Interventions sur "privée"

...t fait le choix d'une véritable construction commune du texte en prenant en compte les réflexions des différents groupes. Je me félicite aussi que la délégation aux droits des enfants, présidée par ma collègue Perrine Goulet, se soit saisie du sujet, notamment à travers la mission flash dont les travaux ont soutenu ce texte. Les réseaux sociaux permettent une intrusion sans précédent dans la vie privée de nos concitoyens. Il est donc plus qu'essentiel d'encadrer aujourd'hui ces pratiques. Cette loi de responsabilisation des parents permettra, nous l'espérons, une prise de conscience de l'importance de préserver la vie privée des enfants. C'est pourquoi le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera le texte.

...ants et des cas emblématiques, que nous avons évoqués lors de l'examen de l'article 4, où les intérêts divergents dans l'exercice de ce droit se manifestent dans des situations très choquantes, l'objet de ce texte est d'abord d'accompagner les parents dans l'exercice de leur parentalité numérique. Il est essentiel de leur rappeler que le droit à l'image de l'enfant, démembrement du droit à la vie privée, est un droit précieux. La publication d'une photo de son enfant sur internet n'est pas un acte anodin et les parents doivent accompagner progressivement leur enfant en fonction de son âge et de sa maturité. Le groupe Renaissance est très fier de voter ce texte présenté par Bruno Studer, dont l'engagement sur ces questions est très fort et continu depuis la dernière législature.

Cette proposition de loi porte sur le respect de la vie privée des enfants afin de garantir leur sécurité dans un monde où le numérique est désormais omniprésent. Consacré par l'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que par la directive SMA et par le DMA, ce principe doit être renforcé par une meilleure régulation du numérique. C'est pour cette raison notamment que le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.

Depuis sa création en 1978, la CNIL s'attache à la défense de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, et en particulier de la protection de nos données personnelles recouvrant des enjeux de plus en plus larges et complexes. Le Groupe démocrate a montré sa sensibilité vis-à-vis de cette protection lors de l'examen de différents textes relatifs à la crise sanitaire. L'irruption continue de nouvelles technologies conjuguée à l'omniprésence des traitements de données p...

La CNIL a alerté à plusieurs reprises quant aux risques de dispositifs attentatoires à la vie privée, tels que le passe sanitaire. Dans une de ses délibérations, on peut lire « il est essentiel que l'impact des différents dispositifs numériques sur la stratégie sanitaire globale soit étudié et documenté régulièrement à partir de données objectives afin de s'assurer que ce type de dispositif prenne fin dès que leur nécessité disparaîtra ». Vous avez mis en cause l'utilisation des données ...

Vous l'avez rappelé, la population française a consenti à la collecte d'une partie de sa vie pour lutter contre le virus. Pour autant, je ne crois pas qu'elle ait admis la pérennisation de ces dispositifs. Les Français s'interrogent aujourd'hui sur la nécessité de les maintenir, compte tenu de l'état sanitaire actuel. Même si l'outil est respectueux de la vie privée, il n'en demeure pas moins que nous avons créé un risque de violation de celle-ci. Dans ce contexte, pouvez-vous décomposer les usages aujourd'hui faits de l'application TousAntiCovid, fondée sur le contact tracing qui a été marginal dans son usage. Ce dispositif garde-t-il du sens dès lors qu'il n'y a plus de passe sanitaire ? N'est-il pas temps d'éteindre ces dispositifs ?

La clarté et l'éclairage que vous nous donnez après cette période extrêmement compliquée sont très utiles. Les propos ont évolué. Les orientations sont plus assurées et affirmées, c'est normal. Le travail colossal réalisé au gouvernement avec la CNIL a démontré que notre organisation était capable de porter le sujet de la protection de la vie privée devant une crise sanitaire majeure à laquelle il fallait répondre. Pouvez-vous nous confirmer que la relation avec le gouvernement s'était relativement bien passée, et que vous n'avez pas rencontré d'obstacles? Vous dites que cette page doit être tournée pour que nous en ouvrions une autre, si besoin. Sur ce point, nous sommes d'accord. Nous serons vigilants à la bonne fermeture de cette page, p...

...rise sanitaire, et des problématiques pouvaient se poser en termes de libertés publiques. Les avis de la CNIL ont orienté le choix du législateur sur la mise en place de ce type de dispositif, notamment dans les conditions d'urgence que nous avons connues. Contrairement aux propos du Rassemblement National, vous avez clairement indiqué que l'application TousAntiCovid était respectueuse de la vie privée, nonobstant le traçage mis en place. Vous avez dit qu'il n'existait pas de risque majeur pour les libertés publiques, et qu'elle était conforme au RGPD. En revanche, vous avez évoqué les difficultés d'appréciation de son utilité selon le moment, avant l'existence d'une crise sanitaire, ou pendant celle-ci. Pourrais-je avoir plus de précisions à ce sujet ?