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...sion alimentaire n'est pas qu'une simple obligation alimentaire couvrant les besoins vitaux, telle que définie aux articles 205 et 207 du code civil. Nous parlons bien ici d'un montant suffisamment élevé pour couvrir les besoins d'entretien et d'éducation de l'enfant, comme les frais de scolarité par exemple. Dans un contexte de soutien au pouvoir d'achat de ces jeunes qui vivent souvent dans la précarité, je souhaite, par cette proposition de loi, leur ouvrir la possibilité de bénéficier de l'intermédiation financière afin de prévenir les situations d'impayés. L'article 1er de la proposition de loi complète, d'une part, les dispositions du code civil relatives à la situation de l'enfant majeur percevant la pension alimentaire en précisant que l'intermédiation financière, prévue depuis le 1er jan...
... garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. C'est un sujet important qui mérite toute notre attention et tout notre engagement. Au nom du groupe Rassemblement National, je tiens à exprimer notre soutien à l'article 1er : il est fondamental de garantir que les enfants majeurs qui dépendent encore financièrement de leurs parents ne soient pas laissés dans une situation de précarité en cas de non-versement de la pension alimentaire. Nous constatons trop souvent que les enfants majeurs encore en formation, et dépendants de leurs parents, se retrouvent dans une situation précaire lorsque ces pensions ne sont pas versées. Cela peut compromettre leurs études, leur accès à un logement décent, voire leur capacité à subvenir à leurs besoins essentiels et donc à se construire. Nou...
... chaque enfant réussisse à s'établir sereinement dans la vie. Alors que notre législation protège désormais les familles monoparentales – en grande majorité des mères – contre les impayés de pension alimentaire, il est primordial que les enfants majeurs puissent également l'être. C'est d'autant plus nécessaire que les enfants de ces foyers monoparentaux sont particulièrement exposés au risque de précarité et que près d'une famille sur quatre ne compte qu'un seul parent. Être parent, c'est aussi donner à ses enfants les moyens de s'émanciper, notamment financièrement. Dans cet accompagnement vers l'indépendance, la solidarité financière familiale est indispensable. Elle est d'ailleurs la base qui fonde et unit notre société. Le groupe Démocrate votera donc résolument en faveur de cette proposition...
Cette proposition de loi sert une noble cause : étendre le rôle de l'Aripa aux pensions destinées aux enfants majeurs, souvent oubliés dans le débat sur les pensions alimentaires. La réalité est là, implacable : de nombreux jeunes adultes, au milieu de leurs études ou de leur insertion professionnelle, vivent dans la précarité financière en raison de l'absence de versement d'une pension alimentaire. Cette proposition a pour but de pallier ce manque en sécurisant l'apport financier indispensable à leur éducation et à leur bien-être. Il est essentiel de rappeler que la pension alimentaire est un droit issu de l'obligation des parents d'entretenir et d'éduquer leurs enfants, même majeurs. Cette initiative législative che...
... mère. Le versement de la pension alimentaire est donc vital pour ces femmes et leurs enfants. Le versement de la pension peut être source de tensions – les cas de violences conjugales et intrafamiliales sont récurrents. La violence économique peut s'exercer par le biais des enfants lorsque le versement de la pension devient un outil de chantage. Ces jeunes sont donc exposés de façon accrue à la précarité, au stress et à l'angoisse. Aussi, nous saluons le dispositif que vous nous présentez, qui vise à les protéger. Nous vous alertons néanmoins sur la nécessité d'allouer des moyens aux services chargés de le mettre en œuvre. Comme la direction de la sécurité sociale l'a fait remarquer lors des auditions, le délai de versement des pensions alimentaires par le service d'intermédiation est aujourd'hu...
...t comblées. C'est l'objectif de cette proposition de loi, qui vise à rendre les enfants majeurs éligibles au service d'intermédiation financière des pensions alimentaires. La majorité ne signe pas la fin du droit à la pension alimentaire. Notre groupe soutiendra donc le texte. Plus largement, il faut rappeler que les familles monoparentales sont confrontées à de plus forts taux de pauvreté et de précarité, et à de plus grandes difficultés dans l'accès à l'emploi ou au logement. Les femmes sont surreprésentées parmi ces familles et les enfants sont les premiers à en souffrir. Il nous faut donc nous saisir davantage de la situation des familles monoparentales, qui représentent une famille sur quatre et pour lesquelles tous les obstacles se superposent.
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, les jeunes qui se trouvent en situation de précarité, et votre proposition de loi vient combler un vide juridique. Malheureusement, la réalité déborde très largement le cadre de ce texte. Quelle vision portez-vous pour sortir les jeunes de la précarité en général ? Aujourd'hui, la moitié des pauvres ont moins de trente ans ; 20 % des jeunes sont en situation de pauvreté, soit trois fois plus que les plus de 65 ans ; la moitié des bénéficiaires des...
...errous, qui peuvent s'additionner. Il faut instituer une allocation pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans. Un tel filet de sécurité est un enjeu de solidarité nationale – les retraités en ont un. Ces jeunes sont dans un no man's land. S'ils n'ont pas de parents pour les aider, s'ils ont du mal à trouver un emploi, s'ils veulent faire des études mais n'en ont pas les moyens, ils sont dans la précarité la plus totale. C'est une injustice crasse. Par ailleurs, j'aimerais poser à M. le rapporteur, dont j'imagine qu'il a mené des auditions et réfléchi au sujet, une question à prendre au premier degré. Dans les familles monoparentales, la pension alimentaire, si elle est versée, sert notamment à financer un logement pour accueillir les enfants devenus majeurs. Si ceux-ci la perçoivent, quid...
...me Guedj savent que la présente proposition de loi n'est pas l'alpha et l'oméga de la question. Elle m'a été inspirée par une amie travaillant à l'université de Strasbourg, qui est souvent confrontée, dans sa vie personnelle et professionnelle, à des étudiants en difficulté faute de versement d'une pension alimentaire. Il s'agit d'améliorer les choses, non de traiter les problèmes soulevés par la précarité des jeunes dans leur ensemble. J'ai moi-même passé mon bac en candidat libre. Ma mère, divorcée, avait trois enfants à charge. Sans être dans la précarité, je travaillais de nuit en usine pour subvenir à mes besoins. J'ai bien conscience de ce que peuvent vivre les jeunes. La jeunesse est la première richesse d'un pays. Sa situation doit donc être examinée dans le détail. L'objet de la présente...
Monsieur le rapporteur, dans cet intéressant débat de fond sur le rapport entre solidarité familiale et solidarité nationale, vous avez pris pour exemple votre situation lorsque vous passiez votre bac. Il est assez fréquent que les membres de la majorité affirment avoir connu des situations de précarité avant de rappeler qu'ils ont travaillé et réussi.
Il faut faire attention à cet argument. Pour quelques personnes qui siègent à l'Assemblée après avoir connu la précarité, combien n'ont pas réussi et n'en diraient pas autant ? La réussite découle du travail, mais elle peut parfois être due à la chance ou à un événement fortuit. Si nous plaidons en faveur de la solidarité nationale et sociale, c'est parce que nous voyons la jeunesse comme le temps de l'insertion dans la société, qui présente d'énormes inégalités, créées par la précarité, entre les citoyennes et les...
S'agissant de l'exemple personnel que j'ai évoqué, je ne l'ai pas présenté comme une solution aux problèmes de la jeunesse, d'autant moins que j'ai précisé ne pas avoir été en situation de précarité. Je sais d'expérience qu'aller en cours à 8 heures du matin après avoir travaillé toute la nuit et rester lucide toute la journée est difficile. Ce n'est pas une solution, c'est un problème. Ne me faites pas dire le contraire de ce que j'ai dit, qui n'est rien d'autre que la nécessité de prendre la mesure de toutes les situations particulières. Votre amendement très complet excède le champ de la...
Nous avons peut-être la mémoire courte, mais les files d'étudiants en situation de précarité devant les banques alimentaires ne diminuent pas. Notre rôle, en tant qu'opposition, est de soulever la question. Nous ne disons pas que rien n'a été fait. Nous soutenons l'amendement, qui tire les conséquences de ce qui a été dit au cours des auditions. Nous savons qu'il y a un besoin, mais nous avons du mal à évaluer le nombre de jeunes concernés. La moindre des choses serait d'obtenir des chi...
Le calcul des APL tient compte des pensions alimentaires, mais pas des revenus des parents. Eu égard à la situation de grande précarité des étudiants, il serait bon de se pencher sur la question de près. Nous avons l'occasion de leur offrir un coup de pouce supplémentaire.
... criminalisation permanente des locataires en situation d'impayés de loyer, alors que, selon tous les représentants des propriétaires, ils sont très peu nombreux – moins de 2 % – et moins nombreux encore sont, parmi eux, ceux de mauvaise foi. À ce titre, la loi « Kasbarian » visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite loi « anti-squat », n'aura pour effet que d'accroître la précarité des ménages en grande difficulté, d'augmenter le nombre d'expulsions sèches et de peser, in fine, sur le budget de l'hébergement d'urgence. L'autre option, offerte par la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, concilie le droit du propriétaire à percevoir un loyer et celui du locataire à être, en cas de besoin, accompagné pour sortir d'une situation difficile. Cette propositi...
La société française a besoin de sécurité, d'ordre et de confiance. La sécurité, ce n'est pas seulement la sécurité publique, c'est aussi la sécurité sociale, surtout dans un pays où la précarisation de l'emploi, l'ubérisation de la société et les difficultés sociales en tous genres créent beaucoup d'incertitude et de précarité, donc de désordre et d'insécurité. Cette proposition contribue à apporter un peu plus de sécurité, d'ordre et de confiance dans la société. Le texte est équilibré entre les droits et devoirs du locataire et ceux du propriétaire : en aucune manière, la garantie universelle des loyers n'est un dispositif de déresponsabilisation. La crise du logement que nous vivons est sans précédent : depuis 1992...
...ns sur la garantie des loyers. Les échanges de ce matin ont démontré que la question n'était pas réglée. Ce sont 300 000 logements qui pourraient être remis sur le marché. Notre nouveau ministre n'est pas insensible au sujet et nous pourrons faire évoluer les choses, en travaillant ensemble. La commission des affaires économiques a procédé à l'examen de la proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim (n° 2064) (M. Guillaume Garot, rapporteur)
...naissez comme moi : des retraités avec de petites pensions, des mamans ou des papas seuls avec leurs enfants, des jeunes, des étudiants, qui sont parfois juste au-dessus du niveau requis pour toucher les bourses. Plus alarmant encore, ce sont les travailleurs pauvres, même en CDI, dont les banques alimentaires nous disent qu'ils représentent 10 % de leurs bénéficiaires. Telle est la réalité de la précarité alimentaire, qui n'a cessé de croître ces dernières années, dans un contexte marqué par une forte inflation sur les produits alimentaires, de base en particulier. Comment agir ? Il faudrait tout d'abord une politique des salaires à l'échelle de notre pays, afin de mieux rémunérer le travail. Au-delà, il nous faut aussi mener une action volontariste ciblée contre la précarité alimentaire. Nous vo...
La TVA à 0 % est une attente très forte de toutes les associations. Je ne nie pas qu'un travail a déjà été accompli, que des moyens ont été mis sur la table, en particulier dans le cadre du plan « Mieux manger pour tous ». Mais on est encore loin du compte. Il faut être capable d'ériger la lutte contre la précarité alimentaire au rang de priorité de politique publique ; cela réclame des moyens importants qui, dans la proposition de loi, sont ciblés. Certes, l'évaluation en est difficile, car je n'ai pas eu accès aux informations que j'aurais souhaitées. En tout état de cause, l'instauration de la TVA à 0 % serait considérée comme un geste politique de solidarité nationale vis-à-vis des bénévoles qui s'inves...
Je partage vos constats. Il faut remettre le sujet de la lutte contre la précarité à l'agenda de l'action publique. Le texte s'inspire en effet de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », qui produit des résultats très positifs à l'échelle des territoires et redonne de la dignité à chacun. Il faut tester, généraliser et, surtout, ne jamais baisser les bras.