Interventions sur "privée"

Sur le principe, une fois encore, nous vous rejoignons. Nous souhaitons évidemment protéger nos mineurs de toutes les manières possibles, mais pas au détriment des libertés individuelles, notamment du droit à la vie privée. Les propositions ne prévoient pas de solutions techniques, puisqu'elles n'existent pas encore. À ce jour, il n'y a pas que les mineurs qui cherchent à accéder à des images pornographiques. C'est tout un chacun, souhaitant accéder à un site adulte, qui devra prouver son âge. Comment le faire sans que ses données soient stockées et que la vie privée soit atteinte ? Je reconnais néanmoins que l'int...

J'entends ce que dit le ministre sur la possibilité d'une nouvelle rédaction qui conviendrait à tout le monde. Sur la question de la liberté, de la confidentialité, du droit à la vie privée, avant internet, des gens étaient abonnés à des publications pornographiques par courrier. Cela suppose qu'il existait un fichier clients qui n'était sans doute pas le plus confidentiel. Le seul enjeu qui doit nous guider, c'est la protection de nos enfants.

Il va peut-être de soi que l'avis de la Cnil sera conforme, mais la précision n'est pas un luxe. Le référentiel soulève des débats nourris et des inquiétudes parce qu'il est difficile de savoir ce qu'il contiendra et s'il sera conforme à nos valeurs les plus essentielles – respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Avis défavorable. Nous abordons une série d'amendements relatifs aux critères que le référentiel devra respecter. Nous y serons défavorables, car la rédaction actuelle nous paraît la bonne : elle garantit tant la fiabilité de la solution adoptée que le respect de la vie privée. Nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi une solution technique plutôt qu'une autre, ni contraindre davantage l'Arcom et la Cnil, qui travaille avec le pôle d'expertise de la régulation numérique (Peren) et qui est garante de la protection de nos données personnelles. Nous présentons dans le rapport la solution du double anonymat : un organisme certifie que vous avez l'âge requis, mais ne s...

Le double anonymat, ce n'est pas de l'anonymat ! Quelqu'un connaît, relève et peut avoir accès à l'identité des internautes. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez d'inscrire dans la loi la garantie de l'anonymat, d'autant que le DSA demande « des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée ». L'Arcom l'a d'ailleurs dit clairement : ils s'attendent à des contestations, car ce que vous envisagez remet en cause le principe de l'anonymat.

Je ne comprends pas l'argumentation de M. Taché. Le sujet, c'est le respect de l'article 227-24 du code pénal. L'Arcom proposera un référentiel qui respectera des principes : la fiabilité de la vérification de l'âge, le respect de la vie privée. Le double anonymat répond à ces principes, et la Cnil en sera la garante. L'amendement est donc satisfait !

Je parlais tout à l'heure de garde-fous : en voici un. En juillet 2022, la Cnil a analysé les solutions de vérification de l'âge des utilisateurs en examinant les propriétés suivantes : « une vérification suffisamment fiable, une couverture complète de la population ainsi que le respect de la protection des données et de la vie privée des individus et de leur sécurité ». L'amendement précise donc que le référentiel doit prévoir la sécurité des données.

Avis défavorable. Le critère de respect de la vie privée est plus large que celui de la protection des données personnelles. En outre, le référentiel devra, quoi qu'il en soit, respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD). L'amendement CS49 est donc satisfait. Le rôle de la Cnil dans la procédure garantira la sécurité des données.

Les sites pornographiques ont demandé à la justice un référentiel parce qu'ils craignaient que certains de leurs compétiteurs soient moins-disants, proposent des solutions moins fiables et moins protectrices de la vie privée, et que le trafic se détourne vers ceux-ci. La mise en place d'un référentiel a pour objet de les contraindre fortement. Nous visons tous le même objectif, mais nous croyons qu'il faut laisser à l'Arcom toute latitude pour assurer la cohérence du référentiel, afin qu'il soit aussi fort que possible. Voilà pourquoi nous sommes défavorables aux amendements de précision. S'agissant de l'empreinte ...

J'aimerais terminer l'explication que j'ai commencée tout à l'heure. À partir du moment où vous laissez aux plateformes le choix de l'outil de vérification de l'âge, elles pourront utiliser des applications commercialisées par des sociétés privées. Si vous démultipliez le nombre de méthodes possibles, non seulement vous créerez un nouveau marché de la vérification d'identité, mais vous n'aurez même pas la garantie que les diverses applications ne profitent pas de cette aubaine pour collecter des données et rompre l'anonymat des utilisateurs, puisque l'Arcom n'aura pas les moyens d'exercer son contrôle. Le législateur a donc intérêt à défi...

Le référentiel sert précisément à contraindre le plus fortement possible l'ensemble des sociétés qui procéderont aux vérifications d'âge. Certaines règles figurent déjà dans le texte adopté par le Sénat, lequel vise deux objectifs : la fiabilité du contrôle et le respect de la vie privée. Vous évoquez le risque de collecte de données. Il s'agit en effet d'un point très important, auquel nous devons être très sensibles : c'est pourquoi la Cnil veille à ce que le RGPD soit appliqué par l'ensemble des entreprises exerçant dans notre pays.

On évoque depuis tout à l'heure une tonne d'applications qui vont faire la fortune d'entreprises privées. Pourquoi ne parlez-vous jamais de France Identité, la seule application d'identité numérique régalienne ?

Cet amendement garantit que les arbitrages entre protection des enfants et protection de la vie privée soient conformes aux engagements pris par la France lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui consacre la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, il précise clairement que les plateformes doivent se conformer à la loi sans attendre la publication d'un référentiel technique.

Il s'agit pourtant d'un amendement de bon sens, qui touche au cœur du sujet de l'article 1er : la protection de l'enfant face à l'image pornographique. Les précisions qu'il apporte nous paraissent essentielles. On a beaucoup parlé des entreprises privées qui se chargeraient de vérifier l'identité numérique des utilisateurs. Lors de l'expérimentation menée par Dorcel, la société sollicitée n'avait-elle pas des liens avec le site lui-même ? Voyez le risque immense que vous prenez pour nos enfants ! Ne vous leurrez pas : s'ils cherchent des contenus pornographiques, ils en trouveront. Cependant, vous allez créer des trusts, des monopoles qui diffus...

Chers collègues de la NUPES, j'ai un peu de mal à vous comprendre. Depuis le début de la discussion, vous nous reprochez d'aller trop loin ou de ne pas nous prémunir assez clairement contre les atteintes à la vie privée. Maintenant, vous soutenez un amendement visant à consacrer l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous sommes tous ici favorables à cette notion, mais lui donner une telle primauté poserait de nombreux problèmes. Cela donnerait au Gouvernement et au régulateur la possibilité de prendre, au nom de ce principe, des décisions susceptibles de porter atteinte à votre vie privée en révélant, par exemple, vo...

...e l'enfant ne concerne pas seulement son visage mais aussi tout son environnement, du surnom de son doudou à ses habitudes, à son adresse, à ses caractéristiques physiques et morales, à sa santé. Il me paraissait donc urgent de rappeler que les titulaires de l'autorité parentale ont la responsabilité de protéger leur enfant en contrôlant l'usage qu'il fait de son image, tout en respectant sa vie privée à travers leurs propres comportements numériques. Voilà ce qui implique aujourd'hui une modification du droit existant. Cette actualisation à l'aune de l'émergence des nouvelles technologies préoccupe le législateur depuis de nombreuses années : il est intervenu à plusieurs reprises pour favoriser la protection des mineurs sur internet – la semaine dernière encore, comme je l'ai rappelé. Ainsi, ...

Depuis quelques années, nous assistons à un accroissement exponentiel du partage d'informations personnelles en ligne. Cependant, le développement des usages du numérique par les enfants ou à leur encontre doit nous inviter à une vigilance particulière, car il repousse sans cesse les frontières de la vie privée des enfants. La facilité qu'offre internet pour diffuser des informations est la porte ouverte à un certain nombre de dérives, malheureusement consécutives à la grande souplesse de communication qui le caractérise. Lorsque l'image de l'enfant est publiée sur un réseau social, elle sort ipso facto de la sphère privée. Sa diffusion numérique peut avoir des conséquences dramatiques, qui vont ...

...blication et face à ceux qui se livrent à des mises en scène allant jusqu'à l'humiliation – vous avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, le cheese challenge, viral sur TikTok –, il est malheureusement nécessaire de faire acte de redondance afin de préciser les choses clairement et une fois pour toutes, de façon que nul n'ignore que les enfants ont un droit à l'image et un droit à la vie privée. Face à l'ampleur de ce phénomène et aux conséquences potentiellement dramatiques de la diffusion inconsidérée d'images d'enfants par leurs parents, nous, législateurs, nous devons protéger les enfants par tout moyen. L'intérêt supérieur des enfants s'accommodera de cette rédaction. S'il est in fine adopté, le présent texte ne réglera bien évidemment pas tous les problèmes ; il ne rendra ...

...lle offerte par le monde virtuel, et non la subir. Si internet était un ciel où nous pouvions voler sans effort, le but de la loi serait non pas d'installer des feux rouges à chaque nuage, mais d'ajouter des cours de vol à l'école et d'installer des trampolines pour rattraper ceux qui tombent. Voilà à quoi sert cette proposition de loi. En instituant les deux parents comme responsables de la vie privée en ligne de leur enfant, nous rendrons possible un vrai rebond, à savoir un travail judiciaire quand un enfant subit l'emprise, le harcèlement ou la violence en ligne. L'identité virtuelle d'un enfant est la partie de la vie privée qui est la plus exposée en ligne, non seulement par lui-même, bien sûr, mais aussi par ses proches, en particulier ses parents. Il est normal que tout le monde puisse...

... ont initialement été prises par les parents. On estime qu'un enfant apparaît en moyenne sur 1 300 photographies publiées en ligne avant qu'il n'atteigne l'âge de 13 ans, sur ses comptes propres ou sur ceux de ses parents et de ses proches. La publication, sur les comptes des parents, de contenus relatifs à leurs enfants constitue ainsi aujourd'hui l'un des principaux risques d'atteinte à la vie privée des mineurs, pour deux raisons. D'une part, il est difficile de contrôler la diffusion de son image quand on est mineur ; d'autre part, un conflit d'intérêts est susceptible de survenir dans la gestion du droit à l'image des enfants par leurs parents. Les parents, titulaires de l'autorité parentale, sont pourtant les garants et les protecteurs du droit à l'image de leur enfant. Il est important d...