Interventions sur "règle"

...ée et vous n'êtes même pas capables d'entendre l'avis de ceux qui font la vie économique du pays et assurent sa production. Dans quelle bulle êtes-vous ? Avec ce texte, vous montrez que vous n'avez pas confiance. Vous ne faites confiance ni aux chômeurs, ni aux syndicats, ni même au patronat. Par ces amendements, nous vous disons la même chose : nous n'avons pas confiance en vous pour prendre des règles protectrices pour les salariés.

Par cet amendement, nous proposons de rendre toute sa place au dialogue social dans l'élaboration des règles du régime de l'assurance chômage en donnant deux ans supplémentaires de concertation aux partenaires sociaux afin qu'ils émettent un avis consultatif sur votre projet.

Il vise à redonner toute sa place au dialogue social dans l'élaboration des règles du régime de l'assurance chômage. La réforme précédente était déjà un mauvais coup contre les travailleurs sans emploi. Le Gouvernement veut maintenant aller encore plus loin, en modulant, en fonction de la conjoncture, la durée des périodes de travail nécessaires à l'obtention de droits. Il estime en effet que le chômage est un choix de confort pour des personnes qui alternent les contrats cour...

Avis défavorable. Votre amendement prévoit que, sept jours après la publication d'un éventuel décret, des négociations s'engagent entre les partenaires sociaux sur les règles de l'assurance chômage : cela reviendrait à mettre en cause le calendrier discuté avec ces mêmes partenaires sociaux sur la concertation, puis sur la négociation au sujet des questions de gouvernance. De surcroît, je doute que, quelques jours seulement après un décret, des organisations qui ont écarté l'idée de s'engager sur une négociation sur les règles s'y engagent soudainement.

Avis défavorable. Cet amendement remettrait en question le principe même de la contracyclicité, c'est-à-dire l'idée de moduler les règles de l'assurance chômage, en particulier la durée d'indemnisation, en fonction de la situation du marché du travail. Quand celle-ci s'améliore, il y a davantage d'opportunités d'embauche ; les demandeurs d'emploi trouvent plus facilement de nouveaux postes. Voilà pourquoi nous souhaitons moduler certains paramètres des règles de l'assurance chômage.

Il est fondé sur l'article 98, alinéa 6 du règlement. Certains de nos amendements ont été frappés d'irrecevabilité. En vertu de cet article : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Or l'amendement n° 57, que j'avais déposé, concernait « les difficultés d'accès à l'emploi des ...

À mon tour, je proteste vigoureusement contre le sort réservé à certains de nos amendements. Certains ont été discutés en commission, mais jugés irrecevables avant l'examen en séance. Ainsi, l'amendement n° 78 visait à prolonger jusqu'au 31 décembre les règles d'indemnisation, afin de laisser aux organisations syndicales et patronales le temps de se réunir. Il s'agissait donc de borner dans le temps le dispositif du Gouvernement. Pourquoi l'amendement a-t-il été jugé irrecevable pour des raisons financières ? Cette décision empêche de débattre du contenu du texte, qui est squelettique : il est problématique de ne pouvoir ouvrir la discussion. Nous pr...

Cet amendement suit la logique que nous avons exposée hier lors de la discussion générale. Premièrement, nous voulons que les partenaires sociaux et le Parlement soient au centre de l'évolution de l'assurance chômage. Deuxièmement, dans la mesure où vous voulez recourir à un décret, nous voulons que les règles soient sanctuarisées durant la période transitoire, pour éviter toute mauvaise surprise à l'issue de la réforme. Troisièmement, nous souhaitons une prise en compte particulière des outre-mer. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l'article 1er .

L'article 1er a pour objectif de confier temporairement au Gouvernement la définition des mesures d'application du régime d'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2023. En effet, les règles issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel courent jusqu'au 1er novembre 2022, puisque vous n'avez pas envoyé la lettre de cadrage aux partenaires sociaux fin juin 2022. Si on peut comprendre que le Gouvernement demande un délai supplémentaire, en attendant un nouveau projet de loi qui aura pour objectif de réviser les mesures d'application du régim...

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 1er . Il n'est pas satisfaisant de confier au Gouvernement, même temporairement, la « définition des mesures d'application au régime d'assurance chômage ». Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles de l'assurance chômage sans débat sérieux au Parlement. Nous n'acceptons pas de donner de la sorte un blanc-seing au Gouvernement ; au contraire, sur un sujet aussi important, le Parlement doit prendre toute sa part. En outre, la formulation retenue par le projet de loi nous interpelle : pourquoi avoir retenu, à l'alinéa premier du premier article, le terme de « concertation » plutôt que celui ...

...et au Gouvernement de prendre les décrets nécessaires à la mise en œuvre de la réforme. Au lieu de cette procédure, qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies pour construire un droit social élaboré par les partenaires sociaux, le Gouvernement choisit la voie du décret, en prévoyant tout juste une concertation avec les partenaires sociaux ; il aura ainsi le dernier mot. C'est faire fi des règles normales d'élaboration du droit social. Le rôle dévolu au Parlement dans ce dispositif – autoriser le Gouvernement à agir par la voie autoritaire du décret en matière de droit social – est indigne du fonctionnement d'une grande démocratie. Par ailleurs, nous sommes opposés à cette réforme depuis ses débuts en 2019, pour des raisons de fond : elle tend à diminuer les droits des personnes en rech...

…l'indemnisation de plus de 2 millions de demandeurs d'emploi ; c'est un fait. Le Conseil d'État a rappelé dans son avis qu'une loi était nécessaire pour prolonger l'indemnisation. Une loi est nécessaire pour traduire un engagement qui figure dans le programme du Président de la République, la modulation des règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture – le Gouvernement l'assume parfaitement. Durant nos débats, nous aurons l'occasion de discuter, de manière approfondie, de son bien-fondé. J'insiste sur la nécessité de prolonger les règles en vigueur et sur le contexte qui explique le recours à la voie législative. Aux termes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2...

En commission, nous avons eu un débat qui n'a pas été tranché. Monsieur le rapporteur, je regrette que vous nous présentiez une nouvelle fois les mêmes arguments. Vous nous dites que cette réforme est nécessaire parce que seule une loi peut modifier les règles de l'assurance chômage. Ce n'est pas ce que le Conseil d'État indique. Dans son avis, il précise que c'est votre réforme qui impose de recourir à une loi. Mais si vous souhaitez gagner du temps pour négocier avec les syndicats, c'est possible. Il vous suffit de prendre un décret pour prolonger les règles de l'assurance chômage en vigueur. Arrêtons de propager un mensonge fondé sur une interpréta...

... l'assurance chômage n'y recourent pas. Ce sont surtout les personnes en contrats courts qui sont concernées alors qu'elles sont les plus ciblées par les dispositions de 2019. Toutes les raisons sont sur la table pour ne pas prolonger les mauvaises mesures prises en 2019. Nous continuons à penser qu'il faut garantir les droits alors que vous cherchez à les réduire en prévoyant une modulation des règles. Nous voulons garantir le système d'assurance sociale de l'Unedic. La prolongation des règles n'est pas une nécessité, elle porte même atteinte à notre système d'assurance chômage ; il faut donc la combattre. Hier soir, monsieur le ministre, vous avez dit que notre système était généreux. Notre système n'est pas généreux, il est juste. Il repose sur des droits acquis par le travail. Vous ne dev...

Nous sommes réunis pour réfléchir au prolongement des règles de l'assurance chômage, telles qu'elles ont été modifiées il y a quelques mois. Ces règles ont paupérisé une grande partie de la population déjà précaire, c'est-à-dire les personnes qui sont le plus en situation de fragilité et qui doivent, de surcroît, faire face à une situation inflationniste. M. le rapporteur nous a dit que nous étions là pour parler de règles. Mais celles-ci ont des conséqu...

Vous voulez poursuivre l'application de ces règles qui paupérisent, qui précarisent, et les confirmer, car vous ne voulez pas augmenter les salaires. C'est la raison pour laquelle cet article doit être supprimé.

...je suis désolé que cela n'ait pas été suffisant. L'avis du Conseil d'État est très clair. Il a d'ailleurs été confirmé lors des auditions avec les services de l'État, notamment avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). M. Bruno Lucas, le délégué général, nous a confirmé que le vote d'une disposition à caractère législatif était nécessaire pour prolonger les règles.

Avis défavorable. Le texte vise à revenir sur la réforme de 2019, dont la finalité n'était pas la modulation des règles de l'assurance chômage que le Gouvernement se propose d'opérer par décret dans les semaines et les mois prochains. Cette réforme visait à lutter contre les contrats courts : à l'époque, 70 % des embauches se faisaient sur des contrats de moins d'un mois, dont 75 % correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Cela signifie très concrètement qu'il y avait – et qu'il y a probablement t...

...u Gouvernement d'apporter le cas échéant au régime d'assurance chômage des adaptations excédant celles qu'autorisent les dispositions régissant le décret de carence actuel, le Conseil d'État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. » Ces phrases sont limpides : si vous renoncez à modifier les règles actuelles, vous pouvez très bien ne pas procéder par une loi. C'est ce que nous vous demandons. Voilà pourquoi nous vous proposons cette nouvelle rédaction de l'article 1er . Vous n'avez toujours pas répondu, monsieur le rapporteur, vous continuez de répéter les mêmes arguments : je continuerai de répéter les miens. Nous ne pouvons pas nous comprendre, et chacun continuera de penser qu'il a rai...

À l'image du précédent amendement, celui-ci tend à modifier légèrement la gouvernance de l'assurance chômage, en incluant la consultation du Cese dans l'ensemble du processus de définition des règles, ce qui reviendrait à nouveau à préempter les négociations que j'évoquais tout à l'heure. J'ajoute que des évaluations s'apprêtent à être menées. Elles ont été diligentées par la Dares, qui a sollicité des chercheurs indépendants. C'est sur la base de ces travaux que nous serons en mesure d'évaluer les effets de la réforme. Avis défavorable sur cet amendement.