Interventions sur "référentiel"

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 22 de l'article. Nous nous opposons au changement de procédure, lequel remplace la censure judiciaire par une censure administrative des sites à caractère pornographique. Ma collègue Élisa Martin vient de le rappeler, nous ne connaissons toujours pas le référentiel, donc nous ignorons si les systèmes seront opérants. Il apparaît pour l'instant qu'il n'existe pas de référentiel parfaitement respectueux des droits de chacun. C'est à un juge de se prononcer sur les manquements à l'obligation de déployer un système de vérification de l'âge des utilisateurs des sites pornographiques destiné à empêcher les enfants d'y accéder.

Nous saluons le fait que la procédure de blocage des sites soit administrative et non plus judiciaire. Toutefois, nous vous alertons car elle ne repose plus que sur le fondement du référentiel et non plus sur l'obligation de respecter l'article 227-24 du code pénal. Il faut renforcer la procédure pour la rendre plus efficace : ainsi, la notification de blocage, adressée par l'Arcom aux fournisseurs de la plateforme ne respectant pas la mise en demeure, doit devenir automatique.

Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom permet à celle-ci, en cas d'inexécution de ses injonctions par les éditeurs de sites qui ne respecteraient pas le référentiel, de notifier directement aux fournisseurs d'accès les adresses des sites non conformes, afin d'en bloquer l'accès. Le projet de loi comprend de multiples mécanismes de blocage qui contribuent à protéger la plus grande partie des utilisateurs, mais les délais d'intervention ne sont pas uniformisés. Nous proposons de garantir l'égalité de traitement en ramenant à quarante-huit heures le délai de c...

On m'opposera la fragilité juridique de cet amendement, mais il nous semble essentiel de maintenir une procédure de blocage indépendamment du contrôle de la conformité au référentiel. C'est ce que prévoit l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020. La création d'un référentiel ne doit pas servir de prétexte aux plateformes pour se soustraire à leurs responsabilités, notamment quand elles présentent des failles ou des vulnérabilités : elles pourraient alors faire valoir qu'elles ont bien suivi le référentiel mais que le respect de celui-ci n'a pas produit les effets escomptés. ...

Lorsqu'elle exercera les pouvoirs de sanction visés à l'article 2 pour non-respect du référentiel, l'Arcom sera amenée à constater des infractions mettant gravement en danger la jeunesse. L'exposition de notre jeunesse à la pornographie est un problème systémique. Le chef de l'État, Emmanuel Macron, l'a dénoncée le 20 novembre 2019, lors de son discours d'ouverture du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Journée mondiale de l'enfance, en décl...

Nous ne sommes pas opposés à l'esprit de l'amendement, mais nous craignons que le taux de 8 % ne respecte pas le référentiel du DSA, à 6 %.

Ce sont 53 % des 15-17 ans qui ont eu accès à du porno au cours des vingt-cinq derniers jours et l'âge moyen du premier accès à ces sites est de 14 ans. Il y a bien là un problème de santé publique. À l'article 2, nous proposerons d'aller encore plus loin en matière de réponse pénale. Mais, à l'article 1er, nous ne pouvons accepter que la nature même du référentiel soit fixée par décret : nous ne savons pas, nous, parlementaires, à quelle sauce vous allez nous manger. Nous défendrons des amendements garde-fous à cet article. Nous nous abstiendrons lors du vote de l'amendement de suppression afin de laisser vivre le débat démocratique ; notre vote sur l'article dépendra de ce que vous nous proposerez et de la question de savoir si vous retiendrez nos propres...

Le code pénal définit les interdits. Il s'agit ici, comme cela existe dans différents textes, d'introduire un alinéa miroir rappelant les dispositions de ce code : le référentiel ne doit pas servir aux éditeurs de prétexte pour se soustraire à son article 227-24. L'interdiction faite aux mineurs d'aller sur les sites pornos en sera confortée.

Mon amendement permet de cumuler obligation de résultat, par le biais de l'article 227-24, et obligation de moyens, par le maintien du référentiel à l'article 1er. Demande de retrait au profit de mon amendement ; sinon, avis défavorable.

...sé à des contenus pornographiques, bien souvent sans l'avoir désiré, que, grâce au travail de Guillaume Gouffier Valente et de Bérangère Couillard, la loi de 2020 a prévu qu'une simple déclaration de majorité ne suffisait pas, et que les éditeurs de sites pornographiques n'ont pas cessé de vouloir la contourner. C'est pour cette raison que nous soutenons l'article 1er qui prévoit la définition du référentiel, qui sera indispensable pour les contraindre à enfin faire en sorte que seuls des adultes aient accès à leurs contenus.

En attendant le référentiel, je vous propose de faire vérifier l'âge par le biais d'une empreinte bancaire. Si j'ai déposé cet amendement qui pose quelques questions techniques, c'est avec plusieurs intentions. Tout d'abord, dans le projet de loi, on supprime l'obligation de résultat, qu'il est important de restaurer. Nous devons viser deux objectifs : la fermeté et l'efficacité. Je suis ravi que nous cherchions tous à défi...

...part d'une bonne intention et je ne préjuge pas du fait que votre solution puisse être utilisée. Mais il ne faut pas aller trop vite, et laisser le temps à l'Arcom et à la Cnil de faire leur travail, d'auditionner les acteurs qu'ils souhaitent, de trouver les meilleures solutions techniques, qui pourront évoluer au cours du temps. Nos auditions ont également montré qu'il ne fallait pas limiter le référentiel à un seul outil. C'est un référentiel technique. Par la suite, plusieurs outils pourront être mis à la disposition des sites parmi lesquels les sites feront leur choix – empreinte bancaire, reconnaissance faciale. Demande de retrait : à défaut, avis défavorable.

Monsieur le ministre, mon rôle n'est pas de vous faire confiance mais de vous demander de la transparence. Je note bien votre demande pour la séance de nous fournir ce référentiel et travailler dessus. Nous sommes toujours opposés à l'identification numérique. Je ne suis pas convaincu par les arguments de mon collègue Balanant sur le fichier clients des magazines porno des années 70 et 80, que je ne connais pas, même si j'ai pu y être confronté visuellement, alors que j'avais moins de 15 ans, comme beaucoup de jeunes, ce qui nous ramène à l'objet de l'article 1er : comment...

...qui n'est pas très répandue en France ? D'une carte de paiement ? Certaines sont délivrées à des mineurs, avec interrogation de solde automatique. Cela ne serait donc pas efficace. La solution transitoire proposée par la Cnil, c'est que tant qu'on n'a pas d'autre solution c'est moins pire, dirais-je. En revanche, l'inscrire « en dur » dans la loi poserait des problèmes. Il faut la laisser dans le référentiel de façon transitoire, le temps de trouver une autre solution. Il faudra également nous demander s'il ne faut pas exiger une identification pour tous les sites réservant leur accès aux plus de 18 ans, pour la vente d'alcool ou de cigarettes.

...er mon amendement pour une raison technique : il y a une légère différence entre son exposé des motifs et sa rédaction. Nous parlons depuis 2019 avec l'Arcom. C'est pour cela que j'estime qu'il n'y a plus le temps. Nous avons été moteurs en 2020, en proposant une loi issue notamment du Grenelle des violences conjugales. C'est pour cela que je tiens à ce que toute la transparence soit faite sur le référentiel. Nous devons pouvoir voter en toute connaissance de cause, définir les dispositifs et trouver le bon moyen de combiner l'objectif de fermeté et celui d'efficacité.

La responsabilité de vérifier l'âge des utilisateurs revient aux éditeurs ; les fournisseurs interviendront dans un second temps, dans le cadre de procédures administratives, pour bloquer les sites. En outre, ils mettent depuis longtemps un contrôle parental à disposition de leurs usagers. L'Arcom établira le référentiel, mais il faut éviter toute confusion : celui-ci ne dédouanera pas les éditeurs de leurs responsabilités. Avis défavorable.

Nous n'échapperons pas au concours Lépine : vous nous demandez de légiférer sur une boîte noire, et c'est gênant. On pourrait décliner les propositions à l'infini. Vous nous proposez d'adopter le principe d'un référentiel et d'attendre de voir. Vous paraissez hésitant quant aux solutions à adopter ; pour éclairer les débats, vous devez préciser vos intentions avant la séance.

Je reviens au référentiel. Seuls les sites pornographiques sont soumis à l'obligation de vérifier l'âge des utilisateurs. La seule vraie question est de savoir si le référentiel peut ne concerner qu'eux. Il faut l'étendre à tous les sites qui demandent l'âge, – ceux qui vendent de l'alcool, du protoxyde d'azote, des cigarettes, des médicaments notamment –, afin de lever l'obstacle à la vérification en double anonymat, qui...

Nous sommes tous inquiets du développement de pratiques brutales ; nous craignons que des mineurs soient parfois associés à des films pornographiques ou accèdent à la sexualité par leur biais. Faut-il demander à des hauts fonctionnaires qui ont fait l'ENA – l'École nationale d'administration – de mettre leur temps et leur expertise au service de l'élaboration d'un référentiel, ou faut-il lutter contre l'industrie du film pornographique ? Le présent amendement tend à faire porter la responsabilité aux vrais coupables, aux organisateurs de cette industrie de plus en plus abjecte, violente et malhonnête, qui s'apparente parfois à des réseaux de proxénétisme. Ce sera plus efficace qu'un référentiel inutile, qui soulèvera de nombreuses autres questions, relatives notammen...

Adopter votre amendement reviendrait à supprimer les deux premiers alinéas, puisque le référentiel disparaîtrait. Or si la loi de 2020 avait suffi à résoudre le problème, nous ne serions pas réunis. Les éditeurs ne respectent pas le code pénal, mais aucun n'a encore été condamné. Une avancée juridique est nécessaire. Avis défavorable.