Interventions sur "plancher"

C'est en ce sens que nous proposerons, par voie d'amendement, de rétablir les peines planchers, telles qu'elles ont été créées en 2007. Notons que nos amendements visant à rétablir la double peine ont été jugés comme des cavaliers législatifs.

La folie, c'est faire toujours la même chose et s'attendre à un résultat différent. En voici un bel exemple : pour lutter contre la récidive en 2023, la minorité présidentielle propose de rétablir les peines planchers sous les applaudissements du Rassemblement national.

Non, les peines planchers n'ont jamais eu aucun effet sur la récidive ou sur le passage à l'acte d'une manière générale. Mais vous, vous proposez de les rétablir. Lorsqu'elles sont introduites par Rachida Dati dans le cadre de la loi du 10 août 2007, les peines planchers ont pour effet d'augmenter la durée d'enfermement des personnes écrouées, et c'est tout.

...risonnement, notamment les délits commis avec violence et les agressions ou atteintes sexuelles. La peine minimale ne pouvait alors être atténuée que sur le fondement de « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». Si la proposition de loi que nous étudions va dans le bon sens, elle édulcore nettement ce que Rachida Dati avait mis en place, car elle restreint le retour des peines planchers aux violences commises à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique. J'en viens aux autres dispositions de la proposition de loi. L'article 2 rend systématique l'information des maires par les parquets sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire communal par la police ou la gendarmerie ; c'est évidemment une bonne chose. L'article 3 instaure l'...

... en instaurant le système des peines fixes, les révolutionnaires avaient souhaité rompre avec l'absolue liberté des parlements de l'Ancien Régime. La détermination légale de la peine et le rôle réduit accordé au juge étaient synonymes de rempart contre l'arbitraire. Heureusement, l'individualisation judiciaire, longtemps redoutée, est désormais réhabilitée. La peine minimale, aussi appelée peine plancher, va à l'encontre de ce mouvement d'individualisation judiciaire. Plus encore, il va à l'encontre d'un principe fondamental de notre droit : l'individualisation des peines. Peu importe que la peine minimale soit introduite dans le cas particulier du mépris de l'autorité. Il n'en demeure pas moins que la sanction sera fondée sur l'acte constitutif de l'infraction lui-même, à l'exclusion des élément...

En pratique, les dérogations ont été nombreuses, jusqu'à devenir majoritaires dans les décisions des juges, hostiles à ces sanctions quasi automatiques qui portent atteinte à leur office. Face à cette réticence, la ministre de la justice de l'époque avait enjoint aux procureurs de requérir systématiquement la peine plancher durant l'audience et d'interjeter appel si elle n'était pas prononcée par le juge, tout cela sans effet. Preuve en est que, dans 60 % des cas où le juge était censé prononcer une peine minimale, il a fait usage de sa possibilité d'y déroger, ainsi que l'a indiqué la Chancellerie en 2012. En outre, je crois fermement que nous devons écouter les acteurs du monde judiciaire, directement affectés pa...

...mesure où il s'appuie sur des présupposés contestés par la quasi-totalité des professionnels. Nous sommes d'accord avec vous sur un seul point, que vous indiquez au début de l'exposé des motifs : la surpopulation carcérale est l'une des causes qui favorisent la récidive. C'est incontestable, et c'est d'ailleurs pourquoi le texte est frappé d'une certaine incohérence. La réintroduction des peines planchers, certes dans des cas très ciblés et lorsque certains critères sont réunis, suscitera un surcroît de condamnations à la prison et, partant, alimentera la surpopulation carcérale que vous déplorez, elle-même facteur de la récidive. J'ai bien entendu que les peines planchers étaient limitées à certains cas ; toutefois, toutes les études, depuis très longtemps, insistent sur leur inefficacité dans ...

...assez loin et court le risque de ne pas être à la hauteur des enjeux de sécurité publique auxquels nous sommes confrontés. Pour mémoire, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs prévoyait une peine minimale, dès la première récidive, pour les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. Entre 2007 et 2011, près de 43 000 peines planchers avaient été prononcées, principalement pour des vols, des infractions liées aux stupéfiants et des violences. En 2014, durant le quinquennat de François Hollande, la garde des sceaux de l'époque, Christiane Taubira, était revenue définitivement sur ces peines planchers, sous prétexte d'une augmentation trop importante de la surpopulation carcérale et d'une inefficacité alléguée des peines minima...

Mes chers collègues du groupe Horizons et apparentés, malgré vos atermoiements et une certaine forme de camouflage, l'article 1er marque bien un retour des peines planchers. Nous avons été nombreux à le dire : elles sont inefficaces pour lutter contre la récidive et donc dangereuses. Cet article est le cœur de votre proposition de loi, qui s'inscrit dans la logique du tout-carcéral alors que les professionnels appellent à en sortir et que les organisations supranationales de défense des droits de l'homme alertent sur l'emprisonnement, qui produit des drames humain...

Collègues du groupe Horizons et apparentés, vous voulez, avec cette proposition de loi, rétablir les peines planchers alors que, plusieurs l'ont déjà dit, c'est un système totalement inefficace. Vous imaginez que les gens se promènent avec leur code pénal et que, sachant qu'ils vont prendre un an d'emprisonnement ou une autre peine plancher, ils vont éviter de commettre un acte délictuel ou criminel. Ce que vous proposez est contraire à l'indépendance de la justice et, d'ailleurs, dans votre texte même – j'aime...

Il ne s'agit pas de nier la nécessité de lutter contre la récidive. Nous parlons des peines planchers et de leur efficacité supposée. Il a été question, à plusieurs reprises, de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012. Je souhaite en lire quelques extraits, en commençant par le paragraphe 6 du rapport du jury : « Le jury de consensus estime qu'il convient de laisser aux magistrats le soin d'apprécier à leur juste mesure les faits délictueux. Leur décision ne doit pas ...

Je serai très rapide, puisque je viens d'exposer les raisons de l'inefficacité des peines planchers, documentée de manière répétée par les études, même si madame la rapporteure a rappelé que les peines planchers prévues dans la proposition de loi ne sanctionneraient que certains actes.

...entants de la loi aux yeux de la personne punie et aux yeux de toutes les personnes qui peuvent témoigner de l'application de telles peines. C'est un obstacle au respect ultérieur des normes collectives. Enfin, les peines de prison ferme sont considérées par les chercheurs comme un facteur de récidive quand elles sont mal appliquées, ce qui est un autre signe de l'effet contreproductif des peines planchers. Pour conclure, je rappelle que nous, membres du groupe Écologiste – NUPES, sommes très attachés au principe d'individuation des peines et nous opposons à leur automaticité. Il importe que le juge continue de pouvoir juger.

Rien, aucune étude, aucun rapport ne permet d'affirmer l'efficacité des peines minimales, c'est-à-dire planchers, introduites en 2008 par Sarkozy, comme cela a été rappelé plusieurs fois ce matin.

Plusieurs études internationales prouvent même le contraire. L'avocat général à la Cour de cassation avait rendu un bilan sévère de ce dispositif, qui avait conduit à revenir sur cette mesure en 2014. Pourquoi, neuf ans plus tard, faudrait-il rétablir les peines planchers, alors que nous savons qu'elles n'ont aucun effet dissuasif ? Elles ont eu pour seuls effets d'augmenter le nombre des peines prononcées, de les alourdir et d'accroître le nombre de détenus en prison. Ce que cache cet article, c'est la vieille rengaine du tout répressif qui n'a jamais fait ses preuves, c'est le refrain préféré de la droite et de l'extrême droite. Nous vous demandons donc de sup...

...eu plus prolixe sur ces amendements de suppression, alors que je ne me suis pas exprimée à l'issue de la discussion générale. En outre, ma réponse couvrira, je pense, un bon tiers des amendements. La commission a effectivement supprimé l'article 1er , choix auquel je suis évidemment farouchement opposée. En substance, chers collègues, vous rejetez cet article au motif que l'expérience des peines planchers de 2007 n'a pas fonctionné et que le dispositif est inefficace. Vous avez raison, et cela tombe bien, parce que le dispositif proposé ici n'a rien à voir avec celle-ci, à moins de comparer des pommes et des bananes.

C'est ce que vous faites depuis le début, en vous trompant de texte, en rejouant les débats de 2007 et de 2014, et en comparant ce qui n'a pas lieu de l'être. C'est sûr, c'est plus simple – quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage ! Je vous rappellerai donc la réalité de ma proposition. Les peines planchers de 2007 s'inscrivaient dans une politique pénale globale, massive, de lutte contre la récidive. Celle-ci concernait tant les majeurs que les mineurs et prévoyait ainsi la levée de l'excuse de minorité – ce qui avait suscité une importante polémique ; elle s'appliquait à tous les délits et crimes punis de plus de trois ans d'emprisonnement, c'est-à-dire plusieurs milliers d'infractions, la quasi-...

…le Conseil constitutionnel validant cette peine plancher, dans sa décision n° 2018-731, monsieur Balanant. Quid – cas plus intéressant – des peines complémentaires obligatoires ? Il s'agit bien de peines minimales, qui lient la juridiction, certes complémentaires, mais complémentaire ne signifie pas accessoire.

…– Madame Faucillon, vous n'êtes pas parmi les signataires ; ce sont Mme K/Bidi et M. Rimane – sur la proposition de loi Bergé-Houlié, si je peux l'appeler ainsi, afin d'instaurer une peine plancher en cas de récidive, sans dérogation possible.

Admettez donc, chers collègues, que je ne comprenne pas votre position. La seule conclusion qui s'impose est que vous faites un blocage idéologique sur un point sémantique – l'expression « peine plancher ».