Interventions sur "plainte"

L'article 6 offre une solution alternative particulièrement positive au dépôt de plainte classique en commissariat ; elle est d'ailleurs défendue par de nombreuses associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'agit, bien entendu, d'une procédure alternative qui ne vise en aucun cas à se substituer aux procédés de plainte classiques, lesquels peuvent constituer une barrière non négligeable pour les victimes, qu'elle soit juridique, psychologique ou physique. Cet a...

L'article 6, qui tend à introduire dans le code de procédure pénale un article complétant son article 15-3-1, apporte une amélioration au dispositif de dépôt de plainte. En premier lieu, il prévoit une nouvelle forme de dépôt de plainte, qui s'ajoute aux autres : la plainte en ligne « par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». En second lieu, il étend cette modalité – si l'on se réfère aux plaintes en ligne actuelles – aux atteintes aux personnes. Il s'agit donc bel et bien d'une amélioration. À ce sujet, M. le rapporteur a bien voulu reprendre une part...

En effet, il prévoit un système de dépôt de plainte en ligne assorti d'un dispositif de déposition auprès de la police judiciaire par visioconférence. Ce mode de recueil de plaintes ne permet pas aux fonctionnaires de police de s'assurer de l'identité du plaignant – en espérant que la gestion du dispositif ne soit pas à terme confiée à des sociétés privées.

car il s'affranchit tout à la fois de l'obligation de spécialisation des personnels dédiés au recueil de plainte et de l'obligation de proximité que nécessite l'état psychique des victimes. Surtout, il rend inopérante la mise en sécurité immédiate de ces dernières, le cas échéant. Pour toutes ces raisons, nous invitons cette assemblée à ne pas voter cet article.

Dans ce cas, c'est une enquête, pas une plainte.

…le dépôt de plainte en ouvrant la possibilité aux victimes de procéder par voie de télécommunication audiovisuelle. L'argument de la simplification a toujours servi pour masquer le démantèlement des services publics, lequel se fait particulièrement sentir dans les communes rurales.

...u profit des actionnaires. Rien ne remplace l'être humain quand il s'agit de service public. Quand vous êtes en gare, que le guichet est fermé et que l'automate est en panne, vous comprenez qu'il faut réinvestir dans l'humain. De la même façon, les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales doivent pouvoir pousser la porte d'un commissariat pour se sentir en sécurité et déposer plainte dans les meilleures conditions. Les humains sont des êtres sociaux ; nous demandons donc la suppression de l'article.

Monsieur le ministre, dans votre réponse aux interventions sur l'article, vous avez cité des cas précis d'atteintes aux biens et de plaintes déposées par des femmes dans le cadre de violences sexistes et sexuelles. Néanmoins, le mouvement de dématérialisation lancé par l'article 6, qui est aussi un mouvement de distanciation de la plainte, est loin d'être restreint à un cadre aussi précis : c'est un mouvement large, au moment même où plusieurs évaluations extrêmement importantes, dont celle de la Défenseure des droits – mais, j'insis...

...mais ce n'est absolument pas dans notre intention. Chère Sandra Regol, vous demandez où est l'humain. Mais l'humain est au cœur de ce dispositif ! Ce que nous voulons, c'est la diversité de la prise en charge des victimes, c'est leur offrir une possibilité de plus ; ce n'est pas les contraindre à utiliser un moyen de vidéoconférence – car il s'agit bien d'une vidéoconférence. Je rappelle que les plaintes en ligne sons déjà possibles, notamment pour les atteintes aux biens. D'où vient l'idée d'introduire des moyens de télécommunication dans la procédure pénale ? D'un gouvernement liberticide ? Eh bien non ! C'est le gouvernement de Lionel Jospin qui l'a proposée le premier, dans la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, dite loi Gui...

...Cela a été dit, l'article 6 a été modifié par la commission afin de doter le dispositif de garanties supplémentaires. Il n'y a aucune ambiguïté sur le fait que l'usage de ces moyens de télécommunication doit reposer sur la volonté de la victime. C'est à elle de choisir ! D'après les associations, dans certains cas d'agressions graves, si la victime le souhaite, il est préférable qu'elle dépose sa plainte ou qu'elle soit auditionnée par vidéoconférence – parce qu'elle ne veut pas se rendre dans une unité de gendarmerie ou dans un commissariat. À ce sujet, madame Faucillon, sachez que nous rénovons les unités de gendarmerie et les commissariats pour améliorer l'accueil des victimes mais aussi les conditions de travail des gendarmes et des policiers. Enfin, nous avons apporté une dernière garantie ...

C'est assez rare mais, pour une fois, vos sophismes n'étaient pas convaincants. Avec cet article, nous craignons que la dématérialisation soit synonyme d'une baisse de qualité du service public en présentiel. Vous affirmez qu'il n'en sera rien et pourtant vous nous avez expliqué tout à l'heure que des personnes sont parfois obligées de prendre un jour de congé pour déposer plainte dans un commissariat. L'article 6 introduit une nouvelle solution toutefois, selon vous, le libre choix de chacun sera respecté : on pourra se rendre au commissariat ou déposer sa plainte en ligne. Mais alors, pour celles et ceux qui choisissent de se rendre au commissariat, vous ne changez rien, ce sera toujours le même bazar, les mêmes problèmes !

Récemment, j'ai voulu déposer une pré-plainte en ligne. Il a fallu quinze jours pour qu'elle soit enregistrée ! Pourquoi ? Parce que les agents de police ne sont pas suffisamment nombreux pour les traiter – ce sont eux-mêmes qui me l'ont dit. Or il faut obligatoirement un agent de police pour examiner une plainte et apposer sa signature en bas du document. Dématérialisation ou pas, si vous ne réglez pas ce problème de sous-effectifs, vous n'...

À titre personnel, je suis réservé sur l'article 6, dont les objectifs ne me semblent pas cohérents avec le dispositif proposé. S'agissant des plaintes concernant des atteintes aux biens, nous avons bien compris votre logique : vous visez un traitement de masse, ce qui est compréhensible. Les victimes ont besoin d'un récépissé de dépôt de plainte pour être remboursées par leur assurance et vous souhaitez fluidifier la procédure. Attendez-vous toutefois à voir se dégrader les statistiques du ministère de l'intérieur en matière d'élucidation. En ...

Ces plaintes doivent être déposées dans le commissariat le plus proche.

... leur demandant d'organiser des permanences en ligne presque quotidiennement. Je suis donc partagé sur l'article 6, d'autant que certains éléments d'une affaire sont parfois relatifs à des actes de procédure. Dans le cas du vol de bois que vous avez évoqué, monsieur le ministre, nécessitant l'intervention d'un expert qui se trouve dans un grand bourg éloigné, il ne s'agit pas tant de déposer une plainte que d'une procédure et en l'occurrence de diligenter une enquête. La plainte peut être déposée auprès de l'officier de police judiciaire du commissariat de proximité ; l'enquête, elle, peut être menée grâce à la visioconférence.

Ce dont nous parlons ici, c'est d'une simple possibilité offerte par l'article 6. « Toute victime d'une infraction pénale peut » est-il écrit. Les victimes ont le choix de déposer leur plainte dans un commissariat ou une gendarmerie ou en ligne, sur leur ordinateur, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, chez elles ou depuis leur travail. Nous ne sommes donc nullement en train de restreindre le service public. Au contraire, nous offrons à nos concitoyens une nouvelle possibilité. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) elle-même a formulé cette prop...

...aisant – il y a sans doute des progrès à faire, mais la situation s'est déjà énormément améliorée grâce à la présence de travailleurs sociaux –, mais parce qu'il est très compliqué pour elles de sortir de la spirale de violences familiales dans laquelle elles sont enfermées. Au-delà de l'accueil des gendarmeries et des commissariats, il faut parfois des mois ou des années aux victimes pour porter plainte, même quand elles sont accompagnées par les meilleures associations. Je salue donc la nouvelle possibilité offerte aux victimes par le projet de loi. Quant à savoir s'il existe des heures de pointe dans les commissariats et les gendarmeries, c'est évidemment le cas. Il est beaucoup plus simple pour chacun de s'y rendre en dehors des heures de travail. Je n'appelle pas cela le bazar, mais un serv...

La première phrase de l'article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et les agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le présent amendement vise à compléter la phrase en précisant que l'obligation vaut également si la plainte est déposée par moyen de télécommunication audiovisuelle. On pourrait penser que l'amendement est satisf...

...e fréquemment aux victimes de violences conjugales de présenter des preuves. Il arrive qu'elles n'en aient pas. On leur propose alors de déposer une main courante. On l'a vu récemment avec la meurtrière de la petite Lola. Il avait été conseillé aux deux secrétaires médicales qu'elle avait agressées de déposer une main courante. Or l'effet juridique d'une main courante est différent de celui d'une plainte puisque le procureur de la République n'en est pas informé. L'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, mais sans aller plus loin. Pour enfoncer le clou, je vous propose une nouvelle rédaction précisant que « les officiers et agents de police judiciaire ne pe...

Ce que vous souhaitez correspond au droit en vigueur. Nous en avons parlé hors de l'hémicycle, chère collègue : l'article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes ». On peut l'écrire de vingt manières différentes, la loi le prévoit déjà.