Interventions sur "propriétaire"

... à trente jours la durée maximale durant lesquels une personne peut offrir à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale. Si la loi de juillet 1989 a fixé à huit mois minimum l'occupation d'une résidence pour que celle-ci soit considérée comme résidence principale, on peut considérer qu'une telle durée représente tout de même beaucoup de congés payés durant lesquels le propriétaire serait systématiquement absent. Il est d'autant plus justifié de s'interroger sur ce point quand les demandes de logement non satisfaites sont en grand nombre dans certaines villes. La durée de cent vingt jours offrant une grande facilité pour contourner le règlement, nous proposons de permettre aux maires qui le souhaiteraient de baisser le seuil à trente jours.

Je parlais tout à l'heure de punition des propriétaires : nous y voilà, puisque les alinéas 5 à 9 prévoient des sanctions.

Eh oui, si l'on fixe des normes, il va falloir punir ceux qui s'en écartent. L'amendement tend à supprimer l'amende administrative de 15 000 euros prévue par la présente proposition de loi pour les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés. Cette sanction est totalement disproportionnée et ne vise qu'à terroriser des propriétaires dont beaucoup cherchent désespérément à profiter de leur bien en échappant à l'inflation législative et aux effets d'une écologie punitive à l'efficacité d'ailleurs douteuse.

Le bien immobilier constitue souvent, pour ses propriétaires, un complément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de payer leurs charges.

…consistant à instaurer une TVA à taux réduit, à 7 %, pour les travaux de rénovation. La loi de finances que vous avez fait passer en force, donc que nous n'avons pas pu amender, ne contient pas de mesures aménageant un taux de TVA dérogatoire pour ces travaux. Une fois de plus, vous punissez le propriétaire pour le contraindre à se déposséder, au profit des établissements publics fonciers d'État. C'est le marxisme…

...primer les alinéas 6 à 9, introduits en commission, qui reviennent sur la révision foncière de 1970. J'ai bien entendu les critiques de mes collègues ; il est vrai que cette révision est un peu datée, mais elle sert malgré tout de référentiel en cas de doute sur la destination d'un local ou d'un logement. Plusieurs maires de grandes villes, notamment Mme Hidalgo à Paris, ne cessent d'attaquer des propriétaires à cause du décalage entre la destination et l'usage.

Ne vous cachez pas derrière votre petit doigt : les propriétaires doivent savoir que vous allez les passer à la moulinette de la planification et qu'ils perdront la liberté de gérer comme ils l'entendent un bien qui leur appartient, alors que le droit de propriété a une valeur constitutionnelle !

Plutôt que de parler des petits propriétaires, comme vous le faites depuis un bon moment, je vous conseillerais plutôt de lire le document que M. Charles Rodwell – je ne sais pas s'il est dans la salle – et Mme Chikirou…

... le marché du meublé de tourisme, et non que nous renvoyions ces mesures aux calendes grecques. Nous ne pourrons pas débattre de l'article 3, parce que vous avez fait de l'obstruction. Vous faites le jeu de Bercy, qui n'a pas coopéré et n'a pas réalisé d'étude d'impact. Prenez vos responsabilités ! Écoutez ce que disent les territoires. Entendez les cris de détresse des locataires et des petits propriétaires – vous parlez de ceux qui mettent leur bien en location pour obtenir des revenus mais, comme l'a souligné M. Armand, d'autres n'en peuvent plus de subir à côté de chez eux des soirées, des dégradations, le passage incessant de valises à roulettes, et ils se mobilisent pour pouvoir jouir en toute quiétude de leur bien. Un peu de cohérence et de constance !

C'est le signe que vous défendez les multipropriétaires, comme vous défendiez, hier, les riches. À chaque fois, vous êtes contre le peuple !

...fication moins bien acceptée dans les centres urbains. Cet affaissement du marché de la vente, notamment pour le neuf qui est pourtant le plus performant du point de vue énergétique, a des conséquences en cascade sur le marché de la location. Nos étudiants et nos jeunes actifs ne trouvent plus d'appartements à louer. Les files d'attente pour obtenir un logement social ne cessent d'augmenter. Les propriétaires, inquiets face au risque de ne plus pouvoir louer leur logement en raison du calendrier de mise en œuvre des critères de décence énergétique, sont de plus en plus nombreux à jeter l'éponge. Le diagnostic est posé et nous sommes tous conscients de cette réalité. Mais dans ce cas, comment comprendre que les principales mesures du Gouvernement ne font qu'aggraver la crise ? Comment comprendre l'ex...

...un logement neuf, afin d'aider les promoteurs à écouler leurs stocks et de les sauver de la faillite massive qui les menace. Notons que notre collègue Philippe Lottiaux a proposé un amendement allant dans ce sens dans le PLF pour 2024. Nous validons également le retour de l'APL accession, que nous appelons de nos vœux face à Emmanuel Macron qui ne souhaite décidément plus que les Français soient propriétaires. Vous auriez également pu ajouter la déductibilité des intérêts face à la remontée des taux. Si nous sommes globalement favorables aux mesures que vous proposez, permettez-moi cependant de pointer votre manque de vision quant à l'aménagement de notre territoire. Nous pensons que toutes ces dispositions seront vaines sans une réelle politique de rééquilibrage entre les grandes métropoles, les zo...

...appelle ; plus de 300 000 sans domicile fixe, avec plus d'un Français sur six concerné par le mal-logement et avec, entre autres, des loyers et des charges qui explosent tous les jours pour les plus pauvres, le groupe Les Républicains nous propose une nouvelle loi qui, sous prétexte d'urgence, vise à écraser le droit au logement digne des locataires au profit de la rentabilité économique des multipropriétaires et des marchands de sommeil qui se gavent et vivent de la misère. Pour Les Républicains, acheter le toit de quelqu'un d'autre est avant tout un investissement qui, comme tout investissement, doit rapporter de l'argent. Et qu'importe si le prix des loyers est multiplié par deux en quarante ans au bénéfice unique des propriétaires ! Et qu'importe si les 10 % les plus modestes dépensent presque la...

...nds axes : faciliter les opérations de rénovation des logements, fluidifier le marché locatif et favoriser la construction et l'achat de logements. Bien que nous soyons nombreux à déplorer la crise actuelle du logement, les solutions divergent très largement selon les groupes de notre assemblée. Pour nous, certaines vont même jusqu'à aggraver la crise du logement. Il en est ainsi des DPE pour les propriétaires-bailleurs qui, souvent, se retrouvent devant un mur pour effectuer les travaux. Des dizaines de milliers de logements menacent de sortir du marché – rien que cela ! Cette proposition de loi répond à la problématique. Elle ne nie sûrement pas l'intérêt environnemental de la mesure, mais elle est davantage pragmatique et consciente que nos entreprises et artisans ne peuvent pas satisfaire cette de...

... devons, au contraire, porter une attention particulière sur l'état de nos finances publiques. Concernant la proposition d'un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés, le pragmatisme ne correspond pas à l'urgence climatique et risquerait de maintenir les locataires dans des logements coûteux et non vertueux pendant dix ans ou plus, car les PTT ne constituent pas un engagement formel des propriétaires. La rénovation thermique est avant tout une mesure sociale. En effet, dans les passoires thermiques, les charges de chauffage génèrent des dépenses de plus en plus insupportables pour les locataires. Je ne suis donc pas favorable à un report de la mise en application de cette mesure. Je suis, cependant, conscient et soucieux de l'impact du coût de ces travaux sur les finances des propriétaires....

Avant de vous prononcer sur l'ensemble du texte, attendez de voir ce qui sortira de son examen en commission ! Sur le PPT, quand vous êtes copropriétaire et que vous devez provisionner des montants très importants pour effectuer des travaux, il s'agit bel et bien d'un engagement financier. S'agissant du coût des mesures, tous les articles ne sont pas coûteux – certains ne coûtent rien. Je dirais même qu'ils pourront avoir un effet sur la perte de recettes pour l'État qu'on risque d'observer si rien n'est fait. Enfin, vous proposerez que les trav...

...ituation actuelle de la crise du logement, laquelle est bien davantage liée à l'augmentation des taux d'intérêt. Si vous aviez abordé la question de la lutte contre les passoires thermiques de façon volontariste et concrète, on aurait pu discuter d'un certain nombre de points, comme la suppression du reste à charge pour les familles modestes dans le cadre de MaPrimeRénov', la situation des petits propriétaires qu'il faut aider et accompagner pour qu'ils puissent satisfaire leurs obligations, les filières du bâtiment qu'il faut soutenir, les recrutements qu'il fautaccélérer. Mais telle n'est pas la philosophie de votre texte, qui consiste au contraire à défaire le peu qu'il y avait dans la loi Climat et résilience. Surtout, ce texte est dans la continuité des politiques publiques du logement qui nous o...

Cher collègue Sébastien Jumel, vous m'avez au moins reconnu un mérite ! Le logement n'est ni un sujet de droite, ni un sujet de gauche : c'est un sujet pour les Français. Le PTZ et l'APL accession ne sont pas que pour les « bourges ». Quand on aide un propriétaire à rénover, d'une certaine manière on aide le locataire de demain à avoir des factures énergétiques qui ont baissé. Vous évoquez les DMTO, mais la PPL concerne les DMTG – qui ne vont pas aux collectivités locales, mais à l'État. S'agissant du financement de mesures écologiques, des dispositifs existent déjà, même s'il faut sûrement les améliorer. Je pense notamment à l'éco-PTZ.

Votre proposition de loi, en ses articles 6 et 7, aborde la problématique du logement neuf, en favorisant les acheteurs et les propriétaires avec un crédit d'impôt et une exonération des droits de mutation. C'est un sujet majeur pour les acheteurs et les propriétaires, mais aussi pour les entreprises du secteur, puisque la construction de logements neufs représente la moitié de l'activité de la profession du bâtiment. Une relance de la demande pourrait améliorer la situation, mais il y a un angle mort : la multiplication des lois et ...

...uvernement ; celui de la bifurcation, que propose mon groupe parlementaire, puisque nous considérons qu'il faut restructurer en profondeur le monde du logement pour atteindre des objectifs sociaux et écologiques ; celui de la nostalgie de l'ancien monde, que vous incarnez parfaitement, collègue Bazin, en proposant de rétablir les anciens dispositifs fiscaux qui font pleuvoir l'argent sur les multipropriétaires, de préserver la rente et des intérêts économiques qui ont gagné beaucoup d'argent et qui doivent, selon vous, continuer à en gagner. Tout cela sent bon la nostalgie. Mais vous comprendrez que nous soyons politiquement en désaccord avec ces orientations.