Interventions sur "référentiel"

Nous sommes un peu dans le flou, puisque vous voulez instituer ce référentiel par décret. L'amendement CS245 vise à instaurer un garde-fou interdisant la vérification de l'âge de l'utilisateur à partir de son historique de navigation, conformément à l'avis exprimé par la Cnil dans sa délibération du 3 juin 2021 invitant les autorités à articuler les systèmes de vérification de l'âge autour de six piliers. La Commission a d'ailleurs réitéré cette recommandation en 2022, co...

...rteure, vous avez dit tout à l'heure que vous ne vouliez pas graver de solutions techniques dans le marbre. Après tout, le numérique évolue rapidement : laissons donc faire les spécialistes ! Cependant, je ne comprends toujours pas pourquoi le principe de l'anonymat en ligne n'a pas été inscrit dans le texte. C'est cela que nous vous demandions. M. le ministre délégué a dit qu'il espérait que le référentiel serait transmis aux parlementaires d'ici à la séance publique. Visiblement, cela n'est pas certain. Dès lors, serait-il possible qu'après l'adoption de ce projet de loi, qui fait peu de doute, les citoyens puissent vérifier eux-mêmes comment a été construit le système de contrôle de l'âge ? Nous vous demandons de rendre ce système transparent – un peu comme un logiciel libre –, conformément au pr...

Madame la rapporteure, votre réponse nous inquiète. Vous déléguez absolument tout à une autorité de régulation, l'Arcom, qui va définir le référentiel. Alors que nous ne savons pas ce que nous sommes en train de voter, vous refusez que nous posions des garde-fous tels que l'interdiction de la reconnaissance biométrique faciale. Vous laissez les plateformes de contenus pornographiques choisir quelle méthode de vérification de l'âge elles voudront utiliser : il y aura donc une multitude de pratiques…

Ce sont des amendements de bon sens, qui me donnent l'occasion de dire toute la confiance que j'accorde à l'Arcom, à son collège et à ses agents. Quel que soit le référentiel choisi – comme mes collègues, je souhaite être associé à sa définition –, il doit pouvoir évoluer dans le temps, en fonction des progrès technologiques. Nous n'allons quand même pas légiférer tous les ans !

... même pas la garantie que les diverses applications ne profitent pas de cette aubaine pour collecter des données et rompre l'anonymat des utilisateurs, puisque l'Arcom n'aura pas les moyens d'exercer son contrôle. Le législateur a donc intérêt à définir les règles les plus précises possible. On ne doit pas permettre tout et n'importe quoi ; c'est pourtant ce que vous faites avec cette histoire de référentiel, que vous entourez d'une sorte de flou artistique. Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ! Vous devez donc clarifier vous-mêmes les choses ou nous permettre de le faire. Je sais que certains députés de la majorité, avec qui j'ai discuté dans les couloirs, partagent mon point de vue.

Le référentiel sert précisément à contraindre le plus fortement possible l'ensemble des sociétés qui procéderont aux vérifications d'âge. Certaines règles figurent déjà dans le texte adopté par le Sénat, lequel vise deux objectifs : la fiabilité du contrôle et le respect de la vie privée. Vous évoquez le risque de collecte de données. Il s'agit en effet d'un point très important, auquel nous devons être très s...

Cet amendement nous a été suggéré par Cofrade, que nous soutenons. Il vise à préciser de manière explicite que les dispositions de l'article 227-24 du code pénal s'appliquent aux éditeurs indépendamment de la publication du référentiel.

...mendement garantit que les arbitrages entre protection des enfants et protection de la vie privée soient conformes aux engagements pris par la France lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui consacre la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, il précise clairement que les plateformes doivent se conformer à la loi sans attendre la publication d'un référentiel technique.

Madame la rapporteure, vous avez indiqué tout à l'heure que le référentiel serait soumis au RGPD. Le ministre délégué a affirmé, quant à lui, qu'il serait sans doute possible de vérifier l'âge des utilisateurs de téléphone portable en utilisant les moyens offerts par l'appareil – la reconnaissance faciale, l'empreinte biométrique, le code et que sais-je encore. Voilà déjà un motif d'annulation du référentiel au regard du RGPD. Aussi notre amendement vise-t-il à apporter...

Votre amendement vise à exclure l'usage de la reconnaissance faciale ; or nous ne souhaitons pas préciser le référentiel, pour des raisons déjà évoquées. Avis défavorable.

...rsonnelles de votre téléphone portable. Si tel est le cas, votre appareil le reconnaîtra sur toutes les photos où il figure, de sa naissance à ses 18 ans et même au-delà. La technologie existe donc déjà sur votre téléphone, qui sait vous reconnaître grâce aux données biométriques de votre visage. Par ailleurs, en confiant au privé le soin de vérifier la majorité d'un individu, dans le cadre d'un référentiel que nous ne connaissons pas encore, vous ouvrirez à des entreprises étrangères, en vertu des règles de la concurrence, la possibilité de procéder à ces vérifications. Ces entreprises n'étant pas soumises au droit français, elles ne seront pas tenues de respecter nos règles.