Interventions sur "privée"

...de les contourner évolueront eux aussi ! Ce n'est donc pas la vérification d'identité qui nous permettra d'être efficaces, et ce n'est pas par ce procédé qu'il faut aborder le sujet. Contrairement à ce que vous dites, les autres pays ayant essayé d'agir en ce domaine ont fait la même chose que nous. Ils en arrivent à la conclusion qu'aucun des dispositifs existants ne permet le respect de la vie privée, la sécurité ou l'efficacité.

...: nous avons échangé longuement ensemble, évoquant notamment le fait que les solutions techniques sont imparfaites et douteuses. L'Arcom a reconnu lors de son audition – nous n'étions peut-être pas présents ce jour-là, mais nous avons suivi les débats de près, comme vous le savez – que le référentiel n'était pas au point, pas plus que la solution du double anonymat garantissant le droit à la vie privée. Nous avons des raisons de craindre que celle-ci ne soit repoussée aux calendes grecques. Je le répète : le combat pour limiter l'exposition des enfants à une pornographie de plus en plus brutale est juste. Entendez-vous simplement introduire dans le droit français la possibilité, pour une autorité administrative, de vérifier l'identité sur internet ? Nous en avons parlé en commission, mais vous...

...férentiel, monsieur le ministre délégué, même s'il a fallu vous tirer les vers du nez : carte d'identité, carte bancaire, tiers de confiance… Vous avez même évoqué la possibilité d'une reconnaissance faciale, qui nous inquiète énormément, en citant l'exemple de l'Inde. Or le système en question, Aadhaar, a été retoqué par la Cour suprême indienne au motif qu'il ne respectait absolument pas la vie privée.

L'article 1er prend bien en compte la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Pour le reste, nous souhaitons que l'Arcom, autorité administrative indépendante, puisse faire son travail et valider, dans un cadre général, plusieurs solutions techniques de contrôle de l'âge des utilisateurs. Cette réponse vaut pour l'ensemble des amendements visant à préciser le référentiel. J'ajoute, en réponse à l'exposé sommaire de l'amendement, que le projet de loi respecte bien l'artic...

J'abonde dans le sens d'Andy Kerbrat. Nous essayons de parler du réel et du concret, du quotidien des gens et de leur droit fondamental à une vie privée – y compris sur internet et face à des « menaces » liées à la violence pornographique, si les films en contiennent. La consommation de vidéos pornographiques s'effectue pour plus de la moitié sur des « tubes » – c'est ce que mes collègues tentent de vous expliquer. Les sites pornographiques de type Marc Dorcel ne sont pas ceux qui présentent le plus de danger. La réalité de la consommation du po...

...ment fallacieux d'une absence de techniques disponibles. Au deuxième alinéa, nous précisons que l'Arcom veille à ce que les contenus pornographiques « ne puissent pas être accessibles aux mineurs ». Au troisième, est prévue la publication d'un référentiel répondant à des « exigences techniques minimales » et portant sur la fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée. Toujours à l'article 1er , nous rétablissons les sanctions en mentionnant les différents plafonds et en précisant les délais de réitération, qui ont été doublés en commission. Si le système de vérification de l'âge n'est pas conforme au référentiel, le service s'expose à une amende de 150 000 euros maximum ou de 2 % du chiffre d'affaires mondial, le plus élevé des deux montants étant retenu. Le...

... de la Cnil. L'objet de ce référentiel étant sensible, car il s'agit de déterminer « les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée », il faudra trouver un équilibre entre liberté, droit et protection. Il convient donc de rendre contraignant l'avis de la Cnil qui, par sa compétence dans ces domaines, apportera une garantie certaine.

Je souhaiterais d'abord présenter mes excuses à M. le rapporteur général pour avoir mis en doute son intégrité tout à l'heure au sujet des possibilités d'identification. Mais soyez certains que nous reviendrons plus tard sur la question de l'identification des plateformes, publiques ou privées, qui se trouvent derrière le dispositif. J'abonderai dans le sens des propos de notre collègue Habert-Dassault. Ce soir, ou peut-être demain, nous allons voter l'article 1er , alors même que nous en ignorons le contenu – c'est bien ce qu'a rappelé mon collègue Saulignac tout à l'heure ! Vous avez raison, monsieur le ministre délégué : oui, nous serons informés ; oui, nous rencontrerons les memb...

...érentiel et vous refusez les garde-fous qu'on vous propose de mettre en place. En plus, vous avez rejeté l'idée d'un avis conforme de la Cnil. C'est à nous, parlementaires, qu'il revient de contrôler la forme que prendra ce référentiel, puisque vous refusez toutes les autres possibilités. J'insiste : vous ne pouvez pas nous exclure de son élaboration alors qu'il attentera potentiellement à la vie privée des Français et à leur sécurité en ligne. Nous voterons pour cet amendement !

...n présence de ces deux autorités administratives, qui ne sont d'ailleurs pas si indépendantes que cela, madame la rapporteure : le président de l'Arcom est tout de même directement nommé par le Président de la République ! On ne retrouve pas vraiment l'idée d'une justice indépendante qui veillerait à la protection de nos enfants contre les contenus pornographiques et garantirait le droit à la vie privée. Plus je vous écoute, moins je suis rassuré !

...nographiques. Chaque mois, 2,3 millions de mineurs visitent un site à destination des adultes ; plus de la moitié des garçons le font dès 12 ans. La mise en œuvre d'un référentiel a été confiée à l'Arcom, en vue de déterminer les exigences techniques auxquelles devrait répondre le système de vérification d'âge. Il comprend deux critères : la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Il semble important d'ajouter des garde-fous supplémentaires, tels que la garantie de l'anonymat en ligne : celui-ci ne peut être remis en cause que dans de rares cas, et toujours à la suite d'une décision judiciaire. Le contrôle de l'âge lors du visionnage de contenus pornographiques ne constitue pas un motif suffisant pour que l'anonymat en ligne ne soit pas préservé. C'est pourquoi le prése...

...en avons consulté le contenu –, l'Arcom et la Cnil ont dit que le système de double anonymat que vous défendez ne serait pas prêt avant un certain temps ? Du coup, qu'est-ce qui est aujourd'hui reconnu comme opérationnel par ces autorités administratives ? C'est la reconnaissance faciale ou la carte bancaire. Je ne pense pas que ce soient des systèmes parfaits pour ce qui est du respect de la vie privée et de l'anonymat ! En attendant ce système de double anonymat dont vous nous promettez qu'il verra le jour sous peu et qu'il nous protégera tous, mais dont nous n'avons toujours pas vu la couleur, nous pourrions au moins graver dans le marbre que l'anonymat en ligne sera préservé. Nous ne vous demandons pas grand-chose. Plusieurs groupes parlementaires le disent : si véritablement ces dispositi...

...iques, l'interdiction d'estimations de l'âge effectuées à partir de l'historique de navigation de l'internaute et l'interdiction du traitement de données biométriques aux fins d'identifier une personne physique. L'amendement vise à s'aligner sur ce que dit la Cnil, en précisant que le référentiel doit garantir l'anonymat en ligne de l'utilisateur. Certes, l'article mentionne le respect de la vie privée, mais cette formulation est floue. Il convient d'inscrire expressément dans la loi que l'anonymat en ligne sera préservé. Il s'agit donc d'un amendement de précision. Au Rassemblement national, nous rejetons les technologies trop intrusives ou invasives, qui pourraient porter atteinte à la vie privée, ainsi que toute mesure risquant de conduire à l'instauration d'une identité numérique. Or, avec...

Nous engageons là un débat sur les critères que le référentiel devra respecter. Nous en avons longuement discuté avec de nombreux collègues, dont le rapporteur général. Il me semble que la rédaction actuelle est la bonne. En effet, l'article mentionne la fiabilité du contrôle et le respect de la vie privée, ce qui nous semble plus large que la seule préservation de l'anonymat. D'autre part, nous ne souhaitons pas inscrire dans le marbre le choix d'une solution technique plutôt que d'une autre – c'est là tout l'objet des échanges que nous avons eus en commission.

Je sais que vous serez sensible à cet amendement, monsieur le ministre délégué ; vous y serez peut-être même favorable. Il vise à préciser que le référentiel doit fixer des exigences en matière de sécurité des données. En 2022, la Cnil a expliqué que le référentiel devait garantir la protection des données ainsi que le respect de la vie privée des individus et leur sécurité. Les données traitées seront des données personnelles telles que l'âge. Elles doivent donc être protégées, grâce à des exigences de sécurité suffisamment fortes, contre les cyberattaques et autres actes de malveillance. Il s'agit aussi d'assurer le bon fonctionnement technique du référentiel. Ce sont nos données qui sont en jeu, y compris celles de mineurs. Nous vo...

Je propose de supprimer, à l'alinéa 3, la mention « et le respect de leur vie privée ». Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel. Le respect de la vie privée est l'un des principes les plus essentiels de notre société, mais il ne suffit pas de déclarer que le système de contrôle sera respectueux de la vie privée des usagers ; il est impératif de démontrer que ce respect sera effectif. Or, en l'état actuel, avec la création d'une identité numérique, il est difficile de c...

Vous l'avez dit, c'est un amendement d'appel. Au demeurant, je n'en saisis pas très bien le sens : il vise à supprimer les mots « et le respect de leur vie privée » alors même que vous affirmez que c'est l'un des principes les plus essentiels de notre société. Je comprends qu'il s'agissait de susciter un échange sur l'opportunité d'interdire l'accès gratuit aux sites pornographiques, mais tel n'est pas non plus l'objet de l'amendement. Mon avis est donc défavorable.

Nous l'avons rappelé, nous sommes attachés au contrôle de l'âge afin de protéger les mineurs, mais nous voulons aussi avoir des garanties en matière de protection des données collectées et de respect de la vie privée, expression au demeurant assez large et imprécise. Il nous semble donc opportun d'inscrire dans la loi que le référentiel doit garantir la protection des données personnelles des utilisateurs, en s'assurant que celles-ci ne pourront pas être exploitées à d'autres fins que celles qu'il établit, ni cédées, ni revendues.

Cet article est de façade. Tous les spécialistes s'accordent à dire qu'il n'existe pas de solution permettant de vérifier efficacement l'âge des utilisateurs tout en garantissant strictement le droit de chacun à la vie privée. Les États qui se sont posé la même question – l'Australie, le Canada, le Royaume-Uni – ont tous renoncé. Nous n'aurons probablement pas de solution tant que la blockchain n'aura pas été développée. Confier à un tiers de confiance la vérification de l'âge, comme le fait l'article, permet à ce tiers de savoir exactement ce que les utilisateurs vont faire : on lui fait confiance sans contre...

...création de contenus, très « influencisées » et « startupisées ». Il faut travailler sur ce sujet, car les mineurs accèdent à ces plateformes non comme consommateurs, mais comme producteurs d'images. Toutefois, la question centrale reste l'identification numérique des mineurs, à laquelle nous restons opposés puisque les méthodes adéquates n'existent pas. La startup qui a été citée en exemple est privée, se caractérise par son libéralisme et propose des solutions liberticides. Nous nous opposons à un contrôle qui échappe à l'État.