Interventions sur "quelque"

En effet, c'est incontestable. Cela signifie-t-il pour autant que le Gouvernement souhaitait cacher quelque chose ? Les sénateurs s'attachent au fond. Voici ce qu'a déclaré Jean-François Husson lorsqu'il s'est prononcé sur les équilibres budgétaires : « Notre déficit est principalement supporté par l'État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé leur déficit par plus de deux. Quant à notre endettement public, il ...

...ipline européenne se relâchait pour créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. Il entend ainsi contourner les règles budgétaires européennes qu'il défend pourtant si souvent sous prétexte d'orthodoxie budgétaire. Quelles sont, au juste, les marges de manœuvre envisagées ? Nous les découvrirons lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Mais nous commençons déjà à avoir quelques idées : ni les salaires ni les retraites ne seront concernés ! La deuxième raison tient à la constatation du déséquilibre des grands équilibres. Le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – il est quasi stable par rapport à 2020 –, tandis que la charge de la dette atteint 36 milliards d'euros. Et pourtant, le Gouvernement a encore fait le choix d'alléger les impôts en 2021 : un peu pour les ména...

... par rapport au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. Nous battons tous les records ! Notre rapporteur général partage ces inquiétudes, et il commence à être plus prudent. Il a bien raison. Cependant, il impute tout cela à la crise de la covid. Non, monsieur le rapporteur général ! Le déficit structurel se calcule hors impact de la covid. Nous avons bien un problème structurel. Nous avons fait quelques économies les deux premières années, 6 à 7 milliards d'euros par an, alors que l'on avait promis 20 milliards d'économies par an. Puis, par la suite, il n'y a plus rien eu. Il ne faut pas s'étonner que le déficit budgétaire structurel explose.

Il se fonde sur l'article 88-4 de notre règlement. Je me permets de rappeler au Gouvernement que nous examinerons la semaine prochaine le programme de stabilité que la France doit communiquer à l'Union européenne. Or, à ce jour, les commissaires aux finances – et, a fortiori, l'ensemble des députés – ne l'ont pas reçu. Seul un document très succinct de sept pages nous a été adressé, comprenant quelques tableaux. Je demande donc au Gouvernement de nous transmettre dans son intégralité le texte dont nous débattrons la semaine prochaine.

Ce sujet a déjà été évoqué plus d'une fois depuis quelques jours, et mes arguments n'ont pas changé. Je suis désolé de me répéter, mais nous ne faisons qu'appliquer la loi organique. Sur le fond, vous avez raison, mais la programmation des finances publiques, mise à jour à la rentrée, nous permettra de distinguer plus nettement les soldes structurel et conjoncturel. Avis défavorable.

Dans un État de droit tel que le nôtre, il me semble important de les respecter si nous voulons que nos lois soient constitutionnelles. Les mêmes causes vont donc conduire aux mêmes conséquences, et les quelques ajouts opérés par la commission mixte paritaire – surtout du fait du Sénat –, qui a introduit la possibilité de faire appel des jugements rendus, la juridiction d'appel devant alors statuer « dans un délai d'un mois à compter de sa saisine », n'y changeront rien.

...sité – ou non – de transposer le règlement européen dans le droit français. En l'occurrence, une marge de manœuvre est laissée à chaque État pour désigner les autorités compétentes, et en particulier les modalités de recours et d'appel. C'est ce à quoi s'emploie le présent texte, et cela nous permet d'ailleurs de répondre à l'avis du Conseil constitutionnel, qui avait évoqué cette question il y a quelques années. Défavorable à la motion de rejet, pour toutes ces raisons.

J'aurai l'occasion de m'exprimer davantage sur le fond du texte dans la discussion générale, mais permettez-moi de faire déjà quelques remarques, monsieur Bernalicis. Tout d'abord, je vous remercie de vos réflexions tout en nuances. Nous en avons l'habitude, mais sur ce type de textes, c'est assez choquant.

...lement TCO, qui oblige les hébergeurs à prendre des mesures spécifiques pour retirer promptement les contenus qu'ils jugeraient « à caractère terroriste ». Promptement signifie qu'ils peuvent recourir, si besoin, à des algorithmes. Une dynamique de privatisation et d'automatisation de la censure est à l'œuvre ; il est de notre devoir de la contenir. Le Conseil constitutionnel aurait certainement quelque chose à dire sur le sujet. Pour le savoir, nous le saisirons sur ce point. Dans notre culture juridique, en effet, la garantie des droits implique que la coercition, la restriction et la censure restent une prérogative de la puissance publique. Il ne s'agit pas de prétendre que les hébergeurs n'auraient pas à contribuer à la sauvegarde de l'ordre public, mais de dire qu'ils doivent le faire à l...

Ce texte est en quelque sorte la suite logique d'un long processus commencé au milieu des années 1990, avec l'avènement d'internet, du cyberespace et des possibilités nouvelles de communication ainsi ouvertes à tous. Alors que le terrorisme était la plupart du temps lié à un territoire particulier et circonscrit, internet lui a offert un espace mondial de propagande, où son message s'adresse à l'opinion publique mondial...

...cités à les retirer pour des motifs très larges, afin d'être sûrs de ne pas subir de sanctions. Par ailleurs, aucun contrôle du juge n'est prévu au préalable, le caractère illicite étant soumis à la seule appréciation de l'administration. Or nous considérons que dans un État de droit, c'est bien à la justice de trancher. Le texte de consensus issu de la commission mixte paritaire comporte certes quelques garanties supplémentaires en matière de délais de recours, mais les marges de modification étaient assez limitées, puisque le texte est pris en application du règlement européen. Il ne change donc pas fondamentalement. Il va globalement dans le bon sens, celui de la lutte contre les idées terroristes. En raison des réserves dont j'ai fait état, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et terr...

...s trois fonctions publiques de la Polynésie française : son statut a été défini par l'ordonnance du 4 janvier 2005. Elle était auparavant gérée par des contrats de droit privé. L'ordonnance de 2005 est entrée en vigueur en 2012 et a connu plusieurs modifications, dont la plus récente est l'ordonnance du 8 décembre 2021, qu'il vous est aujourd'hui proposé de ratifier. Permettez-moi de rappeler en quelques mots le cadre juridique dans lequel s'inscrivent l'ordonnance et le projet de loi de ratification. En tant que collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par le principe de spécialité. L'article 74-1 de la Constitution permet au Gouvernement d'étendre et d'adapter par ordonnances les dispositions de nature législative en vigueur dans l...

...lement sur la laïcité car il faut, je crois, en expliciter un peu la conception en Polynésie. La question ne pose pas problème. Il n'y a pas de communautarisme religieux, chez nous, mais des expressions religieuses variées qui cohabitent en bonne intelligence. Reste qu'il y a un esprit religieux très fort : aucune réunion politique ne commence et ne se finit sans une prière, ce qui peut paraître quelque peu anachronique dans une république laïque, mais c'est la réalité des Polynésiens. En Polynésie, il n'y a pas de bâtiments publics ou même de bâtiments privés qui ne soient bénis lors de leur inauguration.

...isposition assez sévère. Je tiens avant tout à saluer nos amis polynésiens qui nous écouteront plus tard du fait du décalage horaire – mais, heureusement, nous avons d'eux de dignes et bons représentants dans cet hémicycle. Je salue également les élus municipaux de Polynésie et tous les agents communaux qui font eux aussi tourner la boutique au quotidien, si je puis me permettre cette expression quelque peu triviale. Je viens d'évoquer le principe de spécificité législative : si la République est indivisible sous toutes les latitudes, elle est également diverse et doit s'adapter à un certain nombre de contraintes et de particularités – et nous devons saluer ici la large autonomie dont jouit l'archipel polynésien. Le président de la délégation aux outre-mer, Moetai Brotherson, le rappelait tout...

...instruction militaire, ou prendre part à la réserve opérationnelle, comme le prévoit le droit commun de la fonction publique. Je salue l'adoption de l'amendement ayant introduit cette disposition : celui-ci est important à bien des égards, étant donné que les réservistes polynésiens doivent être présents en cas de crise, de catastrophe climatique, ou d'intempéries telles que celles subies il y a quelques jours. Pour être opérationnels au moment de l'intervention, les réservistes doivent être formés et disponibles en cas d'urgence. Le fait de pouvoir bénéficier d'un congé avec traitement durant leur formation et en cas d'intervention assurera, nous en sommes convaincus, l'attractivité de la fonction publique communale. En commission des lois, ce texte a été adopté à l'unanimité. Nous ne pouvons ...

...ional, faute de décret d'application des dispositions relatives au statut des fonctionnaires depuis le début des années 2000, n'était pas acceptable. À cet égard, je profite de ce propos liminaire pour saluer la mobilisation des agents polynésiens en 2017. Le mouvement social paye et mérite d'être entendu dans cet hémicycle aussi souvent que nécessaire. Je ne peux pas ne pas relever le caractère quelque peu bâclé du texte initial déposé par le Gouvernement, lequel ne comportait qu'un article unique. Nous devons au Sénat le nécessaire enrichissement de ce texte, porté à vingt-deux articles résolvant autant de questions. Vous voyez donc, mes chers collègues, monsieur le ministre délégué, que le parlementarisme, contrairement à ce que nous avons pu entendre hier, ce n'est pas la palabre, le chaos ...

...sposés à voter pour ce projet de loi pourvu que le Gouvernement apporte des éléments de réponse satisfaisants à nos interrogations. Je profite de ce temps de parole pour évoquer d'autres ruptures d'égalité qui ne sont malheureusement ni réglées ni même abordées par le présent projet de loi. Dans ce domaine, chers collèges, soyez conscients que les aberrations technocratiques foisonnent. En voici quelques exemples : le non-sens des barrières administratives à l'inhumation d'un proche sur le terrain familial alors que toutes les communes polynésiennes souffrent d'un manque cruel de foncier pour ensevelir leurs défunts ; la déconnexion des moyens alloués à certaines communes comme celle des Gambier, qui rivalise avec la taille de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui se situe aussi loin de Pape...

...partage la philosophie des principes du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et de la reconnaissance des minorités. La France a beaucoup – j'y insiste : beaucoup – de progrès à faire dans ce domaine, dans la mesure où, comme vous le savez, le droit français ne reconnaît qu'un seul peuple, le peuple français. Pourtant, je suis breton et je le resterai ! Comme je le dis parfois, quitte à agacer quelque peu les juristes, je suis certes citoyen français mais de nationalité bretonne, comme je suppose, chers camarades, que vous êtes de nationalité polynésienne. La France est l'un des rares pays à avoir réglé le problème des minorités en les niant toutes, ce qui me semble être un problème, en tout cas en Europe occidentale. Évidemment, je revendique mon statut de minoritaire.

...atut que le conseil régional de Bretagne revendique : nous souhaitons plus d'autonomie pour gérer nos affaires et nous soutenons pour ce faire une pleine application de l'article 74 de la Constitution. Le texte qui nous est soumis est l'aboutissement d'un vaste travail de concertation qui s'est enclenché à la suite d'un large mouvement de grève en 2017 portant sur des revendications sociales des quelque 4 000 agents publics communaux des îles de Polynésie. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ne peut que se réjouir du fait que les instances locales aient été associées à ce travail, aboutissant à la rédaction d'une ordonnance faisant consensus. Notre groupe salue cette méthode et regrette qu'elle ne soit pas suffisamment appliquée à d'autres sujets. Sur le fond, cette ordon...

...es maladies radio-induites ? La priorité doit être de solder la question nucléaire en Polynésie. Les engagements pris à l'égard des Polynésiens qui ont été victimes des essais nucléaires doivent être tenus. Il faut respecter nos outre-mer. Nous nous réunissons aujourd'hui pour ratifier une ordonnance relative à la fonction publique communale, cette jeune fonction publique qui n'existe que depuis quelques années. Nous validerons cette ratification car après avoir consulté les acteurs locaux, qu'ils soient élus ou représentants des agents de la fonction publique, tous partagent les grandes lignes de l'ordonnance qui, disons-le, va dans le bon sens. Une alerte de leur part doit néanmoins rester dans nos mémoires. Les nombreuses spécificités de la Polynésie française doivent pousser le Gouvernemen...