Interventions sur "plainte"

... : c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement qui vise à adopter une rédaction plus claire que celle votée en commission des lois. Il a ainsi pour objet de préciser les rôles respectifs des services de police et des victimes au cours de la procédure – ce qui n'apparaît plus dans le texte issu de la commission –, en prévoyant qu'il revient aux services de police de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle, ce que la victime peut refuser. L'amendement tend également à préciser ce qu'il advient en cas de refus de la victime – sa plainte est alors reçue par audition en présence physique et par procès-verbal, comme c'est actuellement le cas pour toutes les infractions. Enfin, il vise à déterminer le champ d'application de la réforme, à savoir que ce ty...

Votre formulation est, en réalité, nettement moins favorable aux victimes. Celle issue de la commission des lois, dont je ne suis pas l'auteur, prévoit que « toute victime d'une infraction pénale peut […] déposer plainte ». Selon la vôtre, qui était aussi celle du Sénat, toute victime d'infraction pénale pourrait « se voir proposer de déposer plainte ». Nous considérons que c'est à la victime et à elle seule de décider, en toutes circonstances et sans aucune pression ni incitation à l'usage de la vidéoconférence, du mode de dépôt de plainte. Je m'en tiens donc à ce que nous venons de dire. Nous souhaitons instau...

Non, je ne le retire pas, car je crois au contraire que l'ambiguïté se situe dans la rédaction de la commission des lois et qu'il faut bien prévoir les conditions dans lesquelles la victime sera informée de la possibilité de déposer plainte en ligne ou par visioconférence. Que se passera-t-il concrètement ? Vous le disiez tout à l'heure, la victime se rendra au commissariat et on lui dira que s'il s'agit d'une infraction aux biens ou aux personnes – pour certaines d'entre elles –, il est possible de déposer plainte en ligne ou en visioconférence et qu'en cas de refus, la plainte sera reçue en présentiel. Il me semble que tout cela d...

Il faudrait aller au commissariat pour se voir proposer de déposer une plainte en ligne ? Sauf si je n'ai pas bien compris, il me semble qu'il y a un problème. Quoi qu'il en soit, il s'agirait d'un recul par rapport à ce que nous avons obtenu en commission sur l'interdiction, pour les services de police, de proposer le recours à la plainte en ligne. Car l'effet de bord a été identifié à de nombreuses reprises : les policiers ou les gendarmes diront qu'ils n'ont pas le temps...

Précisons tout de même qu'une partie de l'équation reste à résoudre. Si j'ai bien compris, M. le ministre souhaite disposer de la coquille juridique relative à la plainte en ligne, laquelle recoupe deux choses : la plainte en ligne en tant que telle et celle par visioconférence, qui est radicalement différente. Or nous ne savons pas comment le dépôt d'une plainte par visioconférence se déroulera concrètement. Lors de son audition, le directeur général de la police nationale nous a dit qu'une plateforme virtualisée sera probablement constituée, avec des policiers ...

Cet amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi vise à faire en sorte que le dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle ne soit autorisé que pour les infractions les moins graves. Porter plainte est souvent éprouvant et nécessite un accompagnement humain. Pour ce qui nous concerne, nous croyons que les services publics, particulièrement ceux relevant de la sécurité et de la justice, ne sont pas de simples objets de démarches administratives, mais bien des lieux où le lien et la ...

...imes de ce dernier type d'infractions, qui doivent être protégées et accompagnées au mieux, y compris et surtout dans les situations les plus délicates, celles qui ont trait, entre autres, aux violences intrafamiliales ou sexuelles. Je vous propose donc une formulation distinguant clairement deux cas : celui des atteintes aux biens, dans lequel il est possible de proposer à la victime de déposer plainte en ligne ; celui des atteintes à l'intégrité physique, dans lequel la plainte en ligne ne pourra résulter que d'une demande expresse de la victime, sachant qu'on peut être face à des situations familiales complexes voire très complexes. Nous défendrons également avec Mme Cécile Untermaier deux amendements visant à sécuriser ce dispositif.

Je l'ai longuement expliqué dans mon intervention, il y a quelques minutes, mais je suis prêt à le répéter. Nous souhaitons en effet que le choix existe pour la victime – cela figure dans le texte, sans aucune ambiguïté – et que toute infraction qui la concerne puisse, si elle le souhaite, faire l'objet d'une plainte par vidéoconférence. Mais j'ajoute que c'est le décret en Conseil d'État qui déterminera les modalités d'application et d'accompagnement, car je vous rappelle que j'ai souhaité que ce décret porte aussi sur les modalités d'accompagnement des victimes. À défaut de vous avoir convaincu, je vous ai au moins répondu.

Je rebondis sur ce qu'a dit notre collègue Laurence Vichnievsky sur la pratique du dépôt de plainte et, surtout, sur la manière dont celle-ci pourra être appréciée lors de l'audience, puisque, lorsqu'une plainte est déposée on espère que l'affaire sera jugée. À cet égard, il m'a paru important de compléter l'article 6, pour les cas de plaintes déposées par vidéotransmission. On sait en effet que le visionnage de la plainte à l'audience, en particulier dans les affaires de violences faites aux f...

Nous entamons là un débat important, et le ministre a bien fait de prendre le temps de ces explications, car elles compteront, ensuite, dans l'analyse de nos décisions. Filmer le recueil de plainte a des avantages comme des inconvénients, ce qui implique que nous avancions avec prudence. L'avantage de disposer d'un enregistrement, c'est, par exemple, qu'il n'est pas toujours évident de devoir réauditionner une victime, parfois à plusieurs reprises, lorsque cela est pourtant nécessaire. Cela étant, de multiples questions se posent, par exemple, sur la façon de cadrer l'enregistrement de la ...

Il est inspiré des travaux de la commission des lois et de l'amendement n° 377 de Mme Laurence Vichnievsky, qui a été rejeté tout à l'heure. Nous souhaitons toutes les deux, et nous en avons beaucoup parlé, que l'alternative soit clairement et intelligiblement énoncée : le même texte qui ouvre la possibilité de déposer une plainte en ligne et par visioconférence doit indiquer que le dispositif de droit commun de l'article 15- 3 du code de procédure pénale, auquel mon groupe est très attaché, s'appliquera à la personne qui ne souhaite pas utiliser les moyens de télécommunication audiovisuelle. En conséquence, grâce à l'amendement, le nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénal, introduit à l'article 6, fera référenc...

...Je n'irai pas au-delà de ce que vient de dire Mme Cécile Untermaier. Ce sous-amendement vise à prendre en compte la réécriture de l'article 6 par la commission des lois en supprimant, dans l'amendement n° 421, les termes « en cas de refus de la victime ». L'amendement sous-amendé, auquel je suis bien entendu favorable, introduirait donc à l'alinéa 3 de l'article 6 une phrase ainsi rédigée : « La plainte est reçue dans les formes prévues à l'article 15-3. » Le renvoi au droit commun est utile et répond aux interrogations exprimées par notre collègue Christophe Naegelen il y a quelques minutes.

Nous voterons pour cet amendement sous-amendé. Cet amendement et les amendements précédents posent la question de ce que veulent et de ce que peuvent faire les gens. L'amendement de suppression de l'article 6 visait à rappeler qu'il est indispensable de prévoir les moyens nécessaires au dépôt de plainte par des personnes n'étant pas en capacité de le faire en ligne. La question de la fracture numérique est absente depuis le début de nos discussions. Certaines personnes restent en effet éloignées des outils numériques parce qu'elles ne disposent pas d'une bonne connexion à internet ou parce que, n'en ayant pas les moyens, elles ne sont pas équipées. La question de la complexité du dépôt de la pl...