Interventions sur "photovoltaïque"

Cet amendement, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs du plan REPowerEU, lequel a été préparé et présenté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, vise à obliger l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de toute construction neuve collective ou individuelle dont l'emprise au sol dépasse les 80 mètres carrés. En effet, selon une étude spatio-temporelle parue en 2021 et relative au potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d'électricité, si tous les toits de l'Union européenne à même de recevoir de telles installations en étaient équipés, 25 % de la consomm...

L'amendement vise à étendre l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d'habitation de plus de 80 mètres carrés d'emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre proposition ne paraît donc ni acceptable par la population ni raisonnable : c'est pourquoi je lui donne un avis défavorable.

Si nous souhaitons développer au maximum le photovoltaïque, nous ne voulons pas le faire au détriment des terres agricoles qu'elles soient situées au bord des autoroutes ou ailleurs.

Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d'urbanisme qui continuent à s'appliquer, ce qui permet d'interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones. Le code de l'urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d'affectation implique de nombreuses procédures et études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n'importe quoi n'importe comment. Même situé au long d'une route, le terrain conservera ...

...de confusion : nous devrions avoir un vrai et beau débat à ce sujet avec l'article 11 decies, lequel pose un principe général qui s'appliquera aussi aux exemples donnés par les auteurs des amendements et par Mme la ministre, qu'il s'agisse des bords des autoroutes ou de toute autre voie de circulation, à savoir qu'une terre agricole conserve sa finalité initiale. Finito les panneaux photovoltaïques au sol, comme dirait l'autre.

Je le répète : il n'y aura plus de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, comme d'ailleurs dans les forêts.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication, mais il faut être très précis parce que la pose de panneaux photovoltaïques au sol n'empêche pas forcément l'exploitation agricole – ruches ou élevage de moutons, par exemple. Il faut clairement indiquer ce que l'on veut protéger. L'agrivoltaïsme vertical permet de poursuivre toute exploitation agricole de production végétale, mais les panneaux au sol permettent une exploitation agricole d'une autre nature.

Nous sommes déjà entrés dans le débat sur l'agrivoltaïsme, prévu à l'article 11 decies. Il faut distinguer ce qui est le photovoltaïque au sol et l'agrivoltaïsme. Pour ce qui est du premier, la position de notre groupe LFI – NUPES, c'est l'interdiction. Vous dites, monsieur Bothorel, que ce sera bien interdit, mais que les chambres d'agriculture pourront déterminer quelle terre est inculte… C'est une notion toute relative, car le diable peut se cacher dans les détails. Que les chambres d'agriculture dressent la liste des terres d...

...ours excessif à la climatisation. Cette proposition est donc très concrète, elle est validée scientifiquement, elle est peu coûteuse, elle est bonne pour le climat, elle améliore le confort, elle est bonne pour nos artisans et elle favorise les économies d'énergie. J'ajoute que la science démontre que revêtir de peinture blanche réfléchissante la surface sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques permet de maintenir, voire d'augmenter, leur rendement car si le béton devient trop chaud, ce rendement diminue. J'ai été un peu long mais j'insiste sur le fait que cette proposition est concrète et facile à mettre en œuvre. Je tiens également à dire qu'elle s'inscrit dans la droite ligne des travaux de Jacques Maire, député du groupe La République en marche sous la législature précédente, ains...

Avec cet amendement que vient d'évoquer Mme la rapporteure pour avis, M. Millienne propose que l'installation des infrastructures photovoltaïques ne puisse entraver les missions de sécurité et de surveillance qui s'imposent aux gestionnaires de réseaux.

Concernant l'amendement de Mme Laporte, je précise que ce sera à SNCF Réseau d'apprécier, au nom de l'État, l'intérêt manifeste d'installer ou non des équipements produisant de l'énergie renouvelable près des voies dont elle est propriétaire. L'avis est donc défavorable. Concernant l'amendement de M. Millienne, il est clair que l'installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas entraver la maintenabilité des réseaux. Avis favorable.

Je rappelle que ces équipements absorbent la chaleur, notamment s'ils sont installés sur des surfaces peintes ; qu'ils permettent d'éviter les installations de panneaux photovoltaïques dans les sites naturels agricoles ou forestiers et donc l'artificialisation, préservant ainsi les fonctionnalités écologiques de la biodiversité ; qu'ils ne nécessitent pas d'évaluation environnementale et permettent presque toujours d'éviter des procédures lourdes, comme les demandes de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèc...

Ces équipements ne nécessitent pas non plus de mesure de compensation ou de suivi, évidemment. La suppression de l'article 11 ter n'a pas de sens, alors que nous souhaitons accélérer la pose de panneaux photovoltaïques.

Il n'y aura donc pas de photovoltaïque au sol !

...domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d'installations de production d'énergies renouvelables ». Nous proposons d'insérer le mot « artificialisées » après le mot « surface » afin de marquer la priorité qui doit être donnée à ces surfaces. Je rappelle que la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif de production d'une quarantaine de gigawatts par le photovoltaïque à l'horizon 2028, objectif qui peut être facilement atteint par la pose d'équipements photovoltaïques sur les surfaces artificialisées comme les parkings ou les toits. Cet amendement permettrait d'éviter le développement chaotique du photovoltaïque au sol et sur des surfaces non artificialisées. Nous aurons l'occasion de parler des importants risques du point de vue environnemental et de celui de...

Dans le monde actuel et dans celui qui s'annonce, il est élémentaire de prévoir que les bâtiments, y compris les bâtiments tertiaires et publics, doivent être équipés de systèmes d'énergies renouvelables – photovoltaïque ou solaire – pour l'électricité, mais aussi pour la chaleur, dimension fondamentale.

Il vise à préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article, qui permet l'installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l'urbanisation.

Il vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques dans les friches agricoles, termes juridiquement non définis. D'autre part, rien ne garantit que ces espaces ne retourneront pas à la production agricole – ce qui est souhaitable.

...retagne, on ne s'accorde pas sur le traitement des littoraux. L'amendement de M. Potier, défendu par M. Delautrette, vise à réduire la dérogation à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, prévue à l'article 9, aux seules implantations sur des bassins industriels de saumure saturée, dans l'objectif d'empêcher la pose, au sol, de panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles. Je comprends cette préoccupation – c'est précisément pour cela que j'émettrai un avis défavorable sur les amendements visant à étendre cette même dérogation aux friches agricoles. Toutefois, en réalité, le périmètre défini par l'article 9 n'inclut pas les friches agricoles. Les friches visées sont définies à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme comme « tout bie...

Afin de faciliter les décisions relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, il vise à assouplir la règle en n'exigeant que la majorité simple.