Interventions sur "publique"

...e mon rapport au nom de la commission d'enquête sur la désindustrialisation. Notre collègue ayant cité quelques exemples de contreparties possibles, je n'en ajouterai qu'un : certains sur ces bancs souhaiteraient que les aides soient subordonnées à l'emploi de bénéficiaires du RSA. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de commencer à imposer des conditions aux entreprises qui bénéficient d'aides publiques, aides par ailleurs nécessaires ?

Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. En tant que chercheur ,

Cela n'empêche pas que la totalité des entreprises du CAC40 ont reçu des aides publiques en 2021. Or 80 milliards d'euros ont été redistribués à leurs actionnaires.

Nous devons mettre la règle verte au cœur des politiques publiques ! La maxime « Ne pas prendre à la planète plus que ce qu'elle peut reconstituer » doit remplacer la vôtre, celle de la concurrence libre et non faussée !

Vous vous inquiéterez sans doute de la difficulté à recruter des PDG avec une telle mesure de justice rétributive. N'en doutez pas : nous n'aurons jamais de difficulté à trouver des patrons compétents en France. Par ailleurs, les salaires des patrons d'entreprises publiques sont déjà plafonnés, avec un rapport maximal de un à vingt-cinq. Voilà une solution permettant de faire des économies sur les finances publiques.

Cet amendement de diminution des dépenses publiques devrait plaire aux ministres présents. Il s'agit de cesser d'octroyer des aides et garanties publiques à des entreprises qui, alors même qu'elles ont versé des dividendes, n'ont pas procédé à des augmentations de salaires à due proportion de l'inflation, autrement dit qui n'ont même pas cherché à maintenir les rémunérations en euros constants.

En 2021, 57,5 milliards d'euros de dividendes ont été versés – record absolu qui semble être une grande fierté française –, ce qui laisse à penser que de nombreuses entreprises n'auraient pas eu besoin des 150 milliards d'euros d'aides publiques distribuées cette même année. Elles devraient être incitées, pour reprendre les mots du catéchisme libéral, à plus de responsabilité. M. Attal ne disait-il pas cet après-midi même : « il faut être responsable avec l'argent des Français » ? Eh bien, prenons-le au mot et cessons de jeter l'argent par les fenêtres. Imposons des conditions pour le versement des aides et garanties publiques à ces ent...

Cet amendement peut susciter un vote d'union et de compromis. Ne soyez pas obtus, chers collègues, nous pouvons nous retrouver autour de ces diminutions de dépenses publiques, conformes à l'intérêt général. Votons donc ensemble cet amendement. Soyons fiers de défendre le pouvoir d'achat des Français et la bonne allocation des deniers publics.

Certains nous opposeront que la conditionnalité des aides publiques n'a pas sa place dans un projet de loi sur le pouvoir d'achat. Pour notre part, nous défendons cette idée depuis tant de PLF et de PLFR que nous estimons qu'il est tout aussi urgent d'utiliser l'argent public à bon escient. Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous n'avions pas supprimé les impôts de production, Air Liquide et d'autres entreprises n'auraient pas fait telle ou telle chose....

Les personnes concernées savent que le ministère de l'économie et des finances et les services fiscaux travaillent sur le dossier, que des discussions sont menées depuis plusieurs années avec la Fédération bancaire française, afin que leurs comptes ne soient pas fermés. La nouvelle ambassadrice des États-Unis en France a remis ses lettres de créance au Président de la République. Si nous voulons avoir une action efficace au niveau de l'Assemblée nationale,…

Avec cet amendement, j'en reviens à la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les deux seules collectivités ultramarines de la République à ne pas bénéficier du produit de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Sur nos territoires, les frais de production et de distribution de l'électricité sont très élevés, en raison de leur isolement, de la petite taille du marché et de la lourdeur des frais d'approche. Afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages, l'État a quasiment généralisé les tarifs appliqués dans l'H...

...t au respect de nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique. Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en octobre 2010, la France s'est engagée à réduire ou à réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d'ici à 2020 au plus tard. Or nous sommes en 2020 et nous attendons toujours. Comme l'avait dit le Président de la République en 2017, nous devons vraiment « Make our planet great again ». Nous proposons donc que la France se positionne en championne de la lutte contre le dérèglement climatique grâce à ce plan qui permettrait d'identifier les dépenses de l'État et les dépenses fiscales et de fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements.

...entabilité minimale aux compagnies d'assurance et aux banques. Je persiste en outre à penser qu'un rapport est nécessaire pour mettre une fois pour toutes les choses à plat sur la question des titres indexés sur l'inflation. Vous avez dit que l'émission de tels titres était la norme en Europe, mais ce n'est pas le cas : comme vous l'avez vous-même reconnu, l'Allemagne, pays qui gère ses finances publiques bien mieux que le nôtre, y a moitié moins recours. J'espère que les socialistes, qui hier ont soulevé le sujet à très juste titre, soutiendront cette demande. Nous devons faire le point sur les titres indexés, parce qu'ils vont coûter vraiment très cher aux Français.

Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'octroyer une prime de vie chère aux trois fonctions publiques de Haute-Savoie. Cette demande récurrente et légitime est fondée sur un certain nombre d'éléments objectifs tels que le coût du foncier et la cherté de la vie, liés à la proximité avec la Suisse et au nombre de stations touristiques. Cela génère un turnover important dans les fonctions publiques – voire l'impossibilité de pourvoir certains postes – et donc une désorganisation des équipes. Des de...

Je me permets d'insister, monsieur le ministre. Un appel à la générosité a été formulé par de nombreuses associations et par le Gouvernement ; les Français sont au rendez-vous. Même si nous ne voulons ni ne pouvons aggraver les charges publiques sans précaution, il faut tout de même envoyer un signal à nos généreux compatriotes qui se donnent du mal pour accueillir des réfugiés. Ce serait un rapport supplémentaire à la charge du Gouvernement, certes, mais il en vaudrait la peine.

... les aides de l'État, compte tenu de leur montant, ne permettront pas non plus d'y parvenir. Seules 6 % des collectivités éligibles ont eu recours aux différentes dispositions adoptées en la matière à notre initiative. Il faut aller plus loin. Ce rapport doit nous y préparer : nous devons, dans le prochain projet de loi de finances, faire de la cantine à la fois un relais de la politique de santé publique et un moteur du développement territorial de l'agriculture vers les signes de qualité.

Hélas, trois fois hélas, nous ne vivons pas dans le paradis des monstres gentils, et c'est pourquoi je soutiens cet amendement. Nous vivons en effet dans une société dont l'âpreté, la dureté et les inégalités justifient l'intervention et la régulation de la puissance publique. C'est la raison pour laquelle nous nous définissons comme des « partageux » : nous sommes favorables au partage des richesses, du savoir, des pouvoirs. Vous allez sans doute nous reprocher une fois de plus notre gloubi-boulga, mais cet amendement est porteur d'un message politique extrêmement fort, dans un domaine pour lequel nous avons besoin de l'appui de l'État. L'introduction de la tarifica...

...is des prises de participation de l'État par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'État (APE) dans le cadre du plan de relance. À ce jour, l'un de mes collègues le faisait remarquer tout à l'heure, seules deux entreprises sont concernées. Le rapport étudiera la possibilité de pérenniser l'écoconditionnalité des participations de l'État et celle de l'étendre à d'autres types d'aides publiques, comme les prises de participation de BPIFrance.

Quelle sera l'incidence de votre amendement sur les finances publiques, monsieur le ministre ? Avez-vous une idée ?

Je profite de cet article, qui traite de l'extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique, pour revenir sur le débat que nous avons eu hier soir. Deux amendements nous ont été soumis : l'un, déposé par la commission des finances au sujet de la prime de 183 euros, affichait 100 millions d'euros de crédits, tandis que l'autre se limitait à 3 millions d'euros. Le second a été voté, mais, je l'ai entendu ensuite, il ne couvre pas tous les cas. Or la situation devient insupportable dans de...