Interventions sur "professionnelle"

...les femmes et les hommes et la majorité présidentielle s'y emploie depuis 2017. À ce titre, la réforme des retraites que vous portez va dans le bon sens et votre démonstration en introduction de cette audition, ainsi que les graphiques que vous nous aviez distribués en ont souligné le fondement. Vous avez souligné les conséquences sur les retraites des grandes inégalités femmes-hommes dans la vie professionnelle et personnelle ainsi que la façon dont la place des femmes dans la vie professionnelle avait évolué depuis les années 1960. Vous proposez des mesures supplémentaires dans ce projet et nous, parlementaires, les enrichissons. À ce titre, je salue l'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement de Marie-Pierre Rixain, qui vise l'intégration dans l'index senior d'une distinction par s...

...e projet de loi est l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Aujourd'hui, les aidants, pour bénéficier de l'AVPF, doivent assumer la charge d'une personne en situation de handicap, d'un enfant de moins de 20 ans ou d'un adulte de leur famille présentant au moins 80 % d'incapacité permanente – un taux qui pourrait d'ailleurs être revu à la baisse. Ils doivent également avoir une activité professionnelle réduite ou être sans activité. Actuellement, les périodes validées au titre de l'AVPF ne sont pas prises en compte, ni pour les carrières longues, ni dans le cadre de la retraite minimale. Après la réforme, jusqu'à quatre trimestres pourront être comptabilisés dans les deux cas. Il s'agit d'une réelle mesure de justice sociale, mais c'est peu quand les femmes consacrent en moyenne quatorze trime...

Nous proposons d'affecter le produit de la sanction du défaut de publication de l'index à la caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Le Gouvernement demande aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite tout en abaissant symétriquement leur cotisation au régime des AT-MP. Avec cette exonération, les entreprises n'auront aucun nouvel effort à fournir pour financer le système des retraites, contrairement à ce qui est exigé des Français. Eux devront injustement travailler deux ans de...

Tout l'intérêt de cet index réside précisément dans l'absence de sanctions. Il doit être publié. C'est d'ailleurs ce qui se passe dans plus de 90 % des grandes entreprises avec l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous avons choisi de diriger le produit d'éventuelles sanctions vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) car il est ici question de l'emploi des seniors et non des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Avis défavorable.

Notre pays n'est pas particulièrement connu pour sa légèreté fiscale, mais plutôt pour le laxisme pénal qui a fait suite à l'adoption des lois préparées par l'ancienne garde des sceaux Christiane Taubira. Il faut prendre garde au lien systématique établi entre emploi des seniors et accidents du travail et maladies professionnelles. Certains accidents du travail touchent beaucoup moins les salariés expérimentés que les intérimaires ou les salariés plus jeunes. De plus, le but de l'index est de favoriser le taux d'emploi des seniors, dont la faiblesse résulte du chômage plus que des maladies professionnelles ou des accidents du travail. L'amélioration du taux d'emploi des seniors passe par l'investissement dans la formation...

Il serait très imprudent de toucher à la branche AT-MP. Les accidents du travail sont plus fréquents chez les personnes en fin de carrière et les maladies professionnelles vont exploser avec la reconnaissance des cancers plurifactoriels. Il faut conserver les réserves de la branche pour faire face à l'avenir.

Le fonds d'investissement consacré à la prévention de l'usure professionnelle sera doté de 1 milliard d'euros au terme du quinquennat, au rythme de 200 millions annuels. Il devrait être géré par la branche AT-MP. Comment sera-t-il abondé ? À travers les pénalités ou par d'autres moyens ?

Si cet index est aussi inefficace que celui de l'égalité professionnelle et s'il ne comporte pas de sanction, on ne voit pas bien ce qui conduira à l'amélioration du taux d'emploi des seniors. Nous ne pouvons nous en réjouir.

...ns, parfois des plafonds voire des déductions, des assiettes et des taux différents, ainsi que des précisions sur les montants forfaitaires. Des contrôles sont effectués par les organismes de sécurité sociale pour vérifier le respect des conditions. Parfois, ces exonérations sont accordées dans un but qui devrait vous satisfaire, par exemple accompagner des recrutements dans un but de réinsertion professionnelle. Songez au problème des saisonniers : le coût de leur travail en France ne correspondait pas à celui en vigueur dans d'autres pays. Nous avons dû corriger des biais liés à la superposition de différents dispositifs, ce qui a permis à la France de devenir compétitive et, surtout, de faire bénéficier ses propres ressortissants de ce dispositif plutôt que de faire venir de l'étranger une main-d'œuvr...

... effort de la part des entreprises. La révolution culturelle du monde des entreprises, en particulier pour les grands groupes, ne se fera pas à la vitesse accélérée dont nous aurions pourtant besoin. Il faut donc une mesure contraignante. La proposition est simple : faire de cet indicateur un outil de suivi et d'incitation. Les entreprises qui se situeront en dessous de la moyenne de leur branche professionnelle se verront supprimer la réduction de cotisations patronales sur les allocations familiales pour les salaires supérieurs à 2,5 Smic. Le Conseil d'analyse économique a produit différentes analyses sur ces exonérations, concluant qu'elles n'ont d'effet ni sur les exportations ni sur la compétitivité. Nous pouvons nous rassembler autour de cet outil dont nous avons besoin pour atteindre l'objectif de...

...scrimination qui touche des gens plus âgés sur le marché du travail, mais aussi contre une discrimination sociale. L'amendement étend aux seniors les obligations d'emploi efficaces appliquées dans les entreprises pour les salariés porteurs de handicaps. Du fait des sanctions dont ces obligations sont assorties, la France est aujourd'hui, à l'échelle européenne, un pays au fort niveau d'inclusion professionnelle des personnes porteuses de handicap. L'amendement reprend la lettre de la loi et en étend les obligations aux seniors, avec un objectif de 15 % de salariés de plus de 55 ans dans l'entreprise, des exceptions étant possibles au moyen d'accords de branche. Il s'agit d'une législation qui a fait ses preuves, acceptée et même promue par les entreprises. Nous ouvrons ainsi la voie, dans l'esprit de l'...

...n seulement cet indicateur ne fait rien pour les seniors mais, en l'état actuel, il les met en danger parce qu'il laisse une liberté totale aux entreprises de s'en servir comme faire-valoir, sans aucune amélioration sur le terrain de l'emploi des seniors. Par l'amendement AS3773, nous proposons de sécuriser le cadre de négociation par une description précise de leur contenu, incluant l'évolution professionnelle, la formation et la qualité de vie au travail.

...Monsieur Ferracci, certains seniors choisissent le chômage plutôt que l'emploi parce que les métiers sont durs, que l'entreprise n'est pas accueillante. En réalité, ils n'ont pas le choix : c'est la dureté du travail qui fait qu'ils ne peuvent plus le subir, surtout lorsque les corps sont usés. Nous voulons donc réintroduire dans l'index des seniors des critères comme les perspectives d'évolution professionnelle, les opportunités de formation, la qualité de vie au travail, les conditions de travail, l'emploi et le maintien en emploi des seniors. Bref, on rend le travail vivable pour rendre la vie durable. J'espère que vous soutiendrez ces amendements qui vont dans le bon sens : ils aideront à l'insertion et à l'emploi des seniors, des objectifs que nous partageons.

Il s'agit de faire de l'emploi des seniors et de l'amélioration de leurs conditions de travail un sujet de dialogue social dans les négociations annuelles obligatoires (NAO) que mènent toutes les entreprises ayant au moins un représentant syndical, soit en général les entreprises de plus de cinquante salariés, comme pour l'égalité professionnelle. Le dialogue social sur le travail des seniors dans l'entreprise ne saurait se limiter aux entreprises de plus de trois cents salariés.

...e semble nécessaire de retravailler l'amendement pour des raisons rédactionnelles. D'une part, alors qu'il concerne les négociations annuelles obligatoires, l'amendement modifie l'article L. 2242-1 du code du travail consacré aux négociations quadriennales. D'autre part, le thème de l'emploi des salariés âgés est inséré dans le dernier alinéa du même article relatif à la négociation sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes. Cela dit, nous sommes tous convaincus du rôle de la négociation collective pour améliorer l'emploi des seniors. C'est d'ailleurs la philosophie du projet de loi.

Mon objectif est d'assurer une cohérence entre les seuils retenus pour les index – égalité professionnelle et seniors – et pour le dialogue social – le seuil est de cinquante salariés pour l'égalité professionnelle et de trois cents pour les seniors. Ce sont des sujets dont on doit parler chaque année au sein de l'entreprise, dans l'optique d'établir un plan d'action. Chaque entreprise est comptable des progrès accomplis et plus à même de prendre les mesures correctives qui s'imposent. Jean-Hervé Lor...

Nous sommes un peu frustrés par la réponse lapidaire de la rapporteure générale. Le débat a déjà eu lieu lors de l'examen des amendements sur le contenu de l'index. La rapporteure générale nous avait opposé que les indicateurs devaient faire l'objet d'un accord de branche. Nous considérons que le décret prévu pour l'application de l'index devrait donner lieu à une négociation interprofessionnelle au terme de laquelle serait posé un cadre pour les indicateurs, lesquels seraient ensuite déclinés dans les accords de branche. Ceux qui sont attachés au paritarisme seront sensibles à cet amendement qui permet de concilier démocratie sociale et démocratie politique.

L'amendement vise à élargir aux organisations multi-professionnelles la concertation prévue sur le décret. Ces dernières ont un rôle à jouer. Elles peuvent porter la voix des entreprises qui ne sont pas représentées par les organisations syndicales aux niveaux national et interprofessionnel, qui sont les seuls mentionnés.

...ictes pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Nous proposons donc de préciser les dispositions du présent projet de loi afin que l'objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés soit atteint. Il s'agirait d'indiquer que cet objectif prend en considération le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise, l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation, l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, ainsi que la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat. Nous estimons que ces questions mériteraient des échang...

L'amendement me semble déjà satisfait par le code du travail, dans les articles traitant de la gestion des emplois et des parcours professionnels, puisque le projet de loi prévoit la négociation d'un tel accord concernant l'emploi des seniors. On s'attachera, dans ce cadre-là, à la formation professionnelle, à la mobilité professionnelle ou géographique, etc.