Interventions sur "résident"

... charge pour affirmer ce droit à des visites quotidiennes si la personne le souhaite. Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en 2021. Elle souligne l'importance d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles un droit de visite quotidien du résident par ses proches, s'il le souhaite. Son rapport contredit ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre. En effet, la Défenseure des droits a recensé de très nombreuses limitations de visites, certains établissements imposant des jours ou des horaires de visite, d'autres posant des restrictions à ces visites sans motif médical. Afin que les restrictions au droit de visite des proches demeurent u...

Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 17 de l'article 3 prévoit que « le patient accueilli au sein d'un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. » L'amendement n° 976 vise à ce que ces dispositions s'appliquent « y compris en période de pandémie ». Lors de la crise du covid-19, beaucoup de résidents d'Ehpad ont présenté un syndrome de glissement car ils se sont retrouvés complètement isolés de leur famille et de leurs proches. Nous avons depuis eu l'occasion de débattre de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence que j'avais déposée. Elle suggérait de ne pas solliciter uniquement l'avis du Conseil scientifique pour éclairer les décisions du Gouvernement, mais aussi celui du Comi...

...législatif. Depuis la crise sanitaire, nous avons en effet constaté que dans certains établissements, un simple appel téléphonique ou en visioconférence était considéré comme une visite. Dans le cas d'une nouvelle pandémie, qu'aucun d'entre nous ne souhaite, l'exercice des droits s'appréciera cependant au regard d'autres objectifs, parmi lesquels la préservation de la santé et de la sécurité des résidents. Je ne saurais donc émettre un avis favorable à cet amendement qui vise à maintenir le droit de visite y compris en période de pandémie : l'avis de la commission est défavorable.

Il tend à compléter l'alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.

L'amendement vise à préciser que les établissements de santé respectent la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites. Le droit commun s'applique bien entendu aux résidents des établissements de santé : leur chambre est un espace privatif, ce qui garantit déjà la confidentialité des échanges qui s'y tiennent. L'objectif étant satisfait, il ne me paraît pas utile d'apporter cette précision dans le texte. Par conséquent, avis défavorable.

Il vise à permettre au juge des référés de trancher dans le cas où un établissement de santé refuse d'autoriser une visite de la famille ou d'un proche d'un résident. Durant la crise sanitaire, nombre d'entre nous ont été choqués par l'impossibilité de rendre visite à des proches résidant en Ehpad. Certains établissements ont en effet imposé aux résidents et à leurs visiteurs des protocoles sanitaires plus stricts et restrictifs que ceux prévus par la loi. Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établissements, refuser les visites de ceux qui ré...

Cet amendement tend à préciser les modalités de recours en cas de refus par l'établissement d'autoriser la visite d'un proche. Le recours est bien sûr un droit garanti aux résidents et à leurs proches comme à tout un chacun : le rappeler me semble donc redondant et inutile. Au moment où nous arrivons au terme de son examen, je souhaite rappeler que l'article 3 vise à inscrire dans les missions de l'action sociale la lutte contre la maltraitance et, grâce à l'adoption d'un amendement, la lutte contre l'isolement.

La dépendance amène quotidiennement le personnel des Ehpad – notamment le personnel soignant – à prendre des décisions concernant les résidents. Cet amendement vise donc à imposer la création d'un comité d'éthique au sein de chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, cela dépend du bon vouloir des établissements. La présence d'un comité d'éthique me paraît essentielle à plusieurs titres. Tout d'abord, il permettrait, au sein de chaque établissement, d'associer tous les acteurs – personnel médical...

Cet amendement tend à instaurer un comité d'éthique dans chaque établissement. Je vous rejoins sur l'absolue nécessité de garantir une réflexion éthique, pas seulement d'ailleurs en matière de bientraitance ou de lutte contre la maltraitance : la réflexion pourrait très bien concerner aussi les conditions d'accueil d'un résident. Néanmoins, l'inscrire dans la loi sous-entendrait que les établissements ne mènent pas cette réflexion. Or nombre d'entre eux ont instauré des instances de représentation pour la conduire, et la dimension éthique figure souvent dans les projets d'établissement. Si je suis très favorable à l'idée de développer partout la réflexion éthique sur l'accompagnement et la prise en charge de la perte d'...

Nous voulons nous exprimer contre, madame la présidente.

Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7, qui indique : « Sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, sont entendus, sur chaque amendement, outre l'un des auteurs, le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ou le rapporteur de la commission saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article 87, alinéa 2, et deux orateurs, dont un au moins d'opinion contraire. » Or, les deux orateurs qui se sont exprimés sur l'amendement précédent avaient la même opinion. J'aimerais donc avoir la parole pour apporter un argument allant dans le sens de l'opinion co...

Nous demandons une suspension de séance, madame la présidente.

Il vise à poser le principe de l'interdiction de contraindre la liberté d'aller et venir des résidents. Vous pourriez certes me rétorquer qu'elle est garantie par l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, abondance de biens ne nuit pas.

En effet, des entraves à la liberté d'aller et venir des résidents, liées au fonctionnement ou à l'organisation des structures, peuvent exister. On constate que les directeurs d'établissement sont soumis à une forme d'hystérie sécuritaire – qui devient un peu une norme – au nom du fameux risque zéro. Or si l'on veut que ces établissements soient des lieux de vie, il faut assumer une part de risque, car celle-ci est inhérente à la vie. Le principe en vigueur da...

...s personnes handicapées, et par l'article 15 de la Charte sociale européenne. Par conséquent, les mesures visant à restreindre la liberté fondamentale d'aller et venir ne peuvent être qu'exceptionnelles et, dans tous les cas, strictement nécessaires et proportionnées. Or dans son rapport de 2021, la Défenseure des droits souligne le nombre important d'atteintes à la liberté d'aller et venir des résidents, tant pour circuler au sein d'un Ehpad que pour en sortir, et ce sans qu'aucune contre-indication médicale ait été posée. Plusieurs établissements imposent également des horaires d'entrée et de sortie pour les résidents ou instituent d'autres limitations de sorties, voire des interdictions. Le plus souvent, les contraintes organisationnelles de l'établissement concerné – horaires des repas ou d...

Il est ici proposé d'inscrire la liberté d'aller et venir des résidents dans les contrats de séjour. Nous sommes évidemment tous attachés à cette liberté fondamentale qui, outre le fait qu'elle a été inscrite à l'article 3 de la proposition de loi, est également garantie à l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je ne pense donc pas qu'il soit utile de la mentionner à nouveau dans le code de l'action sociale et des familles. En revanche, il...

... sociale et des familles, il est fait mention de l'annexe au contrat de séjour par laquelle il peut être porté dérogation à la liberté d'aller et venir en l'encadrant au nom de « l'intégrité physique et de la sécurité de la personne ». Il vous est proposé d'y adjoindre l'intégrité psychique puisqu'il s'agit de prendre aussi en compte, au-delà de leur santé physique, le bien-être psychologique des résidents. Je rappelle que si les atteintes à la liberté d'aller et venir, voire les contentions, ont une dimension physique, elles sont aussi potentiellement attentatoires à l'intégrité psychique.

Cher collègue, vous voulez inscrire dans le contrat de séjour signé avec le résident la prise en compte de l'intégrité psychique. Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà des dispositions pour garantir l'intégrité physique et la sécurité des personnes. Mais, pour ce qui est de l'intégrité psychique, cette notion n'est pas du tout déterminée dans notre droit, et l'inscrire dans le contrat de séjour n'aurait donc aucune portée juridique. Avis défavorable.

L'amendement suggère une piste à explorer en proposant que la dimension psychique de l'intégrité des résidents soit prise en compte. Mais il est vrai que la notion d'intégrité psychique est plus difficile à définir que la notion d'intégrité physique qui, elle, est mesurable objectivement. Au-delà du problème de formulation, il serait tout de même intéressant de mener un travail permettant de prendre en compte la dimension psychologique dans la protection de ces personnes.

Je remercie les collègues qui ont, par leur vote, accepté d'introduire dans le dispositif la notion d'intégrité psychique – qui gagnera peut-être à être précisée. Je vais vous parler avec ce nouvel amendement d'un sujet qu'on évoque rarement, ou alors trop vaguement : la vie affective et sexuelle des résidents en Ehpad. Ce sujet est trop souvent sous la toise, fréquemment ignoré par tabou ou par pudeur, ou encore par méconnaissance. Il y a des efforts à faire à cet égard dans la formation, dans l'information et dans la transparence. Je vous propose donc que pour la première fois, la loi adjoigne à l'exercice de la liberté d'aller et venir le « droit à une vie affective et sexuelle » en introduisant ce...