Interventions sur "protéger"

...roposition de loi que nous examinons constitue une avancée supplémentaire, notamment à travers son article 1er . En reconnaissant l'extension du mécanisme de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement au viol incestueux, aux agressions sexuelles incestueuses et à tous les crimes commis sur l'enfant, nous faisons un grand pas en avant. Protéger l'enfant de ce qu'il voit est aussi primordial. C'est pourquoi la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement lorsque le parent est condamné, même non définitivement, pour des faits de violences commis sur l'autre parent, en présence de l'enfant, ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, est nécessaire. La sécurité des e...

Je souhaite réagir aux propos qui viennent d'être tenus. Certes, les fausses accusations existent, mais elles sont très marginales. Et au nom de cette infime partie, nous refuserions de protéger des enfants ? Il nous faut choisir le moindre mal ; le moindre mal, c'est de protéger le plus grand nombre d'enfants possible. Ne nous cherchons pas d'excuses, trouvons plutôt des moyens !

Les réserves qui viennent d'être émises par notre collègue Caroline Yadan ont en réalité été levées, notamment grâce à l'amendement déposé précédemment par la rapporteure, qui vise à restaurer l'autorité parentale en cas de non-lieu. Le travail mené en commission des lois à ce sujet a permis de border précisément le texte et il n'y a donc pas de réserves à avoir. Il vaut mieux, en effet, protéger d'abord les enfants. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...nstruction judiciaire peut durer plusieurs années. Pendant ce temps, l'enfant sera privé de tout contact avec son père. Si une décision de relaxe, de non-lieu ou d'acquittement est finalement prononcée, il faudra également beaucoup de temps, parfois plusieurs mois ou plusieurs années, pour renouer des liens entre l'enfant et le père. Nous souscrivons bien sûr à la volonté d'aller plus loin et de protéger plus avant les enfants, mais soyons conscients que certaines situations pourront conduire à écarter un père de famille pendant de longues années et qu'il sera très difficile ensuite de rétablir le lien entre le père et son enfant. Je salue, pour ma part, les avancées de cette proposition de loi.

Dès lors que les deux parents ou un parent sont mis en cause, il est primordial qu'un enfant exposé à des violences intrafamiliales soit en sécurité tout au long de la procédure pénale. Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la suspension du droit de visite et d'hébergement, elle ne prend en considération ni la double suspension, ni le souhait et la parole de l'enfant. Or nous considérons que la parole et la volonté de l'enfant doivent être recueillies tout au long de la procédure pénale : lorsqu'un ou les deux parents sont susceptibles d'être reconnus coupables, le code ci...

...'agir rapidement puisqu'on peut obtenir une décision en six jours. En dehors de ce dispositif, il faut recourir au référé, mais, vu l'engorgement des juridictions, il n'est pas possible d'obtenir une décision avant au moins deux mois, même dans les juridictions où les choses se passent le mieux. Il faut donc étendre le champ d'application de l'ordonnance de protection. Cet amendement vise ainsi à protéger les enfants autant que l'on protège les femmes.

Ces amendements tendent à suspendre les poursuites pénales contre un parent pour non-représentation d'enfant lorsqu'une enquête est en cours contre l'autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou que celui-ci a été condamné à ce titre. Il s'agit d'une mesure de bon sens visant à mieux protéger les enfants et les parents qui ont le courage de déposer plainte.

Cette PPL visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales me tient particulièrement à cœur. Au cours des douze années pendant lesquelles j'ai occupé les fonctions de vice-présidente d'un exécutif en charge de la prévention et de la protection de l'enfance, j'ai été confrontée à l'indicible. En tant que députés, nous avons le devoir impérieux de mieux protéger les enfants. Le...

... point simple sur lequel nous devons nous entendre : l'auteur de violences conjugales n'est jamais un bon père. Il n'existe aucune circonstance dans laquelle un homme qui aurait violenté son épouse, qui l'aurait tuée, pourrait être un bon père. C'est le principe auquel nous ne devons jamais déroger. La noblesse de cette proposition de loi est de donner à la représentation nationale l'occasion de protéger ce que nous avons de plus précieux, c'est-à-dire nos enfants, et, à travers eux, l'avenir de notre pays.

...rent qui frappe ou agresse sexuellement son enfant ne peut plus décemment avoir de contact avec sa victime, cela dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La première des précautions réside dans la suspension de son autorité parentale, dès lors que des poursuites judiciaires sont engagées. Concernant les violences perpétrées contre le conjoint, lors de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, présentée par Bérangère Couillard, je m'étais étonné de ce que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale n'était prévu qu'en cas de meurtre du conjoint, et non en cas de violences. La violence conjugale est aussi un manquement grave aux obligations à l'égard des enfants, qui en sont non seulement les témoins, mais aussi les victimes collatérales. Les c...

Les chiffres qui ont été cités sont effrayants, glaçants. Nous n'avons pas de mot pour les qualifier. Ce fléau que sont les violences intrafamiliales est resté longtemps tabou dans notre société. Il est présent dans tous les territoires, dans les villes comme dans les campagnes, et dans tous les milieux. Notre rôle de législateur est aussi de protéger les enfants, de favoriser la libération de leur parole et de participer à une prise de conscience collective. Des aménagements de la loi ont déjà permis d'avancer sur ce sujet, mais la vigilance reste de mise et d'autres évolutions sont nécessaires. Depuis la première étape de cette prise de conscience, en 2005, de nombreuses lois ont été votées, mettant de nouveaux outils juridiques et pratique...

Il y a urgence à protéger les enfants. Magistrats et avocats demandent depuis longtemps des outils supplémentaires pour accélérer les procédures de protection et en assurer l'effectivité. Cette proposition de loi va dans ce sens. Le groupe Écologiste-NUPES la soutient ; elle est la petite pierre nécessaire qui va fournir ces outils supplémentaires à la justice pour protéger des centaines de milliers de victimes, pour sauv...

...a présomption d'innocence. La suspension de plein droit de l'autorité parentale dès l'engagement des poursuites – et quelles sont ces poursuites, d'ailleurs ? –, permet à l'un des parents de se servir, le cas échéant, de son enfant comme d'une arme de destruction massive ; de l'utiliser comme élément de chantage vis-à-vis de l'autre parent et ce, d'abord et avant tout, au préjudice de l'enfant. Protéger l'enfant, c'est aussi tenir compte de situations particulières, dans lesquelles de fausses accusations sont proférées uniquement pour écarter l'autre parent. Et ce n'est souvent qu'après plusieurs années de procédure que la vérité peut être rétablie. Les garde-fous sont absolument nécessaires. Nous devons laisser à la libre appréciation du juge, qui en détient la faculté dans le cadre des ordonn...

...rai. J'aurais, moi aussi, préféré que la suspension de plein droit puisse s'appliquer plus largement qu'aux seuls enfants ayant assisté aux faits. J'avoue que c'est un point d'équilibre que nous avons trouvé lors du processus de coconstruction du texte. La mesure concernera malgré tout de nombreux enfants. J'ai bien entendu ce matin que, pour toutes et tous ici, l'urgente nécessité est de mieux protéger nos enfants. Pourtant, madame Yadan, votre remarque sur la médiation restaurative m'a fait bondir. C'est précisément parce qu'elle ne réussit pas à protéger les enfants dans les cas les plus graves que nous présentons ce texte. Toutes les remontées de terrain le montrent, partout, que ce soit dans les villes ou dans les villages, les situations sont très complexes pour les enfants et pour les fem...

...lic ou mis en examen par un juge d'instruction pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant. Cette suspension s'appliquerait jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, lorsqu'il est saisi par le parent poursuivi, ou jusqu'à la décision du juge pénal saisi au fond. Nous souhaitons ainsi protéger l'enfant pendant la procédure pénale. En cas de violences conjugales, la suspension ne s'appliquerait qu'en cas de condamnation pour violences sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits.

...que veille à ce qu'il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de décider de déclencher ou non des poursuites. Autrement dit, la non-représentation de l'enfant déclenche une enquête. Dans ce cadre, l'article 1er que nous venons d'adopter s'applique également. En tout état de cause, dès le début de l'enquête, il faut se saisir très rapidement des possibilités qu'offre le droit pour protéger l'enfant. En vertu de celui-ci, les dispositions que nous avons votées s'appliquent à compter des poursuites, et non du dépôt de la plainte, mais d'autres dispositions peuvent être mobilisées. Le parent peut aussi saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale et des droits d'hébergement et de visite à tout moment, qu'une enquête soit en cours ou p...

Je salue votre travail mais je ne retirerai pas l'amendement. Soit les dispositions ne sont pas appliquées, soit les délais procéduraux sont insupportablement longs – ils peuvent dépasser un mois. Chaque semaine, l'enfant doit être remis à l'autre parent sans qu'une décision de justice soit prise. Si l'accusation se révèle infondée, la personne sera innocentée, mais mieux vaut protéger l'enfant en ne le présentant pas pendant trois semaines ou un mois, jusqu'à l'aboutissement de l'enquête.

...ître, de porter ou de détenir une arme, mais aussi possibilité, pour la partie demanderesse, de dissimuler sa domiciliation. Le juge peut également statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et prononcer l'éviction forcée du conjoint violent. Dans la panoplie judiciaire, c'est la première étape à franchir pour une victime qui souhaite se séparer d'un partenaire violent ou se protéger d'un ancien partenaire violent. Ces mesures doivent lui permettre d'organiser au mieux cette séparation tout en étant protégée. Cette ordonnance est un bel outil, qui est cependant loin de donner entière satisfaction. Le nombre de demandes accordées a certes augmenté de 129 % entre 2015 et 2021, mais il partait de si bas que cela reste insuffisant. En valeur absolue, il est dérisoire : en 2021, ...

Face à la subsistance et à la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales, de nombreux dispositifs légaux ont été développés ces dernières années pour protéger les victimes. L'ordonnance de protection, introduite par la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, en fait partie. Délivrée par le juge aux affaires familiales, l'ordonnance de protection permet de prendre, dans des délais très brefs, des mesures de nature à éviter le re...

...porteure, pour votre travail constant sur ces sujets. Il est assez facile de s'entendre sur des outils destinés à lever l'exercice de l'autorité parentale et à condamner les auteurs de violence dès lors que les faits sont avérés. Mais le fond du problème est de prévenir ces faits, et là, l'affaire devient plus difficile. Dans notre pays, le dispositif le plus stratégique dont nous disposons pour protéger les victimes avant que la décision de justice soit rendue, c'est l'ordonnance de protection. Nous le renforçons de manière continue depuis plusieurs années. Nous l'avons fait en facilitant les conditions d'accès, notamment en rappelant dans la loi de décembre 2019 qu'il n'était pas nécessaire de déposer une plainte pour accéder à l'ordonnance de protection, et en diffusant auprès du grand public ...