Interventions sur "proche"

Je signale, puisque vous ne l'avez jamais fait, que la réforme des retraites prévoit la prise en considération du congé de proche aidant.

Au cours de ces cinq dernières années, des mesures ont été prises en faveur des proches aidants. Nous avons créé l'indemnisation du congé de proche aidant, tant attendue. Grâce à Paul Christophe, l'allocation journalière a été portée au niveau du Smic. C'est insuffisant, certes, mais je vous rappelle qu'avant 2017, il n'y avait rien : en pratique, très peu de proches aidants prenaient le congé institué par la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Depuis, leur nombre a f...

...isite figure déjà de manière très claire dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Toutefois, depuis le début de la pandémie de covid-19, les familles et les résidents se voient parfois opposer par les établissements que des contacts téléphoniques ou en visioconférence suffisent à assurer le respect du droit à la vie privée. Il faut donc faire figurer le droit de visite des proches dans un texte de niveau législatif. Afin de sécuriser ce dispositif, l'amendement a pour objet d'intégrer le respect de la vie familiale – et pas seulement celui de la vie privée – et de mentionner expressément la visite des proches et le maintien d'un lien social. Il s'agit également d'assurer une bonne coordination avec les articles du code de l'action sociale et des familles permettant l'app...

Il est tombé car il se rapportait à un alinéa que l'amendement AS720 a réécrit. Quoi qu'il en soit, j'y aurais été défavorable car il n'est pas possible d'inscrire dans la loi un droit de visite quotidien : du moment qu'un droit de visite est accordé à un proche, les visites peuvent être quotidiennes, hebdomadaires ou tout ce qu'on veut.

Nous réaffirmons simplement dans la loi le droit à recevoir la visite d'un proche. Un droit s'utilise, ou pas : le droit de recevoir une visite suppose de manière implicite celui de ne pas en recevoir. C'est un droit, pas une obligation.

La Défenseure des droits a recensé de nombreuses limitations aux visites dans les établissements. Parmi ses recommandations, figurait ainsi l'inscription dans la loi d'un droit de visite quotidien du résident par ses proches. C'est donc que c'est possible. Ou alors, la Défenseure des droits ne connaît pas le droit...

Je confirme ce que vient de dire M. Sertin. Par ailleurs, ce droit est ouvert au résident, pas à ses proches. Le résident peut utiliser ce droit, mais tout aussi bien décider de ne pas accepter la visite. Il n'a pas d'obligation. Si l'on vous accorde le droit d'aller à la piscine, il n'est pas nécessaire de préciser que ce droit est valable tous les jours : vous avez le droit d'y aller, tout simplement.

La proposition de loi tient compte des enseignements de la crise sanitaire : elle proclame le droit au respect de la vie privée et familiale, laquelle inclut les visites de proches. Nous réaffirmons solennellement, en inscrivant ce principe dans la loi, que c'est l'un des droits fondamentaux de la personne, et qu'il appartient aux établissements de le respecter. Dans la pratique, les horaires de visite sont toujours encadrés. Mais ils ne doivent pas être trop restrictifs : le texte permettra à un proche ou au conseil de la vie sociale (CVS) d'indiquer à un directeur d'éta...

L'alinéa 7 entraîne une confusion entre la mission de la personne chargée d'une mesure de protection et celle de la personne de confiance, laquelle n'exerce pas de fonction d'assistance et de représentation. Le fait de prévoir l'intervention d'un proche dans le cas où la personne accueillie ne bénéficie pas d'une mesure de protection et n'a pas désigné de personne de confiance peut également être source de difficultés : si le résident n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, comment vérifier que l'intervention de ce proche correspond à ses souhaits ? En outre, si plusieurs proches demandent à protéger les droits de la personne accueillie, cela...

Quand une personne se trouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, certains de ses proches peuvent quand même savoir ce qui est bon pour elle : toutes les familles ne sont pas dysfonctionnelles... Or, en supprimant l'alinéa 7, on laisse la main à la direction de l'établissement. Celle-ci pourra décider que la personne n'a plus le droit de recevoir des visites sous prétexte qu'elle n'est plus en mesure d'en exprimer le souhait. Si je comprends la difficulté que vous soulevez, je m'inte...

Si je comprends l'objectif poursuivi, j'approuve les remarques de M. Turquois. La suppression de l'alinéa risque d'entraîner plus de problèmes qu'elle n'en évitera. Dans certains établissements, une majorité des résidents a du mal à exprimer ses volontés. Par ailleurs, désigner un proche est une manière de maintenir un lien.

Une personne dont je suis proche, à qui je rends visite régulièrement, est placée sous tutelle. Elle refuse de parler au téléphone avec la personne exerçant la tutelle en disant que celle-ci ne vient jamais la voir et ne s'occupe pas d'elle. Je suis donc considérée, y compris par l'Ehpad, « personne de confiance ». Il serait bon d'écrire ce genre de choses quelque part pour que l'établissement en soit informé dès l'arrivée de la...

...a maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité, il est question des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ensuite, l'alinéa 7 de l'article 3 est relatif non pas au droit de visite mais à la représentation et à l'assistance des personnes se trouvant dans l'impossibilité de s'exprimer. En mentionnant à la fois la personne de confiance, le tuteur ou curateur et « un proche », il complique les choses et mélange les rôles des uns et des autres, ce qui conduirait immanquablement à des blocages. Par ailleurs, en ce qui concerne la personne de confiance, nous examinerons plus loin un amendement précisant son rôle, ses missions et les cas où elle peut intervenir. Il est extrêmement important de le faire car elle n'intervient pas seulement à propos d'euthanasie ou de sui...

Vous faisiez état d'une confusion possible, madame la rapporteure. Parmi les éléments susceptibles de l'entretenir figure la fin de l'alinéa : « ou, à défaut, par un proche ». Ces mots ouvrent des possibilités extrêmement larges, qui peuvent s'éloigner des volontés de la personne. Un établissement pourrait ainsi choisir la personne qui lui convient le mieux. Il faudra être attentif à cette dimension en cas de réécriture du dispositif.

L'appréciation de la périodicité du droit de visite des proches relève bien entendu des droits inhérents à la personne.

L'amendement vise à garantir au patient un droit de visite de ses proches qui soit par défaut quotidien, afin que toute restriction de ce droit demeure une exception justifiée par un motif médical ou par le refus du patient.

Cet amendement vise à garantir aux proches le droit de visiter les personnes en fin de vie ou dont l'état requiert des soins palliatifs. Les drames vécus au cours de la crise sanitaire ne doivent pas se renouveler. Les établissements définissent les conditions qui permettent d'assurer ces visites.

J'ai adressé ce projet de rédaction aux responsables de tous les groupes politiques pour ce texte. Je prends note de votre observation pour l'avenir. L'objectif de cet article est bien de sensibiliser à la nécessité de donner l'alerte. L'instance départementale recueillera tous les signalements, qu'ils proviennent des proches, des établissements ou des professionnels de santé et qu'ils soient adressés à la police, à la gendarmerie, aux ARS ou aux départements. Il paraît difficile de prévoir un signalement systématique par les professionnels ou les proches – peut-être pourrez-vous proposer un amendement sur ce point en séance publique pour préciser votre proposition ? En revanche, c'est tout à fait possible pour les ...

...'incapacité d'assumer les conséquences de sa perte d'autonomie a droit à une allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour obtenir un accompagnement adapté à ses besoins. Le montant de l'APA et les plafonds afférents sont définis mensuellement. Néanmoins, les besoins des personnes âgées peuvent fluctuer fortement d'un mois à l'autre. Par exemple, lors des sorties d'hospitalisation, ou quand les proches aidants sont indisponibles, ils ont besoin d'un accompagnement à domicile renforcé. En revanche, quand ils se rendent chez un proche aidant, ils ont moins besoin d'accompagnement. Les Saad sont tenus d'intervenir dans le cadre du montant de l'enveloppe mensuelle de l'APA du bénéficiaire, ce qui rend très complexe la gestion des sorties d'hospitalisation. En effet, quand on sort de l'hôpital, on...

... avoir écoutés et entendus, et de nous avoir permis, en déposant un amendement identique, de présenter cet amendement sans avoir à le gager. Nous avions fait un important premier pas l'an dernier en fixant le tarif plancher à 22 euros par heure ; nous avions alors prévu qu'il serait révisable. Nous sommes tombés d'accord pour souhaiter que son montant progresse chaque année selon un indice aussi proche que possible de l'évolution de l'inflation. La proposition de l'indexer sur la majoration pour tierce personne est à cet égard cohérente avec la détermination des plafonds de l'APA. En outre, et c'est très important, elle permettra de consolider le financement des structures d'aide à domicile tout en neutralisant l'impact sur les bénéficiaires de la hausse du tarif plancher. La majoration pour ti...