Interventions sur "règle"

Avis défavorable. Le texte vise à revenir sur la réforme de 2019, dont la finalité n'était pas la modulation des règles de l'assurance chômage que le Gouvernement se propose d'opérer par décret dans les semaines et les mois prochains. Cette réforme visait à lutter contre les contrats courts : à l'époque, 70 % des embauches se faisaient sur des contrats de moins d'un mois, dont 75 % correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Cela signifie très concrètement qu'il y avait – et qu'il y a probablement t...

...u Gouvernement d'apporter le cas échéant au régime d'assurance chômage des adaptations excédant celles qu'autorisent les dispositions régissant le décret de carence actuel, le Conseil d'État estime que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par la voie réglementaire et requièrent effectivement des dispositions législatives. » Ces phrases sont limpides : si vous renoncez à modifier les règles actuelles, vous pouvez très bien ne pas procéder par une loi. C'est ce que nous vous demandons. Voilà pourquoi nous vous proposons cette nouvelle rédaction de l'article 1er . Vous n'avez toujours pas répondu, monsieur le rapporteur, vous continuez de répéter les mêmes arguments : je continuerai de répéter les miens. Nous ne pouvons pas nous comprendre, et chacun continuera de penser qu'il a rai...

À l'image du précédent amendement, celui-ci tend à modifier légèrement la gouvernance de l'assurance chômage, en incluant la consultation du Cese dans l'ensemble du processus de définition des règles, ce qui reviendrait à nouveau à préempter les négociations que j'évoquais tout à l'heure. J'ajoute que des évaluations s'apprêtent à être menées. Elles ont été diligentées par la Dares, qui a sollicité des chercheurs indépendants. C'est sur la base de ces travaux que nous serons en mesure d'évaluer les effets de la réforme. Avis défavorable sur cet amendement.

...ses d'indemnités, qui n'ont pas échappé aux chômeurs. Et vous souhaiteriez maintenant que nous vous signions un chèque en blanc ? Pour cela, il nous faudrait des données précises, car nous ne parlons pas de n'importe quoi. Sur quelle conjoncture économique nous fondons-nous ? Prenons-nous comme base une période favorable ou défavorable ? À partir de quelle durée d'indemnisation changeons-nous les règles ? Ainsi, à défaut de consulter le Parlement car, en vérité, vous avez peur d'un pouvoir politique qui ne serait pas d'accord avec vous, et puisque le Cese est un organe consultatif, faites au moins cet effort ! Ayez au moins une discussion avec le Cese.

... l'Assemblée nationale ; elle a été créée par Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, justement pour que chaque citoyen connaisse ses droits. Nous nous rendons compte, lors de nos échanges dans nos circonscriptions avec les délégués départementaux du Défenseur des droits, que beaucoup de questions se posent, que nos concitoyens ne connaissent pas nécessairement leurs droits, que les règlements sont parfois trop complexes et que les dispositions écrites peuvent être compliquées. Ainsi, consulter le Défenseur des droits avant que les décrets ne soient pris, tel que le propose Arthur Delaporte, rendrait la loi lisible, suivant le principe du « sujet, verbe, complément ». Il me semble en effet que placer le Défenseur des droits au cœur de la rédaction des décrets, dont je n'irai pas ...

...n soulevée par mon collègue Delaporte. Ensuite, l'Assemblée nationale signe en ce moment des conventions avec d'autres parlements au sujet des études d'impact. Or je trouve un peu gênant de prétendre intervenir dans d'autres parlements pour parler des études d'impact quand, soi-même, on ne sait pas en produire. Ainsi, je lis page 18 : « Le projet de loi n'entraîne pas en lui-même d'évolution des règles applicables en matière d'indemnisation du chômage et de contribution d'assurance chômage. Il est donc sans impact financier. » Écrire que votre projet est sans impact financier est à mon avis une erreur. Cela montre que soit vous n'avez pas véritablement évalué votre réforme, ce qui est très grave, soit vous avez des choses à cacher, ce qui est parfaitement antidémocratique : j'opterai pour la ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1. Monsieur le rapporteur, dans votre réponse aux éléments que j'ai avancés tout à l'heure, vous avez rappelé que le Gouvernement ne contournait pas le Parlement puisque celui-ci n'a jamais été saisi de la définition des règles de l'assurance chômage. J'ai envie de vous répondre : « Et alors ? ». Durant la crise sanitaire, vous avez pris la très mauvaise habitude de gouverner par ordonnances. Votre argument principal pour le justifier était leur rapidité et leur efficacité pour faire fonctionner le pays tant que la crise sanitaire perdurait. Je vous rappelle pourtant une donnée : il fallait en moyenne 250 jours pour a...

Il est important de réaliser que vous méprisez le paritarisme autant que vous méprisez le parlementarisme. L'amendement propose de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu'un régime de carence expire. Depuis 2008, le Gouvernement peut fixer par décret, grâce au délai de carence, les règles de l'assurance chômage. C'est inouï ! Le Gouvernement dispose ainsi d'une marge considérable pour imposer des réformes antisociales. Il faut respecter la démocratie sociale et vous empêcher à tout prix de détricoter davantage l'assurance chômage dans les mois qui viennent. Vous nous demandez un chèque en blanc alors que nous ne connaissons pas le contenu de la réforme que vous préparez. L'assu...

Les règles de l'assurance chômage sont régulièrement renégociées, car la situation du marché du travail change. Les tensions sont actuellement très fortes, et le Gouvernement souhaite moduler les règles pour tenir compte de ces évolutions. Revenir aux dispositions négociées en 2017 n'aurait donc pas beaucoup de sens et ne serait pas opportun. Avis défavorable.

Nous proposons par cet amendement une alternative simple au passage en force du Gouvernement. Le décret de 2019 prévoit que les règles de l'indemnisation des privés d'emploi prennent fin le 1er novembre 2022. Le Gouvernement n'ayant pas jugé utile d'engager de nouvelles négociations cet été, nous proposons que les règles actuelles soient exceptionnellement prorogées. Cette prorogation ouvrirait un temps propice pour le débat sur le régime d'assurance chômage dans le cadre d'une conférence sociale rassemblant les organisations s...

Cet amendement de repli vise à prolonger exceptionnellement les règles de l'assurance chômage jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord entre les organisations syndicales et patronales. Nous aurions préféré ne pas avoir à déposer un tel amendement, mais il est toujours possible de prolonger les règles jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Il nous semble nécessaire que les organisations concernées décident plutôt que vous et vos mauvais projets. Vous les avez dé...

Il vise à autoriser la prorogation des règles existantes de l'assurance chômage même si celles-ci sont injustes : elles ont en effet pesé sur le budget des ménages et placé des centaines de milliers de personnes sous le seuil de pauvreté. Sans rapport ou étude d'impact, nous ignorons le nombre de foyers passés sous le seuil de pauvreté, celui des personnes n'ayant pas accès à leurs droits, celui des jeunes et des seniors ayant perdu de l'a...

Avis défavorable. L'adoption de ces amendements prolongerait les règles jusqu'à l'obtention d'une négociation conclusive sur de nouvelles règles. Or les organisations syndicales et patronales ont déclaré publiquement qu'elles n'envisageaient pas la possibilité de conclure un accord autour du principe de modulation prévu dans les projets du Gouvernement.

Dans ces conditions, engager cette négociation serait une perte de temps. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a proposé dans son avis le principe d'une concertation avec les partenaires sociaux. Cette concertation, qui aura lieu dans les prochains jours, devrait mener à la définition de nouvelles règles.

J'ajoute à l'intervention de Sébastien Jumel qu'être au chômage est une épreuve terrible – vécue sans doute par certains d'entre nous, dans cet hémicycle. Je ne peux adhérer à la philosophie selon laquelle les problèmes de la société se règlent en rendant le chômage plus terrible encore ; elle me révolte profondément. Monsieur le rapporteur, un autre aspect de vos propos pose problème. Vous expliquez que, puisque les organisations sociales ne veulent pas de la réforme de la modulation, il faut lancer celle-ci sans perdre de temps avec des discussions. Ce n'est pas la moindre des difficultés : nous nous retrouvons ici parce que vous a...

... a écrit sur Twitter qu'« il est grand temps qu'il y ait un intérêt à aller travailler plutôt qu'à rester chez soi ! » ; puisque vous ne comptez pas augmenter les salaires, on voit très bien ce que vous voulez faire. Notre amendement s'inscrit dans la nouvelle méthode que vous-mêmes avez appelée de vos vœux, celle du dialogue social. Nous faisons un pas vers vous, en acceptant la prorogation des règles issues de la dernière réforme, alors que nous sommes légitimement opposés à celle-ci. Nous avançons, alors que nous ne disposons pas d'informations sur le contenu de la réforme que vous proposez, ni sur l'impact de la précédente. Chers députés de la minorité présidentielle, vous souhaitez recevoir un chèque en blanc avec ce texte. En réalité, vous n'êtes que trois à en vouloir : vous, le Gouver...

Je vous ai bien entendus : nous serions les méchants qui stigmatisent les « mauvais chômeurs ». Non ! Qui ici n'a pas reçu de chômeur dans sa permanence ? Comment se fait-il que la gauche ne se réveille que maintenant ? Vous vous plaignez que le Parlement ne soit pas associé à l'élaboration des règles d'indemnisation du chômage, mais qu'avez-vous fait quand vous étiez au pouvoir ?

Ce n'est pas un rappel au règlement !

...septembre 2018 prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Or depuis 2018, aucun rapport n'a été transmis, alors qu'il aurait été probablement bien utile pour éclairer nos débats, nos travaux et nos échanges. Plusieurs collègues ont demandé ce qui justifiait l'instauration de nouvelles règles de l'assurance chômage ; le fait que vous n'ayez produit aucun rapport sur la question laisse à penser que vous cherchez à mettre sous le tapis ce qui pourrait vous gêner, vous qui apportez au débat des arguments qui me semblent fallacieux. Le présent amendement vise donc à conditionner la prise du décret en Conseil d'État à la transmission d'un rapport sur la gestion de l'assurance chômage, co...

Nous proposons que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l'assurance chômage par voie réglementaire, il ne puisse le faire qu'à l'issue d'une négociation avec les partenaires sociaux. Nous redisons ainsi notre attachement au paritarisme que l'article 1er attaque. Au-delà du paritarisme, vous critiquez la place des corps organisés dans la société ainsi que la démocratie sociale. Voilà ce que vous attaquez en tentant de reprendre la main et de dépos...