Interventions sur "plafonnement"

Et voilà qu'ils doivent encore subir une augmentation injuste. Ce n'est pas un plafonnement que vous proposez, mais un taux fixe : vous dites à tous les propriétaires qu'ils peuvent prendre encore 3,5 %, ce qui portera la hausse totale à 7,12 %.

Les bailleurs concernés par le plafonnement de la revalorisation des loyers, ce sont les bailleurs sociaux mais aussi des bailleurs privés qui ne sont pas tous des multipropriétaires ou des ultrariches. Il y a parmi eux des retraités modestes, pour lesquels le loyer représente un revenu de complément. Prenons garde à ce type de débat. Certes, il faut protéger les locataires, mais il n'est pas possible de tenir de tels propos. La hausse mo...

Fort heureusement, l'IRL est plafonné à 2,5 % en outre-mer et en Corse, pour protéger les plus fragiles contre l'augmentation délirante des loyers. Nous vous demandons d'appliquer ce même plafonnement à l'ensemble des zones tendues, dont la Seine-Saint-Denis. Chers collègues de la minorité présidentielle et chers collègues du Rassemblement national, qui votez une fois encore main dans la main et qui vous applaudissez mutuellement ,

L'inflation des loyers a de graves conséquences sur l'emploi, sur la survie des commerces ou encore sur la vitalité des centres-villes. Aussi aurions-nous aimé aller plus loin et étendre à tous les commerces le plafonnement de l'augmentation de l'ILC. Faute d'avoir obtenu des avancées, je vous propose, par ces deux amendements, la remise de deux rapports. Le premier d'entre eux vise à établir l'état des lieux du dispositif actuel et le second à évaluer l'opportunité et les modalités de son extension.

Pour faire passer la pilule d'une augmentation de 3,5 %, vous la désignez sous le terme de plafonnement. Ce n'est pas un plafond, mais le rooftop de l'arnaque ! Cette hausse s'ajoute à la précédente augmentation de 3,5 % votée dans le cadre de la loi dite pouvoir d'achat. Les loyers augmenteront donc en tout de 7 % en un an.

L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Au tout début de la législature, nous avons voté deux dispositions, aux articles 12 et 14 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, prévoyant le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC), pour les PME, et de l'indice de référence des loyers (IRL), pour les ménages. Cette ...

La présente proposition de loi, issue de la majorité, doit permettre de maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. J'ai pleinement conscience que ce texte est examiné dans des délais particulièrement restreints et inhabituels. Je remercie tous les groupes politiques d'avoir accepté que les débats se tiennent de manière très accélérée, compte tenu de l'urgence de la situation. Je remercie aussi les nombreux acteurs que nous avons auditionnés ...

... l'évolution de l'IRL, qui s'applique à la révision des loyers dans le parc privé et social, jusqu'au deuxième trimestre de l'année 2023. Nous avons également plafonné, jusqu'au premier trimestre 2023, la variation annuelle de l'ILC, qui s'applique à la révision des baux commerciaux pour les TPE et les PME. Grâce à ces mesures d'urgence, nous avons protégé les Français et nos entreprises. Sans ce plafonnement, la variation de ces indices aurait été de l'ordre de 6,3 % ; nous l'avons limitée à 3,5 %. Ces mesures temporaires arrivent à échéance et l'inflation perdure. C'est pourquoi nous souhaitons proroger ces dispositions jusqu'au premier trimestre 2024. Elles seront utiles pour continuer de préserver le pouvoir d'achat des locataires, en plafonnant la hausse des loyers, et de protéger notre tissu de...

Je remercie Annaïg Le Meur et le groupe Renaissance de mettre en avant l'urgence dans laquelle nous sommes et le bon fonctionnement du plafonnement des indices locatifs. Nous attendons de lui qu'il continue à fonctionner pour passer une bosse d'inflation, qui nous amènera au début de l'année 2024. Tout l'enjeu est de prolonger un peu le bouclier loyer, pour permettre aux locataires et aux entreprises de continuer à faire face à la pression de l'inflation, qui devrait refluer au début de l'année 2024.

La proposition de loi dont nous allons débattre vise à maintenir le plafonnement des indices locatifs. Elle est la prorogation de dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite pouvoir d'achat, qui expirent dans un mois. Il est à noter que l'Assemblée nationale a été informée il y a moins d'une semaine du dépôt de la proposition de loi. Il est aussi à noter qu'elle émane d'un député et non du Gouvernement, ce qui peut signifier deux choses, chers collègues de la majorité...

...n du montant des loyers, et vous venez nous faire la leçon en disant que nous sommes du mauvais côté du manche ! Si nous vous écoutons et que nous ne faisons rien, le 1er juillet, vous irez expliquer aux locataires et aux commerçants pourquoi leurs loyers augmentent de 6 %. Notre responsabilité, c'est de les protéger. Quant à l'augmentation des loyers de 7 % que vous évoquez, les dispositions de plafonnement ont limité leur hausse à 3,5 % par an, et non à 7 %.

La proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave vise à prolonger d'une année le plafonnement des loyers, qui doit bientôt prendre fin. Prévu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le plafonnement de la variation de l'IRL à 3,5 % expirera le 30 juin prochain. Cette mesure est destinée à limiter l'impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et à rendre prévisibles les dépenses que les ménages et les commerçants consacrent à leu...

...u pouvoir d'achat a plafonné l'ILC à un même niveau de 3,5 % ; il aurait connu, à défaut, une hausse de 6,26 % en 2023. Si nombre de PME connaissent une sortie de crise inflationniste progressive, leur situation reste fragile. Une augmentation soudaine des loyers ferait peser un risque, en particulier, sur les 440 000 entreprises du commerce de détail. Ce texte vise à reconduire à l'identique le plafonnement des indices. Nous considérons que ces mécanismes ont fait leur preuve. Le plafonnement de l'IRL a contenu la hausse des loyers dans un contexte de baisse de la construction de logements neufs et de hausse des taux d'intérêt, laquelle a réduit le nombre de transactions immobilières. Cette tendance risque d'entraîner une pression croissante sur les prix locatifs. C'est pourquoi le groupe Démocrate ...

...illeurs, qui, pour la quasi-totalité d'entre eux, ont refusé de les accompagner. Les hausses appliquées ont pu atteindre 15 % en deux ans. Il convient d'instituer un mécanisme plus protecteur pour les propriétaires particuliers. Alors qu'une entreprise peut, en partie, répercuter ses coûts, un locataire est contraint par ses revenus. La hausse du loyer atteint directement son pouvoir d'achat. Le plafonnement de l'IRL à 3,5 % est bien trop élevé compte tenu de la hausse précédente de l'indice. Il paraît improbable que la hausse de la taxe foncière subie par un propriétaire bailleur dépasse le produit supplémentaire du loyer. Nous proposerons un amendement visant à geler l'évolution des loyers locatifs au cours de la période fixée par le rapporteur.

Nous examinons la proposition de loi visant à maintenir, jusqu'au premier trimestre 2024, le plafonnement de l'ILC et de l'IRL institué pour une durée d'un an par les articles 12 et 14 de la loi sur le pouvoir d'achat du 16 août dernier. Plus précisément, l'article 1er vise à prolonger le plafonnement de 3,5 % de l'augmentation de l'ILC afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l'eau et, ainsi, de préserver la diversité de notre tissu commercial. En effet, le contexte inflationniste pourrai...

...t social soit explosif. En outre, depuis le 1er janvier 2021, près de 400 000 personnes ne bénéficient plus des aides personnalisées au logement (APL), ce qui paupérise un peu plus les ménages. Bercy vient-il de découvrir que le bouclier loyer arrive à échéance fin juin ? Je regrette vivement que l'on traite ces questions d'urgence sociale dans de telles conditions. Vous proposez de maintenir le plafonnement, mais selon quelles modalités ? Le plafond de 3,5 % sera-t-il conservé jusqu'en mars prochain ? Pour limiter la casse, nous demandons au Gouvernement qu'il s'engage à revaloriser les APL à un niveau digne, à élargir le nombre de ménages qui y sont éligibles et à prolonger le bouclier loyer adapté aux outre-mer et à la Corse – je dis bien prolonger et non pas renouveler. De même, la situation de ...

Le plafonnement de l'IRL et de l'ILC s'étendra bien jusqu'à la fin du premier trimestre 2024. En outre, nous conservons deux dispositifs institués l'été dernier : le plafonnement à 2,5 % pour les départements d'outre-mer (DOM) et la possibilité de moduler le plafond de 1,5 % en Corse. Dans cette région, le préfet a d'ailleurs plafonné à 2 % l'évolution de l'IRL.

Dans cet amendement de repli, nous proposons uniquement que le plafonnement de 3,5 % soit étendu aux entreprises de taille intermédiaire. Selon la loi Kasbarian-Bergé visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que je devrais plutôt appeler « loi Chenu » car il s'agit d'un plagiat d'un texte du Rassemblement national, un petit commerçant qui n'a pas de bail en bonne et due forme est considéré comme un occupant sans droit ni titre. Or, avec l'augmentati...

Nous proposons le gel de l'indice de référence des loyers lors de la revalorisation annuelle du 1er juillet 2023 jusqu'au premier trimestre de 2024. Avec un loyer moyen de 723 euros, une hausse de 7,12 % représentera une charge supplémentaire de 51 euros par mois, soit 617 euros par an. Cela s'ajoutera aux charges, dont les hausses sont encore bien plus élevées. Nous proposons que le plafonnement à 3,5 % perdure.

Il faut s'interroger sur ce plafonnement à 3,5 %. Des évaluations économiques font état d'un nécessaire plafonnement à 6,29 %, voire, s'agissant de l'indice de référence des loyers, à un pourcentage plus élevé. Je propose en l'occurrence un plafonnement à 4 %. Le gel des loyers n'est pas forcément une bonne solution. Certes, les charges locatives augmentent mais c'est d'autant plus le cas si les propriétaires ne font pas les travaux. O...