Interventions sur "proposons"

L'opérateur France compétences a déjà bénéficié d'une subvention exceptionnelle de 2 milliards d'euros votée en juillet dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022. Or nous savons que France compétences rencontre des problèmes relatifs à sa gouvernance et à certains arbitrages. Nous vous proposons donc de laisser l'opérateur restaurer sa trésorerie et trouver son modèle économique par des mesures structurelles. Dans cette perspective, il ne nous paraît pas souhaitable d'augmenter à nouveau la taxe qui lui sera affectée en 2023. Aussi notre amendement vise-t-il à supprimer l'alinéa 30.

L'amendement vise à procurer des recettes supplémentaires au budget d'État. Nous proposons ainsi d'augmenter fortement le niveau des sanctions pénales pour soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement des impôts. De telles fraudes sont passibles de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté au double du produit tiré de l'infraction, voire à 3 millions d'euros en cas de circonstances aggravantes. Nous d...

Nous proposons que la garantie de l'État ne puisse plus couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens et services fournis ou produits d'une manière ayant un impact négatif significatif sur la biodiversité. C'est déjà le cas pour les opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de charbon, mais la France s'était engagée en 2010, aux côtés d'autres É...

Pour rédiger cet amendement, je me suis inspiré de l'excellente proposition de loi déposée au Sénat par Bruno Retailleau et le groupe LR relative au partage des revenus des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Nous vous proposons, lorsqu'est constaté un dépassement de 20 % du taux de rentabilité prévu, que les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent à l'État la moitié des profits supplémentaires. Cet amendement est non seulement bon pour les finances publiques mais conforme aux prévisions, puisque les dividendes des sociétés d'autoroute devraient atteindre 40 milliards d'euros, dont 32 milliards pour Vinci et Eiffa...

Pendant cette période de crise, il faudra continuer à financer les services publics, à réduire les inégalités et à favoriser l'emploi en investissant. Nous vous proposons donc de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes car ceux-ci finissent en cadeaux fiscaux et en rachats d'actions – 80 milliards en 2021 pour le CAC40, ces entreprises ayant supprimé 17 000 emplois en France. L'année 2022 s'annonce tout aussi lucrative pour elles, avec 44 milliards de dividendes versés au titre du seul deuxième trimestre.

L' exit tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et les valeurs mobilières détenus par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. En 2019, vous avez quasiment supprimé cet impôt anti-exil fiscal en faisant passer le délai de détention de 15 à 2 ans. Nous proposons de revenir au régime initial de ce dispositif efficace pour lutter contre l'évasion fiscale.

Même si nous n'en parlons pas beaucoup, nous connaissons l'importance de la question de la natalité, y compris d'un point de vue économique et surtout en matière de retraites, donc de solidarité générationnelle. Nous proposons d'instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui contribuerait de surcroît à rendre du pouvoir d'achat aux familles.

Pour suppléer la disparition du dispositif dit ISF-PME, du fait de la suppression de l'ISF, nous proposons une mesure visant à flécher l'épargne des Français vers le financement des entreprises.

...s d'euros de dépense publique, dont la moitié est captée par Acadomia. La question qui se pose aujourd'hui est donc celle du maintien de ce crédit d'impôt face aux immenses défis auxquels sont confrontées nos écoles publiques, exsangues et sous-financées. L'argent public peut-il légitimement continuer à financer ces cours privés quand il vient à manquer pour financer l'école publique ? Nous vous proposons donc, dans l'esprit du travail de M. Labaronne, qu'il a exposé également dans Les Échos, d'exclure le soutien scolaire à domicile du champ du crédit d'impôt. Ce serait cohérent à la fois avec la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses fiscales et avec le dispositif « devoirs faits » du ministère de l'éducation nationale.

...r an sauf quelques exceptions, ce qui amène le coût global de cette niche à 4,8 milliards d'euros. Ce plafond équivaut à un emploi quasiment à temps plein payé au Smic, soit une dépense hebdomadaire d'environ 235 euros. Lorsqu'une personne est capable de payer 235 euros par semaine pour l'exécution du ménage ou du jardinage, elle n'a pas besoin de l'accompagnement fiscal prévu par la niche. Nous proposons donc un aménagement qui reste modeste : ramener le plafond de 12 000 à 8 000 euros, celui de 20 000 euros restant inchangé pour les personnes en situation de handicap.

Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants – la mère dans 83 % des cas. Pas moins de 40 % des enfants mineurs en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule.

..., notamment lorsque les enfants vivent avec leur mère – 82 % des cas. Ces parents isolés ont besoin d'être aidés, en particulier pour faire garder leurs enfants. Je salue la proposition inscrite par le Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'étendre le complément du libre choix du mode de garde aux familles monoparentales aux enfants jusqu'à 12 ans au lieu de 6. Nous proposons, dans le même esprit, de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales.

...galement le patrimoine mobilier qui leur est lié. Un monument sans mobilier, c'est un peu triste. Il convient donc d'encourager les propriétaires de monuments à enrichir, reconstituer ou rénover le mobilier. Les contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers, dans la limite annuelle de 20 000 euros. Nous vous proposons d'y ajouter les dépenses d'achat de mobilier et de porter la réduction d'impôt à 50 % des dépenses engagées, tout en conservant la limite annuelle.

Depuis plusieurs mois, les actes de malveillance à l'encontre des agriculteurs de la part d'associations activistes sont en recrudescence. Certaines personnes n'hésitent pas à pénétrer de force dans les fermes ou les abattoirs et à agresser les agriculteurs. C'est un véritable traumatisme. Nous vous proposons d'exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui soutiennent ces méfaits.

...: ils font l'objet d'un refus de délivrance de certificat d'exportation pour une période pendant laquelle des fonds sont rassemblés en vue de leur acquisition. Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 90 % du montant de leurs versements tandis qu'elle est de 66 % pour les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Afin d'encourager de tels dons, nous proposons d'aligner le régime fiscal des particuliers sur celui des entreprises en relevant à 90 % la réduction d'impôt proposée.

Le dispositif fiscal qui s'applique aux dons en nature ou en numéraire est bien connu, mais il n'est pas précisé pour les dons en actifs numériques. Or plusieurs organismes reçoivent désormais de tels dons, comme l'Unicef, le Samu social ou Fondation de France. Nous vous proposons de clarifier les choses.

...les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération. Entre 2013 et 2016, les 10 % des Français les plus riches ont capté environ 60 % de ces exonérations d'impôts, à hauteur de 34 millions d'euros par an. Afin d'assurer un financement public de la vie politique plus équitable et représentatif des préférences politiques de l'ensemble des citoyens sans pour autant en réduire l'ampleur, nous proposons de plafonner à 200 euros les dons aux partis politiques et de mener une réforme plus large du financement politique.

La réglementation environnementale 2020, dite RE2020, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements neufs. Si son principe n'est pas contestable au regard des objectifs de transition écologique, elle renchérit les coûts de construction de l'ordre de 10 %. Afin d'accompagner les ménages, nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent à 15 % des annuités d'emprunt pendant cinq ans.

Il s'agit d'un amendement d'appel. L'article 40 de la Constitution nous interdisant de revaloriser le montant des aides personnelles au logement (APL), nous proposons d'instaurer un crédit d'impôt équivalent. Malgré la revalorisation de tous les paramètres en juillet 2022, le montant forfaitaire des charges locatives figurant dans le barème des APL n'a pas été augmenté depuis dix ans. Compte tenu de cette déconnexion par rapport à l'inflation et de l'explosion des coûts de l'énergie, qui va renchérir le montant des charges, la revalorisation de ce forfait semb...

...e appeler votre attention sur la situation difficile des locataires de logement social, qui ont du mal à payer leurs charges. Aussi notre amendement vise-t-il à compléter la maigre revalorisation de 3,5 % des APL accordée par le Gouvernement en juillet dernier. Les amendements tendant à revaloriser le montant de ces allocations étant irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, nous proposons d'octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d'impôt. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l'énergie, nous souhaitons apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges locatives. Pour un couple avec un enfant résidant en zone 2 et payant un loyer mensuel de 500 euros, la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres s'est traduite par une augmentation des ...