Interventions sur "publicité"

L'amendement CD52 vise à élargir le champ d'application des exigences introduites par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en matière de consommation énergétique. L'interdiction des publicités lumineuses lors des périodes de forte tension sur le réseau doit être étendue aux enseignes et pré-enseignes ainsi qu'à l'intérieur des établissements recevant du public. Il s'agit de limiter de manière globale les consommations relatives aux publicités non essentielles en situation de tension électrique sans en interdire l'utilisation en situation normale.

...s collègues des groupes qui se sont déclarés les plus ouverts à des avancées en la matière, nous pourrons adopter des amendements ayant une portée énergétique réelle. Mon sous-amendement CD65 vise à corriger une erreur légistique. Je suis favorable à l'esprit de l'amendement de Mme Violland, mais sa rédaction actuelle aurait pour effet de supprimer la disposition précisant que l'interdiction des publicités lumineuses, en cas de signal Écowatt rouge, s'applique également aux écrans situés dans les vitrines d'un local commercial.

Nous proposons de renforcer l'encadrement des publicités lumineuses en prévoyant la réintroduction, par décret, de certaines exigences en matière d'économies d'énergie et de luminance. Cela permettra d'optimiser et de limiter la consommation énergétique de l'ensemble des publicités et enseignes lumineuses.

Votre amendement est déjà satisfait puisque l'article L. 581-9 du code de l'environnement précise que la publicité lumineuse doit respecter des règles d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses. Par ailleurs, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), que nous avons auditionnée, a indiqué que ces prescriptions techniques étaient en cours d'élaboration et entreraient en vigueur d'ici quatre à six mois. En tant qu'autrice de la proposition de loi, je veux insister su...

Je suis favorable au I et au III de cet amendement, qui étendent le champ d'application de la réglementation aux publicités et enseignes situées à l'intérieur d'un local commercial. Cette simplification et cette clarification juridique me paraissent utiles. En revanche, je suis défavorable au II, qui aurait pour effet de supprimer le régime d'autorisation des publicités lumineuses, l'article unique de la proposition de loi ayant été rejeté. Si ce II était maintenu, l'objet du texte ne serait plus d'interdire ou de l...

L'article unique prévoyait une interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l'espace public. Cette mesure ne contribuerait que marginalement à notre objectif de réduction de 40 % de notre consommation d'énergie ; il n'en demeure pas moins que ce levier est parmi les plus accessibles, du fait de son acceptabilité et de sa facilité de mise en œuvre. Les panneaux numériques consomment sept fois plus d'énergie que les autres types de panneaux d'af...

S'agissant des publicités lumineuses et numériques, l'enjeu de santé publique est plus grand qu'il n'y paraît. Certes, les publicitaires ont déjà réalisé beaucoup d'efforts pour réduire la consommation d'énergie, notamment en utilisant des LED. Néanmoins, une étude publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2018 montre que les LED sont responsables ...

L'amendement tend à donner à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de police s'il existe un règlement local de publicité à l'échelle de l'EPCI. En effet, les maires n'ont pas toujours les moyens humains et financiers d'exercer leur pouvoir de police en ce domaine.

L'amendement est satisfait par l'article 17 de la loi « climat et résilience » qui a abrogé l'article que vous proposez de modifier. À compter du 1er janvier 2024, ce pouvoir reviendra au maire. Toutefois, si la commune fait partie d'un EPCI à fiscalité propre, la compétence en matière de police de la publicité sera transférée au président de cet EPCI. Je ne pense pas nécessaire de reprendre le débat sur les pouvoirs de police en matière de publicité. Pour ce qui me concerne, j'avais déploré qu'ils ne soient plus partagés avec le préfet. Avis défavorable.

À l'étranger mais aussi dans certaines grandes villes en France, commencent à circuler des camions qui diffusent de la publicité lumineuse et numérique. L'amendement tend à interdire ce type de publicité sur les véhicules terrestres en mouvement sur la voie publique car il présente les mêmes inconvénients que la publicité numérique dans les vitrines, sans parler des accidents qu'il pourrait provoquer.

Je ne vous comprends pas. Un écran publicitaire vidéo numérique reste ce qu'il est, qu'il soit fixe ou mobile. Après avoir voté les amendements qui tendaient à supprimer l'article unique de cette proposition de loi, et contre l'amendement des députés du groupe Horizons et apparentés, vous avez beau jeu de trouver insupportable ce type de publicité sur les camions. Cela l'est, en effet, à tel point que l'article R. 581-48 du code de l'environnement dispose que la publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres. Avis défavorable.

Je partage votre intention mais l'amendement est satisfait par l'article L. 581-15 du code de l'environnement. Un projet de décret visant à interdire les bateaux publicitaires avec écrans est en phase de consultation. Il devrait interdire en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises, d'une part la publicité lumineuse et, d'autre part, la publicité non lumineuse dont la surface cumulée est supérieure à 8 mètres carrés. Il devrait entrer en vigueur avant la saison estivale. Avis défavorable.

Il s'agit de raccourcir de six à deux ans les délais durant lesquels les publicités, enseignes et pré-enseignes installées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, peuvent être maintenues.

Le code de l'environnement permet de maintenir des publicités pendant six ans, après leur interdiction. Nous proposons de réduire cette durée à deux ans.

L'amendement tend à contrôler la bonne application des règles qui régissent l'affichage publicitaire. Les publicités, enseignes et pré-enseignes installées avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues par le code de l'environnement ont pu être maintenues pendant un délai maximal de six années. Il paraît opportun de dresser le bilan de ces dérogations dont certaines arrivent à échéance.

...ous avons longuement discuté avec les services de l'État de la nécessité de garantir un suivi, de contrôler le respect de la loi, de s'assurer de l'exactitude des chiffres, d'évaluer. Nous avons également abordé le sujet des données, qui a sans doute été négligé. Les caméras augmentées installées dans les écrans publicitaires pourraient faire dériver notre société vers une individualisation de la publicité qui parviendrait à capter nos émotions, notre âge, ce qui en dit long de la vision dystopique de l'avenir de la société. Les questions sont nombreuses mais on n'y répondra pas par un rapport.

Les écrans de publicité numérique présents sur la voie publique peuvent devenir des outils de communication d'utilité publique. Ils pourraient permettre de diffuser des alertes enlèvement, des alertes météo ou des consignes de sécurité. L'amendement tend à ce que les opérateurs d'écrans de publicité numérique présents sur les voies de circulation publique diffusent des messages d'intérêt public.

...nes. Chaque année, un enfant voit en moyenne 20 000 messages publicitaires. La distribution de documents publicitaires ou de produits gratuits à finalité publicitaire est proscrite à l'école. Il serait paradoxal que, dès la fin des cours, les enfants se retrouvent agressés par des écrans numériques qui diffuseraient des images à leur attention. Nous vous proposons par conséquent d'interdire toute publicité numérique dans un rayon de 100 mètres autour des écoles primaires.

Avis défavorable. Je n'ai pas envie d'une société dans laquelle des publicités se déclencheraient à mon passage.

Un fossé sépare l'amendement par lequel vous reconnaissez la nocivité de ces panneaux numériques pour les enfants de celui qui tend à renforcer encore davantage l'efficacité de cette publicité. Quelle hypocrisie !