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...il est la conséquence de ces choix. Nous n'accompagnons pas les femmes afin de leur permettre de mener, dans le même temps, une vie familiale, une vie de mère et une vie professionnelle épanouies. L'avenir de notre pays, sa puissance et notre système de solidarité et de retraite sont également en jeu. Malheureusement, la réforme des retraites prend le relais de ces mesures : elle supprimerait la pleine reconnaissance de la maternité dans notre système de retraite. Ma question est simple : comment corrigerez-vous les effets négatifs du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 sur les femmes qui ont eu des enfants ? Il est impératif que d'une manière ou d'une autre, en améliorant leurs pensions, ou en agissant sur l'âge de départ ou l'âge auquel les fe...
…pour les femmes qui ont exercé une carrière complète, travaillé à temps plein et perçu le Smic est particulièrement compliqué à atteindre. Elles étaient souvent mal rémunérées, au-dessous du Smic, et ne pouvaient pas toujours cotiser. Or nos prédécesseurs ont bien trop longtemps occulté cette question. Le dispositif ne concernera, pour ainsi dire, que les futurs retraités. Mais ces femmes pourront-elles bénéficier de l'augmentation du socle de base du minimum contributif ...
...s s'accordent à dire que pour réduire les écarts de pension entre les femmes et les hommes, il faut s'attaquer à tout ce qui vient avant et pendant l'activité professionnelle : réduire voire supprimer les inégalités salariales, s'attaquer à la question des pénalités que subissent les femmes quand elles sont mères. À ce titre, j'ai lu avec intérêt les déclarations de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion dans un article du journal Le Monde où il indiquait vouloir permettre aux mères de famille de choisir entre des trimestres pour maternité et une majoration de leur pension à la carte. Pouvez-vous nous en dire plus sur vos intentions précises à ce sujet et en quoi ces dispositions seraient réellement de nature à rétablir les femmes dans leurs droits, et surtout à me...
... que, d'après le rapport du COR, et abstraction faite de la réforme, l'amélioration des carrières féminines et la meilleure prise en compte de la maternité doivent permettre, à l'horizon 2050, l'amélioration du niveau des pensions perçues par les femmes et son rapprochement de celui des retraites des hommes. Or cette dynamique positive sera brisée car celles qui pouvaient partir dès 62 ans à taux plein grâce aux trimestres acquis à l'occasion de la naissance de leurs enfants devront désormais attendre l'âge légal, soit deux ans de plus. J'ai interrogé le ministre Dussopt le 1er février au sein de la délégation aux droits des femmes mais il s'est dérobé. Et pourtant je me réjouis que, depuis mon interpellation, le Gouvernement ait amendé sa position sur la question et envisagé de prendre des me...
...puis 2020, les exécutions d'OQTF ont augmenté de 32 % ; contrairement à ce qu'on entend parfois, la France est le pays européen ayant expulsé le plus d'étrangers en situation irrégulière en 2021. Par ailleurs, nous avons créé 480 places en CRA entre 2018 et 2021, soit une hausse de près de 30 %. Enfin, dès 2019, nous avons augmenté les moyens de l'Ofpra par le recrutement de 200 équivalents temps plein, ce qui lui a permis de traiter plus de 150 000 dossiers en 2021. Nous avons également agrandi de 30 000 places le parc d'hébergement. Nous pouvons nous féliciter de ce bilan positif. Cependant, il nous faut aller plus loin, car les mutations du monde dans lequel nous vivons nous imposent un devoir de solidarité absolue, un devoir d'accueil envers ceux qui souffrent ou sont menacés dans leur pay...
...t supporter que la France, qui laisse filer ses talents en exportant ses ingénieurs et chercheurs importe, au même moment, la délinquance et la violence ? Comment supporter que, dans notre pays, un Kosovar déjà condamné pour vol et agression sexuelle viole une étudiante de 20 ans ? Comment tolérer qu'un réfugié soudanais ne soit pas expulsé après avoir menacé de mort et agressé une jeune femme en plein cœur de Rouen ? Au-delà des faits divers, les chiffres sont réels – et terribles : en Île-de-France, 93 % des vols dans les transports et, plus largement, la moitié des actes de délinquance, sont commis par des étrangers. Alors qu'elles ne représentent que 7 % de la population en France, plus de 20 % des personnes incarcérées sont étrangères. Il existe donc bel et bien une surreprésentation des é...
...plication des éloignements de demandeurs d'asile, l'absence de prise en compte des problèmes de santé, notamment psychiatriques, et le recours croissant à l'isolement pour une durée indéterminée. À la suite de son retrait des CRA du Mesnil-Amelot, la Défenseure des droits, s'étant saisie d'office, rappelle que « toute personne, quelle que soit sa situation au regard du droit au séjour, doit voir pleinement garantis ses droits les plus fondamentaux, notamment le droit au recours effectif, le droit de mener une vie privée et familiale normale, d'accéder à des soins appropriés et de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants ».
« Le cœur de la bataille que je veux mener dans les prochaines années, c'est le plein emploi. » Voici le cap fixé par le Président de la République lors de son interview du 14 juillet dernier. Cet objectif, chers collègues, nous l'assumons pleinement.
La France n'est pas condamnée au chômage de masse. Les ministres l'ont dit : le projet de loi que nous examinons s'inscrit dans une stratégie globale et cohérente qui doit nous permettre d'atteindre le plein emploi. La mise en place de France Travail, l'amélioration de l'accompagnement de l'ensemble des personnes privées d'emploi ou encore la réforme du lycée professionnel viendront bientôt compléter cette première étape. L'assurance chômage a été profondément transformée en 2019, partant du constat que le recours aux contrats courts était devenu massif et que le régime souffrait de ce fait d'un déf...
Dans les services à la personne, ce sont des parents qui se voient refuser une place en crèche pour leurs enfants, faute de personnel qualifié pour les accueillir. Je le dis sans détour : il serait absurde d'affirmer que la seule réforme de l'assurance chômage pourra résoudre les tensions sur le marché du travail, et conduire notre pays jusqu'au plein emploi. Les difficultés de recrutement des entreprises ont des causes multiples : le déficit de formation, le manque d'attractivité des métiers, ou encore l'existence de freins à la reprise d'emploi comme la garde d'enfants ou le logement.
Que propose le projet de loi ? Rien de moins que d'accorder au Gouvernement les pleins pouvoirs dans la gestion de l'assurance chômage en l'autorisant à signer des décrets sans plus jamais revenir devant le Parlement ou les syndicats. C'est une habitude : depuis quatre ans, vous avez limité le pouvoir des négociateurs paritaires ; vous avez substitué la volonté de Jupiter à tout espace de négociation ; vous n'avez même pas, le 1er juillet dernier, envoyé aux partenaires sociaux la...
Pourquoi ces méthodes brutales ? On ne sait même pas ! À l'article 1er , vous demandez les pleins pouvoirs pour façonner à votre sauce l'assurance chômage, mais vous n'avez pas le courage politique d'annoncer publiquement ce que vous comptez faire précisément. C'est bien entendu de mauvais augure. En effet, soit vous avez une idée claire et vous devez nous la communiquer pour que nous nous prononcions ; soit vous n'avez aucune idée et, dans ce cas, allez régler vos comptes et tenir votre con...
On ne connaît pas non plus, par voie de conséquence, l'avenir ni l'organisation que vous réservez au service public de l'emploi – Pôle emploi, missions locales, maisons de l'emploi, etc. Vous n'avez les idées claires sur rien du tout, mais vous voulez les pleins pouvoirs sur tout. C'est non ! Ce sera sans nous !
... fois de se projeter vers des emplois mieux payés et d'abonder les caisses de l'Unedic. Quant à la philosophie générale du projet, elle n'a ni queue ni tête. Vous venez nous expliquer que les allocations seraient un obstacle au retour à l'emploi alors que c'est le contraire : dans ce pays, c'est bien grâce aux allocations que l'on retrouve un emploi ; c'est grâce aux allocations que l'on fait le plein pour aller voir d'anciens collègues ; c'est grâce aux allocations que l'on achète un billet de TER pour se rendre à un entretien d'embauche ; c'est grâce aux allocations que l'on peut s'habiller pour se sentir en confiance aux forums de l'emploi.
Pour ces trois raisons, nous voterons contre cette motion de rejet car nous avons besoin de cette réforme tout comme d'autres réformes pour atteindre l'objectif du plein emploi.
...ns encore une fois que vous êtes obligés de légiférer à la dernière minute, avec un texte sans queue ni tête, qui n'est pas abouti. Il n'a d'autre but que d'opérer un rattrapage par rapport à un autre texte, qui lui-même n'était pas achevé. La réduction du chômage est illusoire, on le sait, car les emplois précaires comptent pour beaucoup dans la hausse du taux d'emploi. Selon nous, le retour au plein emploi dépend de deux facteurs. Le premier est la mise en place de la priorité nationale et du patriotisme économique.
…et qui doivent faire face aux difficultés de motivation, aux abandons de poste, au délitement de la relation au travail, aux exigences de rupture conventionnelle, au refus d'offres raisonnables d'emploi. Le marché du travail dysfonctionne gravement et met en péril notre économie. L'objectif d'atteindre le plein emploi est certes louable. Je suis députée d'une circonscription voisine de la Suisse. Or Suisses et Français n'ont pas la même définition du plein emploi.
Le groupe Démocrate est profondément opposé à cette motion de rejet préalable. Vous arguez que ce texte serait synonyme d'une perte de droits pour les travailleurs. Mais nous sommes pleinement attachés aux droits des travailleurs.
La meilleure façon d'obtenir des droits à l'assurance chômage reste de travailler. Lorsque la situation économique est favorable à l'emploi, nous devons tout faire pour adapter l'offre à la demande, afin d'atteindre le plein emploi. C'est pourquoi nous préférons les dispositifs qui favorisent la formation, l'apprentissage ou, comme dans le présent projet de loi, les mesures qui limitent l'usage abusif des CDD, amplifient la validation des acquis de l'expérience ou invitent à reprendre rapidement un travail lorsque la situation le permet. Rechercher le plein emploi est la meilleure garantie pour protéger et financer ...
En pleine période d'inflation, vous les condamnez à ne pas avoir de quoi manger, à devoir accepter n'importe quel emploi fût-il dégradant, pénible ou sans utilité – peu vous importe, au fond. Le présent projet de loi comporte deux renversements importants : le premier est que le socle social…