Interventions sur "règlement"

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner – pour la dernière fois, j'espère ! – le projet de loi de règlement pour 2021 en lecture définitive, après le rejet du texte par le Sénat. Il est reproché à l'exercice budgétaire de 2021 de n'avoir pas assuré le rétablissement des finances publiques, mais il n'a échappé à personne que les perturbations, tant d'ordre sanitaire qu'économique, ont été nombreuses. Cette année hors norme ne pouvait évidemment pas être celle du rétablissement des finances publiques, au...

Non, décidément, quand cela ne veut pas, cela ne veut pas ! Votre projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 n'est pas le bon. Il est rejeté par tous ceux qui se soucient de la sincérité et de l'équilibre des comptes publics. Le projet de loi a d'ailleurs été rejeté par le Sénat au motif qu'il avait été présenté hors du délai fixé par la loi au 31 mai, puisqu'il a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet. Pourquoi s'en étonner ? Pendant l...

..., grâce au vote des Français au mois de juin. Ils ont rappelé au Président de la République un postulat essentiel de notre démocratie : le rôle de notre assemblée est de débattre, de proposer, d'amender, de voter les lois, et, surtout, de contrôler l'action du Gouvernement. Alors, oui, n'en déplaise à l'Élysée, à Matignon et à Bercy, nous contrôlons, et nous avons contrôlé votre projet de loi de règlement dans son ensemble. Il est synonyme de vos échecs depuis 2017, voire depuis 2012 si on regarde l'action d'Emmanuel Macron sur les comptes publics depuis cette date. La Macronie, et particulièrement son chef, en premier de cordée, s'est toujours targuée d'être un repaire des plus grands experts capables de trouver les meilleures solutions économiques pour la France : des Mozart de la finance ! La ...

Je rappelle à certains de nos collègues que nous n'examinons aujourd'hui ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi sur le pouvoir d'achat, mais le projet de loi de règlement du budget. Nous travaillons donc sur l'exécution budgétaire et nous ne sommes pas ici pour faire les pinailleurs. Il faut reconnaître que l'épisode du covid nous force à faire preuve d'une certaine indulgence vis-à-vis de la mauvaise exécution de certains crédits, tout en restant vigilants. Lors des deux précédentes lectures du projet de loi, nous avons fait une démonstration politique. Cette dé...

Même en lecture définitive du projet de loi de règlement des comptes de 2021, je me dois de vous rappeler que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement a déposé le projet de loi de règlement après le 1er juillet, soit avec plus d'un mois de retard sur la date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), nous empêchant de prendre connaissance des éléments d'exécution budgétaire et d'informer les Français s...

Oui, ils voulaient éviter l'examen du projet de loi de règlement par le Parlement avant les élections !

...près de quarante-cinq points à la dette allemande, quand, en comparaison, elle était encore quasiment équivalente à celle de l'Allemagne en 2010. Le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est plus de trois fois supérieur aux sommes mises en œuvre de 2008 à 2010, lors de la crise financière. Il faut se rendre compte de ce qui s'est passé en l'espace de quelques années. Au travers de cette loi de règlement, nous dénonçons la duplicité du Gouvernement qui nous vante des baisses d'impôts sans préciser les recettes fiscales. Une nouvelle fois, un problème de responsabilité se pose. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi de règlement, un projet de loi que vous auriez d'ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, et qui se révèle complètement obsolète. Nous y sommes...

...nent toutes les mesures d'urgence instaurées depuis mars 2020. Plus encore, le plan France relance nous permet d'investir aujourd'hui 100 milliards d'euros pour faire face aux grands défis de la société de demain. J'en resterai là sur l'exécution du budget pour 2021, beaucoup ayant déjà été dit lors des deux premières lectures, afin d'insister sur la place fondamentale que doit prendre la loi de règlement dans notre travail parlementaire. Ce projet de loi de règlement et d'approbation des comptes est le dernier que nous examinons sous ce nom, la loi de règlement étant appelée à devenir dès l'an prochain la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année », un nouveau nom qui, je n'en doute pas, parlera bien plus à nos concitoyens – et sans aucun doute à vo...

Ces précisions apportées, le groupe Démocrate votera sans la moindre hésitation ce projet de loi de règlement, en demeurant toujours attentif à l'évolution des finances publiques.

Comme les orateurs précédents l'ont rappelé, nous sommes amenés à nous exprimer pour la troisième fois sur ce projet de loi de règlement pour une raison étrange. En effet, le groupe Les Républicains, qui a décidé de donner au Gouvernement la majorité que les Français lui ont refusée, a choisi de voter contre ce texte ,

...ement empirer. Par ailleurs, le texte porte atteinte au principe budgétaire d'annualité, avec des reports d'une ampleur historique, et à celui de spécialité, avec des reports de crédits entre des programmes budgétaires différents. Cela montre bien que le contrôle de la sincérité et de l'exécution du budget doit être profondément réformé, c'est-à-dire autrement qu'en changeant le nom de la loi de règlement. Chers collègues de la majorité, vous auriez d'ailleurs pu appeler celle-ci France règlement, puisque je crois que c'est la mode.

En tout cas, les réductions d'impôts que vous avez consenties en faveur des plus aisés ont une conséquence directe sur l'exercice 2021. Le déficit public progresse pour s'établir à 160,9 milliards d'euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut. Vous nous demandez d'approuver ce projet de loi de règlement, alors que nous n'avons pas adopté le budget correspondant, et de faire entrer le cercle vicieux de votre endettement dans le carré parfait de votre discours insincère. Ne comptez pas sur nous pour vous accompagner dans cette acrobatie. En cohérence, nous voterons contre ce texte.

C'est donc la troisième fois que j'ai l'honneur de m'exprimer devant vous au nom du groupe Horizons et apparentés pour vous donner notre sentiment sur le projet de loi de règlement. Forts de nos débats dans cet hémicycle sur d'autres sujets et à l'aune des propos tenus, je serais tenté de faire mien le constat suivant : il n'est pas facile d'avoir une conversation avec soi-même ; ces discussions sont les plus difficiles à tenir. Le personnel politique pourrait bien s'en inspirer. Le vote du projet de loi de règlement n'est qu'un acte formel, au contenu dépourvu de portée....

... sur lequel ils siégeaient, ont eu le sentiment de bien accomplir leur mandat. Or je rappelle que le plan de relance a été adopté au-delà des clivages dans cet hémicycle et que le désordre actuel des comptes, auquel il faudra remédier, s'explique par les mesures de soutien prises en faveur des Français et des entreprises. Le groupe Horizons et apparentés votera bien évidemment ce projet de loi de règlement.

... publics, selon lesquelles le dépôt tardif du projet de programme de stabilité visait à coller au plus près à la réalité économique, ne tiennent pas : nous devons en effet rendre des comptes à l'Europe en temps et en heure, sur les mêmes bases et dans la même temporalité que nos partenaires européens. Les arguments du ministre délégué sont encore moins convaincants concernant le projet de loi de règlement du budget de 2021, dans la mesure où il s'agit de constater l'exécution de la loi au cours de l'année dernière – ce sur quoi la situation de 2022 n'a aucune influence. Si nous avions reçu les documents en juin, sans devoir faire des recherches à l'extérieur, nous aurions pu travailler dans l'esprit de la LOLF et nous aurions eu le temps de mener des analyses. Or nous avons disposé d'une seule et ...

...'envisager de telles mesures a une conséquence économique bien palpable : le déficit public ne cesse de croître, pour atteindre 161 milliards d'euros en 2021. Votre politique de la caisse vide justifiera inévitablement de nouvelles baisses des dépenses et des réformes antisociales – tout cela est désormais bien connu. Pour ces raisons politiques, nous nous opposerons une fois de plus au projet de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021.

J'en viens au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de 2021, au sujet duquel je ferai quatre remarques, toujours les mêmes. Première remarque, déjà formulée par de nombreux collègues : l'article 46 de la LOLF n'a pas été respecté.

Aucune des explications données par le Gouvernement pour se justifier ne tient. En cas de recours, le Conseil constitutionnel annulera-t-il la présente loi, au motif que vous n'avez pas respecté le délai constitutionnel de dépôt du texte ? La question se pose. Deuxième remarque : tels qu'ils sont traduits dans le projet de loi de règlement, les résultats économiques et sociaux de 2021 sont peu glorieux. On nous explique que nous bénéficiions, cette année-là, de l'un des meilleurs taux de croissance d'Europe. C'est parfaitement exact, mais c'est faire preuve d'une mémoire quelque peu sélective : l'année précédente, nous étions les champions du décrochage européen.

...le prouvent les résultats de l'année 2021. Si je me permettais un mot d'esprit, je dirais que c'est plutôt l'inflation qui contribue au redressement des comptes publics. Troisième remarque, non seulement le déficit public s'élève à 6,4 % du PIB, mais le déficit structurel se dégrade de façon significative : il n'équivaut pas à 4,4 % du PIB, comme l'indique l'article liminaire du projet de loi de règlement, mais bien plutôt à 5,4 %, selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Il a doublé en cinq ans, puisqu'il était de l'ordre de 2,3 % à 2,5 % avant 2017. Si l'on retient la nouvelle estimation du PIB potentiel de 2021, le déficit structurel s'élève à 145 milliards d'euros, soit un dérapage d'environ 72 milliards par rapport au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. On bat tous les records...

Nous examinons pour la dernière fois le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, après son rejet par le Sénat en nouvelle lecture. Je regrette d'autant plus qu'il n'ait pas fait l'objet d'une adoption consensuelle au Sénat qu'il s'agit d'un texte administratif qui ne fait qu'arrêter la situation budgétaire de l'État l'an passé. Une chose est la photographie de nos comptes, une autre est leur lecture politique. Monsieur...