Interventions sur "référentiel"

...principes, dont l'interdiction de toute collecte directe de pièce d'identité par les éditeurs de sites pornographiques, l'interdiction d'estimations de l'âge effectuées à partir de l'historique de navigation de l'internaute et l'interdiction du traitement de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique. L'amendement vise à s'aligner sur ce que dit la Cnil, en précisant que le référentiel doit garantir l'anonymat en ligne de l'utilisateur. Certes, l'article mentionne le respect de la vie privée, mais cette formulation est floue. Il convient d'inscrire expressément dans la loi que l'anonymat en ligne sera préservé. Il s'agit donc d'un amendement de précision. Au Rassemblement national, nous rejetons les technologies trop intrusives ou invasives, qui pourraient porter atteinte à la...

Nous engageons là un débat sur les critères que le référentiel devra respecter. Nous en avons longuement discuté avec de nombreux collègues, dont le rapporteur général. Il me semble que la rédaction actuelle est la bonne. En effet, l'article mentionne la fiabilité du contrôle et le respect de la vie privée, ce qui nous semble plus large que la seule préservation de l'anonymat. D'autre part, nous ne souhaitons pas inscrire dans le marbre le choix d'une solut...

Nous ne voulons pas contraindre davantage l'Arcom et la Cnil, laquelle, je vous le rappelle, a travaillé avec le Peren, le pôle d'expertise de la régulation numérique, et qui est garante de la protection des données personnelles, en conformité avec le RGPD. Certes, nous présentons dans le rapport la solution du double anonymat, mais cela ne préjuge pas des caractéristiques techniques du référentiel. Je rappelle que le principe du double anonymat, c'est que celui qui certifie que vous avez l'âge requis sait qui vous êtes mais ne sait pas quel site vous visitez, et que le site visité reçoit la preuve que vous avez l'âge requis mais ne sait pas qui vous êtes. Si l'article est adopté en l'état, l'Arcom élaborera un référentiel de solutions techniques, puis les sites pornographiques choisiront ...

Nous nous trouvons là au cœur du sujet. Vous nous dites : « Faites-nous confiance, il y aura un référentiel ». Nous n'avons toujours pas à notre disposition le référentiel complet, mais vous nous assurez que l'anonymat sera garanti par au moins un moyen. Dans ce cas, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ? Votre réponse, c'est qu'il faut vous faire confiance – mais, excusez-moi, vous n'êtes pas un serpent, je ne suis pas Mowgli et nous ne sommes pas dans Le Livre de la jungle ! Si vous estime...

Pour être tout à fait honnête, quand nous avons pris connaissance de ces amendements, nous nous sommes interrogés. Le respect de l'anonymat est un principe qui va de soi et auquel nous souscrivons tous ; dès lors, pourquoi ne pas l'inscrire dans le référentiel et dans la loi ? Il y a encore trois minutes, j'étais plutôt de cet avis – mais les explications de M. le ministre délégué ont été limpides…

Je sais que vous serez sensible à cet amendement, monsieur le ministre délégué ; vous y serez peut-être même favorable. Il vise à préciser que le référentiel doit fixer des exigences en matière de sécurité des données. En 2022, la Cnil a expliqué que le référentiel devait garantir la protection des données ainsi que le respect de la vie privée des individus et leur sécurité. Les données traitées seront des données personnelles telles que l'âge. Elles doivent donc être protégées, grâce à des exigences de sécurité suffisamment fortes, contre les cyberat...

Avec la Cnil « dans la boucle », si je puis dire, la sécurité des données sera bien entendu assurée. Je vais même plus loin : grâce à l'Europe, nous disposons désormais du RGPD, auquel ce référentiel devra être conforme. J'émets donc un avis défavorable.

Je tiens à exprimer une inquiétude. Le référentiel proposera aux plateformes et aux sites un choix entre différentes solutions pour vérifier l'âge de l'utilisateur, notamment celle du double anonymat. Or ces solutions n'auront pas la même efficacité en matière de protection des données personnelles et de respect de l'anonymat. Cela risque de poser un véritable problème : les plateformes et les sites choisiront bien évidemment ce qui est le plus a...

Nous l'avons rappelé, nous sommes attachés au contrôle de l'âge afin de protéger les mineurs, mais nous voulons aussi avoir des garanties en matière de protection des données collectées et de respect de la vie privée, expression au demeurant assez large et imprécise. Il nous semble donc opportun d'inscrire dans la loi que le référentiel doit garantir la protection des données personnelles des utilisateurs, en s'assurant que celles-ci ne pourront pas être exploitées à d'autres fins que celles qu'il établit, ni cédées, ni revendues.

Le référentiel garantira bel et bien la protection des données personnelles, puisqu'il sera soumis au RGPD. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

À mesure que l'heure avance, cette histoire devient de plus en plus embêtante ; à tous, ce référentiel nous fait un peu perdre la tête. L'objectif premier est la protection de l'enfance, Tel est l'argument, monsieur le ministre délégué, que vous nous avez opposé pendant tout le débat. Nous avons effectivement exprimé une opposition, parce que nous estimons qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative de fermer un site ; il faut plutôt donner à la justice les moyens de faire appliquer la loi ...

Venons-en au référentiel. Tel site utilisera la double vérification, tel autre la reconnaissance faciale, tel autre encore la biométrie, ou la carte bancaire, ou la carte d'identité. En réalité, compte tenu de ce qu'est leur modèle économique, les sites choisiront la solution la moins fiable. Autrement dit, vous ne garantissez pas la fiabilité technique du contrôle de l'âge ; voilà ce qui est en jeu. Nous ne nous opposo...

On a l'impression que vous parlez du référentiel comme s'il n'existait pas, comme s'il s'agissait d'un objet magique. Je vous renvoie à la réunion que nous avons tenue jeudi dernier à dix-sept heures quarante-cinq dans la salle 6665 du Palais-Bourbon, qui était accessible en visioconférence à tous les députés, et au cours de laquelle l'Arcom nous a présenté le référentiel.

Je vous fais part de quelques éléments concrets qui y figurent, ce qui pourra éclairer nos débats. D'une part, le référentiel prévoit le recours à un tiers indépendant. D'autre part, le ministre délégué l'a dit, il précise que chaque site devra offrir au moins une solution de double anonymat – cela s'appliquera bien à chaque site, je le souligne notamment à l'attention de notre collègue Victor Habert-Dassault. Pour être très clair, PornHub devra proposer au moins une solution de double anonymat, ce qui n'exclut pas qu'i...

Monsieur le rapporteur général, si le référentiel existe, pourquoi refusez-vous de nous le présenter ? Nous vous le demandons tous depuis le début de la séance. Vous nous dites : « Il existe, nous l'avons détaillé en audition. » S'il est si formidable et si complet que vous le prétendez, présentez-le-nous, afin que nous ayons des éléments concrets sur lesquels travailler. Vous pouvez le mettre en ligne, l'imprimer en 577 exemplaires ou nous l'en...

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties de protection de nos libertés publiques au référentiel que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a pour mission d'établir ; faute d'encadrement, l'article 1er n'en offre en effet aucune, ce qui est inquiétant. Comme l'indique La Quadrature du net, imposer l'identité numérique constituerait un précédent et contribuerait à mettre fin à l'anonymat en ligne. Nous souhaitons donc que soient inscrites dans la loi ...

, rapporteure pour les titres Ier et II. Nous poursuivons le débat que nous avons entamé hier. Même remarque : nous ne souhaitons pas préciser le référentiel. Nous voulons laisser l'Arcom faire son travail. Je rappelle que l'alinéa 3 évoque, dans une formule très large, le « respect de la vie privée ». Par ailleurs, le référentiel sera bien soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD). Avis défavorable.

Un amendement de la sénatrice Laurence Rossignol a permis de fixer un délai de six mois pour établir et publier le référentiel relatif aux systèmes de vérification de l'âge déployés pour l'accès aux services de communication au public en ligne de contenus pornographiques. Cet accès étant actuellement très facile, il serait préférable de réduire le délai à trois mois. Les travaux engagés depuis plusieurs années montrent que ce problème persiste. La situation appelle une réaction la plus rapide possible de la puissance pub...

, rapporteure. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation : si l'Arcom peut publier le référentiel plus tôt, tant mieux mais, en l'état, mieux vaut prendre le temps d'organiser la consultation du public sur le projet. Le traitement des observations ne doit pas non plus être négligé. Avis défavorable.

Hier, le ministre délégué s'est engagé à ce qu'une présentation générale du référentiel soit faite avant la séance. Le groupe Renaissance y tient beaucoup : cette lecture permettra de remédier aux deux problèmes soulevés dans l'article, ceux de la protection des utilisateurs, avec le respect de leur vie privée, et de la vérification fiable de la majorité des usagers, afin que les mineurs soient protégés des contenus illicites, inappropriés à leur âge.