Interventions sur "plafonnement"

...uvernement. L'objectif est de placer le bouclier loyers à la hauteur des enjeux, notamment des tensions que subit le pouvoir d'achat des Français les plus précaires. Il est impératif de protéger les plus démunis en limitant la hausse de leur loyer. Les propriétaires bailleurs du parc privé sont, pour une grande majorité d'entre eux, dans une situation financière qui leur permet d'accepter un tel plafonnement. La proportion de multipropriétaires, qui ont plus de cinq logements mis en location et détiennent ensemble plus de la moitié du parc locatif, est d'environ 3,5 %. Quant aux petits propriétaires bailleurs, leurs charges sont essentiellement composées de remboursements d'emprunts, indifférents à l'inflation s'il s'agit d'emprunts à taux fixe. S'agissant des bailleurs sociaux, les auteurs de l'ame...

Nous proposons de geler l'IRL jusqu'à fin 2023. Son plafonnement à 3,5 % est pour nous une bombe sociale, qui induira une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires, ce qui représente, pour un loyer mensuel moyen de 700 euros, une augmentation annuelle de 300 euros. Rappelons que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location. Ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses des loyers. Nous avons cru comprendre, lors de l'audition d...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous faites un choix. Je me contenterai de dire que ce n'est pas parce que le taux d'augmentation des APL est identique à celui du plafonnement de l'IRL que celle-ci permet de compenser la hausse des loyers. Vous savez très bien que le taux d'augmentation des APL est calculé à partir d'un montant bien plus faible. Vous feriez mieux de ne plus utiliser cet argument.

...zones tendues. Les disparités régionales, ainsi qu'entre l'outre-mer et la métropole, sont peut-être importantes. Cette question mérite d'être étudiée. Toutefois, l'amendement gagnerait à être retravaillé, notamment sur la question des critères. . Telle quelle, elle pourrait laisser démunis le préfet ou les services placés sous son autorité quant aux critères à prendre en compte pour modifier le plafonnement des loyers dans les territoires ultramarins Cher collègue, je vous propose de retirer l'amendement en vue de le retravailler dans les jours à venir.

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais il faut trouver une solution d'ici à l'examen du texte en séance publique. Monsieur le rapporteur pour avis, le plafonnement de l'augmentation de l'IRL s'applique-t-il sur tout le territoire de la République ? S'appliquera-t-il, par exemple, en Polynésie française, dans les Antilles ? Traditionnellement, l'étude d'impact – je l'ai eue tardivement – comporte une rubrique précisant le champ d'application des mesures prévues. Êtes-vous ouvert à l'idée d'autoriser le Gouvernement à moduler ses mesures, selon la situation o...