Interventions sur "pratique"

La présente proposition de loi se veut un texte pionnier en Europe dans la régulation du secteur de l'influence commerciale. Elle défend une ambition partagée unanimement sur ces bancs, celle de renforcer l'encadrement de l'activité des influenceurs afin de mettre fin aux nombreuses dérives et pratiques douteuses dont l'actualité nous offre régulièrement des exemples : arnaques aux placements financiers, sur lesquelles l'Autorité des marchés financiers a déjà publié plusieurs mises en garde ; arnaques au compte personnel de formation et aux abonnements cachés ; promotion de médicaments et de pratiques médicales dangereuses, de produits contrefaits, de jeux d'argent et de hasard, de boissons ou ...

...ité » ! C'est précisément sur ces dérives que nous entendons agir, pour empêcher que Dylan, suivi par 1,5 million d'abonnés sur Instagram, fasse la promotion de gélules qui guérissent les cellules cancéreuses, ou encore pour éviter que le couple formé par Marc et Nadé Blata tire profit de la naïveté de leurs followers en les incitant à investir dans les cryptomonnaies. Il est vrai que ces pratiques trompeuses des influenceurs ne profitent pas d'un vide juridique. Les escroqueries liées aux cryptoactifs relèvent de l'abus de confiance, du vol, de l'escroquerie, et plus globalement du droit pénal général. De la même manière, le fait pour un influenceur de ne pas préciser explicitement que sa publication est une publicité est déjà considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Mais les s...

...it du texte reste inchangé ; on ne peut que s'en réjouir. Ce texte va donc dans le bon sens puisqu'il commence par le commencement – c'est toujours mieux – en définissant dans son article 1er la notion d'influenceur. En effet, il est compliqué de poursuivre quelqu'un qui abuserait de son statut si ce dernier n'est pas juridiquement défini. La définition a évolué vers les notions d'activité et de pratique de l'influence commerciale. Pour la compléter, il serait également judicieux d'insister sur les comportements promus par certains influenceurs. Je pense à la mise en ligne d'expériences en tous genres avec des paramètres, des scripts et une spontanéité – entre guillemets ! – merveilleusement bien conçue. Une attention particulière a été apportée à l'encadrement des pratiques commerciales ouverte...

Mon intervention concerne également l'article 1er bis : cela nous permettra de gagner du temps. Les articles 1er et 1er bis sont les pierres angulaires de la proposition de loi puisqu'ils définissent – enfin – les pratiques commerciales des influenceurs. Ils définissent aussi, et surtout, les règles qui doivent les encadrer, afin de les ancrer dans le droit. Leur rédaction a été travaillée à maintes reprises et collectivement remaniée, pour aboutir à la présente version, sur laquelle nous devrions tous nous entendre. Je vous proposerai néanmoins une légère amélioration, afin de mieux encadrer le travail des enfant...

... En effet, la suite du texte l'évoquera, il arrive que la contrepartie consiste en avantages en nature sans contractualisation, car d'une valeur inférieure à certains seuils. Or, en l'absence de contrat, il faudra apporter la preuve qu'il y a bien un engagement réciproque, ce qui est compliqué. Prenons un exemple concret, à l'intention de ceux qui ne connaissent pas le milieu de l'influence : la pratique de l'unboxing ou déballage. Comme M. Bothorel le sait parfaitement, il s'agit de vidéos qui cumulent des milliers, voire des centaines de milliers, de vues, et dans lesquelles des créateurs de contenus, appelés unboxers – ou déballeurs –, ouvrent des boîtes. La marque Shein propose de l'ultrafashion ou mode à bas coût ; @louftilove, influenceuse dotée de 1,2 million d'abonnés...

Madame la présidente, vous nous mettez au défi de ne pas employer d'anglicismes. Nous parlons d'influence, or un grand nombre d'influenceurs utilisent ce vocabulaire. Si je désignais la pratique de l'unboxing par le terme « déballage », j'emploierais des mots qui ne sont pas ceux de la communauté qui fait l'objet du texte. Vous me permettrez donc quelques écarts de langage, puisque nous nous adressons à un public plus large que celui de cette enceinte. Monsieur Bothorel, comme je l'ai expliqué lors de ma précédente intervention, l'insertion des termes « crée et diffuse » risque d...

...n exemple. Si le seuil était fixé 15 euros, les avantages d'un montant inférieur ne seraient pas inclus dans le champ de l'influence et notre objectif de transparence en matière de promotion des contenus ne serait plus rempli. Ainsi, si je recevais un avantage en nature d'une valeur de 12 euros, il me suffirait d'indiquer qu'il a été reçu gratuitement dans le cadre d'un partenariat ; telle est la pratique en Italie. Afin de sortir du champ de l'influence, il suffirait à des marques de fournir des produits d'une valeur allant jusqu'à 14,90 euros. Nous préférons que tous les avantages en nature soient pris en compte, tout en les excluant de la contractualisation. Cet amendement, que j'ai déposé avec le corapporteur Stéphane Vojetta, vise donc à donner à la notion d'activité d'influence commerciale u...

...ne pas intégrer à leur budget des dépenses de publicité, pour des raisons morales ou écologiques. Ils s'appuient uniquement sur leur réseau, sur le bouche-à-oreille, sur la qualité de leur service client et sur l'envoi de leurs produits. Nous souhaitons que ce texte n'empêche pas ces entrepreneurs, ces créateurs, de poursuivre leur activité et qu'il ne crée pas de contraintes superflues pour des pratiques vertueuses. Tout au long de l'examen du texte, nous veillerons à ce qu'il se concentre sur les arnaques et les dérives, sans entraver la création française.

...ar certains influenceurs de leurs enfants. Je pense notamment, en ma qualité de député normand, à une Rouennaise, Poupette Kenza, qui s'est fait connaître en mettant en scène sa vie de famille, notamment celle de ses enfants, et qui a récemment fait l'objet d'une convocation – elle en a elle-même parlé sur les réseaux sociaux – par les services d'enquête de Bercy. Il est nécessaire d'encadrer ces pratiques, de les réguler et d'avancer en ce sens. Notre texte apporte certaines réponses et va dans le bon sens. Vous cherchez à le compléter, mais j'espère que votre amendement ne sera pas adopté, afin de ne pas fragiliser l'équilibre juridique auquel nous sommes parvenus.

...s elles-mêmes. Le second est lié à la nature des contenus, certaines arnaques atteignant à la dignité, la santé et l'image des personnes, en particulier des femmes. Parmi ces dérives, la représentation dégradante et stéréotypée des femmes, à laquelle sont soumis de manière récurrente de jeunes et très jeunes publics, nous semble d'autant plus inacceptable que les conséquences délétères de telles pratiques sont désormais parfaitement documentées. Plusieurs colloques organisés sur ce sujet par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes, que j'ai l'honneur de présider, ont mis en évidence que les violences numériques, loin d'être virtuelles, étaient au contraire bien réelles. Les travaux sur cette proposition de loi sont guidés par la recherche d'une équité en...

De tels produits sont très répandus, et leur vente sur le marché de la contrefaçon entraîne des conséquences sanitaires. Pourtant, le code de la santé publique ne permet pas de lutter contre ces pratiques. C'est pourquoi nous insisterons pour que le texte mobilise également le code de la propriété intellectuelle.

...on de compléments alimentaires en vantant leurs propriétés antidiabétiques – comme l'a souligné ma collègue Bassire, il s'agit d'une aberration étant donné que le diabète est incurable –, de régimes dangereux pour la santé, ou encore de produits comme les capteurs de glucose en continu. Si nous votons en séance cette disposition adoptée en commission, nous rendrons impossible la régulation de ces pratiques dénoncées avec la plus grande vigueur par la FFD. Dans sa forme initiale, cette interdiction devait concerner l'ensemble des produits de santé réglementés, sauf exception, mais la nouvelle rédaction ôte son sens à la disposition qui devait limiter ces dérives. Ainsi, malgré les négociations arbitrées par le Gouvernement qui avaient conduit à un texte équilibré et responsable, l'adoption en comm...

Vous posez, cher collègue, une question essentielle, bien connue des influenceurs qui s'engagent contre le changement climatique. Dominique Potier a évoqué à juste titre cette idéologie publicitaire visant à une consommation marchande démesurée, et le compte Paye ton influence dénonce depuis fin 2021 les pratiques antiécologiques de ce secteur du marketing. Pour votre part, vous souhaitez interdire aux influenceurs de promouvoir les produits qui « contreviennent aux objectifs de l'accord de Paris » : nous craignons que ce dispositif trop large n'entraîne une rupture d'égalité entre eux et les autres acteurs publicitaires. Tout cela peut être retravaillé à l'occasion de la navette ; en attendant, avis défa...

...souhaite supprimer les mots « sauf exception » à l'alinéa 2. Nous voulons en effet interdire totalement la promotion des placements financiers et paris sportifs mentionnés à l'article 2 B. Le collectif AVI a fait la démonstration de la nocivité de nombreux placements financiers dont certains influenceurs ont fait la promotion. Certaines victimes ont perdu plusieurs milliers d'euros du fait de ces pratiques. S'agissant des jeux d'argent en général, Santé publique France relève que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction et que 70 % des joueurs sont endettés auprès des banques.

L'exposé sommaire peut induire en erreur, mais l'amendement ne vise pas à interdire les pratiques que vous mentionnez. Vous pourrez le vérifier lorsque nous examinerons la suite du texte : les jeux d'argent et les paris en ligne sont correctement couverts par le dispositif et les amendements que la commission vous proposera, dont j'espère qu'ils seront soutenus par cette assemblée.

...réguler de façon optimale leur promotion et leur commerce. Dont acte. Nous avons entendu les engagements qui ont été pris ce matin et attendons les retours du Gouvernement. Nous serons toutefois très vigilants sur un certain nombre de points, qui sont autant d'alertes. Une fois la définition des NFT fixée, le Gouvernement devra procéder à un encadrement strict de leur publicité. Par ailleurs, la pratique des NFT ne respectant pas toujours la propriété intellectuelle – on a constaté de nombreux vols d'œuvres, transformées en NFT –, le ministère de la culture devrait être associé à ce travail. Enfin, il convient de prendre en compte la consommation en énergie de ces technologies : les stations de minage sont très énergivores, ce qui est aberrant à l'heure des appels à la sobriété. Notre groupe, mai...

...assation de 1995 qui interdisent toute publicité mettant en scène la consommation d'alcool, notamment à travers des personnalités, ou l'alcool lui-même ou présentant sous un jour défavorable l'abstinence ou la modération. Notre texte a une vertu éducative et je me tourne vers Mme la ministre déléguée pour lui demander de faire en sorte que les services de Bercy mettent à jour le guide des bonnes pratiques, notamment pour prendre en compte les dispositions de notre proposition de loi. Il s'agira d'être encore plus explicite sur l'application de la loi Évin afin d'aider les influenceurs à comprendre l'étendue des interdictions et des limitations qui s'appliquent à eux. Je le répète, l'application stricte de la législation actuelle aboutit selon moi à une interdiction de fait.

... L'amendement n° 56 de mon collègue Guy Bricout vise à empêcher la promotion par les influenceurs de boissons sans alcool, telles que Heineken 0.0, qui portent le nom de marques de boissons alcoolisées. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les associations de santé, promouvoir ces boissons revient à promouvoir tous les produits de la gamme, y compris les boissons alcoolisées. Cette pratique est particulièrement néfaste pour les personnes souffrant de troubles de l'usage de l'alcool et les jeunes.

...coolisées. L'OMS appelle ainsi à réduire leurs stratégies de marketing reposant sur les produits de branding, comme les goodies ou les versions zéro degré. Comme nous l'avons déjà souligné, ce type de combat s'inscrit dans une réflexion plus large, notamment sur l'évolution de la loi Évin à l'ère du numérique et de l'influence. Je partage largement votre objectif et dénonce comme vous ces pratiques mais, au nom de la commission, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

...ps hebdomadaire passé par les jeunes devant les écrans est de neuf heures pour les 7-12 ans et de dix-huit heures pour les plus de 13 ans, ce qui excède le temps passé devant la télévision. Nous pourrions nous inspirer de la loi Gattolin qui, en 2016, a supprimé la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse de la télévision publique. L'autorégulation volontaire et les chartes de bonnes pratiques, auxquelles on se tient actuellement, ne fonctionnent pas. Qui aurait lu ces préconisations dans cet hémicycle avant de se connecter à un réseau social ? Quant à l'amendement n° 134, il vise, à titre de proposition de repli, à ne faire peser l'interdiction que sur les produits alimentaires et boissons ultratransformés de catégorie 4 selon la classification NOVA et dont le nutri-score est égal à...