Interventions sur "plafonnement"

Nous examinons, en nouvelle lecture, la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et de nombreux collègues qui vise à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Ce texte a été adopté par notre assemblée le 31 mai 2023 en première lecture avant d'être rejeté par le Sénat, également en première lecture, le 7 juin. Je rappelle que la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait plafonné à 3,5 % la croissance des loyers au bénéfice des ménages et...

Nous sommes à nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi que j'ai déposée le 23 mai dernier, laquelle vise à prolonger temporairement le plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs. Nous avons adopté ce texte à une large majorité à l'Assemblée le 31 mai, avant que le Sénat ne le rejette, d'abord en commission, par l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable déposée par la rapporteure du texte, Mme Dominique Estrosi Sassone, puis en séance publique. Cela nous a logiquement amenés à constater, hier, l'échec de ...

...s que nous avions adopté à une large majorité la proposition de loi à l'Assemblée nationale, le Sénat l'a rejetée. Pour la première fois depuis 2018, la CMP qui a réuni nos deux commissions des affaires économiques n'a pas été conclusive. M. le rapporteur a rappelé les raisons qui ont amené le Sénat à rejeter le texte et celles qui nous ont conduits à agir. Alors que nous souhaitons prolonger le plafonnement des loyers jusqu'au premier trimestre 2024, certains groupes politiques préfèrent jouer avec le feu, risquer une explosion des loyers sans en assumer les conséquences politiques et humaines. Je tiens donc à réaffirmer, au nom du groupe Renaissance, notre souhait de maintenir un dispositif équilibré, plutôt que de geler les loyers ou d'étendre les mesures à d'autres entreprises. Nous entendons pro...

Faute d'accord en CMP, nous devons à nouveau nous prononcer sur le plafonnement de la revalorisation de l'indice des loyers à 3,5 % pour les particuliers comme pour les TPE (très petites entreprises) et les PME. Cette proposition de loi a le mérite de mettre au jour le positionnement de chacun dans un contexte de crise du logement. La NUPES, comme d'habitude, oppose les propriétaires aux locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des seconds. V...

Nous étudions à nouveau la proposition de loi visant à maintenir, pendant une année supplémentaire, le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l'a rejetée en séance publique et en CMP. Les sénateurs ont d'abord mis en avant un problème de méthode. Ils ont dressé le « quintuple constat d'une impréparation, d'une précipitation, d'une absence d'évaluation, d'un manque de concertation et d'un non-accompagnement financier des acteurs », pour reprendre les mots de la...

...é des divergences quant au niveau de l'encadrement, mais nous partageons tous, je crois, la conviction que le statu quo est impossible. Comment imaginer, demain, des hausses de loyer qui pourraient atteindre 10 %, voire davantage pour les locaux commerciaux ? En première lecture, notre groupe a souhaité envoyer un signal en s'opposant à la proposition de loi pour dénoncer l'insuffisance du plafonnement, mais nous ne désespérons pas de vous convaincre. Nous devons trouver un meilleur équilibre pour protéger nos petits commerces et les locataires contre des hausses qui, cumulées, deviennent vite insupportables. Nous avons montré que les propriétaires ne seraient pas lésés par le gel des loyers, mesure nécessaire à laquelle, nous le savons, vous ne vous résoudrez pas. L'un de nos amendements de r...

Nous voilà réunis pour une nouvelle lecture de la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la variation annuelle des indices locatifs. Je regrette que la CMP n'ait pas été conclusive. Si nous n'avons pas légiféré en janvier, c'est peut-être parce que nous espérions que l'inflation marque le pas. Plafonner à 3,5 % l'augmentation de l'ILC et de l'IRL affecte équitablement propriétaires et locataires. Cela limite la hausse des loyers, qui s'élèverait, sans cette mesure, à près de 6 %, ...

Le loyer représente le plus gros poste de dépenses des ménages : il peut représenter 40 % de leur budget. Autrement dit, il plombe le pouvoir d'achat. Selon l'Insee, l'inflation devrait demeurer à un niveau élevé au moins jusqu'au premier semestre 2024. Lors de l'examen du projet de loi « pouvoir d'achat », nous étions favorables au plafonnement, qui permet de limiter la hausse de loyer, et souhaitions qu'il soit adapté aux territoires d'outre-mer et à la Corse. On a un peu le sentiment d'avoir le couteau sous la gorge car, si l'on ne fait rien, on subira une augmentation de 6 %. C'est aussi un enjeu important pour les PME, dont un grand nombre a été fragilisé. Cela étant, la moindre des choses serait de revaloriser les APL. Votre propo...

...tion des locataires, alors que c'est exactement l'inverse, et vous le savez. Il s'agit de protéger les locataires et les entreprises face à l'inflation. Vous avez le droit de juger que l'équilibre proposé n'est pas le bon, mais reconnaissez au moins que le texte ne vise pas à accabler les locataires. Votre groupe propose le gel des loyers, quand la droite sénatoriale refuse ne serait-ce que leur plafonnement. Le choix est donc clair : 0 % de hausse d'un côté, 6,5 % ou 7 % de l'autre. Notre position, qui consiste à limiter la hausse à 3,5 %, n'est sans doute pas très éloignée de l'équilibre. Je comprends qu'elle ne satisfasse personne, mais elle marque probablement le juste équilibre entre les intérêts des locataires et ceux des propriétaires – étant entendu qu'il faut se garder d'opposer les uns aux ...

Monsieur le rapporteur, vous nous disiez qu'une ETI pouvait réaliser un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros. Or ce montant correspond au plafond établi par l'Insee pour cette catégorie. Le minimum est de 50 millions d'euros, et il s'agit aussi d'entreprises comptant moins de 250 salariés. En appliquant le même raisonnement, on pourrait vous reprocher que le plafonnement du loyer pour les logements soit mal calibré, au motif que la mesure profitera aussi aux milliardaires locataires. Certes, il faut faire des choix, et l'on ne peut pas différencier à tout-va, mais certaines entreprises galèrent, y compris quand elles réalisent un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros, et il faut les protéger, car les loyers augmentent.

L'amendement CE1 vise à geler les loyers commerciaux plutôt que de renouveler le plafonnement à 3,5 %. Il est beaucoup question de l'augmentation des loyers, mais assez peu des autres charges. Or les dépenses liées au prix de l'énergie, notamment, pèsent lourd pour de nombreuses entreprises et fragilisent les plus petites.

...ution des loyers commerciaux, le second à 2 %. Monsieur le rapporteur, vous avez dit ne pas comprendre pourquoi nous ne sommes plus d'accord avec une mesure que nous avons approuvée l'été dernier. C'est tout simplement parce qu'une nouvelle hausse de 3,5 % impliquerait une augmentation de 7 % au total. Or, si l'on en croit l'Insee, l'inflation s'est élevée à 5,1 % en 2022. Nous proposons donc un plafonnement à 2 % pour limiter l'augmentation globale au même niveau que l'inflation.

Le dispositif résulte d'un bricolage : la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat était mal calibrée, ce qui nous oblige à légiférer de nouveau à la va-vite. Qui plus est, malgré les annonces répétées de Bruno Le Maire, l'inflation perdure. Le plafonnement de l'augmentation des loyers à 3,5 % nous paraît être une mesure équilibrée, permettant de répartir la charge de l'inflation entre les propriétaires et les locataires. L'amendement CE22 vise donc à pérenniser le dispositif tant que l'inflation, telle que définie par l'Insee, se maintient au-dessus de 5 %.

Si je suis d'accord pour prolonger temporairement le plafonnement, je ne suis absolument pas favorable, à titre personnel, à une pérennisation du dispositif. Une telle mesure, non bornée dans le temps, me semble excessive. Elle serait même sans doute contraire à la Constitution, car elle porterait atteinte à la liberté contractuelle et au droit de propriété, lequel est protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. M. le rapport...

...tir à un compromis. Nous vous proposons tout de même, par ces trois amendements, de geler les loyers ou de plafonner à 1 %, voire à 2 %, l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). À Lahonce, petit village du pays basque de 2 200 habitants, une propriétaire a fait passer le loyer de son T3 de 840 à 1 460 euros alors qu'il est situé dans une zone immobilière tendue. Nous sommes loin du plafonnement à 3,5 % ! Ce cas n'est pas isolé et peut se rencontrer dans tous les territoires, car les services de l'État ne contrôlent pas les pratiques frauduleuses des propriétaires. Le Rassemblement national, qui semble découvrir la réalité du logement dans notre pays, s'érige en défenseur des propriétaires – en réalité, d'une infime partie d'entre eux. Il nous accuse souvent de nous attaquer aux bourgeo...

...l ne devrait donc pas vous sembler insurmontable de plafonner la hausse de l'IRL à 2 %. Là est peut-être le compromis auquel vous aspirez. Bien évidemment, nous préférerions que vous geliez les loyers, mais puisque vous vous y refusez, acceptez au moins de limiter le taux à 2 %. Les conséquences resteront difficiles à supporter pour les locataires mais elles seront toujours moins pires qu'avec un plafonnement à 3,5 %. Vous devriez vous poser la question du bien-fondé de vos mesures, car elles mécontentent tout le monde.

Toutefois, la vague n'est pas encore passée et notre devoir est de continuer à soutenir le pouvoir d'achat des Français. C'est pourquoi je vous présente aujourd'hui une proposition de loi, déposée par les trois groupes de la majorité et adoptée par la commission des affaires économiques, dont l'objet est de prolonger le plafonnement de la variation des indices locatifs pour les entreprises et les ménages. J'ai pleinement conscience que ce texte est examiné dans des délais restreints et inhabituels. Je remercie l'ensemble des groupes politiques d'avoir accepté que, compte tenu de l'urgence, les débats soient organisés de façon accélérée. Je regrette que le groupe La France insoumise ait décidé, à la dernière minute, de dénon...

... avons voté l'été dernier une loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la loi Muppa, dont deux dispositions concernent la variation des loyers. L'article 12 plafonne l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) à hauteur de 3,5 % en glissement annuel, afin de protéger les locataires de hausses trop importantes lors de la revalorisation annuelle des loyers. Ce plafonnement est ramené à 2,5 % pour les départements et régions d'outre-mer, et peut être modulé de 1,5 point de pourcentage supplémentaire en Corse. Pour rappel, l'IRL, publié trimestriellement, est calculé à partir de l'indice des prix à la consommation sur les douze derniers mois. Il est donc construit pour atténuer et lisser dans le temps les effets de l'inflation. De plus, la revalorisation annuelle du ...

Je souhaite donc que nous en restions, d'une part, au taux de 3,5 % qui avait été retenu dans la loi relative au pouvoir d'achat après avoir fait l'objet de discussions, tant en amont du dépôt du texte que lors de son examen par le Parlement, et ce dans un souci d'équilibre. D'autre part, je sais que nous débattrons de l'extension du plafonnement de l'augmentation de l'ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire aux grandes entreprises. Pour les raisons déjà exposées, je souhaite que nous conservions le mécanisme actuel, ciblé sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles sont à la fois les plus menacées par les conséquences de l'inflation et les moins bien armées pour renégoc...

J'étais en commission des lois pour parler des compétences eau et assainissement ! Nous nous retrouvons ce soir – un peu dans l'urgence, il faut bien le dire –, pour étudier la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, qui vise à maintenir pendant une année supplémentaire un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Tout d'abord, le groupe Les Républicains regrette le manque d'anticipation qui entoure ce texte et nous oblige à l'examiner de façon précipitée, dans le cadre d'une procédure simplifiée. Le Gouvernement semble s'être aperçu un peu tardivement que le plafonnement à 3,5 % de la variation de ces indices, que nous avions voté dans l...