Interventions sur "résident"

...sons des amendements à ce sujet, ils sont considérés soit coûteux donc irrecevables, soit cavaliers puisque les aidants ne figurent pas dans le texte. Vous rendez-vous compte du mépris qu'il faut pour rédiger une proposition de loi sur le « bien vieillir » sans mentionner les aidants ? Un plan pluriannuel comme celui que nous demandons permettrait d'aborder ces questions. Quand j'entends Mme la présidente parler d'un virage domiciliaire au sortir de la crise du covid-19, je prends cela pour de l'humour. Interrogez les auxiliaires de vie : leur vie est toujours une galère avec de petits salaires et de sales horaires. Cette réalité ne donne aucune envie de se diriger vers ces métiers. Ceux qui s'en plaignent le plus, ce sont les directeurs et directrices des services, qui n'arrivent pas à recruter....

...s. Ceux-ci restent en partie vacants. Pourquoi ? En raison de la mauvaise image de l'Ehpad. On n'a cessé de parler d'Orpea, de maltraitance, de métiers « épouvantables ». Comment voulez-vous rendre ces professions attractives ? Il faut bien à un moment donné se poser la question du financement de la cinquième branche. Son budget ne s'alimentera pas seul ! Faut-il une participation financière des résidents, des familles, des actifs ? La cause n'est pas perdue mais il faut y aller progressivement, en se projetant dans l'avenir.

Je propose là une rédaction plus cohérente au regard du droit en vigueur. Le droit de visite figure déjà de manière très claire dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Toutefois, depuis le début de la pandémie de covid-19, les familles et les résidents se voient parfois opposer par les établissements que des contacts téléphoniques ou en visioconférence suffisent à assurer le respect du droit à la vie privée. Il faut donc faire figurer le droit de visite des proches dans un texte de niveau législatif. Afin de sécuriser ce dispositif, l'amendement a pour objet d'intégrer le respect de la vie familiale – et pas seulement celui de la vie privée – ...

J'en profite pour indiquer que l'amendement AS361, tombé lui aussi, avait pour objet de préciser que les visites pouvaient avoir lieu « sous réserve que la personne ne s'y oppose pas ». Certaines familles sont toxiques : le résident doit pouvoir refuser des visites.

J'entends, madame la rapporteure, que le droit du résident de ne pas recevoir de visite existe. Mais d'un autre côté, les visiteurs pourraient se prévaloir du fait qu'ils ont le droit de venir pour s'imposer. Il est donc important de préciser que le résident a le droit de s'y opposer.

La Défenseure des droits a recensé de nombreuses limitations aux visites dans les établissements. Parmi ses recommandations, figurait ainsi l'inscription dans la loi d'un droit de visite quotidien du résident par ses proches. C'est donc que c'est possible. Ou alors, la Défenseure des droits ne connaît pas le droit...

Je confirme ce que vient de dire M. Sertin. Par ailleurs, ce droit est ouvert au résident, pas à ses proches. Le résident peut utiliser ce droit, mais tout aussi bien décider de ne pas accepter la visite. Il n'a pas d'obligation. Si l'on vous accorde le droit d'aller à la piscine, il n'est pas nécessaire de préciser que ce droit est valable tous les jours : vous avez le droit d'y aller, tout simplement.

D'ici à la séance publique, il serait bon de clarifier les choses. Je comprends bien le concept : le résident a la liberté de recevoir ou pas. Mais dans la pratique, ce n'est pas si facile. Les résidents peuvent subir des visites non désirées quand quelqu'un arrive à l'improviste. Certes, l'établissement est considéré comme le domicile des résidents. Mais il n'y a pas de sonnette à l'entrée d'une chambre d'Ehpad. Lors de l'épidémie de covid-19, certains résidents auraient aimé avoir des visites mais ils...

Les amendements de nos collègues, notamment celui qui visait à autoriser des visites quotidiennes, s'adressaient davantage aux établissements qu'aux résidents : il s'agissait de faire en sorte que les établissements ouvrent leurs portes chaque jour.

...cipe dans la loi, que c'est l'un des droits fondamentaux de la personne, et qu'il appartient aux établissements de le respecter. Dans la pratique, les horaires de visite sont toujours encadrés. Mais ils ne doivent pas être trop restrictifs : le texte permettra à un proche ou au conseil de la vie sociale (CVS) d'indiquer à un directeur d'établissement trop strict qu'il doit respecter le droit des résidents de recevoir des visites.

...ion entre la mission de la personne chargée d'une mesure de protection et celle de la personne de confiance, laquelle n'exerce pas de fonction d'assistance et de représentation. Le fait de prévoir l'intervention d'un proche dans le cas où la personne accueillie ne bénéficie pas d'une mesure de protection et n'a pas désigné de personne de confiance peut également être source de difficultés : si le résident n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, comment vérifier que l'intervention de ce proche correspond à ses souhaits ? En outre, si plusieurs proches demandent à protéger les droits de la personne accueillie, cela pourrait conduire à un blocage en cas de désaccord entre eux. Il semble donc important, dans l'intérêt des personnes vulnérables, de supprimer cet alinéa. La rédaction est susceptible...

Si je comprends l'objectif poursuivi, j'approuve les remarques de M. Turquois. La suppression de l'alinéa risque d'entraîner plus de problèmes qu'elle n'en évitera. Dans certains établissements, une majorité des résidents a du mal à exprimer ses volontés. Par ailleurs, désigner un proche est une manière de maintenir un lien.

Attention : on est en train de confondre la « personne-ressource », ou « référente », qui peut aller faire des courses et rendre de nombreux services à un résident, et la personne de confiance, laquelle est chargée de l'exécution des directives anticipées. Il faut une personne de confiance pour que les directives anticipées soient exécutées et que le consentement libre et éclairé du résident soit respecté ; cela n'a rien à voir avec la personne-ressource qui l'aide au quotidien. N'utilisons pas un terme pour un autre alors que nous nous apprêtons à revoir l...

Cet amendement, issu de propositions de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir dans le contrat de séjour la liberté d'aller et venir du résident. Comme la Défenseure des droits, l'AD-PA constate que cette liberté est souvent entravée sans que cela soit justifié par des motifs liés à la nécessité d'assurer la sécurité du résident.

L'amendement reprend le dispositif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 octobre 2021. Le refus de visite doit être encadré par la loi et demeurer l'exception. Il ne faut pas que se reproduisent les drames connus pendant la crise sanitaire, durant laquelle certains résidents se sont laissé mourir.

L'amendement prévoit que la personne de confiance participe à l'élaboration des règles en matière de sorties non accompagnées. Le plus souvent, ces règles sont définies par la direction de l'établissement ou par le médecin, de façon parfois arbitraire. Or, les restrictions affectent les habitudes des résidents et nuisent aux relations sociales.

Votre amendement fait évidemment écho à la crise sanitaire que nous avons traversée et qui a durement touché les ESSMS, en privant notamment les résidents en Ehpad de visites pendant de longues semaines. Les droits s'évaluent bien évidemment en fonction des situations particulières. Toutefois, il n'est pas nécessaire de préciser que des conditions spécifiques pourraient limiter le droit de visite, puisque nous voulons au contraire le consacrer dans ce texte. Demande de retrait.

La proposition garantit le droit de visite, quel que soit l'état de santé du résident. Votre amendement est satisfait.

L'accueil des résidents est un enjeu central. Mais je ne pense pas que l'ajout de dispositions législatives permet d'améliorer la situation. Ce qui compte vraiment, c'est que le projet d'accueil soit élaboré au moment de la signature du contrat et que la personne soit accueillie dans les meilleures conditions. Lors de la crise sanitaire, la rédaction des projets d'accueil a pris beaucoup de retard. Il faut affirmer une...

...même que le Sénat venait de mettre en place sa propre commission d'enquête sur un champ d'investigation au demeurant beaucoup plus limité, notre commission a été en mesure dès le 9 mars de publier un rapport de 550 pages dont le Gouvernement a très vite retenu un certain nombre de recommandations. Nous avions commencé cette très importante série de travaux par un échange avec M. Charrier, alors président-directeur général du groupe Orpea et M. Romersi, directeur général France. Le terme « échange » n'est d'ailleurs pas du tout approprié. Beaucoup d'entre nous, qui étaient déjà présents l'an dernier, s'en souviennent certainement : cette audition avait tenu davantage d'un monologue que d'un dialogue. J'y avais mis fin, en constatant que la représentation nationale était outrée de la piètre qualité...