Interventions sur "référentiel"

Sur le référentiel, monsieur le ministre délégué, vous en dites trop ou pas assez. J'ai compris que l'Arcom y travaille et que vous avez choisi le double anonymat comme système de vérification de l'identité. Si la décision est prise, discutons de ce dispositif plutôt que de débattre d'amendements conçus en rapport avec d'autres méthodes. Au moins, nous saurons précisément sur quoi nous légiférons. Au nom du respec...

...jouent de nous en prétextant que nous ne leur avons pas dit comment atteindre le résultat. Ils font traîner les procédures alors que l'objectif est de couper l'accès immédiatement – pas sept ans après les faits. Certains éditeurs réclament également plus d'efficacité, en constatant que leurs concurrents se moquent de tout le monde, comme de la protection de l'enfance et des droits des femmes. Le référentiel vise à rester fermes en introduisant une obligation de moyens.

Il vise à rendre facultative la publication par l'Arcom d'un référentiel technique, afin que le délai nécessaire à sa rédaction et à sa publication ne fasse pas obstacle aux procédures ouvertes à l'encontre des plateformes qui auraient contrevenu à l'article 227-24 du code pénal.

Monsieur le ministre délégué, je vous ai posé une question. Pourriez-vous prendre le temps d'y répondre ? Sinon, nous finirons par croire que c'est vous qui nous baladez. Le référentiel est-il déjà défini ? Si tel est le cas, il faut que le législateur se prononce sur le choix du double anonymat.

Il vise à garantir que le référentiel publié par l'Arcom sera conforme à l'avis de la Cnil. Il s'agit de déterminer les caractéristiques techniques applicables au système de vérification de l'âge ; cela suppose de trouver un équilibre entre liberté, droit et protection. La Cnil est compétente dans ces domaines ; rendre son avis contraignant constitue une garantie supplémentaire.

Il va peut-être de soi que l'avis de la Cnil sera conforme, mais la précision n'est pas un luxe. Le référentiel soulève des débats nourris et des inquiétudes parce qu'il est difficile de savoir ce qu'il contiendra et s'il sera conforme à nos valeurs les plus essentielles – respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Il nous paraît indispensable que le référentiel proposé par l'Arcom soit conforme aux demandes de la Cnil – même si la Cnil ne s'oppose pas à l'analyse faciale, contrairement à nous. Cela alourdirait sans doute un peu la procédure, mais il n'est pas difficile de passer un coup de fil.

Il faut éviter la cacophonie ; des dissensions seraient malencontreuses. La Cnil n'est pas supérieure aux autres autorités administratives indépendantes, mais elle dispose d'une expérience nourrie au fil du temps. La nécessité d'un avis conforme obligerait les deux institutions à échanger et à travailler ensemble pour élaborer le référentiel.

Au vu de l'importance du référentiel et de la complexité du sujet, il me semble important que le Parlement se prononce sur sa version finale.

Je m'étais posé la question, mais après audition des acteurs, je ne suis pas favorable à cette solution. Le référentiel sera soumis à une consultation publique. En outre, les commissions permanentes du Parlement peuvent se saisir du sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La solution est trouvée, vous nous le dites à demi-mot ; et nous aurons – peut-être – le référentiel d'ici à la séance. J'ai envie de vous faire confiance, mais nous légiférons tout de même sur un sujet sérieux avec beaucoup d'inconnues… Il faut de la transparence pour que la commission puisse s'engager. Vous commencez à nous faire tourner en bourrique !

...nt n'est pas satisfait ! Dans une consultation publique, les parlementaires interviennent en tant que citoyens. Il ne faut pas laisser penser que demander l'avis du Parlement alourdit la procédure, sinon il n'y a plus qu'à plier les gaules et fermer l'Assemblée nationale et le Sénat pendant quelques mois. Que la procédure en soit allongée, ce n'est pas faux ; mais on apprend que le travail sur le référentiel a commencé, qu'une commission est quasiment constituée. Il me semblerait bon d'associer le Parlement à ces travaux.

Cet amendement propose d'ajouter un troisième critère au référentiel, celui de la garantie de l'anonymat en ligne.

Avis défavorable. Nous abordons une série d'amendements relatifs aux critères que le référentiel devra respecter. Nous y serons défavorables, car la rédaction actuelle nous paraît la bonne : elle garantit tant la fiabilité de la solution adoptée que le respect de la vie privée. Nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi une solution technique plutôt qu'une autre, ni contraindre davantage l'Arcom et la Cnil, qui travaille avec le pôle d'expertise de la régulation numérique (Peren) et qui es...

Je ne comprends pas l'argumentation de M. Taché. Le sujet, c'est le respect de l'article 227-24 du code pénal. L'Arcom proposera un référentiel qui respectera des principes : la fiabilité de la vérification de l'âge, le respect de la vie privée. Le double anonymat répond à ces principes, et la Cnil en sera la garante. L'amendement est donc satisfait !

...ais tout à l'heure de garde-fous : en voici un. En juillet 2022, la Cnil a analysé les solutions de vérification de l'âge des utilisateurs en examinant les propriétés suivantes : « une vérification suffisamment fiable, une couverture complète de la population ainsi que le respect de la protection des données et de la vie privée des individus et de leur sécurité ». L'amendement précise donc que le référentiel doit prévoir la sécurité des données.

Avis défavorable. Le critère de respect de la vie privée est plus large que celui de la protection des données personnelles. En outre, le référentiel devra, quoi qu'il en soit, respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). L'amendement CS49 est donc satisfait. Le rôle de la Cnil dans la procédure garantira la sécurité des données.

Cet amendement vise à ajouter un troisième critère que devra respecter le référentiel : celui de l'impact environnemental. Cet aspect doit être pleinement intégré à nos politiques de transition ; dans le cas contraire, nous pourrions voir l'impact environnemental du numérique tripler d'ici à 2050, selon des projections de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arce...

Les sites pornographiques ont demandé à la justice un référentiel parce qu'ils craignaient que certains de leurs compétiteurs soient moins-disants, proposent des solutions moins fiables et moins protectrices de la vie privée, et que le trafic se détourne vers ceux-ci. La mise en place d'un référentiel a pour objet de les contraindre fortement. Nous visons tous le même objectif, mais nous croyons qu'il faut laisser à l'Arcom toute latitude pour assurer la cohér...

Pour les raisons évoquées précédemment, nous ne souhaitons pas préciser le référentiel. Avis défavorable.