Interventions sur "plancher"

...ivent pouvoir vivre, plutôt que survivre. Or un quart des éleveurs vivent sous le seuil de pauvreté. Dans le même temps, les marges de l'industrie agroalimentaire continuent de grimper, avec une augmentation de 70 %. Nos fermes ferment ; les agriculteurs s'appauvrissent tandis que l'agro-industrie s'enrichit. Depuis 2018, vous avez bricolé dans tous les sens. Nous avons proposé de créer des prix planchers, mais vous l'avez refusé, et les agriculteurs ont continué de s'appauvrir. En 2023, nous avons reproposé des prix planchers ; vous les avez rejetés à six voix près, et les agriculteurs se sont révoltés. Ma question est simple : puisque vous annoncez être prête, à nouveau, à bricoler, jusqu'où les agriculteurs doivent-ils aller pour que vous les respectiez enfin ?

...ure, nous le savons mieux que quiconque, on récolte ce qu'on sème. Le Président a pu découvrir et mesurer le désarroi et l'angoisse du monde paysan. L'heure est grave, madame la ministre : nos campagnes ne mourront pas sans lutter. Il faut réagir, et vite. Les promesses, les beaux discours et les coups de com' n'ont plus d'effet sur les paysans. Il ne suffit pas de lancer la grande idée des prix planchers pour apaiser les esprits ; il faut savoir comment les appliquer, sur quelles bases et selon quels critères. Après l'échec des lois Egalim et l'ouverture des marchés de libre-échange, face à une inflation qui touche les plus fragiles, où en êtes-vous ? Le constat est dramatique. Le nombre d'agriculteurs ne cesse de diminuer : le nombre d'exploitations s'est réduit de moitié en trente ans. La Fran...

Alors qu'un agriculteur sur quatre vit au-dessous du seuil de pauvreté, on peut saluer, de prime abord, l'initiative du Président de la République consistant à recourir aux prix planchers afin de répondre à une revendication essentielle : la protection de leur revenu. Il est d'ailleurs regrettable qu'au Parlement, la majorité présidentielle se soit jusque-là opposée à la proposition de la gauche d'instaurer des prix planchers pour les matières premières agricoles. Cependant, le dialogue avec les producteurs locaux laisse entrevoir que cette mesure ne serait pas dénuée d'effets p...

Pourquoi reprendre aujourd'hui, madame la ministre, une proposition défendue depuis tant d'années par les députés communistes, et ce, non pas une seule fois, mais au cours de trois niches parlementaires en 2009, 2011 et 2016 ? Trois propositions de loi ont été déposées, examinées, argumentées puis rejetées. Désormais, le Président de la République parle clairement de prix planchers. Je réponds : chiche ! Pourquoi alors, selon vous, cette proposition avait-elle fait l'objet de rejets réitérés, sous le prétexte de bolchevisme ,

Depuis la loi de modernisation de l'économie votée en 2008, la course aux prix toujours plus bas, sous la pression de quatre centrales d'achat, a réduit comme peau de chagrin le revenu des agriculteurs. Sensible à leur détresse, le Président de la République a proposé de créer des prix planchers, filière par filière. Ces prix seraient fondés sur des indicateurs de coûts de productions agricoles, sur lesquels chaque filière se mettrait d'accord. Cette proposition d'un prix minimum est au cœur des revendications des professionnels depuis plusieurs semaines et les syndicats ont salué la mesure. Cependant, n'y a-t-il pas un risque que les industries agroalimentaires et les distributeurs se...

...esait sur eux, mais celle-ci subsiste malgré ce sursis. Alors qu'il est aisé de contourner les lois Egalim en recourant à des fournisseurs étrangers, les industriels ont tout intérêt à continuer d'affaiblir le rôle des organisations de producteurs pour rechercher une concurrence entre éleveurs en l'alignant sur le moins-disant. Dans un contexte de concurrence internationale croissante, les prix planchers sont nécessaires mais non suffisants pour enrayer cette dynamique. La filière laitière française est entrée dans une crise de décapitalisation très sévère : elle a perdu 450 000 vaches sur les six dernières années et en perdra peut-être 800 000 de plus d'ici à 2035. La production a encore diminué de 2 % depuis le début de l'année. Allons-nous demeurer spectateurs de la fin de l'exception laitièr...

...mente. De l'aveu même des acteurs concernés, la récidive demeure un sujet d'actualité. Les magistrats que j'ai auditionnés, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) qui sont au contact des détenus, les syndicats de police et les avocats, tous s'accordent à dire qu'il est urgent d'agir. Il y a eu des réformes plus ou moins utiles et opportunes, telles que les fameuses peines planchers créées en 2007 et abrogées en 2014, ou les réformes conduites depuis 2017 pour mettre l'accent sur les alternatives à la détention et les aménagements de peine. Force est de constater que ces réformes n'ont pas été décisives et qu'il faut les compléter. C'est un enjeu de justice et de sécurité pour nos concitoyens – qui le réclament, d'ailleurs. C'est pourquoi nous vous proposons aujourd'hui d'a...

...eurs récidivistes. Pardon pour le pléonasme, mais les victimes sont les victimes. J'espère que nous évoquerons le sort des victimes plutôt que l'atténuation de responsabilité des auteurs. Quel autre problème ? Le dispositif de l'article 1er serait d'inspiration sarkozyste… le péché originel ! C'est absurde, tout cela relève d'un blocage idéologique. Il y a des remèdes. L'inefficacité des peines planchers ? Celles de 2007 ont été globalement inefficaces, bien qu'à y regarder de plus près, leur bilan en matière de délits soit plus mitigé que ce que l'on veut bien dire. Mais surtout, répétons-le, l'article 1er ne réhabilite pas les peines planchers de 2007 et cela n'a aucun sens scientifique de lui appliquer la même analyse. Ajoutons que l'abrogation des peines planchers en 2014 n'a pas fait baisse...

L'atteinte à l'individualisation des peines ? La critique n'est pas opérante. Le juge pourra déroger au minimum, comme le confirme l'abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a validé les peines minimales en 2007, 2011 et 2018. Il est assez cocasse de voir une telle levée de boucliers alors qu'il existe des peines plafonds et même, depuis 1994, des peines planchers sans dérogation du juge en matière criminelle. Cela ne choque personne alors que l'on pourrait y voir une atteinte au pouvoir d'appréciation du juge.

Les peines complémentaires obligatoires, qui s'imposent au juge comme le ferait une peine plancher, ne sont pas rares dans notre droit. Certains diront que ce ne sont que de petites peines, complémentaires à la peine principale, mais elles n'en sont pas moins automatiques. Du reste, il n'y a pas de petites peines. Citons quelques peines complémentaires : le retrait du permis de conduire, la privation des droits civiques, l'interdiction de gérer une entreprise, le retrait de l'autorité parental...

Je ne suis pas sûre que nous puissions les qualifier de petites peines pour les auteurs concernés. Comment comprendre ceux qui s'opposent ici à l'article 1er , mais proposent « une peine plancher en cas de récidive » dans le cadre du texte Bergé-Houlié ? L'amendement en question n'émane pas de la droite de l'hémicycle, mais, tenez-vous bien, de deux de nos collègues du groupe GDR, dont la porte-parole va pourtant nous dire à la tribune que les peines minimales pour les récidivistes ne sont pas souhaitables. J'en conclus que les mêmes voteront avec enthousiasme l'article 1er et, à la lumi...

...mun, enseignants et personnels soignants. À cet égard, il semble nécessaire d'instaurer une peine minimale pour les délits ciblant les symboles de la République, les institutions et les personnes qui consacrent leur vie professionnelle à l'intérêt général. Cela ne constituerait en rien une marque de défiance à l'égard de l'autorité judiciaire. Non, il ne s'agit pas d'un rétablissement des peines planchers généralisées. Nous proposons ici un dispositif ciblé, proportionné et justifié par la nécessité de mettre toute notre énergie à lutter contre ce fléau : les actes de récidive visant les personnes qui exercent une mission de service public, bien trop souvent prises pour cibles. Comment peut-on accepter qu'une personne qui violenterait, pour la seconde fois, un chauffeur de bus, une infirmière, un...

La lutte contre la récidive est un enjeu réel pour toute la société, mais si de dissuasion nous devons discuter, alors discutons-en vraiment. Or nous en sommes encore loin à ce stade. Après l'inscription des peines planchers dans la loi par la majorité de Nicolas Sarkozy en 2007, ladite majorité n'avait pas cherché à en évaluer l'effet dissuasif, et on comprend rétrospectivement pourquoi. La littérature scientifique nous fournit pourtant des pistes, voire des réponses. Désolée de spoiler : elles ne vont vraiment pas dans votre sens ! Ainsi, l'étude de Thomas Gabor en 1987, celle de Florence de Bruyn en 1997 et celle...

Vous distinguez, madame la rapporteure, les peines planchers des peines minimales tout en plaidant pour que la justice soit efficace et forte. Ce faisant, votre proposition renvoie surtout à la logique du code pénal, mais celui de 1810, qui instaurait des peines minimales et maximales, amenuisant ainsi largement le pouvoir du juge. Or l'impératif de la justice, c'est de répondre aux besoins d'individualisation et de progressivité des peines, ce qui impliq...

Néanmoins, rendre ainsi un hommage appuyé à l'une des dérives phares de Nicolas Sarkozy – qui a pourtant largement contribué à laminer la droite française – n'est pas la solution la plus raisonnable au vu du coût social aggravé, du coût financier largement documenté et de l'inefficacité des peines planchers, tout cela dans le contexte de l'engorgement de la justice.

... d'inflation carcérale, voire de populisme carcéral, que nous combattons à la fois en raison de son inefficacité et de sa dangerosité. Votre texte, madame la rapporteure, s'appuie sur des données tronquées concernant la récidive : non, celle-ci ne subit pas une folle augmentation, elle est même plutôt stable. La sanction carcérale est au cœur de votre proposition, qui prévoit le retour aux peines planchers, et ce dès l'article 1er , dans un texte qui pourtant appelle à mieux lutter contre la récidive. Aucune étude, d'autres l'ont dit avant moi, n'a prouvé l'efficacité des peines planchers dans la lutte contre la récidive : au contraire, leur introduction en 2007 a été un échec en termes de dissuasion – bien que je voie que vous essayez de vous défaire de cette origine, je dois vous le rappeler. L...

Pour sa première niche parlementaire depuis sa création, le groupe Horizons a fait le choix de rouvrir un débat symbolique et politique, celui des peines planchers. C'est remettre une question polémique à l'ordre du jour. Je ne ferai pas durer le suspense : nous sommes, au groupe LIOT, majoritairement opposés à cette initiative et nous saluons le rejet de l'article 1er par la commission des lois. Je m'interroge sur le but que vous poursuivez, chers collègues, avec ce retour – certes par la petite porte, mais tout de même – des peines planchers. Quel en es...

...l pour l'autorité judiciaire, de manière que les magistrats puissent d'eux-mêmes décider de la peine la plus adaptée, en fonction de critères de droit et de fait et des critères liés aux personnes elles-mêmes. Le but est bien entendu de sanctionner, dès lors que cela est nécessaire, mais aussi et surtout de prévenir la récidive et de réinsérer ces personnes dans la société. Introduire des peines planchers revient à remettre en cause le travail réalisé par les magistrats et l'ensemble de la chaîne du droit. Dans ces temps troublés, où les critiques pleuvent parfois sur la place publique à l'encontre des juges, nous devons réitérer notre confiance dans la justice, et non faire preuve de défiance envers elle. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.

...s en lumière par de nombreuses recherches internationales ou nationales ; je pense en particulier aux travaux de l'Observatoire de la récidive et de la désistance. Les moyens de la lutte contre la récidive que vous nous proposez aujourd'hui doivent être appréciés à la seule lumière de leur efficacité. Comment évalue-t-on une politique pénale ? A-t-elle réussi à dissuader ? Dans le cas des peines planchers, nous avons la réponse. En effet, le mécanisme des peines planchers a été en vigueur de 2007 à 2014, avec un champ d'application plus large, bien sûr, mais selon le même régime. L'évaluation montre clairement que le dispositif ne fonctionnait pas : d'abord, parce que les juges ont fini par le bouder ; ensuite, parce qu'il n'a pas eu d'impact sur les peines d'emprisonnement prononcées, proches de...

Finalement, tout le monde a compris que si ce texte est peu ambitieux et passe par le biais de cette niche, c'est parce qu'en réalité il n'y a pas de consensus au sein de la minorité présidentielle en faveur d'un renforcement des peines en cas de récidive, même pour les cas les plus graves ! C'est ce que laisse entendre M. Darmanin lorsqu'il évoque les peines planchers…