Interventions sur "poste"

L'amendement n° 1313 prévoit la création de 2 600 postes de magistrats en 2023 et l'exposé sommaire précise que l'objectif serait de créer 13 000 ETP au cours des cinq années à venir. Objectivement, ces chiffres ne sont pas raisonnables. Les états généraux de la justice ont estimé à 1 500 le nombre de magistrats supplémentaires nécessaires au cours du quinquennat, ce qui supposerait le recrutement de 300 magistrats par an. Le Gouvernement est en deçà...

…ou plutôt sous le sabot d'un cheval, et donc qu'il ne sert à rien d'en inventer qui n'existent pas. Je vous propose donc un retour à la réalité, en ne tenant compte que de ce qui existe réellement et dont nous sommes certains. Il y a 431 personnes qui ont obtenu l'admissibilité à l'ENM lors de la session de 2022 : 431 personnes sont admissibles, et vous avez ouvert 285 postes au concours. Je vous propose donc de créer 146 postes – et non 13 000, ni 2 000 – supplémentaires ; je vous parle de 146 personnes dont nous avons les noms et les prénoms, et qui sont motivées pour faire ce métier.

Ouvrons ces 146 postes au concours ;

Alors, renonçons aux postures, arrêtons la poloche, comme dit le garde des sceaux, sortons de la guéguerre politicienne, car on parle ici de questions concrètes. Je vous propose, chers collègues, de mettre des actes là où vous mettez des mots : 146 postes supplémentaires ! C'est possible par décret, si nous le décidons tous ensemble ce matin.

...it qu'un parquetier ne pouvait suivre que huit affaires simultanément, compte tenu de la complexité de ce type de dossiers. Le PNF compte actuellement dix-huit magistrats, ce qui doit permettre de suivre 144 affaires de manière sérieuse ; or, en réalité, 590 affaires sont en cours ! Ne peuvent donc être instruits que 144 dossiers sur 590. Nous vous proposons par conséquent de créer cinquante-cinq postes de magistrats, afin de pouvoir traiter l'ensemble de ces affaires et de faire ce que devrait faire la justice : traquer les délinquants, notamment les délinquants en col blanc qui nous coûtent un fric absolument monstrueux. Je rappelle que la fraude fiscale représente 80 milliards d'euros par an : un pognon de dingue !

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous avez raison, nous sommes opposés à ce que des accords soient passés entre l'État et les personnes poursuivies, mais nous le sommes parce que ces arrangements privent celui-ci de l'intégralité de l'argent qui lui est dû. Vous avez donné des chiffres intéressants, qui montrent que l'augmentation du nombre de postes est très lente ; vous nous bassinez avec la nécessité de récupérer de l'argent et de ne pas dépenser sans compter, et vous refusez une mesure qui, si elle représente un investissement, fera gagner de l'argent à l'État, car, comme vous l'avez reconnu, le PNF récupère ce que des citoyens doivent à la collectivité. Je ne comprends donc pas votre opposition. Quand je dis que je ne comprends pas, c'...

Cet amendement d'appel vise à augmenter davantage les crédits alloués à la justice judiciaire. Selon la circulaire de localisation des emplois, vingt-quatre postes de magistrats du siège devraient être théoriquement affectés au tribunal judiciaire de Béziers. En 2021, le tribunal a été touché par une réduction d'effectifs pour diverses raisons que je ne détaillerai pas ici ; un poste de vice-président reste notamment vacant depuis mai 2021. Le non-remplacement de ce magistrat a provoqué une grave incompréhension des membres de la juridiction. Je vous l'ac...

...istre sur les effectifs de magistrats au tribunal judiciaire de Béziers. Vous avez raison de saluer le travail des magistrats, il est important de le faire. Je laisserai évidemment le garde des sceaux répondre à votre question, mais je tiens à souligner que les recrutements attendus en 2023 et les années suivantes sont plus que jamais essentiels. Oui, monsieur le ministre, le taux de vacance des postes de magistrats a diminué jusqu'en 2021 – notamment pour les magistrats du siège –, mais il s'élève toujours à 6 % pour leurs collègues du parquet, ce dont ces derniers se plaignent. Vous avez expliqué en commission que cette situation résultait du nombre de postes, ce qui est factuel. Cependant, le nombre de magistrats exerçant au parquet a diminué entre 2021 et 2022. La question n'est pas que s...

Il s'agit encore d'un amendement d'appel. J'en présente beaucoup ce matin. Il est similaire au précédent, mais concerne cette fois le parquet. La circulaire de localisation des emplois prévoit neuf postes de magistrats au parquet de Béziers depuis 2021. Malheureusement, le compte n'y est pas avec un congé maternité, un substitut à 80 % et un départ de substitut non remplacé, soit un déficit des effectifs théoriques de 25 %. La Conférence nationale des procureurs de la République a sollicité, dans ses préconisations, un doublement des effectifs d'ici à cinq ans. Je me félicite de l'augmentation d...

Au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, qu'a évoqué M. le rapporteur spécial, 7 postes n'ont pas été remplacés depuis 2021 ; à celui de Vienne, ce sont 4 postes d'encadrement qui ne sont pas couverts et pour 56 fonctionnaires au greffe, il n'y a que 46 ETP ; dans la Sarthe, il manque entre 15 et 20 greffiers sur 118 postes : voilà la réalité d'aujourd'hui ! À l'instar de la situation des magistrats que j'évoquais tout à l'heure, notre justice est exsangue et subit une crise profo...

Cet amendement, déposé par Cécile Untermaier, est réaliste. Il vise à améliorer l'accès à la justice. La porte de la justice, ce sont les greffiers, qui constituent une filière de la fonction publique de catégorie B. Notre collègue propose de créer, en adéquation avec la capacité de formation de l'école, cinquante postes supplémentaires de greffiers, afin de soulager les juridictions. La justice ne peut être rendue que par des juridictions dotées de moyens. Nous reconnaissons ceux qui ont été alloués au budget 2023 de la justice ainsi que les mesures statutaires prises en faveur des greffiers, mais les juridictions ont avant tout besoin de recrutements supplémentaires. Nous vous demandons donc de consentir un ef...

Les états généraux de la justice préconisaient de créer 1 500 postes de greffiers supplémentaires sur cinq ans, soit 300 postes par an. Le Gouvernement propose la création de 191 postes, auxquels vous proposez d'en ajouter 50. Que les choses soient claires : la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable non seulement parce que votre proposition est raisonnable mais parce que vous soulevez un vrai prob...

…et vous voyez bien que le budget est en augmentation – Mme Garrido l'a d'ailleurs admis tout à l'heure à la tribune. Nous augmentons la capacité d'accueil des écoles pour que davantage de postes soient créés mais nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique !

Je suis en colère lorsque j'entends ces incantations car, sur de tels sujets, on ne peut pas se payer de mots. On ne peut pas se faire plaisir avec des amendements qui visent à créer 4 000 ou même 50 postes de greffiers.

Tout le monde peut se tromper, j'ai au moins l'honnêteté de le reconnaître. Le principe de réalité s'impose parfois. J'ai rencontré le président du tribunal judiciaire, le procureur et la personne qui fait office de directrice des greffes. Tous m'ont expliqué qu'une pérennisation était absolument indispensable et préférable à l'embauche de nouveaux personnels contractuels. Car ceux qui sont en poste actuellement ont été formés par la juridiction, ils savent comment elle fonctionne – en effet, comme le disait Mme Moutchou tout à l'heure, chaque juridiction est particulière. Il est important d'assurer une continuité en pérennisant les embauches. Je dis bravo – ce qui n'arrive pas souvent. Il est exact que ces embauches ont contribué à un fabuleux déstockage des dossiers à traiter actuellement...

Depuis tout à l'heure, nos collègues du groupe La France insoumise défendent des amendements qui tendent à augmenter les moyens alloués à tel ou tel poste.

...loiement de la justice restaurative, aménagement des peines en milieu fermé. Le DPIP (directeur pénitentiaire d'insertion et de probation) est un maillon important de ce dispositif et ce corps mérite une revalorisation. Je le vois à La Réunion, il est préférable d'être CPIP (conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation) que DPIP, tout simplement parce que ce métier est moins valorisé. Des postes de DPIP restent d'ailleurs vacants. Je demande une réflexion sur la reconnaissance de leur expertise en tant que pilotes d'une politique publique de prévention de la récidive, sur la revalorisation de leur statut vers la catégorie A + et sur le déroulement de leur carrière. Ils sont un maillon essentiel.

...oyens de la justice inédite sous la Ve République, et dont nous pouvons être fiers. Il est un signal majeur adressé à notre administration judiciaire. Pour renforcer l'attractivité des corps des magistrats et des greffiers, il prévoit ainsi une revalorisation importante des rémunérations. Pour améliorer le fonctionnement de notre justice et soulager les personnels, il prévoit la création de 1 220 postes en 2023, dont 200 magistrats et 191 greffiers. Pour anticiper l'arrivée de promotions plus importantes permettant d'atteindre l'objectif de 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires d'ici la fin du quinquennat, nous renforçons les moyens de l'École nationale de la magistrature et de l'École nationale des greffes. Pour ce qui concerne les quatre programmes liés à la justice judiciaire ...

...dations formulées par le comité des États généraux de la justice. C'est une bonne chose. Toutefois, derrière des effets d'annonce, la réalité est, hélas, bien plus complexe et ambiguë qu'il n'y paraît. Pour ce qui est de la justice judiciaire, il convient, en premier lieu, de rappeler que les difficultés structurelles des juridictions sont considérables. À titre d'exemple, le taux de vacance des postes de greffiers s'établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus qu'en 2019, avant la crise du covid-19. De plus, les cibles fixées en matière de délais de traitement des affaires civiles repartent de nouveau à la hausse. La Première ministre a annoncé dans son discours de politique générale la création de 1 500 postes de magistrats sur cinq ans. Si 200 ETP, ou équivalents temps plein, de magistrats son...

...ce au service des Français. Ce budget pour 2023 promet d'ailleurs une trajectoire ambitieuse pour la prochaine loi de programmation, qui interviendra dans la continuité des États généraux de la justice, en engageant des projets structurants pour votre ministère. En effet, après la création de plus de 7 000 emplois durant le précédent quinquennat du Président de la République, 10 000 créations de postes sont annoncées pour la période de 2023 à 2027, dont 2 253 ETP dès 2023, au service de nouveaux établissements pénitentiaires, de la protection judiciaire de la jeunesse et, bien sûr, de nos juridictions. Il s'agit d'augmenter les effectifs et les rémunérations pour valoriser à leur juste niveau les missions et attirer les meilleurs profils. Sont ainsi créés par ce projet de loi de finances 208 ...