Interventions sur "région"

Cet amendement nous a été inspiré d'une expérience malheureuse qui a eu lieu en Alsace. En 2013, le référendum sur la fusion du conseil régional d'Alsace avec les deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin a été rejeté à 55,74 % par les électeurs du Haut-Rhin tandis que le « oui » l'emportait dans le Bas-Rhin mais le quorum de 25 % n'était pas atteint. Pourtant, le 27 février 2019, les deux départements ont été regroupés et la collectivité européenne d'Alsace est née. Le département est à la bonne échelle pour gérer les c...

Le référendum organisé en 2013 en Alsace posait la question de la fusion des deux départements avec la région. La majorité ne l'ayant pas emporté dans les deux départements, le projet n'a pas abouti, mais il s'agissait de créer une collectivité unique, ce que n'est pas la collectivité européenne d'Alsace qui représente, en réalité, un grand département au sein de la région Grand Est. En Corse, la première tentative engagée pour fusionner les deux départements a échoué mais le principe de la collectivité...

... une triple condition. Si l'on veut augmenter le nombre des référendums locaux pour renforcer la démocratie directe, les règles doivent en être simples, compréhensibles et accessibles. Un référendum, c'est « oui » ou « non ». Plus on l'assortit de conditions, plus on s'assure de la pérennité du statu quo. La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 a ouvert la possibilité aux régions de consulter les électeurs sur un projet de fusion mais ce n'est pas un hasard si autant de conditions ont été prévues en 2013. Du fait des antagonismes locaux, beaucoup avaient intérêt à ce que le « non » l'emporte. Dans l'espoir d'aboutir à un consensus, ceux qui soutenaient le référendum ont accepté, peut-être par orgueil, la multiplication des conditions. Enfin, ce qui différencie cette pro...

... référendums dont ils ne veulent pas ! D'autre part, les résultats ont été différents dans les deux départements. Depuis, la loi NOTRe a été votée ainsi que la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite 3DS, et la collectivité européenne d'Alsace, qui reprend des compétences départementales et régionales, a été créée. L'Alsace est ainsi maintenue dans la région Grand Est, ce qui ne l'empêche pas d'y rayonner.

La collectivité européenne d'Alsace n'a pas de compétences régionales. L'amendement tend simplement à ce que nous ne nous retrouvions plus dans la situation des Alsaciens à qui l'on a imposé une collectivité unique alors qu'ils avaient refusé six ans auparavant la fusion des deux départements avec la région. Nous ne voulons pas qu'à nouveau, les frontières puissent bouger contre la volonté des habitants.

Je suis députée de la Sarthe, donc je porte un intérêt tout particulier à cette proposition de loi. L'amendement vise à ce qu'une étude d'impact portant sur les conséquences pour les collectivités concernées d'un projet de modification des limites régionales soit remise en préalable à la consultation des électeurs, afin d'éclairer le vote de ces derniers. Que ce soit pour le département, la région intégratrice ou la région qui perd le département, de telles modifications auront des conséquences lourdes en termes économiques, fiscaux, culturels ou politiques. Dans un souci de transparence et d'information, une étude d'impact nous semble un préala...

...s. Ce choc d'offres créera ensuite un accroissement de la demande en stimulant le report modal. Je vous propose de présenter notre rapport en quatre temps : le premier sur les autorités organisatrices de la mobilité, le deuxième sur IDFM (Île-de-France Mobilités), le troisième sur les trains d'équilibre du territoire et le quatrième sur les RER métropolitains. Les recettes tarifaires des AOM en régions ont été fortement affectées par la crise sanitaire. Elles auraient ainsi perdu un total de 484 millions d'euros à ce titre en 2020 par rapport à 2019. Elles sont aussi confrontées à des chocs à la hausse qui engendrent une augmentation de leurs dépenses. L'augmentation des péages ferroviaires et l'inflation liée à la crise énergétique augmentent leurs dépenses de fonctionnement, tandis que les b...

...égistiquement complexe. Nous avons donc déposé un amendement, le CL43, qui va dans le même sens. Je vous demande par conséquent de retirer le vôtre. Votre interrogation est tout à fait légitime et justifie la tenue de la consultation, cette dernière permettant à tous les citoyens de Loire-Atlantique de comprendre, dans une première étape, l'ensemble des enjeux liés à l'éventuel rattachement à la région Bretagne : le débat public doit être complet et précis.

Le département de Loire-Atlantique réalise actuellement, avec la région Bretagne, une étude d'impact, confiée à un cabinet extérieur, destinée à éclairer les citoyens de ce département et de cette région, car ce sujet comporte de nombreux effets de bord.

Il vise à préciser que la loi tranchera dans un second temps, le vote des citoyens constituant la première étape du processus. La consultation sert à répondre démocratiquement à la question de savoir si les Ligériens souhaitent ou non rejoindre la région Bretagne.

...SNCF à hauteur de 35 milliards d'euros, avec 10 milliards d'euros en 2022. Cette reprise de dette devait permettre à la SNCF de dégager des moyens d'investissement. Après cette recapitalisation, quels ont été ces moyens d'investissement engagés ? Le rapport de nos collègues Mmes Arrighi et Sas met en lumière les difficultés d'IDF Mobilités pour opérer tous les investissements nécessaires dans la région, malgré un soutien très fort de l'État pendant la crise sanitaire. En 2022, les régions ont bénéficié d'une dynamique de recettes de TVA importante. Ces recettes supplémentaires de TVA ont-elles eu des effets en matière d'investissements dans le domaine des transports en région Île-de-France ?

La Constitution prévoit ce type de consultations, mais elle dispose également que la délimitation des régions relève du pouvoir législatif. Il est donc impossible de contourner la loi, mais tout l'enjeu d'une consultation organisée avec une assise solide – comme le dispositif de notre proposition de loi le prévoit – est d'emporter la décision du législateur, en tout cas l'issue de la consultation emporterait celle des députés bretons.

Monsieur le ministre, j'ai deux questions à vous poser. En ce qui concerne les services express régionaux métropolitains, vous venez d'indiquer que la part de l'État se monterait au départ à 1 milliard d'euros, pour une dizaine de projets. Étant données la nécessité d'accélérer et la crise des finances publiques qui frappe les collectivités locales, avec l'explosion des factures d'énergie, nous craignons que l'exigence d'un financement tripartite entre régions, métropoles et État complexifie la mi...

... des trois heures ? Enfin, nous ne pouvons que nous satisfaire des annonces du mois de février de Madame la Première ministre, qui a annoncé une nouvelle donne ferroviaire, avec le déblocage de près de 100 milliards d'euros d'ici 2040. Il est prévu que la programmation des infrastructures se fasse en lien avec les collectivités, dans le cadre notamment du volet mobilité des contrats de plan État-Région (CPER). Pourriez-vous nous faire un point d'étape sur l'avancement des négociations entre l'État et les régions sur les projets ?

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les textes existants : il tend à exclure les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette consultation, puisqu'ils ne participent pas aux scrutins départementaux et régionaux.

La proposition de loi est intéressante mais aucun ressortissant étranger, même inscrit sur les listes électorales en tant que citoyen d'un pays de l'Union européenne, n'a à se prononcer sur le sort de départements et de régions français. Les départements comptent assez peu d'électeurs et encore moins de votants, donc on peut imaginer le poids des citoyens européens. Voilà pourquoi je propose d'exclure ces ressortissants du champ du texte.

Je ne vous rejoins pas sur le périmètre de la consultation, mais la proposition d'expérimentation est intéressante. Elle devrait s'appliquer à des référendums touchant à des questions d'avenir : il importe en effet que les futurs citoyens, qui construiront le monde de demain, puissent se prononcer sur le futur des régions et des collectivités. Je n'en ai pas discuté avec mon groupe, mais, à titre personnel, je voterai en faveur de l'amendement.

Créées en 2015, les grandes régions ont accentué le sentiment d'éloignement entre les citoyens et leurs institutions ainsi que de perte de cohérence de l'organisation territoriale de la République. Rares sont les défenseurs de cette réforme contraire à la recherche de proximité de l'action publique. De plus, elle n'a pas permis de réaliser des économies, la Cour des comptes estimant qu'elle aurait coûté plus de 200 millions d'euro...

Ayant voté contre la loi de redécoupage des régions, ce n'est pas moi qui la défendrai. Toutefois, l'objet de ce texte n'est pas le redécoupage des régions mais l'organisation d'une consultation concernant le département de Loire-Atlantique.

Nous venons de débattre du redécoupage des régions et de l'objet de cette proposition de loi. Je retire donc mon amendement.