Interventions sur "protéger"

...rministériel de lutte contre les violences faites aux femmes, à l'automne 2019, le Gouvernement a organisé le premier Grenelle contre les violences conjugales sur la base d'un constat : en France, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint. La majorité a déployé une stratégie de lutte contre les violences conjugales, afin de prévenir les violences, de protéger les victimes et leurs enfants et de mettre en place un suivi et une prise en charge des auteurs de violence, pour éviter la récidive. Selon les mots d'Ernestine Ronai, « l'ordonnance de protection est la première marche de protection pour les femmes victimes, car elle peut être déposée sans plainte. Il est important de préciser qu'elle n'a pas pour objet la condamnation de l'auteur, mais la prot...

...r agresseur, est passée de 75 % en 2009 à 20 % en 2019. Le risque de violence après la séparation augmente : dès 2003, il a été démontré que c'est à ce moment-là que les violences commençaient pour 17 % des femmes Et pour celles qui ont eu des enfants avec l'ex-conjoint violent, neuf sur dix subissent des agressions verbales ou physiques. Comme le rappelle le juge Édouard Durand, de la Ciivise, protéger, c'est anticiper le risque. C'est l'objet de l'ordonnance de protection. Cette proposition de loi vise donc à mieux protéger les victimes de violences conjugales, en favorisant la délivrance de ces ordonnances, pour une durée plus longue. Le critère de double conditionnalité est souvent dénoncé comme trop contraignant et, surtout, de nature à nourrir l'idée qu'il existe une violence sans danger....

...s puissent bénéficier de cet outil. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un assouplissement des conditions de délivrance de l'ordonnance de protection. Cependant, la pure et simple suppression de la condition de danger nous préoccupe, car elle est de nature à créer un risque quant à la constitutionnalité du dispositif. L'équilibre entre le principe de précaution nécessaire pour protéger les victimes et l'atteinte portée aux principes fondamentaux, tels que la présomption d'innocence ou la liberté d'aller et venir, repose bien sur cette condition de dangerosité et de limitation dans le temps et l'espace. Néanmoins, nous sommes conscients que cette condition de danger, telle qu'elle est rédigée actuellement, peut être insatisfaisante dans sa mise en œuvre. Nous appelons donc de n...

...assez simple : quand on donne des moyens, les résultats suivent et la société peut avancer. Cette proposition de loi est juste un outil supplémentaire au service de la justice, mais elle permettrait de sauver des vies. C'est pour cela qu'elle est importante. Chaque année, trop de femmes meurent, alors qu'elles ont entamé des démarches, qu'elles ont porté plainte. La société ne parvient pas à les protéger parce qu'elle laisse des hommes dangereux dehors, parce qu'elle les laisse approcher des femmes. Elle met en danger ces femmes, mais aussi toute la société. C'est pour cela qu'il est important d'agir. Il s'agit de savoir quelle démocratie nous voulons. Outiller la justice comme le propose ce texte est urgent et utile. Nous proposerons de le compléter et de le muscler un peu, avec deux petits ame...

... pas poursuivie par les assauts de son conjoint violent ou par ses menaces, le juge considère qu'elle n'est plus en danger. Et comme elle n'est plus en danger, elle n'est pas protégée. C'est donc la double peine : la victime de violences qui est partie ne retrouve pas le domicile conjugal et n'est pas protégée dans des délais brefs. La proposition de loi présente des avancées indispensables pour protéger efficacement les victimes, femmes, enfants ou conjoints violentés en général. Pour la rendre encore plus efficace et accessible, nous nous sommes permis de présenter quelques amendements. Les évolutions que nous proposons ont été réfléchies, travaillées en collaboration étroite avec les associations d'aide aux victimes de violences intrafamiliales, avec le parquet et avec les deux barreaux de La ...

L'amendement tend à élargir le champ de l'ordonnance de protection aux violences exercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. Dans ces cas-là, en effet, il n'existe aucune voie de droit suffisamment rapide pour protéger l'enfant. L'ordonnance de protection ne peut être utilisée, car les violences ne se sont pas exercées au sein du couple. Une procédure en référé peut durer deux mois dans certains tribunaux et les mesures de contrôle judiciaire ne sont pas toujours accordées.

...tiago d'une proposition de loi pour renforcer la protection de l'enfant. Cependant, je ne pense pas que l'ordonnance de protection soit le bon outil, surtout si elle n'est pas complétée par des mesures ciblées pour les enfants. La procédure en référé, qui est une procédure d'urgence, devrait permettre d'apporter une solution dans des délais plus courts. L'ordonnance de protection est pensée pour protéger une personne adulte, victime de violences conjugales, surtout lorsqu'elle se sépare. Les mesures sont adaptées à cette situation, même si le cas de l'enfant est pris en compte. Sans étude d'impact, il est difficile d'aller plus loin. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable, ce qui m'ennuierait.

...ce afin d'éviter un détournement de cette voie de droit et un engorgement de la juridiction. L'amendement tend, par conséquent, à conditionner l'ordonnance de protection à des violences vraisemblables et actuelles. Des députés ont déposé des amendements pour rétablir la condition du danger. Cela peut être une façon de rétablir l'urgence mais prenons garde à ce que cette condition n'empêche pas de protéger des femmes qui auraient réussi à quitter le domicile conjugal. La notion de violences vraisemblables et actuelles aurait le mérite de rétablir le caractère urgent de la procédure et d'empêcher des personnes, qui auraient été victimes d'un seul acte de violence non répété plusieurs mois auparavant, de demander une ordonnance de protection. Je ne suis pas certaine, si l'on s'en tenait à la seule v...

Les magistrats s'attachent d'abord au texte. Ce n'est que lorsqu'il est opaque qu'ils lisent les débats parlementaires pour comprendre l'intention du législateur. La prévention d'un risque doit être la plus large possible. Mon collègue Hervé Saulignac l'a dit avec raison, il vaut mieux trop protéger que pas assez. Une ordonnance de protection n'impose pas au juge une obligation de résultat quant à la justesse du risque encouru. Elle sert à prévenir un risque en raison d'un comportement qui peut être actuel ou plus ancien. Je comprends votre intention mais le juge saura apprécier la nature des violences et ne délivrera sans doute pas d'ordonnance de protection si les faits datent de plusieurs...

On peut aussi se poser la question de la définition de la vraisemblance. Le juge en décidera et pourrait, tout autant, déterminer l'actualité des violences. Notre rôle est d'encadrer la procédure et nous devons faire en sorte que l'ordonnance de protection ne soit pas utilisée lorsque les violences sont anciennes et que la victime n'est plus en danger. Nous écrivons la loi pour protéger les victimes mais nous devons évacuer tout risque d'abus ou de détournement de procédure.

...n pouvoir de nuisance. Elle cumulera des prérogatives de contrôle des politiques publiques, de publication d'avis sur les projets et propositions de loi ainsi qu'un pouvoir de sanction sans avoir la légitimité du pouvoir législatif ni celle d'une juridiction. L'absence de prise en compte de l'intérêt de nos compatriotes dans les missions de cette nouvelle autorité est particulièrement alarmante. Protéger l'environnement fait consensus dans la population mais si vous souhaitez une pleine adhésion, elle ne devrait pas être une nouvelle fois la victime d'une écologie punitive. Les Français n'ont pas à porter la pleine responsabilité de mauvais choix politiques, qui n'appartient qu'à ceux qui ont gouverné. Quant à la saisine de cette autorité, elle ne serait pas fondée sur la violation d'une disposi...

...r définition l'avenir : il s'agit d'anticiper l'événement. La seule manière d'éviter un risque est de prévoir à quoi on sera exposé. Aussi le groupe Rassemblement national propose-t-il d'adapter le mode de calcul des revalorisations de prestations sociales. L'amendement n° 681 vise à prendre en compte non les prix des douze derniers mois, mais ceux des douze mois à venir. L'objectif est double : protéger les Français les plus fragiles et rendre la loi plus efficace. Plutôt que de faire perdre du temps à nos concitoyens en débattant de la revalorisation du montant des allocations à chaque situation d'urgence, intégrons au code de la sécurité sociale le mécanisme d'indexation automatique au niveau des prix. C'est la seule manière de prémunir effectivement les bénéficiaires de prestations sociales d...

On continue donc dans la même logique, puisque vous faites clairement le choix de protéger les bailleurs et les propriétaires qui, dans la très grande majorité des cas, sont des multipropriétaires. Nous avons déposé plusieurs amendements, mais beaucoup d'entre eux n'ont pas franchi le cap de la recevabilité. C'est bien dommage, parce que nous proposions par exemple le doublement du forfait charges dans l'APL, forfait qui ne couvre actuellement qu'un tiers des dépenses réelles acquitté...

Mes chers collègues, la France demeure le pays de la zone euro dans lequel l'inflation est la plus faible. Il faut que cela dure. Pour cela et pour continuer de protéger les Français, nous proposons ici d'agir vite, fort et de manière responsable face à la hausse des coûts du logement, lequel, faut-il le rappeler, représente le premier poste de dépenses des Français, et parfois jusqu'à un tiers de leur budget. D'abord, agir vite, en plafonnant les loyers – et non en les augmentant de manière automatique, contrairement à ce que certains laissent entendre ici –, a...

Je profite de cette prise de parole sur l'article 6 relatif au logement, qui est un sujet majeur pour les Français, pour dire que le vote de l'augmentation des APL ne devrait pas poser trop de problèmes, et c'est fort heureux. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement qui n'a pas été déclaré recevable, alors qu'il a l'avantage de mieux protéger les Français. Cette proposition toute simple ne coûte rien et est de bon sens. C'est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour vous la soumettre de nouveau. Elle concerne le permis de louer, qui est un bon dispositif parce qu'il protège les locataires. Toutefois, on pourrait encore l'améliorer. Lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) verse directement l'allocation lo...

Sur l'amendement n° 232, la meilleure solution n'est sans doute pas de revaloriser de façon différenciée le plafond d'IRL pour le parc social et pour le parc privé, même si je sais que vous voulez protéger les bailleurs sociaux de l'effet de plafond de l'IRL. Ceux-ci nous ont cependant indiqué, lors des auditions, que beaucoup d'entre eux avaient besoin de continuer à augmenter les loyers,…

Nous proposons également, avec cet amendement de repli, de limiter la hausse des loyers indexés sur l'IRL à 1 % au lieu de 3,5 % comme le prévoit le texte. Nous défendons ici une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, qui met en avant la nécessité de revaloriser l'APL et de protéger les locataires du parc privé, contraints de faire un effort plus important pour se loger décemment. Les chiffres sont éloquents, puisque sept locataires sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 102 euros par mois. Parallèlement, les expulsions locatives ont augmenté de 164 % depuis 2001. Pourtant, les APL ont démontré qu'elles sont un levier incontestable pour permettre à un bon n...

Nous discutons ici d'un article qui montre que le projet de loi n'est pas seulement insuffisant pour protéger le pouvoir d'achat mais qu'il est également dangereux…

Or les petits propriétaires, c'est surtout ce qui vous permet de protéger les multipropriétaires !

Vous proposez d'appliquer un gel partiel des loyers pour les seuls locataires étudiants. Je comprends parfaitement votre souci de protéger les étudiants – nous sommes nombreux à avoir bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) pendant nos études –, qui sont exposés aux difficultés économiques. Néanmoins, votre approche ne me semble pas la bonne : l'IRL s'applique à un bien, non à une personne, en l'occurrence un locataire. Il ne doit pas en être autrement, sous peine de voir les propriétaires bailleurs refuser de louer leu...