Interventions sur "résident"

Le Président de la République lui-même s'était engagé à ce qu'une loi sur le grand âge et l'autonomie soit déposée à la fin de l'année 2020. Or, en 2023, nous n'avons toujours pas de loi sur ce sujet.

Ce n'est pas que nous n'avons pas confiance en vous, ni que nous ne voulons pas entendre vos engagements, mais beaucoup de promesses ont déjà été faites, par les ministres et le Président de la République. Assez d'engagements : nous voulons de l'action.

Cet article reprend les propositions du rapport Libault, et du collectif de lutte contre la dénutrition. Mais comme souvent, ces dispositions ne sont pas assorties de sanctions ni de moyens pour contrôler le respect du cahier des charges. Les Ehpad privés lucratifs, comme Orpea, peuvent donc réaliser un cahier des charges sans le respecter ni prendre en compte les besoins effectifs des résidents. Comme le reste de votre projet de loi, c'est un effet d'annonce qui ne change finalement pas grand-chose à la réalité du bien-être des résidents d'Ehpad, la mesure n'étant pas assortie de sanctions.

...lus choquants révélés par les récents scandales. Moi-même, cet été, j'ai pu constater que les briques de soupe et d'eau étaient coupées, faute de moyens – c'est en tout cas ce qui m'a été expliqué. Veiller à la bonne nutrition de nos aînés, c'est prévenir les mauvais traitements. Ce cahier des charges destiné à assurer la quantité et la qualité des repas garantira donc un meilleur traitement des résidents ; il permettra d'objectiver et de déceler les cas de maltraitance, et de mieux encadrer la prise en charge en Ehpad de nos aînés.

Avec toutes les sollicitations que vous avez déjà reçues, ce rapport devrait déjà être écrit. Il s'agissait d'une des principales recommandations du rapport d'information Fiat-Iborra, remis en mains propres au Président de la République, il y a déjà quelques années.

Ma collègue Caroline Fiat n'a cessé d'alerter sur l'absolue nécessité d'instaurer un ratio de six personnels soignants pour dix résidents. Elle a interpellé tous les ministres de la santé, la présidente de la commission des affaires sociales, le Président de la République, et j'en passe. Nous avions déjà adopté, par amendement au PLFSS pour 2023, une demande de rapport du même type, qui aurait dû nous être remis le 23 mars dernier. Et nous n'avons toujours rien !

Votre rapport devrait déjà être écrit. Transmettez-le nous dès maintenant. En attendant, les patients souffrent, les soignants n'en peuvent plus et l'ensemble des citoyens s'impatientent. Nous pouvons vous aider à formuler des recommandations, si cela peut vous permettre d'aller plus vite : Il faut bien un ratio de six personnels soignants pour dix résidents.

Il y a quelque chose d'un peu incongru dans cet article. Sur le fond, nous sommes certes d'accord pour réfléchir à ce taux d'encadrement, puisque cela correspond à la demande des professionnels, qui relaient eux-mêmes celle de leurs résidents. Je pense notamment à l'association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), qui, depuis des années, réclame un ratio de huit personnels soignants pour dix résidents, là où, actuellement, nous sommes autour de 6,2 ou 6,3 pour dix résidents. Reste que, l'an dernier, au moment du PLFSS, nous nous réjouissions lorsque l'amendement de ma collègue Caroline Fiat a été adopté.

...grammation sur le grand âge, permettait de poser les bases d'une réflexion sur les modalités d'action. Aujourd'hui, pour préparer cette loi qui doit intervenir en 2024 – date que nous aimerions graver dans cette proposition de loi – nous serions heureux de lire ce rapport, qui aurait déjà dû être remis. J'ai une question toute simple que je vais peut-être finir par vous poser en ma qualité de coprésident de la Mecss – mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale –, puisque l'article a été adopté dans le PLFSS pour 2023 : est-ce que ce rapport existe ? Si oui, communiquez-le nous. Si le rapport a bien été réalisé dans le délai prévu de six mois et que vous ne l'avez pas encore remis aux parlementaires de l'Assemblée nationale, je vous en demanderai la communic...

Je voudrais à mon tour insister sur le sujet du ratio entre les soignants et les résidents dans ces établissements. C'est un combat mené par Caroline Fiat depuis un certain temps et que nous menons avec elle. Nous avions voté la remise d'un rapport, qui a dû être élaboré par les services concernés. C'est ce rapport qui nous intéresse. L'heure n'est pas à demander de nouveaux rapports – il s'en écrit beaucoup, en ce moment, sur les enjeux qui nous occupent –, mais à rendre publics ceux...

...us parlons beaucoup de maltraitance institutionnelle. C'est un axe majeur de prévention. Les professionnels effectuent un travail remarquable au quotidien auprès des patients, mais ils sont malheureusement en nombre insuffisant. La première cause de maltraitance institutionnelle est le manque de professionnels : lorsque vous passez trop peu de temps avec lui ou que vous bousculez les habitudes du résident, c'est déjà une forme de maltraitance. Il est essentiel de replacer le résident au cœur de nos préoccupations et, pour ce faire, de déterminer la faisabilité d'un ratio permettant de prévenir au mieux la maltraitance institutionnelle.

Dans le même esprit que le précédent, il vise à améliorer la qualité dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux et à augmenter la fréquence des évaluations réalisées sur la base d'indicateurs simples permettant de mesurer la qualité de vie et d'encadrement, par exemple le nombre de douches hebdomadaires, l'état nutritionnel des résidents ou encore le nombre de protections individuelles.

...uite à l'amendement de Jérôme Guedj et des amendements identiques au sien qui ont été votés au mois d'avril, au début de la discussion de cette proposition de loi. Je salue également la fin de la tarification à l'heure dans le secteur de l'aide à domicile. Enfin, je me félicite qu'ait été annoncée la création d'une mission composée de parlementaires de la majorité et de l'opposition ainsi que de présidents de conseil départemental pour travailler sur ladite loi. Mais – car il y a toujours un mais – je veux aussi revenir sur ce qui manque encore au dispositif, à savoir une conférence des financements qu'il aurait fallu mettre en place concomitamment à la mission susmentionnée. Vous savez en effet, madame la ministre, qu'on achoppe depuis vingt ans sur cette fameuse loi du grand âge faute d'avoir d...

Il est défendu, madame la présidente, et je vais laisser mon collègue Freddy Sertin en développer l'argumentaire.

...t favorables à l'obligation, pour les établissements, de respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission, mais nous proposons que l'obtention de cette qualité soit conditionnée au respect d'un cahier des charges contenant des objectifs sociaux et environnementaux sur une série de sujets utiles : lutte contre l'isolement, présence de médecins gériatres, encadrement minimal des résidents, santé mentale, prévention des chutes, et ainsi de suite. Quant au sous-amendement n° 1399, il est défendu.

...à M. Bazin, qui veut soumettre l'ASH à un barème, que cette piste était, parmi d'autres, explorée dans mon rapport, remis en juin dernier à la Première ministre, Garantir la prise en charge des personnes âgées en établissement, encadrer leur reste à charge. J'appelle également son attention sur le fait que ce qu'il présente comme une bonne mesure ne concerne qu'une toute petite partie des résidents en Ehpad : 109 000, parmi les plus modestes, puisque l'obligation alimentaire ne s'applique qu'aux personnes demandant l'ASH. Le taux de non-recours à cette aide est énorme, précisément du fait de cette obligation alimentaire, et parce que cette aide peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire. À quoi bon défendre une aide qui concerne un si faible nombre de nos aînés ? Mieux vaudrait...

...gation alimentaire, dont nous parlons depuis cet après-midi, représente environ 100 millions d'euros à l'échelle de l'ensemble du pays. La récupération sur succession, elle, représente 200 millions d'euros, tandis que le coût net pour les départements s'élève à 1,3 milliard, somme dont ils s'acquittent sur leurs crédits, sachant qu'ils récupèrent environ 700 millions par an sur les ressources des résidents. S'il faut que nous fassions le point de manière globale sur l'ASH, je précise que cette démarche doit s'inscrire dans la perspective de la création d'une prestation unique. S'il voit le jour, le rapport prévu à cet article doit servir à préparer la future loi de programmation sur le grand âge et, je le répète, préfigurer la fusion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), des aides au l...

J'aime beaucoup ce moment d'échange avec le président Mattei : c'est un débat passionnant.

...illeurs, les Ehpad privés à but lucratif, principaux concernés par l'instauration de cette redevance, risqueraient de répercuter le coût de ce prélèvement sur leurs tarifs. Le troisième amendement que vous avez déposé aurait pour conséquence d'habiliter à terme la moitié des places d'Ehpad à l'aide sociale à l'hébergement. Vous savez très bien que la compétence d'habilitation à l'ASH relève des présidents de département, à qui il revient de s'assurer d'une offre accessible suffisante. Par ailleurs, ce taux ne paraît pas pertinent au regard du très faible taux de recours réel à l'aide sociale par les résidents d'Ehpad.

Il tend à susciter le débat sur l'habilitation à l'aide sociale, afin que nous ayons des ordres de grandeur. Sur les 600 000 places en Ehpad, 80 % sont habilitées à l'aide sociale ; cela signifie que le président du conseil départemental en fixe le tarif, ne laissant pas de place aux profits déraisonnables. Pourtant, à peine 15 % des résidents bénéficient de l'aide sociale. Certains opérateurs privés ont demandé à bénéficier de places habilitées à l'aide sociale : moins chères que celles dont le tarif est libre, elles servent, si j'ose dire, de produit d'appel. L'amendement vise à garantir que ces places...