous suivons ce sujet depuis l'ancienne législature, le groupe étant dans la tourmente depuis le mois de janvier 2022. À la suite de la parution du livre Les Fossoyeurs, la situation financière d'Orpea a été dégradée et il était nécessaire de trouver une solution pour les résidents mais également le personnel. Au terme de ce plan, vous détiendrez donc la majorité du capital. Pouvez-vous nous indiquer ce qu'il adviendrait si le vote des classes que vous nous annoncez pour le mois de juin n'était pas favorable ? Par ailleurs, Orpea possède également des établissements à l'étranger. Pourquoi effectuer une reprise franco-française ? Comment allez-vous gérer le volet internat...

... solution et d'établir un plan de sauvetage. Je ne vais pas plaindre ceux qui ont voulu gagner tant et plus dans un secteur où le service public assis sur la solidarité nationale devrait être la solution. Cependant, la prise de participation par le consortium devrait d'accompagner de contreparties allant au-delà des annonces que vous venez de faire sur la meilleure qualité de prise en charge des résidents et des conditions de travail des salariés. Vous avez évoqué la possibilité de créer une société à mission. Ne serait-il pas utile d'aller dans ce cadre vers une structure privée non lucrative ? De même, vous nous avez expliqué la déprécation de la valeur nette comptable d'un peu plus de 2 milliards d'euros des biens du groupe et annoncé la cession d'une partie de ces biens. Cependant, nous n'av...

...ment souligné les aspects relatifs au changement des pratiques, aux garanties et au risque réputationnel. Dans sa délibération, la commission de surveillance a évoqué l'ensemble de ces sujets. Il existe effectivement des risques, comme dans toute opération, mais nous sommes sortis de cette délibération convaincus qu'il en va de l'intérêt général, des 28 000 employés et de ceux qui sont soignés ou résidents. Il existe donc un besoin d'agir dans le sens de l'intérêt général. Les risques associés existent, mais la Caisse des dépôts est en mesure de les prendre. Ce n'est pas le cadre juridique qui assurera le respect de ces engagements. En revanche, les modalités de gouvernance ont été établies pour être en mesure de répondre de manière immédiate à un sujet, si celui-ci devait émerger. C'est la raiso...

Vous avez indiqué que les résidents, les malades et les salariés constituaient les priorités de la Caisse. Il me semble également nécessaire de ne pas oublier les créanciers et les investisseurs, notamment les actionnaires, qui avaient pris des risques en investissant dans cette société. La Caisse des dépôts ambitionne de devenir un actionnaire majoritaire dans l'opération de recapitalisation, au nom de l'intérêt général. Cet inté...

Je tiens à préciser en préambule que certains Ehpad privés sont très bien gérés et tiennent compte de leurs résidents. Étant médecin, je m'y rends régulièrement et je peux en témoigner. J'ai eu également le plaisir de rencontrer en compagnie d'autres députés M. Guillot, administrateur et directeur général d'Orpea. Nous avons pu ainsi discuter pendant plus d'une heure et il m'a rassuré sur la stratégie conduite par l'équipe dirigeante. La confiance n'exclut cependant pas le contrôle, y compris sur le volet éthiq...

...ciers et les logiques actionnariales. En tant que député, je constate que le modèle économique des Ehpad est clairement remis en question par l'inflation des prix de l'énergie, des denrées alimentaires et des salaires. Par ailleurs, Orpea est aujourd'hui synonyme de problème dans l'opinion et la Caisse des dépôts devra faire preuve d'une vigilance extrême sur les soins et les services fournis aux résidents. Comment envisagez-vous de reconstruire cet équilibre ? Allez-vous augmenter les prix de manière draconienne ou restructurer l'activité ?

Je souhaite revenir sur le financement des Ehpad publics. Aujourd'hui le reste à charge moyen est de 2 385 euros. Cela signifie que 79 % des résidents n'ont pas de revenus courants suffisants pour régler ce reste à charge. La Caisse des dépôts, La Banque postale et d'autres opérateurs publics ne pourraient-ils pas réfléchir à des prêts à taux zéro pour les seuls Ehpad publics en difficulté, sous réserve que la puissance publique effectue un travail sérieux afin d'identifier les Ehpad qui sont utiles aux territoires ?

Les parlementaires qui en sont déjà membres et tous ceux qui souhaitent le rejoindre pourront alimenter ce travail, en lien étroit avec la présidente de la commission des affaires sociales et avec le président de la commission des finances. Si le Gouvernement joue le jeu sincèrement et respecte notre vote – ce qu'il est tenu de faire –, nous aurons réussi à faire quelque chose qui n'était pas prévu au début de notre débat : imposer un véritable projet de loi sur le grand âge et l'autonomie.

Ce premier article du titre II consacré à la bientraitance, donc à la lutte contre les maltraitances, devait évidemment constituer une réponse aux nombreux témoignages et échos médiatiques que nous ne pouvons pas ignorer. Si ce texte ne tient aucune promesse, il a au moins l'avantage de reprendre une proposition protectrice formulée en avril 2021 par la présidente Marine Le Pen : l'instauration d'un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou dans un Ehpad. Cependant, vous conviendrez certainement que l'inscription de ce droit dans un texte de niveau législatif doit comporter des garde-fous permettant d'éviter la récidive d'abus tels que ceux que nous avons connus durant la funeste crise sanitaire. Rappelons...

Nous partageons tous l'objectif de garantir aux personnes accueillies dans les établissements comme à leurs familles la liberté d'aller et de venir, et surtout de garantir aux résidents la liberté d'accueillir leurs proches à tout moment. Il faut toutefois affiner ce droit de visite. C'est pourquoi l'amendement n° 98 en fait un droit inconditionnel et un principe supérieur de l'organisation des établissements. Il propose également d'encadrer précisément les conditions de refus d'une visite. La norme doit être le droit de visite absolu et inconditionnel ; l'exception peut être u...

...s le souhaitons tous, à consacrer le droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux, y compris dans les Ehpad, afin d'en garantir l'effectivité. Chacun se souvient des moments pénibles vécus durant le confinement : si les règles se justifiaient pour partie, elles ont donné lieu à des interprétations voire à une application zélée qui ont meurtri un grand nombre de familles et de résidents. L'amendement prévoit notamment que les membres de la famille et les personnes de confiance ne peuvent être empêchées de rendre visite à un résident en phase terminale d'une affection mortelle et incurable. On garantit ainsi le droit de visite à tout moment, en particulier dans les derniers moments de la vie. Je propose également de préciser que chaque établissement doit permettre à tout visit...

...a des journées plutôt sympathiques ou sans voir quiconque ; on recevra ses petits-enfants, ses proches ou, pourquoi pas, d'autres personnes plus éloignées du giron familial, parfois peu appréciées de la famille, mais dont on peut néanmoins souhaiter la présence. En somme, rendre le droit de visite inconditionnel est profondément humain. Il semble donc être dans l'ordre des choses de permettre aux résidents des Ehpad de définir la liste des personnes qu'ils ne souhaitent pas recevoir. C'est pourquoi nous proposons de rendre le droit de visite inconditionnel tout en permettant aux relations sociales d'être vécues dans des conditions d'humanité plus justes que ce que prévoit la version actuelle du texte.

... la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021, qui fixe le principe d'un droit de visite journalier pour les patients résidant en Ehpad. Le refus de visite est encadré par la loi et doit demeurer l'exception, sous le contrôle du juge. La crise sanitaire et les mesures prises dans les Ehpad pour l'endiguer ont provoqué de véritables drames : des séparations forcées imposées à des résidents qui, isolés de leur famille et ayant perdu tous leurs repères, se sont laissés mourir. Nombreux sont ceux qui, étant en fin de vie, n'ont pas pu revoir leurs proches avant leur décès. Résultat : le rite de l'adieu a été volé et les familles ont eu peine à faire leur deuil. C'est pourquoi le droit de visite doit être la règle et le refus l'exception. L'amendement n° 1226 vise quant à lui à sanct...

On ne peut pas travailler, madame la présidente !

...de sa visite, exigée par le règlement intérieur de certains établissements. J'espère que nous pourrons revenir sur ces points au cours de la navette. Le présent amendement élargit la notion de proches en y associant spécifiquement les bénévoles d'associations, que nous avons déjà évoqués, et en leur reconnaissant ce statut, même si cette notion n'est pas définie juridiquement. En effet, certains résidents ont des familles et des proches qui leur rendent visite, mais d'autres sont isolés en Ehpad ; fort heureusement, des associations jouent auprès de ces derniers ce rôle de visite, de lien social et d'accompagnement. Cet amendement, élaboré avec l'association Les Petits Frères des pauvres, vise à garantir dans la loi que les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique bénéficieront d'un ...

Ensuite, l'article 3 mentionne la vie privée, la vie familiale, le lien social et les proches : il englobe donc toutes les personnes susceptibles de rendre visite à un résident dans un établissement. À vouloir dresser une liste trop exhaustive, nous risquons d'en oublier et de rendre ce droit inconditionnel moins effectif. Nous le savons par expérience : lorsque nous écrivons une loi trop bavarde, elle est interprétée et mal appliquée.