Interventions sur "prison"

...e ; d'autres sont hospitalisées sous contrainte, sans qu'on leur reproche aucune infraction ; d'autres encore sont mises sous contention. Toutes sont, au sens strict, privées de liberté. L'amendement vise à autoriser les parlementaires à visiter les hôpitaux psychiatriques. Il ne s'agit pas seulement de dénoncer les mauvais traitements qui y seraient pratiqués. Nous avons le droit de visiter les prisons et nous nous y rendons, parce que faire évoluer la loi nécessite d'avoir conscience de ce qui s'y passe. Nous avons d'ailleurs débattu tout à l'heure du très bel amendement de Mme Elsa Faucillon sur la régulation carcérale. Pouvoir visiter des établissements, c'est pouvoir s'intéresser au secteur auquel ils appartiennent – pourquoi pas les hôpitaux psychiatriques ? Ce serait nécessaire.

La question pourrait toutefois se poser pour les bâtonniers. Pourquoi les parlementaires visitent-ils les hôpitaux psychiatriques et les prisons ? Pour exercer leur mission de contrôle. Le rôle des bâtonniers, et des avocats en général, n'est pas de contrôler, mais d'accompagner les victimes. Lorsqu'une personne privée de liberté est placée en établissement psychiatrique, l'avocat peut tout à fait s'y rendre pour parler avec son client, et constater dans quelles conditions il vit. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...l'adoption de la loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dite loi Taubira. Notre droit ne fait plus peur à personne, encore moins aux délinquants. Cette loi a envoyé un message : la faiblesse de l'État. Les délinquants n'ont plus peur, car ils savent qu'ils seront libérés avant le terme de leur peine, même s'ils ont été condamnés à de la prison ferme. Les Français n'en peuvent plus : ils attendent de l'État qu'il soit ferme et qu'il les protège, et de la justice qu'elle punisse ceux qui les violentent. Au Rassemblement national, nous pensons que la fonction principale du droit pénal consiste à mettre momentanément le prévenu hors circuit. Les délinquants doivent répondre du mal qu'ils font à leurs victimes et du désordre qu'ils causent...

Je n'ai pas compris le lien que vous faites entre votre amendement et les évènements de la semaine dernière. Par définition, les personnes qui pourraient bénéficier d'un aménagement de peine sont déjà en prison : ils n'étaient pas dans la rue ces derniers jours. Nous avons indéniablement une interprétation différente de ces sujets, du point de vue politique et philosophique. Vous estimez que plus une personne reste en prison, mieux c'est pour la société.

Je ne crois pas que la prison ait ce but ; elle vise à protéger la société des individus dangereux, mais aussi à éviter leur récidive. Les juges considèrent parfois qu'aménager les peines est la meilleure façon d'œuvrer à la réinsertion des détenus, de leur donner des chances de retrouver un métier, un logement et une sociabilité, et d'accompagner leur sortie.

Précisément ! Posez-vous la question : pourquoi est-ce le cas ? Peut-être parce que nous n'accompagnons pas suffisamment la sortie de prison ? Avis très défavorable.

On n'a vraiment pas la même conception de la prison !

Lorsque les magistrats considèrent que les faits commis méritent une durée minimale d'incarcération, ils condamnent plus lourdement. En effet, ils tiennent compte des aménagements de peine, qui est une forme de régulation : la personne ne purgera pas toute la peine pour laquelle elle a été condamnée, elle sortira de prison bien avant.

pour une raison de fond et de forme. Sur la forme, la raison est matérielle : il n'y a pas assez de places dans les prisons. Ainsi, la surpopulation carcérale implique qu'on réduise automatiquement la peine. Or cette pratique met en péril la sécurité de nos concitoyens ; on met des personnes en prison pour protéger la société française. Sur le fond, il y a un laxisme judiciaire. Ce n'est pas le Rassemblement national qui le dit mais les Français. Veuillez nous excuser de nous exprimer au nom du peuple français.

Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais la moitié des récidives se font dans les deux ans qui suivent la sortie de prison, et 33 % d'entre dans les douze mois. Dès lors, il faut réfléchir au moment où l'on libère les détenus car le risque de récidive est fort à partir de la sortie de prison. Comment lutterons-nous contre la récidive ? Si la justice fonctionnait très bien, le taux de récidive à la sortie de prison serait moins élevé. Nous considérons que les peines ne sont ni assez fermes ni suffisamment appliquées ...

C'est parce qu'il n'y a pas assez de places en prison !

Non, monsieur le ministre, nous ne voulons pas trois mois de plus : nous voulons la certitude de la peine. La société doit entendre qu'une personne condamnée à une peine de prison en purgera au moins les trois quarts. Il est important que les Français entendent cela : c'est ce qu'ils attendent ! Par ailleurs, vous ne pouvez pas vous rendre sur les plateaux de télévision et citer pour preuve de votre absence de laxisme le fait que les prisons sont remplies. Elles le sont, chacun le sait, parce que le nombre de places est insuffisant. Quant au quantum des peines, il augmen...

Encore une fois, ne venez pas nous dire : « La justice n'est pas laxiste. La preuve, c'est que nos prisons sont pleines. » Ce n'est pas un argument !

Il est donc assez normal que le quantum des peines augmente. Celui-ci augmente pour une deuxième raison, que j'ai indiquée tout à l'heure et que vous connaissez bien : dans leur décision, les magistrats tiennent compte précisément des aménagements de peine afin d'imposer en quelque sorte la certitude de l'emprisonnement.

...rlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la capacité d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 100 % en suivant un mécanisme de régulation carcérale. Hier soir, nous sommes tombés d'accord qu'il faut lutter contre la surpopulation carcérale. De l'avis de notre groupe, qui travaille sur ce sujet, rien ne sert de construire des prisons, il faut travailler sur la régulation carcérale en révisant l'échelle des peines. On nous objecte toujours qu'une telle révision n'est pas possible ; le rapport demandé permettrait d'avoir une vision objective de sa faisabilité.

Nous demandons un rapport comparant notre système aux autres modèles européens. Chez nous, le taux moyen d'occupation des prisons est de 143 %, voire 200 % dans certaines prisons. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, 120 infractions passibles de peines d'emprisonnement ont été créées ou durcies. Ce n'est pas ainsi que nous réduirons la surpopulation carcérale. Lorsque nous avançons des chiffres, on nous rétorque que nous sommes dans le fantasme. Le rapport que nous demandons permettrait de disposer d'un document...

Vous formulez une demande de rapport en inversant la charge de la preuve, si je puis dire. Une telle demande doit être étayée par des éléments pertinents un peu plus nourris que de simples affirmations un peu surréalistes, telles que celle consistant à dire que 120 infractions punies de peines d'emprisonnement ont été créées ou durcies. Avis défavorable.

Il s'agit d'obtenir des précisions sur la ventilation des crédits puisque le texte, à ce stade, ne présente qu'une enveloppe globale. Nous souhaitons avoir l'assurance que la hausse des moyens profitera essentiellement aux personnels de justice, et pas à la construction de places de prison supplémentaires.

L'amendement CL288 concerne notre sujet de prédilection : la surpopulation carcérale. Il est proposé d'augmenter de 44 millions d'euros, sur la période 2024-2027, les crédits consacrés au placement à l'extérieur, qui est, à nos yeux, une bonne alternative à l'emprisonnement.

La ventilation budgétaire n'étant pas suffisamment précisée, nous craignons que la construction de nouvelles prisons ne vienne consommer une large part des crédits supplémentaires. L'amendement CL292 vise donc à sanctuariser une partie d'entre eux au profit de l'accès à la justice.